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À partir des premiers résultats d’un projet de recherche international, l’article examine l’organisation de l’apprentissage à Venise à l’époque moderne, du point de vue de la législation et des pratiques contractuelles. Les spécificités de l’apprentissage dans les métiers artisanaux et dans les métiers artistiques sont analysées, à une époque où ces deux milieux tout en étant encore étroitement imbriqués, se différencient progressivement. L’apprentissage à Venise a été l’objet d’une attention constante de la part des autorités, au Moyen Âge et à l’époque moderne, ce qui a eu la conséquence de produire des sources historiques que l’on peut considérer comme exceptionnelles dans le contexte européen. Masters and "garzoni": the transmission of technical and artistic skills in Early Modern Venice. Based on the first results of an international research project, this article examines the organisation of apprenticeships in Venice in the modern era, from the point of view of legislation and contractual practices. The specificities of apprenticeships in craft and artistic trades are analysed, at a time when these trades were gradually differentiating. Apprenticeships in Venice were of great interest to the authorities in the Middle Ages and modern era. Consequently, historical sources were produced that can be considered exceptional in the European context.

The pervasive use of contracts in healthcare is a source of unease for many healthcare ethicists and patient advocates. This commentary examines the use of such contracts with individuals in rehabilitation settings who have complex medical and behavioural issues. The goals of this paper are to examine the many factors that can lead to contract use, to discuss some legal and ethical implications of contract use, and to assess contract use in light of concerns about health equity. The paper concludes with some practical alternatives to the use of such contracts, and refers specifically to tools that might be borrowed from the field of behavioural therapy., L’utilisation généralisée de contrats dans les soins de santé est une source de malaise pour de nombreux éthiciens de la santé et associations de patients. Ce commentaire examine l’utilisation de tels contrats avec des personnes en milieu de réadaptation ayant des problèmes médicaux et comportementaux complexes. Les objectifs de ce commentaire sont d’examiner les nombreux facteurs qui peuvent conduire à l’utilisation de contrats, de discuter de certaines implications juridiques et éthiques de l’utilisation de contrats et d’évaluer leur utilisation à la lumière des préoccupations relatives à l’équité en matière de santé. Le commentaire conclut par quelques alternatives pratiques à l’utilisation de tels contrats et se réfère spécifiquement aux outils pouvant être empruntés au domaine de la thérapie comportementale.

Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information., Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

International audience; Participation aux travaux du « Hackathon - 24 heures pour renforcer les droits des auteurs et autrices du livre et de l’audiovisuel », Org. Mme S. Le Cam. les 13 et 14 mars 2020, Labo de l’édition, Paris. Rédaction d’un modèle de « contrat d’édition équitable » librement diffusé et réutilisable https://ligue.auteurs.pro/wp-content/uploads/2020/06/hackathon_2020_resultats_atelier1.pdf

Ce rapport analyse les grandes évolutions des marchés du GNL, les grands producteurs (Etats-Unis, Qatar, Australie) et les grands consommateurs (Asie, Union Europénne). Les évolutions en matière de contrat et de prix sont également abordées Il vise également à étudier les implications géopolitiques des changements de ces marchés : confrontation Etats-Unis et Russie en Europe par exemple.

International audience

Performance-based contracts are one of the existing modalities to allow the financing and payment by National Helath System of medicines, as soon as they are reimbursable. As a first step, a description of the procedure for entering the market for the medicinal product, i.e. obtaining its reimbursement and price, as well as a description of existing contracts were carried out. Through a systematic literature review, an inventory of these contracts was conducted in Europe, the United States, Canada and Australia. An analysis was then carried out to identify the main and recurring characteristics that seem to allow the implementation of these contracts for a given molecule. Finally, from a French perspective this time, an explanation is given on the reasons for a dichotomy in the use of these contracts between France and the rest of the world, and on the potential levers to be used with a view to their potential generalization.; Les contrats de paiement à la performance se placent comme une des modalités existantes pour permettre le financement et la prise en charge par la solidarité nationale des produits, a fortiori des médicaments, dès lors qu'ils sont remboursables. Dans un premier temps, une description de la procédure d'accès au marché traditionnelle du médicament, à savoir l'obtention de son remboursement et de son prix, ainsi qu'une description des contrats existants ont été menées. Au travers d'une revue systématique de la littérature, un état des lieux de ces contrats a été mené en Europe, Etats-Unis, Canada et Australie. Une analyse a ensuite été conduite afin d'identifier les caractéristiques principales et récurrentes qui semblent permettre la mise en place de ces contrats pour une molécule donnée. Enfin, dans une perspective française cette fois, une explication est donnée sur les raisons d'une dichotomie d'utilisation de ces contrats entre la France et le reste du monde, et sur les potentiels leviers à actionner en vue d'une potentielle généralisation de ces derniers.

Il presente caso studio, posizionandosi all’interno del più ampio progetto “JASMINN” coordinato da INRAE, prende in esame le cascine e i territori agricoli del periurbano milanese. In queste aree, infatti, un particolare aspetto degli impatti delle politiche per la salvaguardia del patrimonio rurale può essere ricondotto all’evoluzione dei contratti di affittanza agraria messi in atto dai maggiori proprietari di terreni pubblici: in questo caso Comune di Milano e Fondazione Sviluppo Ca’ Granda (ospedale maggiore di Milano). L’aspetto centrale di questi nuovi contratti è la presa in carico dei conduttori della manutenzione straordinaria - oltre che ordinaria - degli edifici rurali storici. Ciò che questa ricerca intende indagare è dunque come il cambiamento del modello di contratto agrario, inserito nel contesto più ampio delle attuali politiche di salvaguardia territoriale (avvento di Expo, la nascita dell’assessorato all’agricoltura etc) ha avuto ripercussioni sulla figura dell’agricoltore: quali strategie sono state messe in atto a fronte di questi mutamenti, quali leve di innovazione si possono individuare e quali invece sono emersi come fattori di ostacolo nella messa in opera di tali strumenti, con un occhio di riguardo verso i meccanismi di giustizia sociale. Per fare questo è stata predisposta una metodologia di ricerca composta da 30 interviste in profondità, semistrutturate, rivolte a 20 agricoltori del periurbano(10 affittuari di Ospedale Maggiore e 10 del Comune) e a 10 funzionari rappresentativi degli enti pubblici di proprietà fondiaria ed enti paesaggistici quali i parchi agricoli del periurbano. Les politiques de préservation de l'agriculture périurbaine peuvent avoir un impact sur l'équité sociale. Dans le cas de Milan, le problème réside dans le coût élevé d’entretien du patrimoine bâti, qui a amené les principaux propriétaires publics (Municipalité de Milan et Hôpital Majeur) à mettre en œuvre de nouveaux contrats pour transférer les coûts d’entretien aux locataires. Ce chapitre compare la mise en œuvre de ces nouveaux contrats, du point de vue des propriétaires et des locataires. A partir d’une enquête sociologique par entretiens auprès de 30 acteurs locaux, il identifie les éléments qui permettent ou empêchent les agriculteurs de s’adapter à ces changements de contrat et il propose des pistes d’amélioration des politiques publiques, afin de contribuer à une préservation équitable du patrimoine rural sur le long terme. Les nouveaux contrats expérimentés à Milan soulèvent des enjeux de justice et présentent une série d’innovations : investissements déduits du loyer, possibilité de sous-louer les bâtiments sous-utilisés et nouvelles formes de négociation avec les propriétaires fonciers. Notre analyse montre que les réactions des agriculteurs dépendent des caractéristiques personnelles et du contexte (conditions familiales, réseaux sociaux, rapport avec la ville…) autant que de de la stratégie adoptée par le propriétaire (processus de prise de décision et conditions du contrat).

Un des aspects remarquables dans l’étude de la construction des cathédrales sur la péninsule ibérique réside dans la riche documentation conservée à propos des conditions de travail durant les xie et xiie siècles. Cet article examine l’étonnante série de contrats, de bénéfices concédés aux constructeurs, de contributions financières et en main-d’œuvre de la part de la monarchie, qui nous livrent des détails sur la relation de travail entre bâtisseurs et leurs œuvres, leur condition sociale et leur statut., One of the remarkable aspects of the study of the construction of cathedrals on the Iberian Peninsula lies in the rich documentation preserved on working conditions during the eleventh and twelfth centuries. This article examines the astonishing series of contracts, benefits granted to builders, and financial and labor contributions from the monarchy, which provide us with details about the working relationship between builders and their works, their social condition, and their status.

La circulation des savoirs traditionnels constitue une problématique juridique qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et développements au sein de différents forums depuis les années 1990. Il est ainsi possible d’observer l’émergence de nombreux principes et mécanismes à l’échelle internationale. Au niveau national, un nombre restreint d’États ont néanmoins adopté des dispositions relatives à la protection et l’utilisation des savoirs traditionnels. Au-delà des évolutions du droit international et des législations nationales, très peu d’attention a été portée sur les contributions normatives des acteurs des milieux universitaires et autochtones. Les Autochtones et les chercheurs figurent pourtant parmi les acteurs sociaux qui sont les plus directement concernés par la problématique de la circulation des savoirs traditionnels et potentiellement les plus conscients des enjeux dans ce domaine. Leurs contributions demeurent toutefois dans beaucoup de cas largement sous-estimées et méconnues. C’est le cas en particulier au Canada où plusieurs contributions majeures sont facilement identifiables, laissant présager un fort dynamisme de la part des acteurs canadiens dans ce domaine. Sans pour autant remettre en cause la pertinence de cadres nationaux, l’ignorance ou le peu d’intérêt qui entourent les contributions développées ou mobilisées par les autochtones et les chercheurs constituent selon nous un gaspillage d’expériences du point de vue de la diversité sociale et normative de nos sociétés. En effet, ces contributions normatives pourraient notamment être utilisées par d’autres au Canada ou ailleurs dans le monde, comme source potentielle d’inspiration ou de modèle. C’est pourquoi dans le cadre notre thèse, nous nous sommes lancés dans la collecte, la description et l’analyse de deux grands types de contributions : 1- les démarches globales entreprises à l’échelle des institutions de recherche et des institutions autochtones pour l’encadrement des rapports entre les autochtones et les chercheurs et pour l’accès et l’utilisation des savoirs traditionnels (par exemple les codes éthiques ou les protocoles de recherche) ; 2- les dispositifs d’encadrement plus ponctuels à l’échelle de projets de recherche spécifiques au moyen de pratiques contractuelles entre les communautés autochtones et les chercheurs. Nous sommes parvenus à identifier 121 instruments parmi lesquels 62 cadres généraux (49 cadres développés ou relayés par les institutions autochtones et 13 issus du monde de la recherche) et 59 contrats (22 sont des contrats négociés (6 accords de collaboration et 16 formulaires de consentement) et 37 sont des contrats modèles (32 développés ou relayés par les institutions autochtones et 5 par le milieu de la recherche)). À partir de ce corpus, nous avons recensé les différents types d’acteurs autochtones et universitaires ayant produit ou mobilisé des instruments d’encadrement de la circulation des savoirs traditionnels observables au Canada. Nous avons également procédé à une analyse minutieuse du contenu de chacun des instruments identifiés ce qui nous a permis de dégager les thèmes abordés au sein de notre corpus. Nous sommes parvenus à mettre en évidence 26 thèmes récurrents. Pour chaque thème, nous avons par la suite été en mesure d’identifier les différents types d’approches proposées ou adoptées par les acteurs des milieux autochtones et des milieux universitaires, soit un total de 71 approches. Nous avons alors procédé à une analyse qualitative de ces approches au moyen de notre cadre théorique mobilisant les outils et concepts proposés par Boaventura de Sousa Santos, en particulier le concept de sociabilité. Finalement, une analyse de la récurrence des différentes approches nous a permis de dégager des tendances du point de vue des types de sociabilités potentiellement induites par les instruments de notre corpus. Cette analyse nous a permis d’observer que les manifestations de convivialité sont prépondérantes au sein de chacune de nos trois catégories d’instruments. Les instruments autochtones sont également la catégorie présentant la proportion de manifestations de convivialité la plus importante soit 96 %. Les instruments universitaires et les pratiques contractuelles présentent eux une proportion de manifestations de convivialité soit 91 %.

Cet article étudie la place symbolique prépondérante du lit dans la société médiévale des xive et xve siècles, en partant de sources textuelles éditées et inédites, en particulier les inventaires après décès et les testaments. En effet, nombre d’actes notariés dépouillés ont pu faire état de pratiques sociales jusqu’ici obscures ou ignorées de l’histoire matérielle. En examinant des actes d’une grande variété, l’objectif de cet article n’est pas de fournir des réponses définitives mais bien de proposer de nouveaux angles d’approche sur l’histoire du mobilier en France à la fin du Moyen Âge et un éclairage particulier sur le rôle central du lit dans les relations de sociabilité de cette époque. This paper focuses on the symbolic role of the bed in the medieval XIVth and XVth centuries society, on the basis of written sources, particularly after death inventories and wills. Indeed, numerous deeds have shown social practices so far uncleared or ignored in material history. In treating a wide variety of deeds, this paper’s objective isn’t to bring definite answers but to propose new approaches about furniture history in France in the late medieval era, and a particular perspective on the bed’s central role in sociability relationships of this period.

The circulation of traditional knowledge is a legal issue that has been the subject of many reflections and developments in various forums since the 1990s.Beyond the evolutions in international law and national legislation, very little attention has been paid to the normative contributions of researchers and Indigenous people. Yet, they are among the social actors who are most directly concerned by the issue of the circulation of traditional knowledge and potentially the most aware of the challenges in this area. Their contributions, however, remain in many cases largely underestimated and unknown. This is why, as part of our thesis, we have embarked on the collection, description and analysis of two major types of contributions : 1- Comprehensive approaches undertaken at the level of research institutions and Indigenous institutions to monitor relationships between indigenous peoples and researchers (eg ethical codes or research protocols) ; 2- more specific instruments at the scale of specific research projects through contractual practices between the Aboriginal communities and researchers. We managed to identify 121 instruments among which 65 general frameworks and 57 contracts., La circulation des savoirs traditionnels constitue une problématique juridique qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et développements au sein de différents forums depuis les années 1990. Au-delà des évolutions du droit international et des législations nationales, très peu d’attention a été portée sur les contributions normatives des acteurs des milieux universitaires et autochtones. Les autochtones et les chercheurs figurent pourtant parmi les acteurs sociaux qui sont les plus directement concernés par la problématique de la circulation des savoirs traditionnels et potentiellement les plus conscients des enjeux dans ce domaine. Leurs contributions demeurent toutefois dans beaucoup de cas largement sous-estimées et méconnues. C’est pourquoi dans le cadre notre thèse, nous nous sommes lancés dans la collecte, la description et l’analyse de deux grands types de contributions: 1-les démarches globales entreprises à l’échelle des institutions de recherche et des institutions autochtones pour l’encadrement des rapports entre les autochtones et les chercheurs et pour l’accès et l’utilisation des savoirs traditionnels (par exemple les codes éthiques ou les protocoles de recherche); 2- les dispositifs d’encadrement plus ponctuels à l’échelle de projets de recherche spécifiques au moyen de pratiques contractuelles entre les communautés autochtones et les chercheurs. Nous sommes parvenus à identifier 121 instruments parmi lesquels 62 cadres généraux et 59 contrats.

Enquanto no ordenamento jurídico brasileiro, no tocante à tributação de programas de computador, se discute ainda qual a competência do Ente federativo que deverá cobrar o tributo, ou seja, ICMS ou ISS (discussão jurídica se software é mercadoria ou não), com o fenômeno da globalização tributária na economia, a discussão é outra, apesar desta perpassar em aspectos jurídicos e econômicos doutrinários idênticos. Será analisado o Convênio celebrado entre Brasil e Espanha, sobre propriedade Intelectual, o questionamento jurídico, se o software é renda auferida por licenciamento, se não age como barreira, entre brasileiros e espanhóis. Com a celebração dos Contratos Internacionais, os empresários brasileiros terão a sua disposição, instrumentos legais internacionais, a priori, uníssonos, pois, trata-se de harmonizar pluralismo jurídico, com base no método comparativo, evidenciado por meio do estudo do direito comparado de Brasil e Espanha, bem como de documentos do direito Internacional. O tributo deixa de ser encarado como uma norma de rejeição social, afeiçoando-se como um dever fundamental inerente à cidadania e decorrente da solidariedade, servindo como instrumento adequado e necessário para a tão almejada transformação social. Neste contexto, o trabalho questiona a harmonização das regras nos contratos internacionais, contratos com os grandes grupos internacionais empresariais e o relacionamento com os Estados, no caso mais específico, o Brasil, país emergente. O trabalho irá analisar, se até que ponto, as regras harmonizadoras, a política fiscal voltada para os grandes grupos econômicos não poderiam estar afetando os interesses da população brasileira no que tange á tributação (bitributação) de software. Analisará também se a tributação incidente no software age como uma barreira. E, se, os blocos regionais seria uma opção razoável para discussão de melhores cláusulas. E se a sua natureza jurídica em direito privado recairia na questão da bitributação, e, também, como estas decisões de direito econômico, direito dos negócios influenciam nas relações privadas (aquisição / licenciamento de software), ao ampliar e ou restringir o acesso a novas tecnologias. Evidencia-se verdadeiro paradoxo entre o dever fundamental de pagar imposto e o direito fundamental a acesso a novas tecnologias._________________________________________________________________________________________ ABSTRACT: While the Brazilian legal system, regarding the taxation of computer programs, it also discusses where the jurisdiction of the federal Ente which shall collect the tax, or ICMS or ISS (legal discussion software is good or not) with the phenomenon tax globalization in the economy, the discussion is another, although this pervade in legal and economic aspects doctrinaire identical. the Agreement concluded between Brazil and Spain on intellectual property will be considered the legal question, whether the software is income earned by licensing it does not act as a barrier between Brazilian and Spanish. With the celebration of International Contracts, Brazilian businessmen will have at their disposal, international legal instruments, a priori, in unison, therefore it is to harmonize legal pluralism, based on the comparative method, evidenced through the study of comparative law in Brazil and Spain, as well as of international law documents. The tribute is no longer seen as a rule of social rejection, afeiçoando as a fundamental duty inherent to citizenship and resulting solidarity, serving as appropriate and necessary instrument for the much desired social transformation. In this context, the work questions the harmonization of rules on international contracts, contracts with large corporate groups and international relations with the States, in the specific case, Brazil, emerging country. The work will examine the extent to which the harmonizing rules, the fiscal policy geared to large economic groups could not be affecting the interests of the population in relation to taxation (double taxation) software. Consider also the taxation incident in the software acts as a barrier. And if the regional blocs would be a reasonable option for discussion of best terms. And if its legal status in private law would fall on the issue of double taxation, and also how these decisions of economic law, business law influence in private relationships (acquisition / software licensing), to expand and or restrict access to new technologies. Evidence is true paradox between the fundamental duty to pay tax and the fundamental right to access to new technologies._________________________________________________________________________________________ RÉSUMÉ: Bien que le système juridique brésilien, en ce qui concerne l'imposition des programmes d'ordinateur, il aborde également lorsque la compétence de l'Ente fédéral, qui perçoit la taxe, ou ICMS ou ISS (logiciels légaux de discussion est bon ou pas) avec le phénomène mondialisation fiscale dans l'économie, la discussion est une autre, bien que ce Pervade dans les aspects juridiques et économiques doctrinaire identiques. l'accord conclu entre le Brésil et l'Espagne sur la propriété intellectuelle sera considérée comme la question juridique, si le logiciel est revenu gagné par l'octroi de licences ne fonctionne pas comme une barrière entre brésilienne et espagnol. Avec la célébration des contrats internationaux, les hommes d'affaires brésiliens ont à leur disposition, les instruments juridiques internationaux, a priori, à l'unisson, il est donc d'harmoniser le pluralisme juridique, basé sur la méthode comparative, comme en témoigne par l'étude de droit comparé au Brésil et l'Espagne, ainsi que des documents de droit international. L'hommage est plus considéré comme une règle de rejet social, afeiçoando comme un devoir fondamental inhérent à la citoyenneté et de la solidarité résultant, servant instrument approprié et nécessaire pour la transformation sociale tant désirée. Dans ce contexte, les questions de travail l'harmonisation des règles sur les contrats internationaux, les contrats avec les grands groupes et les relations internationales avec les États, dans le cas particulier, le Brésil, pays émergent. Le travail examinera la mesure dans laquelle les règles d'harmonisation, la politique fiscale adaptée aux grands groupes économiques ne pouvait avoir une incidence sur les intérêts de la population par rapport à la fiscalité (double imposition) logiciel. Songez aussi à l'incident d'imposition dans les actes de logiciels comme une barrière. Et si les blocs régionaux seraient une option raisonnable pour la discussion des meilleures conditions. Et si son statut juridique en droit privé tomberait sur la question de la double imposition, et aussi comment ces décisions de droit économique, l'influence du droit des affaires dans les relations privées (acquisition de licences / logiciel), pour étendre et ou restreindre l'accès à de nouvelles technologies. La preuve est vrai paradoxe entre le devoir fondamental de payer l'impôt et le droit fondamental à l'accès aux nouvelles technologies.

Le code de la commande publique, comme le permettait la loi d'habilitation, reprend différentes règles jurisprudentielles. Le présent article vise à en faire l'inventaire et à signaler les principales interrogations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions codificatrices.

Cyber-physical systems mix continuous physical behaviors, e.g. the velocity of a vehicle, and discrete behaviors, e.g. the cruise-controller of the vehicle. They are pervasive in our society. Numerous of such systems are safety-critical, i.e. a design error which leads to an unexpected behavior can harm humans. It is mandatory to develop methods to ensure the correct functioning of such systems. Formal methods is a set of mathematical methods that are used to guarantee that a system behaves as expected, e.g. that the cruise-controller does not allow the vehicle to exceed the speed limit. Recent works have allowed significant progress in the domain of the verification of cyber-physical systems, but the approach is still monolithic. The system under consideration is modeled in one block. Our problematic is how to efficiently model cyber-physical systems where the complexity lies in a repetition of elementary blocks. And once this modeling done, how guaranteeing the correct functioning of such systems. Our approach is to model the system in a compositional manner. Rather than modeling it in one block, we model it pieces by pieces, called components. Each component correspond to a subsystem of the final system and are easier to model due to their reasonable size. We obtain the complete system by assembling the different components. A water-plant will thus be obtained by the composition of several water-tanks. The main advantage of this method is that it corresponds to the work-flow in the industry : consider each elements separately and compose them later. But this approach does not solve the problem of the proof of correct functioning of the system. We have to make the proof compositional too. To achieve it, we associate to each component properties on its inputs and outputs, then prove that they are satisfied. This step can be done by a domain expert, but also by a computer program if the component is of a reasonable size. We have then to ensure that the properties are preserved through the composition. Thus, the proof effort is reported to elementary components. It is possible to obtain a proof of the correct functioning of industrial systems with a reduced proof effort. Our main contribution is the development of such approach in Differential Dynamic Logic. We are able to modularly model cyber-physical systems, but also prove their correct functioning. Then, at each stage of the design, we can verify that the desired properties are still guaranteed. The resulting system is correct-by-construction. From this result, we have developed several tools to help for the modular reasoning on cyber-physical systems. We have proposed a methodology to reason on temporal properties, e.g. if the execution period of a controller is small enough to effectively regulate the continuous behavior. We have also showed how we can reason on functioning modes in our framework.; Les systèmes cyber-physiques mélangent des comportements physiques continus, tel la vitesse d'un véhicule, et des comportement discrets, tel que le régulateur de vitesse d'un véhicule. Ils sont désormais omniprésents dans notre société. Un grand nombre de ces systèmes sont dits critiques, i.e. une mauvaise conception entraînant un comportement non prévu, un bug, peut mettre en danger des êtres humains. Il est nécessaire de développer des méthodes pour garantir le bon fonctionnement de tels systèmes. Les méthodes formelles regroupent des procédés mathématiques pour garantir qu'un système se comporte comme attendu, par exemple que le régulateur de vitesse n'autorise pas de dépasser la vitesse maximale autorisée. De récents travaux ont permis des progrès significatifs dans ce domaine, mais l'approche adoptée est encore monolithique, i.e. que le système est modélisé d'un seul tenant et est ensuite soumis à la preuve. Notre problématique est comment modéliser efficacement des systèmes cyber-physiques dont la complexité réside dans une répétition de morceaux élémentaires. Et une fois que l'on a obtenu une modélisation, comment garantir le bon fonctionnement de tels systèmes. Notre approche consiste à modéliser le système de manière compositionnelle. Plutôt que de vouloir le modéliser d'un seul tenant, il faut le faire morceaux par morceaux, appelés composants. Chaque composant correspond à un sous-système du système final qu'il est simple de modéliser. On obtient le système complet en assemblant les composants ensembles. Ainsi une usine de traitement des eaux est obtenue en assemblant différentes cuves. L'intérêt de cette méthode est qu'elle correspond à l'approche des ingénieurs dans l'industrie : considérer des éléments séparés que l'on compose ensuite. Mais cette approche seule ne résout pas le problème de la preuve de bon fonctionnement du système. Il faut aussi rendre la preuve compositionnelle. Pour cela, on associe à chaque composant des propriétés sur ses entrées et sortie, et on prouve qu'elles sont respectées. Cette preuve peut être effectué par un expert, mais aussi par un ordinateur si les composants sont de tailles raisonnables. Il faut ensuite nous assurer que lors de l'assemblage des composants, les propriétés continuent à être respectées. Ainsi, la charge de la preuve est reportée sur les composants élémentaires, l'assurance du respect des propriétés désirées est conservée lors des étapes de composition. On peut alors obtenir une preuve du bon fonctionnement de systèmes industriels avec un coût de preuve réduit. Notre contribution majeure est de proposer une telle approche compositionnelle à la fois pour modéliser des systèmes cyber-physiques, mais aussi pour prouver qu'ils respectent les propriétés voulues. Ainsi, à chaque étape de la conception, on s'assure que les propriétés sont conservées, si possible à l'aide d'un ordinateur. Le système résultant est correct par construction. De ce résultat, nous avons proposé plusieurs outils pour aider à la conception de systèmes cyber-physiques de manière modulaire. On peut raisonner sur les propriétés temporelles de tels systèmes, par exemple est-ce que le temps de réaction d'un contrôleur est suffisamment court pour garantir le bon fonctionnement. On peut aussi raisonner sur des systèmes où un mode nominal cohabite avec un mode d'urgence.

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L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.

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Actualité du droit civil du numérique (juillet-août 2018) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); International audience

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Les contrats de travail de courte durée sont un instrument aussi ordinaire qu’indispensable dans une économie de marché. Ils contribuent à accroître la production potentielle, et donc l’emploi1 : si les employeurs avaient l’obligation de ne conclure que des contrats à la fois longs et difficiles à rompre, certains projets ne verraient pas le jour. En effet, tout plan de production comporte une part irréductible d’incertitude quant au succès des produits ou services, qui détermine la rentabilité des investissements. L’entrepreneur doit par conséquent être prudent en réduisant tous les risques qu’il peut contrôler. La conjoncture économique est une source d’incertitude, et elle influence aussi le choix des contrats de travail, d’autant plus que l’offre de travail est abondante. Le salarié est dans une situation symétrique, cherchant d’abord à travailler, puis à obtenir un contrat de travail stable afin de réduire sa propre incertitude, et enfin à maximiser sa rémunération. Les taux d’activité et de chômage sont donc déterminants pour apprécier qui de l’employeur ou du salarié est en situation de choisir le type de contrat de travail. Même si l’employeur choisit le plus souvent, il est aussi des salariés qui, n’ayant pas de difficulté à trouver l’emploi qu’ils souhaitent, préfèrent des contrats courts2 , en raison de leur flexibilité plus grande, ou de la rémunération plus élevée en termes de salaire ou de revenu total, une fois inclu

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International audience; L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.

VERS OÙ PENCHE LE FLÉAU DE LA BALANCE ? — La réforme du droit français des contrats est le fruit d’un équilibre politique fragile. On pourrait, interrogeant ses inspirations, discuter des proportions de libéralisme juridique ou de solidarisme, de justice contractuelle ou de volontarisme qui le composent. A la recherche des moyens mobilisés par le législateur afin de protéger la partie faible, au stade de la formation du contrat, c’est-à-dire dans le Chapitre II (« la formation du contrat ») du sous Titre 1er du Titre III du Livre du III du Code civil, plusieurs dispositions nouvelles existent qui, toutes, ont pour point commun d’avoir, lors de leur rédaction, inquiété les acteurs économiques. [Premier paragraphe]

International audience; Performance indicators for industrial maintenance differ from those used for facility management. Based on the concept of measurement cost and recent survey articles, the organizational contexts, including service triads, servitization, as well as outcome-based contracts, are analysed. Differences are attributed to customer orientation, precision of initial status documentation and relative importance of subjective evaluations of performance.; Les indicateurs de performance utilisés en maintenance industrielle et en gestion des installations sont différents. Sur la base du concept de coût de la mesure et d’articles de synthèse récents, cette contribution analyse les contextes organisationnels, y compris les triades de services, la servitization et les contrats fondés sur les résultats. Les différences sont attribuées à l'orientation client, à l’imprécision quant à l’état initial des ressources évaluées et à la subjectivité des évaluations de la performance.

Les nouveaux enjeux de la filière blé dur française nécessitent de repenser les systèmes de production vers des itinéraires techniques innovants à bas intrants. Les pratiques visant la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse contribuent au respect de la réglementation environnementale mais peuvent aussi modifier le niveau de productivité des cultures et augmenter sa variabilité. Le risque sur le rendement s’ajoute au risque de fluctuation des prix de marché. La souscription de contrats entre agriculteur et collecteur peut permettre de gérer ces risques, une des fonctions du contrat étant de partager les risques entre les parties. Dans cet article, nous interrogeons l’effet d’une offre de contrats diversifiée sur l’adoption par les agriculteurs d’itinéraires techniques innovants à bas intrants. Nous construisons un modèle dynamique en programmation stochastique discrèteproposant une articulation originale entre l’adoption d’un changement de pratique et l’adoption séquentielle de contrats de commercialisation. Nousintégronsles choix de production etles choix decommercialisationséquentiels d’un producteur spécialisé en blé dur. Nous montrons que bien que moins rentables en moyenne, les itinéraires techniques à bas intrants peuvent atteindre des prix d’intérêts plus élevés si le choix de production est accompagné de certains types de contrats qui diminuent le risque de marché

International audience; En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicable. Cass. com., 7 février 2018, n°16-20352, FS-PBI

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

"The stipulatio of Slaves between ius civile and ius honorarium ". This paper examines legal texts, starting from the Digeste and the documents of the Campanian practices where slaves perform stipulationes. I am highlighting fields of application of these obligations, their purposes, and their effects., Il contributo ha ad oggetto le stipulationes compiute da schiavi tra documenti della prassi e scritti giurisprudenziali ; di tali obbligazioni si mettono in luce gli ambiti applicativi, le finalità e gli effetti., "La stipulatio des esclaves entre ius civile et ius honorarium". La contribution examine les textes juridiques, depuis le Digeste et les documents de la pratique campanienne, où des esclaves accomplissent des stipulationes ; je souligne les domaines d’application de ces obligations, leurs buts et leurs effets., Reduzzi Merola Francesca. La stipulatio servile tra ius civile e ius honorarium. In: Lo viejo y lo nuevo en las sociedades antiguas: homenaje a Alberto Prieto.