298 results on '"Communauté européenne"'
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102. Prestation de services. Opération unique. Tribunal compétent. Règlement n° 44/2001. Article 5-1, b). Application
103. Union Européenne et sécurité intérieure : institutionnalisation et fragmentation
104. Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément
105. Le principe communautaire de non-discrimination et la définition du handicap
106. Soins de santé transfrontaliers. Autorisation préalable. NHS. Liste d'attente. Règlement 1408/71. Article 49 du traité
107. Transsexualisme et conversion des droits sociaux
108. Le travail temporaire en Europe : un environnement juridique en évolution
109. Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité
110. Le ciel s'obscurcit pour les contrats intégrés dérogeant aux règles communautaires de mise en concurrence
111. Espace Schengen, liberté de circulation et juge communautaire
112. Les finalités de la politique agricole commune (1958-1972)
113. Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE
114. Protection du droit d'auteur : principe de non-discrimination en raison de la nationalité
115. Le certificat communautaire d'obtention végétale dans un contexte international : premières réflexions sur l'adhésion de la Communauté européenne à l'Union pour la protection des obtentions végétales
116. Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts
117. Portée du défaut d'agrément d'une banque sur les contrats conclus
118. Discriminations positives et égalité de traitement
119. Fin de l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôt à vue
120. Une jurisprudence pour attendre
121. La maternité élément signifiant de la discrimination
122. Quand le juge ressemble au constituant
123. Le décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 sur les avocats de la Communauté Européenne
124. Publicité télévisée pour des boissons alcoolisées et retransmission de manifestations sportives
125. Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes
126. Entente et concours de volonté. De la dénaturation à l'harmonie
127. Le Conseil constitutionnel conforte la construction européenne en s'appuyant sur les exigences constitutionnelles nationales
128. Litispendance européenne et clause attributive de juridiction
129. Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour
130. Liberté d'établissement et droit international privé des sociétés : un pas de plus
131. La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions
132. De l'inexistence d'un espace public européen à la faible légitimité des espaces de médiation communautaires : l'Union Européenne et la protection de l'environement
133. Principe de non-discrimination et transmission du nom de famille en Europe
134. Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE
135. Feu vert de la CJCE pour les comptes rémunérés
136. Un exemple de discrimination à rebours : le régime des allocations de chômage des primo demandeurs en droit belge
137. Le principe de subsidiarité au profit des collectivités territoriales
138. Les victimes de produits de santé épargnées par la CJCE
139. Le pénal pour réformer les mœurs : l'exemple de l'intervention des organismes internationaux et de la France dans la violence conjugale
140. Droit européen des contrats : première réaction au plan d'action de la Commission
141. La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998
142. Rapports entre le régime mis en place par la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux et les autres régimes de responsabilité
143. Le concours d'accès aux écoles de l'administration contesté
144. Etendue des droits des ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'Etats membres
145. La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public
146. Les justifications des discriminations
147. Chronique de jurisprudence communautaire III années 1999, 2000, 2001
148. L'usage de la marque d'un tiers pour décrire les caractéristiques de produits concurrents
149. Quelles perspectives pour la recevabilité du recours en annulation des particuliers ?
150. L'élargissement des possibilités de recours ouverts aux particuliers en matière d'annulation
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