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Les huiles essentielles (HE), extraits naturels odorants, volatils et lipophiles, sont obtenues par des techniques de distillation humide, sèche ou pression à froid (agrumes). Les 5 principales HE commercialisées sont Tea tree, Ravintsara, Lavande, Menthe poivrée et Gaulthérie. En 2016, 14 M de flacons d’HE pures ont été vendus en France soit un chiffre d’affaires de 55,5 M€.De composition chimique complexe et aux nombreuses propriétés pharmacologiques, elles sont toujours plus utilisées par les consommateurs en quête de produits naturels et respectueux de l’environnement et de la santé, devenues produits phares des préparations fait-maison. Malgré une règlementation cautionnée par des organismes d’état tels l’ANSM ou la DGCCRF, des labels BIO, des normes telles AFNOR, des certifications officielles ECOCERT ou des mentions de qualité de laboratoires qui auto-évaluent, l’encadrement des HE apparait insuffisant et le risque d’intoxications mal connu. Les vertus thérapeutiques anti-infectieuses, cholérétiques, cholagogues, cicatrisantes, hypnotiques, anxiolytiques etc ou à l’inverse toxiques, allergisantes, néphro/hépatotoxiques, abortives, cancérogènes, épileptogènes etc sont ici détaillées pour les dérivés terpéniques et les composés aromatiques dérivés du phényl propane. Des cas d’intoxication rapportés dans la littérature scientifique internationale sont décrits. La mise à disposition d’outils dont des fiches pratiques et des monographies à destination de l’équipe officinale ont été établies à l’aide de ce travail de compilation. Elles mettent en avant les informations principales pour une utilisation des HE sécure et à bon escient.

One response to the employer’s search for “flexibility” (most evident in the “platform economy”) may be “institutional experimentation,” i.e., changes to institutions and how they relate to organizations and labour standards. Our question: “What form of institutional arrangement can best enable the lessons of policy experimentation to be learned and disseminated?”Under directed devolution, as proposed here, legal entitlements or obligations would be set at a higher level (say, a national jurisdiction). A lower level (“subsidiary bodies”) would be required to work out detailed implementation of those standards, with a view to protecting the affected workers’ interests. The subsidiary bodies might cover specific industries or groups of industries. They may need to be quite innovative. Results would be evaluated and ideas generated. By emphasizing flexibility and learning, directed devolution enables actors to learn from the experiments of other actors. One such example is the regulation of New York’s road passenger transport industry in 2019, a highly innovative attempt to convert a high-level time-based minimum standard into a practical, local solution.Directed devolution is a form of multi-level policy-making, with some similarities to the concept of subsidiarity, but more tightly integrated. Other relevant but distinct forms of multi-level bargaining include the ILO Conventions, the Bangladesh Accord and several forms of regulation adopted in Australia. Actors and policy-makers should have long-term strategies, be careful in their processes of selecting institutional members, and be prepared to deal with powerful opposition.Directed devolution can be useful wherever establishing enforceable general principles is important and can make a real difference, but there are complications with implementation if circumstances vary considerably among organizations or industries. Devolution can be achieved without losing enforceability, and this can be done without shifting power away from those with less power. Directed devolution is a complement to, not a substitute for, specific regulatory interventions., Une réponse à la recherche de ‘flexibilité’ par l’employeur (plus évidente dans l’économie des plateformes numériques) peut être ‘l’expérimentation institutionnelle’, c’est-à-dire les changements apportés aux institutions et à leurs relations avec les organisations et les normes de travail. Notre question est la suivante : « Quelle forme d’arrangement institutionnel peut le mieux permettre de tirer et de diffuser les leçons de l’expérimentation politique ? »Dans le cadre de la « décentralisation dirigée » (directed devolution en anglais), telle que proposée ici, les droits ou les obligations juridiques seraient fixés à un niveau supérieur (par exemple, une juridiction nationale). Toutefois, un niveau inférieur (« organes subsidiaires ») devrait élaborer la mise en oeuvre détaillée de ces normes, notamment en vue de protéger les intérêts des travailleurs concernés. Les organes subsidiaires pourraient couvrir des industries ou des groupes d’industries spécifiques. Ils pourraient devoir être assez innovants. Les résultats seraient évalués et des idées seraient générées. En mettant l’accent sur la flexibilité et l’apprentissage, cette « décentralisation dirigée » permettrait aux acteurs de tirer des enseignements des expériences des autres acteurs. Un exemple en est la réglementation du secteur du transport routier de passagers à New York effectuée en 2019, qui fut une tentative très innovante de convertir une norme nationale minimale relative au temps en une solution pratique et locale.La « décentralisation dirigée », qui est une forme d’élaboration de politiques à plusieurs niveaux, présente certaines similitudes avec le concept de subsidiarité, mais elle s’avère plus étroitement intégrée. Parmi les autres formes pertinentes, mais distinctes, de négociation à plusieurs niveaux figurent les Conventions de l’OIT, l’Accorddu Bangladesh et plusieurs formes de réglementation adoptées en Australie. Les acteurs et les décideurs politiques doivent avoir des stratégies à long terme, être prudents dans leurs processus de sélection des membres institutionnels, ainsi qu’être prêts à faire face à une opposition puissante.La « décentralisation dirigée » peut être utile chaque fois qu’il est important d’établir des principes généraux applicables et elle peut faire une réelle différence. Toutefois, sa mise en oeuvre se complique lorsque les circonstances varient considérablement d’une organisation ou d’un secteur à l’autre. La décentralisation peut être réalisée sans perdre son caractère exécutoire, et ce sans enlever le pouvoir à ceux qui en ont moins. La « décentralisation dirigée » constitue donc un complément, et non un substitut, aux interventions réglementaires spécifiques.

Resume Le passage de la matiere a des dimensions nanometriques fait apparaitre des proprietes inattendues et souvent totalement differentes de celles des memes materiaux a l’echelle micro- ou macroscopique. Les expositions professionnelles aux nanomateriaux manufactures (NM) concernent des travailleurs dans les laboratoires de recherche, les usines de fabrication ou les sites d’utilisation de NM, dont le nombre reste a ce jour non determine. Par ailleurs, des quantites importantes de NM sont deployees annuellement en France dans des secteurs tres varies selon le registre national de declaration annuelle obligatoire des substances a l’etat nanoparticulaire R-Nano. En parallele, plusieurs etudes experimentales, quoiqu’eparses, lacunaires, voire meme contradictoires, suggerent des effets biologiques deleteres pour certaines familles de NM. Des incertitudes demeurent donc sur les risques engendres par certains NM. De plus, des limites metrologiques persistent pour l’evaluation des expositions. Neanmoins, en depit de ce contexte d’incertitudes, la prevention des risques professionnels chez les travailleurs exposes aux NM s’impose, et la reglementation existante en matiere de prevention des risques professionnels reste applicable sous la responsabilite des employeurs. Des recommandations professionnelles sont mises a disposition des employeurs et des services de sante au travail par l’Institut national de recherche et de securite (INRS) ainsi que le Haut Conseil de Sante Publique (HCSP). En complement, la veille sanitaire (Dispositif national EpiNano) est incontournable pour fournir des donnees probantes concernant les risques pour la sante des travailleurs exposes aux NM. Ce manuscrit, redige par un groupe pluridisciplinaire, presente un apercu de l’etat de l’art relatif aux NM.

Les lacs et les étangs naturels du Born situés dans le département des Landes sont largement concernés par les activités humaines et constituent une destination touristique importante pendant l'été. Ces lacs disposent de zones de baignade qui, en accord avec la réglementation liée à la santé publique, sont régulièrement surveillées, notamment pour les cyanobactéries qui peuvent être potentiellement toxiques. Cependant, les analyses effectuées en laboratoire nécessitent un long délai de réponse (36 heures) préjudiciable à la sécurité sanitaire et entraînant des coûts financiers importants. Le dispositif CYANALERT mené entre scientifiques (Équipe ECOVEA, INRAE) et gestionnaires (CCGL) vise à définir un système de surveillance et d’alerte des cyanobactéries alternatif sur les zones de baignades des lacs et étangs du Born. Le présent travail, propose de réduire ce délai et de limiter les coûts en modifiant l'arbre de décision réglementaire de surveillance et d'alerte par l'utilisation d'une sonde fluorimétrique de terrain. Ainsi, nous avons analysé 174 échantillons d'eau de 3 lacs landais (2012-2013), et comparé les valeurs de la sonde de terrain in situ avec les résultats des comptages faits en laboratoire. Nous avons ensuite adapté l’arbre de décision reposant initialement sur le comptage du nombre de cellules, pour l'établir sur des seuils de biomasse de cyanobactéries (équivalent chlorophylle-a). Ce nouvel arbre de décision offre au moins le même niveau de sécurité et est, souvent, plus protecteur que la méthode réglementaire. Cette nouvelle méthode doit cependant être testée sur d’autres sites ayant des biomasses de cyanobactéries différentes, mais elle donne des résultats encourageants pour la gestion des zones de baignade, et est d’ores et déjà utilisée pour la gestion des plages des lacs et étangs du Born. The natural Born lakes and ponds located in the Landes department are largely concerned by human activities and constitute an important touristic place during summer. These lakes have bathing areas regularly monitored for public health, especially for cyanobacteria that could be potentially toxic. However, analyses carried out in laboratories require long response delay (36 hours) damaging to sanitary safety and leading to important financial costs. The CYANALERT system carried out between scientists (ECOVEA Team, INRAE) and managers (CCGL) aims to define an alternative monitoring and warning system for cyanobacteria in the bathing areas of the Born lakes and ponds. The present work, proposed to reduce this time delay and to limit the costs by modifying the monitoring and alert regulatory decision tree with the use of a fluorimetric field probe. Thus, we analyzed 174 water samples from 3 lakes (2012-2013) of the Landes department in France, and compared in situ field probe values with counted cell results obtained in laboratory. We then adapted a decision tree, based on thresholds of cyanobacteria biomass (chlorophyll-an equivalent) instead of the number of counted cells. This new decision tree provides at least the same safety level and is, often, more precautionary than the regulatory method. This new method need however to be tested for other lakes and ponds with different cyanobacteria biomass gradient, but provide encouraging results for bathing areas management and is already used for management of bathing areas of the Born lakes and ponds.

L’archéologie du bâti est aujourd’hui une discipline de premier plan dans le paysage patrimonial bruxellois. La pression immobilière et la mise en place d’une réglementation urbanistique régionale inscrivant les interventions archéologiques dans les processus de rénovation et de restauration du patrimoine immobilier ont permis un essor très important de la discipline. L’administration en charge de l’archéologie multiplie les interventions tout en mettant en place une série de projets de recherches en collaboration avec des institutions scientifiques. Cette contribution entend présenter succinctement l’ensemble des projets de recherche et illustrer la richesse des résultats par la présentation d’un ensemble particulier de maisons récemment étudiées. Building archaeology is nowadays a key discipline in the Brussels heritage sector.-eal estate pressure and the implementation of a regional town planning regulations including archaeological interventions in the renovation and restoration processes have allowed a very significant development of the archaeological activity. Competent authorities are stepping up their efforts in order to organize archaeological interventions while setting up a series of research projects in collaboration with scientific institutions. This contribution is intended to summarize all projects carried out and illustrate the richness of the results by presenting a particular cluster of houses recently studied.

L’archéologie du bâti est située à un point de convergence entre différents métiers du patrimoine et son action est orientée par plusieurs institutions. Cette position intermédiaire sur l’échiquier de la politique patrimoniale française lui confère avantages et inconvénients. À partir de connaissances et d’expériences personnelles, l’auteur du présent article analyse les forces et faiblesses de cette discipline et ses interactions avec d’autres métiers. Il livre également certaines pistes d’avenir en présentant notamment une expérimentation conduite depuis plusieurs années sur la ville provençale dans laquelle il exerce. Building archaeology is located at a convergence point between different heritage professions and its action is guided by several public institutions.This intermediate position on the chessboard of French heritage policy offers advantages and disadvantages. Based on author's personal knowledge and experience, this paper analyzes the strengths and weaknesses of building archaeology and its interactions with other professions. It also reveals some tracks for the future, notably by presenting an experiment carried out for several years in the Provençal town where the author works.

Employés comme l’un des moyens privilégiés d’accéder à un important volume de poissons, les Dispositifs de Concentration de Poissons dérivants (DCP), structures flottantes et dérivantes sous lesquelles s’agrègent les espèces pélagiques, géo-localisables à distance et déployées en haute mer par les marins, figurent aujourd’hui au cœur des débats sur l’avenir de la pêche thonière tropicale française. Dans l’objectif de contribuer à mieux cerner les débats autour des DCP, cet article propose de décrire ces objets dans leur dimension sociotechnique, c’est-à-dire leur dimension matérielle et technique mais aussi les relations plurielles qu’ils entretiennent avec leur environnement biophysique et humain. Il retrace tout d’abord les vies multiples d’un DCP, depuis sa fabrication sur les quais du port de pêche d’Abidjan jusqu’aux savoirs qu’ils produisent. Il aborde les modes de régulation des DCP et la façon dont ils s’inscrivent dans des représentations plurielles. Le DCP est un cas d’étude d’un objet qui fait de la technologie une construction éminemment sociale, et dont le statut change en fonction des évènements et des circonstances tant économiques, sociales, politiques, environnementales ou juridiques. À partir d’ethnographies menées en différents sites (depuis les ports de pêche jusqu’aux arènes de prises de décisions), cette contribution s’intéresse aux représentations plurielles des acteurs de l’activité thonière tropicale française (scientifiques, porte-paroles du secteur des pêches, marins pêcheurs, représentants d’ONG environnementalistes, fonctionnaires nationaux) qui imprègnent les mécanismes de régulation des DCP dérivants. Used as one of the preferred means of accessing a large volume of fish, drifting Fish Aggregating Devices (dFAD), floating and drifting structures under which fish are aggregated, geo-tracked at a long distance and deployed in high seas by the fisherman, are now central in debates on the future of the French industrial tuna fishery. With the objective of contributing to a better understanding of these debates around dFADs, this article proposes to describe these objects in their socio-technical dimension, i.e., their material and technical dimensions, but also the plural relationships that they maintain with their biophysical and human environment. It first traces the multiple lives of a dFAD, from its manufacture on the docks of the fishing port of Abidjan to the knowledge it produces. It addresses the modes of regulation of dFADs and the way in which they are embedded in multiple representations. The dFAD is presented as a case study of an object that makes technology an eminently social construct, and whose status changes according to economic, social, political, environmental or legal events and circumstances. Based on ethnographies conducted in different sites (from fishing ports to decision-making bodies), this contribution focuses on the plural representations of the actors of the French tropical tuna industry (scientists, spokespersons of the fisheries sector, fishermen, representatives of environmental NGOs, national civil servants) that influence the regulatory mechanisms of drifting FADs. Utilizados como uno de los principales medios para acceder a grandes volúmenes de peces, los DCP de deriva (estructuras flotantes y a la deriva bajo los cuales se acumulan los peces, geolocalibles a larga distancia y desplegadas en alta mar por los pescadores) están ahora al centro de los debates sobre el futuro de la pesquería francesa de atún tropical. Con el fin de contribuir a una mejor comprensión de los debates en torno a los DCP, este artículo propone describir estos objetos en su dimensión sociotécnica, es decir, su dimensiones materiales y técnicas, incluiendo también las múltiples relaciones que mantienen con su entorno biofísico y humano. Rastrea las múltiples vidas de un DCP, desde su fabricación en los muelles del puerto pesquero de Abiyán hasta el conocimiento que produce. Aborda los modos de regulación de las DCF y el modo en que se inscriben en las representaciones plurales. El DCP se presenta así como un modelo que hace de la tecnología una construcción eminentemente social, y cuyo estatus cambia en función de los acontecimientos y las circunstancias, ya sean económicas, sociales, políticas, medioambientales o jurídicas. A partir de etnografías realizadas en diferentes sitios (desde los puertos pesqueros hasta los los órganos de decisión), esta contribución se centra en las representaciones plurales de los actores del sector atunero tropical francés (científicos, portavoces del sector pesquero, pescadores, representantes de ONG medioambientales, funcionarios nacionales) que impregnan los mecanismos de regulación de los DCP de deriva.

L’objectif de ce papier est de vérifier empiriquement les effets de la règlementation sur la performance financière des SFD au Bénin, notamment en termes de la rentabilité financière. L’étude porte sur un échantillon de 32 SFD du Bénin et couvre la période 2010-2020. À l’aide des techniques de l’économétrie des données de panel, cette étude montre que la règlementation (à travers les ratios de liquidité, rentabilité des Actifs, de couverture de risque, ratio d’autonomie-opérationnel) a non seulement une influence positive sur les IMF en matière de soutien à l’économie, mais aussi améliore le niveau de la rentabilité des capitaux propres. Ces résultats postulent que les IMF ont un intérêt à introduire dans leur système de gestion les normes prescrites en matière de règlementation par les autorités de régulation.

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à huit projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 2) (saisine 2021-SA-0206). Maisons-Alfort : Anses, 150 p; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine« cadre » 2021-SA-0100. Le 1er lot de textes (saisine 2021-SA-0183) a fait l’objet d’un avis en date du 29 mars 2022.Le deuxième lot de textes (saisine 2021-SA-0206), objet du présent avis, regroupe les huit textes suivants :- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;- le projet d’arrêté relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal en application des articles R.1321-23 et R.1322-44 du code de la santé publique (remplaçant l’arrêté du 12 février 2007) ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique ;- le projet d’arrêté relatif à la surveillance de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ; - le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de lasanté publique ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique.Il convient de noter que les EMN ne sont pas couvertes par la directive (UE) 2020/2184 mais relèvent des directives 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des EMN 4 et 2003/40/CE5 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des EMN, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des EMN et ES.[Saisines liées n°2021-SA-0100, 2021-SA-0183]

International audience; Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) no 2019/1937, COM (2022) 71 final, 23 févr. 2022.

International audience; There are significant numbers of transboundary shipments of live insects for pollination, pest management, industrial processes, research and other uses, but data collection and analysis have proved difficult. The World Organisation for Animal Health and Collectif TIS (Technique de l'Insecte Stérile), a French think tank, carried out a stakeholder survey to understand the nature of the live insect trade and potential challenges to safety and efficiency. Target respondents had experience in the areas of biocontrol, sterile insect technique, entomological research and regulatory affairs. Although the survey was sent globally, the responses were unintentionally biased towards Europe, where interest is high, since this region is developing a comprehensive framework to promote the use of beneficial insects to replace pesticides. The survey also explored respondents' knowledge of several international agreements on the movement and risk management of beneficial or invasive insects. Knowledge of the various regulations was generally poor, and respondents highlighted a perceived lack of clarity regarding live insect shipments in the existing international regulations and guidelines. Almost two-thirds of participants reported reluctance by carriers to accept live insects for shipment, and three-quarters described occasional to systematic delays that resulted in a reduction of quality or viability. Some respondents reported that they instead hand-carry live insects, mostly in small quantities. Participants described being directly involved in trade covering 70 species of live insects and ticks transported among 37 countries, with volumes ranging from fewer than ten insects to over a million per shipment. Of these, 30% were potential vectors of pathogens to humans or animals, 42% were potential plant pest species (including some used for biocontrol), and 17% were classical biocontrol agents. The results of this survey begin to define the current scope, scale and issues for those involved in shipping live insects and ticks across political boundaries. The survey's aim is to persuade regulatory bodies and shipping operators to facilitate safety, efficiency and consistency in this underdeveloped sector.; Les insectes vivants font l’objet d’un nombre important d’expéditions transfrontalières à des fins de pollinisation, de gestion des nuisibles, d’utilisation dans des processus industriels et de recherche, parmi d’autres emplois ; or, la collecte et l’analyse de données sur le sujet se sont révélées difficiles. L’Organisation mondiale de la santé animale et le Collectif TIS (Technique de l’insecte stérile), groupe de réflexion français, ont mené une enquête auprès de parties prenantes afin de comprendre la nature du commerce international d’insectes vivants ainsi que les éventuels problèmes de sécurité et d’efficacité qui lui sont associés. Les répondants sont des acteurs expérimentés dans les domaines du contrôle biologique, de la technique de l’insecte stérile, de la recherche entomologique et des questions réglementaires.Si le questionnaire a été distribué dans toutes les régions du monde, les réponses ont toutefois présenté un biais involontaire privilégiant l’Europe, région où l’intérêt pour cette question est élevé compte tenu du cadre réglementaire qui y est actuellement mis en place pour promouvoir l’utilisation des insectes utiles en replacement des pesticides.L’enquête visait également à déterminer le niveau de connaissance des répondants sur les divers accords internationaux relatifs aux mouvements d’insectes utiles ou envahissants, ainsi que sur la gestion des risques en la matière. Il en ressort que les diverses réglementations sont généralement méconnues, les répondants mettant en avant leur perception d’un manque de clarté des réglementations et directives internationales applicables aux expéditions d’insectes vivants. Près des deux tiers des participants ont fait état des réticences des transporteurs à accepter des cargaisons d’insectes vivants et les trois quarts d’entre eux ont rapporté des retards occasionnels ou systématiques se traduisant par une perte de qualité ou de viabilité. Certains répondants ont déclaré qu’ils préféraient transporter eux-mêmes les insectes vivants, la plupart du temps en petites quantités.Les répondants ont décrit leur participation directe dans des échanges couvrant au total 70 espèces de tiques et d’insectes vivants transportés dans 37 pays, avec des volumes allant de moins de dix insectes à plus d’un million d’insectes par cargaison. Parmi les espèces transportées, 30 % étaient potentiellement vectrices d’agents pathogènes pour les humains ou les animaux, 42 % étaient des nuisibles potentiels pour les végétaux (y compris certaines espèces utilisées à des fins de lutte biologique) et 17 % étaient des agents classiques de la lutte biologique.Les résultats de cette enquête permettent d’esquisser la portée et l’échelle des expéditions transfrontalières d’insectes vivants et de tiques, ainsi que la teneur des problèmes rencontrés par ceux qui y prennent part. L’objectif de l’enquête est de convaincre les organismes chargés de la réglementation ainsi que les transporteurs internationaux de la nécessité d’apporter de meilleures conditions de sécurité et d’efficacité à ce secteur sous-développé et d’enassurer la cohérence.

This article examines the role of land reform and the implementation of forest regulation in rural alpine environments in interwar Romania. It contends that dissonance between bureaucracies led to a social and administrative environment of distrust that made forest use and ownership a topic of heated debate. Locals’ expectations of the 1921 land reforms were shaped by intra-bureaucratic strife and legal inconsistencies that banned them from traditional uses of their environments, especially pasturing livestock. The argument draws attention to the role of conflict within the state apparatus as a key factor in the application of policy. Cet article explore le rôle de la réforme agraire et de la mise en œuvre de la réglementation forestière en milieu rural alpin dans la Roumanie de l’entre-deux-guerres. L’argument central est que des dissensions entre administrations ont favorisé un climat social et administratif de méfiance, qui a fait de l’utilisation et de la propriété des forêts les objets d’un débat houleux. Les attentes des habitants locaux concernant les réformes agraires de 1921 furent marquées par un conflit bureaucratique interne et des incohérences dans la loi qui interdirent à ces gens l’usage traditionnel de leur environnement, en particulier le recours au pâturage. L’argument souligne le rôle du conflit interne à l’appareil d’État comme facteur clef dans la mise en œuvre des politiques.

Citation suggérée : Anses. (2022). Demande d’avis sur la proposition d’arrêté fixant la liste des micro-organismes et toxines (MOT). (Saisine 2021-SA-0152). Maisons-Alfort : Anses, 59 p.; Selon les termes de la saisine, « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la direction générale de la santé (DGS) et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ont conjointement identifié en 2018 la nécessité de faire évoluer les dispositions actuelles de l’arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines (MOT). Le processus d’évolution retenu a garanti la prise en compte simultanée des aspects de sécurité biologique et de sûreté biologique avec l’ensemble des parties prenantes. Il s’est déroulé en trois étapes successives :1. Une actualisation des bactéries, toxines et virus qui doivent figurer sur la liste des MOT par un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) de 13 experts externes à l’ANSM, qui a rendu sa proposition le 3 septembre 2019. A ce titre, une méthodologie décisionnelle pour classer toute bactérie, toxine et tout virus a permis de réviser substantiellement la liste des MOT.2. Une saisine du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) pour proposer une révision de la notion de « partie de MOT » présentant un risque réel ou potentiel pour la santé et pour définir les critères justifiant le placement d’OGM sous ce régime d’autorisation. L’avis du HCB rendu le 20 décembre 2019 a été étayé par la saisine de cinq centres nationaux de référence, s’agissant spécifiquement des 'parties de bactéries’.3. Un avis du Conseil national consultatif pour la biosécurité (CNCB) afin qu’il apporte un éclairage sur les propositions retenues au regard des enjeux de défense et de sûreté nationales. Cet avis a été rendu le 12 mai 2021.A son terme, ce schéma d’élaboration d’une nouvelle liste des MOT a conduit l’ANSM à finaliser une proposition d’arrêté.En effet, les dispositions de l’article L.5139-1 du code de la santé publique (CSP) établissent qu’‘un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’ANSM fixe la liste des MOT. Lorsque ces MOT sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l’ANSM sollicite, préalablement à sa proposition, l’avis du directeur général de l’Anses.’ »[Saisines liées n°2010-SA-0128 et 128bis, 2011-SA-0165, 2011-SA-0304, 2013-SA-0077, 2014-SA-0163]

Les nouvelles modalités d’encadrement de la psychothérapie (NMEP), entrées en vigueur en 2012, définissent la psychothérapie et réglementent son exercice. Elles font en sorte que la majorité des travailleurs sociaux ne peuvent plus la pratiquer. Puisqu’il existe certains chevauchements entre le travail social et la psychothérapie, l’impact des NMEP sur les travailleurs sociaux a été examiné à l’aide d’un questionnaire, auquel ont répondu 74 travailleurs sociaux québécois. Les résultats indiquent que les NMEP ont eu un impact différencié sur les participants ayant un permis de psychothérapeute, ceux n’en ayant pas et ceux ayant tenté de l’obtenir., The regulatory framework for psychotherapy in Quebec—the Nouvelles modalités d’encadrement de la psychothérapie, NMEP—which came came into being in 2012, defines psychotherapy and regulates its practice. Pursuant to these regulations, the majority of social workers were no longer allowed to practice psychotherapy. Given a certain overlap between social work and psychotherapy, we examined the impacts of the NMEP on social workers by administering a questionnaire, to which 74 Quebec social workers responded. The results indicate that the impacts differ depending on whether the respondents have a psychotherapist permit, do not have a permit or have attempted to obtain one.

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à trois projets d’arrêtés et un avis associé transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 1) (saisine 2021-SA-0183). Maisons-Alfort : Anses, 88 p.; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des EDCH , entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Les exigences minimales relatives aux valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des EDCH sont présentées en Annexe I de la directive (paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs).Les spécifications pour l’analyse des paramètres de la qualité de l’eau figurent dans l’annexe III. Les méthodes d’analyses sont ainsi précisées pour les paramètres microbiologiques (partie A). S’agissant des paramètres chimiques (partie B) et paramètres indicateurs (partie C), la directive prévoit qu’ils soient analysés avec une méthode dont la limite de quantification est inférieure ou égale à 30 % de la valeur paramétrique2 fixée. Les incertitudes de mesure sont également définies pour chaque paramètre.En France, le contrôle sanitaire des eaux est mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS). Les conditions d’agrément des laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses des paramètres du contrôle sanitaire, retenus par les ARS à l’issue d’un appel d’offres, sont définies dans l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié . Pour pouvoir obtenir l’agrément, les laboratoires doivent respecter, pour la portée sollicitée, les exigences fixées dans l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.Un avis relatif à l'application des arrêtés du 5 juillet 2016 et du 19 octobre 2017 modifiés, publié au Journal officiel de la République française (JORF), précise les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive (UE) 2020/2184, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine « cadre » 2021-SA-0100.Le premier lot de textes (saisine 2021-SA-0183), objet du présent avis, concerne :- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (dénommé dans la suite du texte arrêté « méthodes ») ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique (CSP) (arrêté « limites et références de qualité ») ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du CSP (arrêté « dérogations ») ;- le projet d’avis modifiant l’avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 et de l’arrêté du 19 octobre 2017 précités, précisant les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, et destiné à être publié au JORF.Le projet de texte modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, également transmis à l’Agence pour avis, fait l’objet d’une expertise interne distincte.[Saisine liée n° 2021-SA-0100]

Le marché des compléments alimentaires ne cesse de croitre depuis une dizaine d’années. Ces produits peuvent présenter des avantages dans le parcours de soin du patient. Afin d’assurer la sécurité du consommateur il est utile d’avoir une règlementation adaptée à l’utilisation du complément alimentaire. Situé entre le médicament et l’aliment, le complément alimentaire doit répondre à de nombreuse législation. La première partie est une synthèse des différentes législations auxquelles répond le complément alimentaire. Dans la seconde partie il y est décrit l’état du marché actuel des compléments alimentaires en France. Enfin la troisième partie est une enquête destinée aux professionnels de la pharmacie. Cette enquête a pour objectif principal de faire un état des lieux des connaissances en officine sur les compléments alimentaires.

International audience; Cette étude constitue le second et dernier volet d'un travail de recherche mené sur le droit des alternatives aux pesticides. L’abandon progressif des pesticides de synthèse ne pourra se réaliser qu’en regard des méthodes alternatives disponibles de protection des cultures. Si ces dernières sont, à présent, pleinement reconnues par la réglementation, elles peinent à s’imposer en tant que norme de référence au sein du droit agro-écologique à l’ébauche. La proposition de normalisation des alternatives vise précisément à leur conférer ce rôle pivot, que ce soit pour envisager la substitution d’un maximum de substances chimiques risquées ou pour reconcevoir le système productif agricole autour du principe de la lutte intégrée.

Citation suggérée : Anses. (2022). Critères, échantillonnage et méthodes analytiques pour la surveillance et le contrôle de la conformité règlementaire des produits du tabac et produits du vapotage sur le marché français. (saisine 2020-SA-0015). Maisons-Alfort : Anses, 120 p.; La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac (ci-après, « la directive ») établit des règles concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et produits connexes. Elle instaure notamment une obligation de déclaration des produits avant toute commercialisation. Cet enregistrement des produits ne relève pas d’un processus d’autorisation de mise sur le marché (AMM).Les produits du tabac et produits connexes sont classés en trois catégories :- Les produits du tabac ;- Les produits du vapotage ;- Les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Certaines informations à transmettre sont communes à ces trois catégories de produits, notamment la composition en ingrédients et additifs avec leurs quantités. D’autres informations sont spécifiques à la catégorie : il s’agit notamment des mesures à l’émission de composés formés lors de l’utilisation des produits du vapotage.La déclaration auprès des autorités de chaque État membre concerné est un processus informatique centralisé selon les modalités du point d'entrée électronique commun de l'Union européenne . Mis au point par la Commission européenne, il est opérationnel pour réceptionner les déclarations depuis le 20 mai 2016, date d’entrée en application de la directive.En France, la directive a été transposée par l’ordonnance N°2016-623 du 19 mai 2016 qui introduit les nouvelles dispositions au titre Ier du livre V de la troisième partie du Code de la santé publique (CSP). Les décrets des 11 et 22 août 2016 ainsi que les arrêtés du 19 mai et 22 août 2016 viennent compléter le cadre règlementaire national. L’autorité administrative compétente est le ministère chargé de la santé.Dans le cadre de cette transposition, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été désignée pour assurer la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations transmises par les déclarants sur leurs produits. L’obligation règlementaire de déclarer ces informations doit permettre d’améliorer les connaissances quant à la composition des produits, l’impact sur la santé et l’évolution de la demande et de l’offre des produits du tabac et produits connexes.En outre, certains ingrédients et additifs sont interdits : il s’agit notamment des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, des vitamines, des stimulants tels que la caféine ou la taurine (articles L. 3512-16 et L. 3513-7 CSP).La mission confiée à l’Anses se traduit par la conduite de travaux d’expertise portant sur l’identification et l’évaluation des dangers des substances chimiques auxquelles le consommateur ou son entourage sont exposés lors de l’utilisation de ces produits. Au-delà de la fumée de tabac dont les effets sanitaires sont connus, l’enjeu porte plus particulièrement sur les substances émises par les produits du vapotage et les nouveaux produits du tabac chauffé lors de leur utilisation.[Saisine liée 2018-SA-0189 Produits du tabac : bilan 2016 - 2020 ]

International audience; Environmental impact studies are a regulatory process to assess projects that may have significant environmental impacts. It includes a “natural environments” section, where an ecological diagnosis gives an initial status of the site to be assessed, including its wildlife, botanical and habitat concerns, based on bibliographical references and dedicated surveys. The result is the proposal for “ERC” measures (avoid, reduce, compensate) to preserve the environmental issues identified prior to the project. Arthropods are by far the most diverse phylum of the animal kingdom, and should therefore have an important place in an environmental impact study. However, only four orders have species listed in the current regulations, and the phylum of arthropods is poorly represented compared to vertebrates. The review of 50 impact studies shows that only three main groups are studied, relatively related to existing protections: butterflies (Zygaena included), dragonflies and Orthoptera, and some protected saprophagous wood-boring beetles. A ‘closed-loop’ effect occurs, likely inherent in the regulations and many of the associated actions, as these groups are the ones on which knowledge is most advanced and which are the subject of most Red List assessments. This imbalance between the groups covered in the impact studies and the actual diversity of continental arthropods, their specialisations and ecological functions, and their particular distributional characteristics, means that the issues at stake are assessed unequally depending on the habitats and geographical sectors concerned. Thus, butterflies and Orthoptera primarily highlight species and conservation issues for grassland environments, followed secondarily by moors, thickets and scrubland ; dragonflies for freshwater environments. Butterflies and dragonflies also include a significant number of species of concern that are associated with peat bogs and marshes. These groups are generally good indicators of the issues affecting these habitats. The beetles that appear most regularly in impact studies highlight isolated trees, hedgerows, tree lines and forest edges. On the other hand, these groups are very few valuable to highlight conservation issues for arthropods of the coastal and closed forest environments. Butterflies and dragonflies are among the arthropods with the lowest rates of endemism in metropolitan France, which means that this conservation issue is under-represented in the impact studies. Functional guilds such as coprophagous, necrophagous or litter predators and decomposers are virtually almost forgotten in impact studies. This article proposes six groups for which knowledge has progressed well over the last 10 to 20 years and which would provide an ecological and taxonomic complement to the species currently used in regulatory studies: centipedes (Chilopoda), woodlice (Isopoda, Oniscidea), long-horned beetles (Cerambycidae and Vesperidae), Scarabaeoidea and Tenebrionidae, and shield-bugs (Heteroptera, Pentatomoidea). Most of the species of high concern in these six groups are found on beaches or dunes, forests or environments such as caves, cliffs or screes. Centipedes, woodlice and Tenebrionidae beetles have a large number of endemics and a high national responsibility. Beaches and coastal environments, from the shore to the dunes, are the most striking example of under-representation in protected species and current impact studies, with dozens of specialised species at risk and no umbrella species to protect them. To a lesser extent, the same applies to closed forests. Caves appear to be of less concern. However, the often narrow distribution of the endemic arthropods they house means that the stakes are not to be underestimated. The protection lists therefore need to be completed with groups other than those taken into account so far, but in a manner appropriate to continental arthropods. Protection should prioritise habitats and not specimens, in correlation with the particularities of their study and their biology. For butterflies, dragonflies and Orthoptera, although a large number of regulated species remain relevant, the lists need to be revised. This study proposes a list of 135 species with high conservation concerns in nine arthropod groups. If this list was taken into account by environmental agencies, landscape planners and environmental authorities, it would reflect the challenges for continental arthropods in impact studies and thus enable measures to be taken that are better suited to their conservation.; L'évaluation environnementale est un processus réglementaire visant à évaluer les projets de travaux ou d’aménagements qui peuvent avoir des incidences sur l’environnement. L’étude d’impact comporte un volet « milieux naturels » dans lequel un diagnostic écologique donne un état initial du site, notamment de ses enjeux faunistiques, floristiques et d’habitats, à partir de la bibliographie et de prospections dédiées. Il s’ensuit la proposition de mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser) visant une neutralité écologique entre incidences et gains générés. Les Arthropodes constituent de loin le phylum le plus diversifié du règne animal, et devraient logiquement y tenir une place importante. Pourtant, en France, seuls quatre ordres comportent des espèces inscrites dans les textes réglementaires nationaux et européens. Le phylum des Arthropodes y est donc très peu représenté comparativement aux Vertébrés. Cet article questionne la place des Arthropodes dans les études d’impacts, leur utilité pour identifier des enjeux sur leurs habitats, et propose de nouveaux groupes qui pourraient apporter un complément à la fois taxinomique et écologique. L’examen d’un échantillon de 50 études d’impact montre que seuls trois principaux groupes y sont étudiés, tous comportant des espèces protégées : les papillons diurnes (Rhopalocères et Zygaena), les Odonates (Odonata) et les Orthoptères (Orthoptera) ; ainsi que quelques Coléoptères saproxylophages réglementés. Un effet « vase clos » probablement inhérent à la réglementation s’observe, car ces groupes sont ceux sur lesquels les connaissances progressent le plus et qui font l’objet de la plupart des évaluations de type Liste rouge. Ce déséquilibre entre les groupes abordés dans les études d’impact et la diversité réelle des Arthropodes continentaux, de leurs spécialisations et fonctions écologiques, de leurs particularités de répartition, induit que leurs enjeux sont évalués de manière inégale selon les habitats et secteurs géographiques concernés. Ainsi, les papillons diurnes et les Orthoptères mettent principalement en exergue des espèces et des enjeux de conservation pour les milieux prairiaux, puis secondairement les landes, fourrés et garrigues ; les Odonates les milieux dulcicoles. Les Rhopalocères et Odonates comportent également un nombre non négligeable d’espèces à enjeux inféodées aux tourbières et marais. Ces groupes sont globalement de bons indicateurs des enjeux pour ces habitats. Les Coléoptères qui reviennent le plus régulièrement dans les études d’impact mettent surtout en valeur les arbres isolés, le bocage, les alignements d’arbres et les lisières forestières. A contrario, les milieux littoraux et les milieux forestiers fermés ne sont que très peu valorisés par ces groupes. Les papillons diurnes et Odonates sont parmi les Arthropodes avec les plus faibles taux d’endémisme en France métropolitaine, ce qui, de fait, sous-représente cet enjeu de conservation dans les études d’impacts. D’un point de vue fonctionnel, les coprophages, les nécrophages ou encore les prédateurs et décomposeurs litiéricoles sont aussi quasiment oubliés dans les études d’impacts. Cet article propose six groupes pour lesquels les connaissances ont bien progressé depuis 10 ou 20 ans et qui apporteraient un complément écologique et taxinomique aux espèces actuellement utilisées dans les études réglementaires : les Chilopodes (Chilopoda), les Isopodes terrestres (Isopoda, Oniscidea), les Coléoptères « Longicornes » (Cerambycidae et Vesperidae), Scarabaeoidea et Tenebrionidae, les Hétéroptères Pentatomoidea. La plupart des espèces à enjeux de conservation élevés de ces six groupes se situent sur les plages ou les dunes, les forêts ou les milieux tels que les grottes, les falaises ou les éboulis. Les Chilopodes, les Isopodes terrestres et les Coléoptères Tenebrionidae comportent un grand nombre d’endémiques induisant une responsabilité nationale élevée. Les plages et milieux côtiers, de la partie médiolittorale supérieure aux milieux dunaires, constituent l’exemple le plus frappant de sous-représentation au sein des espèces protégées et des groupes actuellement priorisés dans les études d’impact, comportant des dizaines d’espèces spécialisées à enjeux apparaissant menacées et aucun « parapluie » ne permettant de bien les préserver. De façon moindre, il en est de même pour les forêts fermées. Les grottes paraissent d’emblée moins concernées ; cependant, la répartition souvent étroite des Arthropodes endémiques qu’elles abritent leur confère des enjeux à ne pas négliger. Les listes de protection paraissent donc à compléter par d’autres groupes que ceux pris en compte jusqu’ici, mais de manière appropriée aux Arthropodes continentaux : protection priorisant les habitats et non les spécimens, en corrélation avec les particularités de leur étude et de leur biologie. Pour les papillons diurnes, Odonates et Orthoptères, bien qu’un grand nombre d’espèces réglementées demeure pertinent, les listes paraissent à réajuster. La présente étude propose une liste argumentée de 135 espèces à forts enjeux de conservation dans neuf groupes d’Arthropodes. La prise en compte de l’ensemble par les bureaux d’études, les aménageurs et les autorités environnementales permettrait de refléter les enjeux des Arthropodes continentaux dans les études d’impact et donc de prendre des mesures plus adaptées à leur conservation.

Les pesticides font l'objet, depuis plusieurs années, d'une intensification de la pression réglementaire sans précédent. Déjà complexes et nombreuses, les règles relatives à la mise sur le marché comme à l'usage des pesticides croissent de manière importante, avec des impacts directs sur les stratégies des acteurs du monde agricole. Deux faits marquants caractérisent les nouvelles règles : d'une part, elles réduisent l'éventail des substances disponibles pour la protection des cultures ; d'autre part, elles réduisent les surfaces agricoles utiles où elles peuvent être épandues. Pour autant, ces contraintes réglementaires n'ont pas d'effets univoques concernant la transition vers des systèmes de culture sans pesticides.

Dans le cadre de la valorisation des ressources microbiennes, le département MICA a souvent été confronté à la gestion de la propriété intellectuelle associée à ces ressources et aux questions réglementaires liées à l’Accès et au Partage des Avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya/APA). Pour répondre à ces problématiques, le département MICA a constitué un groupe de travail coordonné par Angèle Charrier, Chargée de Partenariat et d’Innovation du département et impliquant des membres du réseau CIRM et d’INRAE transfert. L’objectif de ce groupe de travail était de concevoir un outil destiné aux chercheurs utilisateurs de micro-organismes. Il a abouti à la création du mémo « Bonnes pratiques en valorisation demicro-organismes ». La rédaction de ce mémo s’est appuyée sur les particularités des micro-organismes en général. Les questions relatives à l’origine des ressources (respect du protocole de Nagoya et de l’APA), leur historique d’acquisition et de diffusion (INRAE est-il le détenteur légitime de ces ressources ? La diffusion de ces ressources est-elle maîtrisée ?) et les conditions d’utilisation et de valorisation (qu’ai-je le droit de faire avec ces ressources et sont-elles valorisables ?) restent valables pour tous types de ressources biologiques. Dans ce contexte, une démarche semblable pourrait être envisagée pour des ressources biologiques, autres que microbiennes, soumises aux mêmes contraintes de propriété intellectuelle et réglementaires mais portant d’autres spécificités. Ce mémo, qui a pris la forme de la plaquette présentée ici, a pour ambition d’aider les chercheurs à respecter la propriété intellectuelle et la réglementation en vigueur, dans le cadre d’un projet de recherche ou de valorisation

La vocation de ce guide est d'aider les concepteurs dans la rédaction d’une demande d’autorisation de projet impliquant l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Il peut également faciliter l’évaluation éthique des projets par les membres de comités d'éthique en expérimentation animale. Il a été conçu sur la base de la version 1.2.0 de l'application APAFiS-EU.Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Éthique et Bien-Être Animal » (WP3.3) de CELPHEDIA, CELPHEDIA est une infrastructure nationale de recherche opérationnelle distribuée sur le territoire français, dont le but est d’améliorer l’harmonisation des procédures et des protocoles expérimentaux impliquant des animaux vivants (http://www.celphedia.eu/fr/organization).; La vocation de ce guide est d'aider les concepteurs dans la rédaction d’une demande d’autorisation de projet impliquant l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Il peut également faciliter l’évaluation éthique des projets par les membres de comités d'éthique en expérimentation animale. Il a été conçu sur la base de la version 1.2.0 de l'application APAFiS-EU.Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Éthique et Bien-Être Animal » (WP3.3) de CELPHEDIA, CELPHEDIA est une infrastructure nationale de recherche opérationnelle distribuée sur le territoire français, dont le but est d’améliorer l’harmonisation des procédures et des protocoles expérimentaux impliquant des animaux vivants (http://www.celphedia.eu/fr/organization).

After having given the definition of "cross-donation", the author looks at the legal framework of this practice. First, the author recalls the regulations established by the law of July 7, 2011 regarding cross-donation and the procedure then in force. Secondly, she looks at the evolution of cross-donation resulting from the bioethics law of August 2, 2021. It therefore looks at the increase in the number of pairs that can participate in a cross-donation to four, at the simultaneity of harvesting and transplantation operations (and the inherent problems), at the diversification of usable and used grafts, and finally at the expert committees, their composition, their role and their functioning., Après avoir donné la définition du « don croisé », l’auteure s’intéresse au cadre juridique de cette pratique. Ainsi, dans un premier temps, l’auteure rappelle la réglementation fixée par la loi du 7 juillet 2011 en matière de dons croisés et la procédure alors en vigueur. Dans un second temps, elle s’intéresse à l’évolution du don croisé résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Elle se penche donc sur l’augmentation du nombre de paires pouvant participer à un don croisé à quatre, sur la simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe (et les problèmes inhérents), sur la diversification des greffons utilisables et utilisés, et enfin sur les comités experts, leur composition, leur rôle et leur fonctionnement.

La France est considérée à juste titre comme l’un des pays les plus protecteurs et les mieux réglementés en matière de sécurité incendie. Aujourd’hui, le constat est sans appel : dans les types de bâtiments pour lesquels la réglementation est la plus aboutie (ERP, IGH, ERT), le nombre de décès a considérablement baissé.La protection contre l’incendie constitue une mission essentielle de sécurité. C’est d’abord la sécurité des bâtiments qui permet d’assurer celle des personnes et des biens en cas d’incendie. Si les métiers de l’incendie représentés par la FFMI ne sont pas historiquement intégrés au champ du CNAPS, ce qui correspond à une volonté partagée entre la puissance publique et la FFMI, il existe toutefois des préoccupations et des volontés communes, malgré les spécificités.Un continuum de sécurité existe entre leurs champs d’action et leurs prérogatives respectives, correspondant à une attente de la puissance publique, et plus généralement de nos concitoyens.

In the UEMOA, traditional medicines are the main source of health care for a significant proportion of the population. Epidemiological studies conducted in Burkina Faso have shown that the use of traditional medicines is associated with public health risks, requiring their integration into pharmacovigilance systems. At the community level, a harmonised regulatory framework for post-marketing surveillance of traditional medicines and phytovigilance exists within WAHO. At the country level, the monitoring of traditional medicines is not effectively integrated into pharmacovigilance systems. Countries do not have sufficient funding or human resources for pharmacovigilance. The inclusion of traditional medicines in pharmacovigilance regulations, the training of stakeholders, risk communication and the integration of traditional health practitioners in reporting systems remain the main levers for the development of pharmacovigilance of traditional medicines in UEMOA countries., Au sein de l’UEMOA, les médicaments traditionnels constituent la principale source de soins de santé d’une proportion importante de la population. Les études épidémiologiques menées au Burkina Faso ont montré que l’utilisation des médicaments traditionnels est associée à des risques de santé publique, exigeant leur intégration dans les systèmes de pharmacovigilance. Au niveau communautaire, il existe au sein de l’OOAS un cadre réglementaire harmonisé de la surveillance post-marketing des médicaments traditionnels et de phytovigilance. A l’échelle des pays, la surveillance des médicaments traditionnels n’est pas intégrée de manière effective dans les systèmes de pharmacovigilance. Les pays ne disposent ni de financement ni de ressources humaines suffisantes pour la pratique de la pharmacovigilance. La prise en compte des médicaments traditionnels dans la réglementation de la pharmacovigilance, la formation des acteurs, la communication sur les risques et l’intégration des tradipraticiens de santé dans les systèmes de déclaration demeurent les principaux leviers du développement de la pharmacovigilance des médicaments traditionnels dans les pays de l’UEMOA.

International audience; Les certificats médicaux ont une place régulière en consultation de médecine générale. Depuis 2011, l’absence de fondement réglementaire de certains certificats a été mis en lumière, émanant notamment de services publics. L’objectif de cette étude était de rechercher sur quels textes réglementaires reposaient les certificats médicaux requis par une administration municipale, 8 ans après la circulaire de rationalisation de 2011 ?Matériel et méthodeÉtude qualitative par observation et analyse critique de certificats par mini-revues de littérature suivant les principaux critères de qualité PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses). La première étape a consisté en le recensement exhaustif des certificats médicaux prévus par la municipalité, pour les administrés ou les employés de la ville. La provenance de l’un des services municipaux était le seul critère d’inclusion. La deuxième étape a consisté en l’analyse des certificats demandés d’après la réglementation en vigueur au moyen de moteurs de recherche classés par niveau en tenant compte en priorité de leur valeur réglementaire. Les équations de recherche ont été construites par un procédé inductif au fur et à mesure du recueil des certificats.RésultatsQuarante-deux certificats ont été recueillis et analysés. Vingt-sept répondaient à la réglementation en vigueur dont deux (hors du champ des soins primaires) respectaient le contenu. Aucun support réglementaire n’a été retrouvé pour les 15 autres certificats. Le flou réglementaire autour des accidents sportifs, ou encore l’abus d’autorité, sont des éléments d’explication de ces certificats sans support réglementaire existant ou respecté.ConclusionLe médecin généraliste est mis dans une position difficile et ambivalente. Un engagement institutionnel important est à envisager pour la rationalisation des certificats médicaux, en particulier par la formation médicale, l’éducation en santé des usagers et la mise en application de la loi.

International audience; The transmission of tick-borne encephalitis virus (TBEV) through food is rare, but can occur through the consumption of raw milk products from animals infected by tick bites. In 2020, France faced a TBEV outbreak linked to the consumption of unpasteurized goat cheese. The aim of this study was to develop and characterize a molecular method for the detection of TBEV in raw milk products based on the recent international standard PR ISO/DIS 16140-4. The TBEV recovery rates varied with the inoculation level and settings. The LOD50 and LOD95 of TBEV were 6.40 × 103 genome copies per g or per mL and 2.84 × 104 genome copies per g or per mL, respectively. The percentages of RT-qPCR inhibitions were lower than 75% and the murine norovirus (MNV-1), used as process control, was detected in all samples with a recovery rate higher than 1%, as recommended in ISO 15216. We conclude that the described method is appropriate to detect TBEV in raw milk products for routine diagnosis, and to assess potential health risks.

International audience; La pandémie de coronavirus disease-19 (COVID-19) a conduit au déploiement d’un effort de recherche académique et industriel sans précédent dont on peut regretter le caractère parfois redondant ainsi que le manque de pilotage tant national qu’international. Pourtant, force est de constater qu’à l’occasion de cette crise, les procédures réglementaires ont été adaptées de même que certains freins dans l’organisation de la recherche clinique ont pu être en partie levés pour contribuer au déploiement d’essais au plus près des patients et faciliter les modalités de suivi et de contrôle. La digitalisation de certains processus et la décentralisation de certaines activités ont pu être mises en œuvre sous couvert d’une mobilisation des autorités et de l’ensemble des acteurs institutionnels, académiques ou industriels. Si outre-manche, l’optimisation des ressources, au travers d’un essai de plateforme unique, a permis de montrer ou d’infirmer l’efficacité de nombreux traitements, en France la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité de l’organisation de la recherche clinique, notamment un déficit de coordination et de financement, des difficultés dans la mise en œuvre des études ou encore une certaine frilosité concernant le partage des données. Cependant, la crise a aussi révélé les capacités d’adaptation des différents acteurs et permis l’amélioration de plusieurs processus utiles au déploiement de l’innovation thérapeutique. Gageons que les leçons tirées à l’occasion de cette crise permettront une meilleure efficacité en cas de nouvelle pandémie et surtout que les progrès obtenus continueront de s’appliquer à l’ensemble des activités de recherche clinique futures.

L’abandon progressif des pesticides de synthèse ne pourra se réaliser qu’en regard des méthodes alternatives disponibles de protection des cultures. Si ces dernières sont, à présent, pleinement reconnues par la réglementation, elles peinent à s’imposer en tant que norme de référence au sein du droit agro-écologique à l’ébauche. La proposition de normalisation des alternatives vise précisément à leur conférer ce rôle pivot, que ce soit pour envisager la substitution d’un maximum de substances chimiques risquées ou pour reconcevoir le système productif agricole autour du principe de la lutte intégrée.