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Your search keyword '"RESPONSABILITE CIVILE"' showing total 104 results
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104 results on '"RESPONSABILITE CIVILE"'

1. Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?

Author

Cartapanis, Marie, Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, Cartapanis, Marie, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exonération, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, Risque de développement, Réforme de la responsabilité civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience; La réforme de la responsabilité civile, dont l'avant-projet a été publié au mois de mars 2017, est l'occasion de revenir sur la notion de risque de développement. Cause exonératoire de responsabilité du fait des produits défectueux, le risque de développement constitue la manifestation principale de la réception de l'objectif de promotion de l'innovation en droit de la responsabilité civile. Néanmoins, cette exonération est discutable, même dans le contexte de promotion de l'innovation, parce que l'équilibre sur lequel elle repose est précaire. Et puisque l'innovation produite par une prise de risque présente des avantages diffus, la charge des risques de l'innovation devrait présenter les mêmes caractères et être, également, diffuse. Il faut donc envisager les solutions alternatives, et évaluer, par exemple, le recours à la solidarité nationale (ou européenne) et la création d'un Fonds d'indemnisation pour les victimes du risque de développement.

Published
2021

2. La faute de la victime n'est exonératoire de responsabilité que si elle a été à l'origine du dommage, non si elle l'a seulement aggravé

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute de la victime, Cause du dommage, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exonération, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-19.349, FS-P, D. 2021. 1079)

Published
2021

3. The development of AI in the health field: a revolution for tort law?

Author

Cayol, Amandine, Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)

Subjects
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Medical liability, Liability for defective products, Responsabilité du fait des produits défectueux, Tort law, Droit de la santé, Artificial intelligence (AI), Legal personality, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Health law, Personnalité juridique, Civil liability, Intelligence artificielle (IA)
Abstract

International audience; The development of the uses of artificial intelligence (AI) in the field of health raises questions about the adaptation of the legal rules applicable in case of damage resulting from it. The paradigm shift would be such, according to some, with the development of an increasingly “strong” AI, that a true “revolution” in tort law would be necessary: the creation of a sui generis liability regime for AI would be necessary, and even the recognition of the liability of AI itself, which would then be recognized as a legal entity. In reality, there is no justification for such a revolution: both the ordinary law of liability and the special regime of liability for defective products are likely to evolve by simple adjustments in order to respond to the issues raised by the increasing use of AI.; Le développement des usages de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé interroge quant à l’adaptation des règles juridiques applicables en cas de dommage en résultant. Le changement de paradigme serait tel, selon certains, avec l’avènement d’une IA de plus en plus « forte », qu’une véritable « révolution » du droit de la responsabilité civile serait nécessaire : la création d’un régime de responsabilité sui generis du fait de l’IA s’imposerait, voire même la consécration de la responsabilité de l’IA elle-même, à laquelle serait reconnue la personnalité juridique. Rien ne justifie en réalité une telle révolution : tant le droit commun de la responsabilité que le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux sont susceptibles d’évoluer par de simples ajustements afin de répondre aux enjeux soulevés par le recours croissant à l’IA.

Published
2021

4. La défectuosité de produits chimiques altérant le goût du vin

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Défaut de sécurité, Défaut extrinsèque, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, Produits chimiques
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-17.724, FS-P, D. 2021. 7 ; RCA 2021. Comm. 48, obs. S. Hocquet-Berg)

Published
2021

5. La mise en circulation du produit par un producteur assimilé (à propos de la responsabilité de Monsanto dans l'intoxication d'un agriculteur par un herbicide)

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Producteur assimilé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dessaisissement volontaire, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, Mise en circulation du produit
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.689, FS-P+B+R+I, D. 2020. 2064 ; ibid. 2021. 46, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; JCP 2020, n° 1276, obs. B. Parance ; RCA 2020. Comm. 209 ; ibid. Focus 25, L. Bloch)

Published
2021

6. Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas du champ d'application de la directive du 25 juillet 1985

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Prestation de services, Responsabilité Civile, Conseil de santé, Champ d'application
Abstract

International audience; (CJUE 10 juin 2021, aff. C-65/20, D. 2021. 1185)

Published
2021

7. Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ?

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Journal, Conseil de santé inexact, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de plein droit, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

8. Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux en l'absence de dommage réparable n'exclut pas l'exercice d'une action en résolution pour non-conformité du produit

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Dommage réparable, Contrat et Obligations, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action en résolution, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Inexécution, Action en responsabilité du fait des produits défectueux, Atteinte au produit défectueux, Préjudices consécutifs, Responsabilité du fait des produits défectueux, Non-conformité du produit, Responsabilité Civile
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-21.390, FS-P+B+I, D. 2021. 7 ; JCP 2021, n° 240 (n° 9) obs. P. Grosser ; RCA 2021. Comm. 49, obs. L. Bloch ; RDC 2021. 42, obs. J.-S. Borghetti)

Published
2021

9. Responsabilités encourues en cas d'implantation d'une prothèse défectueuse

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Responsabilité du chirurgien, Prothèse, Médecine, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, Responsabilité du producteur, Chirurgien
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 18-26.256, FS-P+B, D. 2020. 489 ; RCA 2020. Comm. 108 et Étude 7, L. Bloch)

Published
2020

10. Défaut de sécurité de la Dépakine : le fabricant pourrait-il s'exonérer de sa responsabilité ?

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-16.537, FS-P+B+I, D. 2019. 2297 ; RCA 2020. Comm. 15, obs. L. Bloch ; JCP 2020, n° 53, note G. Viney)

Published
2020

11. Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ?

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité Civile, Usage professionnel, Champ d'application, Produits défectueux
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I, D. 2018. 1849, note J.-S. Borghetti ; ibid. 2019. 38, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; AJ Contrat 2018. 442, obs. C.-E. Bucher ; RCA 2018. Comm. 221, obs. D. Bakouche)

Published
2019

12. L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Informations sur les risques, Responsabilité du fait des produits défectueux, Défaut du produit, Responsabilité Civile, Médicament
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271, P+B, D. 2019. 61, note J.-P. Storck ; JCP 2018, n° 1337, note J.-S. Borghetti ; RCA 2018. Comm. 307, note L. Bloch)

Published
2019

13. L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Défaut de sécurité, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité entre le défaut et le dommage, Preuve
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.469, FS-P+B, D. 2018. 1439 ; RCA 2018. Comm. 253, obs. L. Bloch)

Published
2018

14. Mediator : la responsabilité civile des Laboratoires Servier entérinée par la Cour de cassation

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Responsabilité médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mediator, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, Médicament
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I, D. 2017. 2279, avis J.-P. Sudre ; ibid. 2284, note G. Viney ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun ; RDSS 2017. 1132, obs. J. Peigné ; JCP 2017, n° 1186, note J.-S. Borghetti ; RCA 2017. Études 12, par L. Bloch)

Published
2018

15. Vaccination contre l'hépatite B : la Cour de cassation écarte la responsabilité des fabricants

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, Défaut
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 14-18.118, FS-P+B+I et Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 15-20.791, FS-P+B+I, D. 2017. 2096 ; ibid. 2018. 35, obs. O. Gout ; RDSS 2017. 1136, obs. J. Peigné ; JCP 2017, n° 1220, note G. Viney ; RCA 2017. Comm. 319, obs. L. Bloch ; JCP 2018, n° 262, obs. M. Bacache ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 33, obs. N. Blanc)

Published
2018

16. Fait des produits : 1 - Fait des choses : 0

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de plein droit, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Défaut de sécurité, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Dommage, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

17. Contentieux du vaccin contre l'hépatite B : au bon plaisir des juges du fond

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Directive du 25 juillet 1985, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Producteur, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

18. Vaccination contre l'hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d'incertitude scientifique

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, Défaut
Abstract

International audience; (CJUE 21 juin 2017, aff. C-621/15, Sanofi Pasteur c/ CPAM Hauts-de-Seine, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 1807, note J.-S. Borghetti ; JCP 2017, n° 908, note G. Viney ; RCA 2017. Focus 19, par L. Bloch ; art. RLDC 2017, n° 6339, obs. Ph. Brun et Ch. Quezel-Ambrunaz)

Published
2017

19. L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé

Author

Laurence Usunier, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, Relevé d'office, Obligation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Primauté et effectivité, Office du juge national, DROIT DE L'UNION EUROPEENNE, Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, Office du juge, Règles d'ordre public, Moyens de droit
Abstract

International audience; (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, RTD civ. 2017. 872, obs. P. Jourdain ; ibid. 882, obs. P.-Y. Gautier ; D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; JCP 2017. 926, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 30, note N. Blanc)

Published
2017

20. La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux suppose la preuve d'une faute distincte du défaut de sécurité

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de droit commun, Défaut de sécurité, Responsabilité du fait des produits défectueux, Faute distincte, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 13-18.876, F-P+B, D. 2016. 705 ; RCA 2016. Comm. 158, obs. D. Bakouche)

Published
2016

21. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Dommage réparable, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Atteinte au produit défectueux, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-13.847, F-P+B, D. 2015. 2127 ; RCA 2006. Comm. 20)

Published
2016

22. Le Mediator devant la Cour de cassation : appréciation des conditions relatives à la causalité et à la défectuosité du médicament

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 25 févr. 2016, n° 15-11.257, FS-P+B+I, D. 2016. 542 ; RCA 2016. Comm. 161, obs. L. Bloch)

Published
2016

23. Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

Author

Mattiussi, Julie, Droit2HAL, Projet, Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA)), Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de plein droit, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Recevabilité, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Prescription
Abstract

International audience

Published
2016

24. Le tribunal de grande instance de Nanterre juge le médicament Mediator défectueux

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mediator, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Médicament
Abstract

International audience

Published
2016

25. Responsabilité du fait des produits défectueux : le préjudice commercial est-il réparable ?

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Dommage réparable, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Préjudice commercial, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 14-18.391, F-P+B, D. 2015. 2227, note B. Girard)

Published
2015

26. Le vaste champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Author

Girard, Bénédicte, Université de Strasbourg (UNISTRA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Préjudice économique, RESPONSABILITE CIVILE, Bouteilles de vin défectueuses, Directive CEE du 25 juillet 1985, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

27. Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut d'information sur les précautions d'utilisation d'un produit ?

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Charge de la preuve, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Défaut de sécurité, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Défaut d'information
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-27.505, F-P+B, D. 2015. 375 ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2015, note P. Oudot)

Published
2015

28. La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ?

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Défaut potentiel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Appareil médical, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Directive CEE du 25 juillet 1985, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

29. Étendue des recours entre coresponsables : la responsabilité du fait des produits à la pointe de l'égalité

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité de plein droit, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Recours entre coobligés, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Produit incorporé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

30. Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Interprétation conforme, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, RESPONSABILITE CIVILE, Limites
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151 FS-P+B, D. 2015. 1156 ; Gaz. Pal. 1er-2 juill. 2010, p. 15, obs. N. Blanc ; JCP 2015, n° 881, note J.-S. Borghetti ; RCA 2015. Comm. 210, obs. L. Bloch)

Published
2015

31. La responsabilité du fait des produits de santé et l'étendue de l'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Directive du 25 juillet 1985, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Directive du 10 mai 1999, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Régime spécial, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

32. Cancer lié aux prothèses mammaires : quelle(s) responsabilité(s) ?

Author

Bacache, Mireille, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
MEDECINE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité pour faute, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Responsabilité, Prothèses mammaires, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Cancer, Fondements applicables, Chirurgien
Abstract

International audience

Published
2015

33. Préjudice réparable en cas de défaut d'information médicale : la Cour de cassation réoriente sa jurisprudence

Author

Patrice Jourdain, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Responsabilité médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Manquement, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Réparation du préjudice, Obligation d'information, Lien de causalité, Hépatite B
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 23 janv. 2014, n° 12-22.123, FP-P+B+R+I, D. 2014. 589 ; ibid. 584, avis Léonard Bernard de la Gatinais ; ibid. 590, note M. Bacache ; RDSS 2014. 295, note F. Arhab-Girardin ; JCP 2014, n° 446, note A. Bascoulergue ; ibid. n° 124, obs. C. Quezel-Ambrunaz ; RCA 2014. comm. 116, obs. S. Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 16-17 avr. 2014, obs. M. Mekki)

Published
2014

34. Le tribunal de Nanterre consacre le market share liability dans le contentieux du DES

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité délictuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Distilbène, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Médicament
Abstract

International audience

Published
2014

35. Responsabilité née de la pose d'une prothèse défectueuse : le Conseil d'État, appliquant sa jurisprudence Marzouk, prend ses distances avec la Cour de cassation

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Service public hospitalier, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Prestation de services, Champ d'application
Abstract

International audience; (CE 25 juill. 2013, n° 339922, F., au Lebon ; AJDA 2013. 1597 ; ibid. 1972, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 2438, note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2013. 881, note J. Peigné ; JCP 2013, n° 1079, note C. Paillard)

Published
2014

36. Responsabilité des fabricants de vaccins contre l'hépatite B : la Cour de cassation réaffirme sa doctrine

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, Hépatite B
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314, D. 2013. 2311 ; ibid. 2306, avis C. Mellottée ; ibid. 2312, note P. Brun ; ibid. 2315, note J.-S. Borghetti ; RDSS 2013. 938, obs. J. Peigné ; RCA 2013. Etudes 6, par D. Bakouche ; JCP 2013, n° 1012, note B. Parance)

Published
2013

37. Prothèses défectueuses : quelle responsabilité ?

Author

Bacache, Mireille, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité pour faute, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Service public hospitalier, Prothèse, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

38. Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : quand l'incertitude juridique le dispute à l'incertitude scientifique

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Affection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

39. Vaccination contre l'hépatite B et responsabilité civile : un premier pas sur la voie de la stabilisation ?

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Affection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

40. Une invention remarquable du droit prétorien : la condition « préalable » et « implicite » de la responsabilité, ou les affres de la causalité démembrée

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Affection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

41. Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : le retour en force de la condition de participation du produit à la survenance du dommage

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Affection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

42. Vaccination contre l'hépatite B : le défaut présumé à partir des présomptions de causalité

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, Hépatite B
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 26 sept. 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.738, D. 2012. 2853, obs. I. Gallmeister, note J.-S. Borghetti ; ibid. 2376, entretien C. Radé ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; JCP 2012, n° 1061, obs. P. Mistretta ; JCP 2012, n° 1199, note C. Quezel-Ambrunaz ; RCA 2012. comm. 350, obs. S. Hocquet-Berg ; CCC 2012. comm. 273, obs. L. Leveneur)

Published
2013

43. Responsabilité des fabricants de vaccin contre l'hépatite B : y aurait-il du nouveau ?

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-20.903, D. 2013. 1717, obs. I. Gallmeister, note J.-S. Borghetti ; ibid. 1723, note P. Brun)

Published
2013

44. Quelle prescription applicable à l'action lorsque le produit a été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive ?

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Application de la loi dans le temps, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Prescription décennale
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-18.117, FS-P+B+I, D. 2012. 2306 ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; JCP 2012 n° 1063, obs. L. Clerc-Renaud ; A. Guégan, RCA 2012. comm. 338)

Published
2013

45. Vaccination anti-hépatite B et sclérose en plaques : une avancée décisive pour les victimes ?

Author

Radé, Christophe, Université de Bordeaux (UB), Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé (CERFAPS), Université Montesquieu - Bordeaux 4, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Sclérose en plaques
Abstract

International audience

Published
2012

46. La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Prestation de services, Champ d'application, Matériel médical
Abstract

International audience; (CJUE, 21 déc. 2011, n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla)

Published
2012

47. Produits de santé - Conflits d'intérêts - Transparence - Déclaration - Expertise sanitaire - Professionnels de santé - Avantages consentis par les entreprises - Sanctions pénales - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Compétences - Haute autorité de santé - Pharmacovigilance - Autorisation de mise sur le marché - Prescription hors AMM - Autorisation temporaire d'utilisation - Publicité - Dispositifs médicaux

Author

Bacache, Mireille, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Obligation de sécurité de résultat, Responsabilité médicale, Sécurité sanitaire, Loi du 29 décembre 2011, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Médicament
Abstract

International audience; Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,(JO 30 déc. 2011, p. 22667)

Published
2012

48. Chronique de responsabilité civile

Author

Vignon-Barrault, Aline, Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB), and Université d'Angers (UA)

Subjects
infraction pénale volontaire, Date d'évaluation, préjudice, lien de causalité, recours des tiers payeurs, interruption de la prescription au profit du maître de l'ouvrage, réparation intégrale du préjudice, rôle causal, indemnisation par un coauteur, Prescription, responsabilité in solidum, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, adnocarcinome à cellules claires du col utérin, Dommage corporel, résidence habituelle de l'enfant chez la mère Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, préjudice professionnel Diéthylstilbestrol (DES), recours contre un coauteur, Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, recours du fonds de garantie, viol Réparation intégrale du préjudice, responsabilité du fait des produits défectueux, évaluation de la perte de chance, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité civile, Accident de la circulation, régimes spéciaux de responsabilité civile, droit de visite et d'hébergement du père, charge de la preuve de la prise du produit concerné, rente accident du travail, action du maître de l'ouvrage contre son assureur dommage-ouvrage, présomption de responsabilité des laboratoires, dommage aux biens, évaluation du préjudice corporel, présomptions graves, Gravité des fautes, évaluation au jour du jugement ou de la transaction, Droit de la responsabilité civile Responsabilité des parents du fait de leur enfant, responsabilité des parents du fait de leur enfant, Préjudice patrimonial, fait causal de l'enfant, nécessité d'acquérir un logement, valeur de remplacement, incendie volontaire causé par le mineur, voie fermée à la circulation, responsabilité du fait d'autrui, coût d'acquisition du logement, loi du 5 juillet 1985, responsabilité des constructeurs, responsabilité de deux parents, cassation pour violation de la loi, imputation Loi du 5 juillet 1985, article 1384 alinéa 1 er du Code civil Recours des tiers payeurs, rôle causal établi, Accidents de la circulation, responsabilité collective des laboratoires, article 1384 alinéa 4 du Code civil, Article 1147 du Code civil, exposition in utero, faute de la victime, exonération, autorité parentale conjointe, préjudice matériel, pluralité des laboratoires, victimes par ricochet, responsabilité de plein droit, action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, valeur vénale, Droit de la responsabilité, pertes de salaire, poste de préjudice personnel, appel en déclaration d'ordonnance commune de l'assureur dommage-ouvrage contre les constructeurs et assureurs, violences
Abstract

International audience

Published
2012

49. Qu'est-ce qu'un vaccin défectueux ?

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Affection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vaccin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Lien de causalité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2012

50. Responsabilité médicale : évolution ou régression ?

Author

Bacache, Mireille, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
MEDECINE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité pour faute, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Manquement, Prothèse, Médecin, Responsabilité du fait des produits défectueux, RESPONSABILITE CIVILE, Obligation d'information, Responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Chirurgien
Abstract

International audience

Published
2012

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