543 results on '"Grimaldi, Michel"'
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102. Le formalisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net doit être rigoureusement suivi
103. Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester
104. Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007
105. Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage
106. N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées
107. N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible
108. Du sauvetage d'un testament olographe mal daté
109. L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs
110. L'égalité du partage n'est pas qu'une égalité en valeur
111. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet
112. Mapping ecosystem services at the regional scale: the validity of an upscaling approach
113. Mercury behaviour and C, N, and P biogeochemical cycles during ecological restoration processes of old mining sites in French Guiana
114. Mapeando os serviços ecossistêmicos em um contexto de frente pioneira : uma nova forma de interpretação dos territórios
115. Un legs de l'usufruit du tout est à titre universel
116. Prescrire n'est pas hériter
117. Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier
118. La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite
119. Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace
120. La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire
121. Caractérisation du sol de la subéraie et des plantations d'eucalyptus de la Maâmora au Maroc [rapport de mission]
122. From Field Data to Ecosystem Services Maps: Using Regressions for the Case of Deforested Areas Within the Amazon
123. Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle
124. L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel
125. La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire
126. En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants
127. Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code
128. La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle
129. Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage
130. Il est possible, au regard du droit français, de créer une fondation post mortem hors de France
131. Le mandat à effet posthume reprend des couleurs
132. Le legs du droit moral de l'auteur doit respecter les formes requises pour la validité des testaments
133. La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle
134. Tree regeneration under different land-use mosaics in the Brazilian Amazon's 'arc of deforestation'
135. La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse
136. Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé
137. Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil
138. L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué
139. Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis
140. Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive
141. L'héritier exhérédé conserve la qualité d'héritier
142. Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause
143. Influence de la teneur en matière organique sur les propriétés de rétention d’eau et de retrait des technosols construits
144. Physical Properties of Soil Structures Identified by the Profil Cultural under Two Soil Management Systems
145. This title is unavailable for guests, please login to see more information.
146. Interactions between organisms and parent materials of a constructed Technosol shape its hydrostructural properties
147. Effets des racines, des vers de terre et du compost sur les propriétés physiques de technosols construits
148. L'omission d'une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve n'est pas une cause de nullité du partage
149. GEOFCAN : Géophysique des Sols et des Formations Superficielles
150. Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international
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