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202. Retenues d’altitude pour la production de neige de culture : recommandations pour la conception, la réalisation, la surveillance et la réhabilitation
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PEYRAS, Laurent, MÉRIAUX, Patrice, DEGOUTTE, Gérard, DEROO, Luc, ÉVETTE, André, GIRARD, Hugues, and LAIGLE, Dominique
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RETENUE ,ALTITUDE ,SURVEILLANCE ,REGLEMENTATION ,GEOMEMBRANE ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
Depuis vingt ans, le développement des retenues d'altitude destinées au stockage de l'eau pour la production de neige de culture a été spectaculaire sur l'ensemble des massifs français, pour des raisons tant climatiques que commerciales. Exposées à des aléas naturels spécifiques au milieu montagnard comme les avalanches ou les débordements torrentiels, la conception et la gestion de ces retenues posent toutefois des problèmes de réglementation et de sécurité publique. Cet article propose des recommandations en matière de conception, de réalisation et de surveillance.
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- 2010
203. LA RéGLEMENTATION DES MARCHéS FINANCIERS EST-ELLE REMISE EN CAUSE PAR LA CRISE ACTUELLE ?
- Author
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Mihut Marius and Jula Octavian
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réglementation ,crise économique ,marché financier ,Business ,HF5001-6182 ,Finance ,HG1-9999 - Abstract
One the most important things to reveal about each economic crisis that can occur is to understand the past and the present and then maybe to try to predict the future. Economic crisis are not new, sooner or later they have common economic phenomenon and common causes and results. What is it not common are not the solutions. If some crisis can be described as crisis of over production or even oil crisis, the current one sis more a consumption crisis. Is it possible to regulate the market? Is it worth? Will it be a solution? Maybe we can try but what we see is that all the countries that have tried a regulated national economy their increase was either small or none at all.
- Published
- 2010
204. La construction historique de la responsabilité dans les scandales financiers en France : Etude des cas de Panama et Stavisky
- Author
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Falguieres, Elodie, Dauphine Recherches en Management (DRM), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Paris sciences et lettres, and Pierre Labardin
- Subjects
Résultats des scandales ,Responsibility ,Financial scandals ,[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration ,Règlementation ,Outcomes ,Narratives ,France ,Scandales financiers ,Responsabilité ,Regulation - Abstract
Anglo-Saxon literature has documented that over the last century, recurrent cycles of financial scandals generate a dynamic, assigning the responsibility to the auditing profession and producing variously market-based, accounting and auditing regulatory responses. Van Driel (2019) analyses in an Anglo-Saxon context the role of narratives surrounding financial scandals in shaping the regulations that emerge from these financial scandals. He explains that the outcome of a scandal is a social construction based on the country context and the ensuing narratives. However, in the context of countries with a French commercial code, the link between financial scandals and regulation is less marked (Hail et al., 2018). Furthermore, even if throughout history financial scandals, their causes and their outcomes have been of interest to accounting historians, the question of responsibility in cases of financial scandals is not prominent in academic research. However, this question is essential because ‘someone or something is responsible for financial scandals’, ‘someone or something must be blamed ’and the outcomes of a financial scandal are likely to vary significantly depending on how responsibility is assigned. Therefore, the purpose of this study is to investigate first how the responsibility is constructed in cases of financial scandals in France and second to understand what historical narratives reveal about the outcomes of these scandals.; La littérature anglo-saxonne a documenté qu'au cours du siècle dernier, les cycles récurrents de scandales financiers génèrent une dynamique, attribuant la responsabilité aux auditeurs et générant des réponses réglementaires diversement basées sur le marché, la comptabilité et l'audit. Van Driel (2019) analyse dans un contexte anglo-saxon le rôle des récits entourant les scandales financiers dans le façonnement des réglementations qui en découlent. Il explique que l'issue d'un scandale est une construction sociale basée sur le contexte du pays et les récits qui en découlent. Cependant, dans le contexte des pays disposant d'un code de commerce français, le lien entre les scandales financiers et la réglementation est moins marqué (Hail et al., 2018). Par ailleurs, même si tout au long de l'histoire, les scandales financiers, leurs causes et leurs résultats ont intéressé les historiens de la comptabilité, la question de la responsabilité en cas de scandales financiers n'est pas prégnante dans la recherche académique. Pourtant, cette question est essentielle car "quelqu'un ou quelque chose est responsable des scandales financiers", "quelqu'un ou quelque chose doit être blâmé" et les résultats d'un scandale financier sont susceptibles de varier considérablement en fonction de la façon dont la responsabilité est attribuée. Par conséquent, l'objectif de cette étude est d'examiner d'abord comment la responsabilité est construite dans les cas de scandales financiers en France et ensuite de comprendre ce que les récits historiques révèlent sur les résultats de ces scandales.
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- 2021
205. La gestion de la conformité des établissements pharmaceutiques de production en France
- Author
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Quetglas, Manon, Aix-Marseille Université - Faculté de pharmacie (AMU PHARM), Aix Marseille Université (AMU), and Véronique Andrieu
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Établissement pharmaceutique ,Réglementation ,[SDV]Life Sciences [q-bio] ,Industrie ,Production ,Bonnes pratiques ,[SDV.SP]Life Sciences [q-bio]/Pharmaceutical sciences - Abstract
Les établissements pharmaceutiques de production occupent une place importante en France en tant d’acteur majeur du système de santé. Outre leur mission principale qui est d’améliorer la santé de la population, ils jouent également un rôle majeur au niveau économique et social.Ainsi, la France détient le 4e rang de producteur de médicaments en Europe et recense plus de 271 sites de production, représentant 42 718 salariés.L’objectif de ce mémoire est ainsi d’expliquer la gestion des établissements pharmaceutiques de production en France et d’étudier les différentes adaptations qui ont dues être faites pendant la crise sanitaire.Du fait de leur importance dans le système de soins et dans la vie économique du pays, les établissements pharmaceutiques sont soumis à de nombreuses exigences réglementaires afin de permettre la production d’un médicament sûr et de qualité. Les Bonnes Pratiques de Fabrication servent de guide lors des évaluations d’autorisation de fabrication et lors des inspections des fabricants de médicaments.Les différents scandales sanitaires ont contribué à refléter une mauvaise image du secteur auprès de la population. Cependant, la crise sanitaire démontré que les établissements pharmaceutiques jouent un rôle clé dans la santé des patients. La production des vaccins aussi rapide est une première et restera gravée dans l’histoire des Sciences et de la Médecine.Néanmoins, il reste encore des défis à relever pour améliorer l’image des établissements pharmaceutiques et permettre à la France de retrouver sa première place européenne des pays producteurs de médicaments.
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- 2021
206. de L’impact de la Simplicité, de L’accessibilité et de la Stabilité de la Règlementation Fiscale sur L’efficacité du System Fiscal Algérien
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Rania DAI and Noureddine CHENNOUFI
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efficacité ,régression linéaire ,Economics as a science ,système fiscal ,impôt ,HB71-74 ,règlementation - Abstract
Afin de rendre compte du caractère coercitif de l’impôt, on s’est proposé, dans le présent article, d’étudier la place que les différentes théories de l’impôt, accordent à la règlementation fiscale et de démontrer l’impact de la simplicité, de l’accessibilité et de la stabilité de la réglementation fiscale sur l’efficacité du système fiscal Algérien à travers l’analyse avec l'application de la régression linéaire d’un questionnaire destiné à 29 professionnels exerçant dans les métiers d’experts et conseillers fiscaux, experts comptables, et de commissaires aux comptes auprès des entreprises en Algérie.
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- 2021
207. Le traçage cyberphysique des personnes et la vie privée
- Author
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Cunche, Mathieu, CITI Centre of Innovation in Telecommunications and Integration of services (CITI), Institut National des Sciences Appliquées de Lyon (INSA Lyon), Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria), Privacy Models, Architectures and Tools for the Information Society (PRIVATICS), Inria Grenoble - Rhône-Alpes, Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria)-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria)-CITI Centre of Innovation in Telecommunications and Integration of services (CITI), Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria)-Institut National des Sciences Appliquées de Lyon (INSA Lyon), Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Inria Lyon, Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria), ANR-20-CYAL-0002,PIVOT,Conception et Intégration de la confidentialité et la vie privée dans l'IdO(2020), Cunche, Mathieu, Conception et Intégration de la confidentialité et la vie privée dans l'IdO - - PIVOT2020 - ANR-20-CYAL-0002 - Programme bilatéral franco-allemand MESRI - BMBF - VALID, Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria), Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (Inria)-Institut National des Sciences Appliquées de Lyon (INSA Lyon), and Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université de Lyon
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Donnée personnelle ,Bluetooth ,Objets connectés ,RGPD ,Communication sans fils ,Vie privée ,ePrivacy ,Reglementation ,Collecte de Données ,[INFO.INFO-NI]Computer Science [cs]/Networking and Internet Architecture [cs.NI] ,[INFO.INFO-CR]Computer Science [cs]/Cryptography and Security [cs.CR] ,Traçage ,Wi-Fi ,[INFO.INFO-CR] Computer Science [cs]/Cryptography and Security [cs.CR] - Abstract
National audience; Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, la protection des données personnelles est strictement encadrée. Malgré cela, les fuites de données demeurent monnaie courante avec l'avènement des technologies sans fil... Que peut-on faire contre l'essor du traçage cyberphysique ? Découvrez les enjeux juridiques et technologiques autour de cette question.Une première version de cet article est parue dans la Série Enjeux numériques, n°16, décembre 2021, des Annales des Mines.Depuis l’apparition de l’iPhone en 2007, une grande partie de la population porte en permanence sur elle un « ordiphone », qui a été récemment rejoint dans notre sphère physique personnelle par d’autres appareils connectés (écouteurs, bracelets, capteurs de sport ou de santé, etc.). Ces appareils ont en commun d’inclure une ou plusieurs technologies sans-fil : Wi-Fi, Bluetooth et sa variante basse consommation, le Bluetooth Low Energy (BLE).Depuis le début des années 2010, on a vu apparaître des systèmes traçant les utilisateurs dans le monde physique via la collecte des signaux radio émis par ces appareils sans-fil compagnons. Initié aux États-Unis par l’entreprise Euclid Analytics, le concept de traçage cyberphysique s’est rapidement développé au point de déclencher des réactions des autorités de contrôle, du législateur et des fabricants d’appareils.Ce traçage cyberphysique, souvent pratiqué à l’insu des individus concernés, est particulièrement intrusif, et est une menace évidente pour la vie privée. Cette problématique de protection des données personnelles peut être abordée suivant deux axes : premièrement, une approche légale et réglementaire, avec une évolution des règles pour encadrer ces nouvelles techniques de collecte de données personnelles ; et deuxièmement, une approche technologique, avec une réflexion sur l’évolution des standards et la mise en œuvre de contre-mesures.
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- 2021
208. Transposition de la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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Storck, Michel, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, and Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
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Marché Financier ,Organisme de placement collectif en valeurs mobilières ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Réglementation ,Transposition ,Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 - Abstract
International audience; (Ord. n° 2021-1009 du 31 juill. 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ; Décr. nos 2021-1011 et 2021-1012 du 31 juill. 2021 ; Arr. du 23 juill. 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF)
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- 2021
209. Les systèmes réglementaires Brésiliens pour l'unitisation et le démantèlement offshore : une analyse de l'ordre juridique transnational
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Palmeira Braga, Luciana, Laboratoire d'Economie Appliquée de Grenoble (GAEL), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE)-Université Grenoble Alpes (UGA)-Institut polytechnique de Grenoble - Grenoble Institute of Technology (Grenoble INP ), Université Grenoble Alpes (UGA), Université Grenoble Alpes [2020-....], Catherine Locatelli, and STAR, ABES
- Subjects
Governance ,Petroleum industry ,Démantèlement ,Réglementation ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,Unitization ,Transnational legal order ,Unitisation ,Industrie pétrolière ,Ordre juridique transnational ,Gouvernance ,[SHS.ECO] Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,Decommissioning ,Regulation - Abstract
This thesis analyzes the Brazilian regulatory system for the upstream sector, focusing on the regulation for unitization and offshore decommissioning. The hypothesis developed in this thesis is that non-state rules, called transnational rules, are part of the Brazilian regulatory system for the upstream sector. Following Ost and Kerchove’s (2002) understanding, this thesis presents a comprehension of the Brazilian regulatory system for the upstream sector beyond the still predominant positivist doctrine, beyond the duality between national and international orders. In order to understand how these rules interact with the national legal order, this thesis adopts the methodology of Halliday and Shaffer (2015), proposing a Transnational Legal Order for the regulatory system for the upstream sector.Through the analysis of the regulation for unitization and offshore decommissioning, this thesis shows how transnational rules influenced the rule-making process of Petroleum and Pre-salt Laws, the resolutions dealing with these operations, and the E&P contracts adopted in Brazil. It is also demonstrated that transnational rules are adopted to interpret and enforce national rules.Considering that the Brazilian regulatory system for the upstream sector is a TLO, this thesis analyzes the governance model adopted by the Brazilian State in the light of the methodology of Abbott and Snidal (2009). It is verified that the Brazilian state does not have much action under the influence of the transnational rules have over the two regulatory systems analyzed. Then, the second hypothesis developed in this thesis is that the knowledge of the Brazilian State on transnational rules about unitization is still quite limited, but in relation to offshore decommissioning, the Brazilian State already plays a more active role, participating in forums to discuss transnational rules and having participated in the drafting of some of the leading international conventions on this topic. Thus, it is concluded that the governance model adopted by the Brazilian State is not the most adequate to deal with the presence of transnational rules in this system.Although the focus of this thesis is not governance research, suggestions are proposed for the Brazilian state to perform a new governance role, acting as an orchestrator in the unitization and decommissioning regulatory system rule-making process. This thesis assumes that the performance of the orchestrator role would help the Brazilian state bring together public and private actors in the rule-making process of transnational rules and encourage them to participate in this process. Thus, the Brazilian State could support, and guide networks formed by public and private actors, encouraging and facilitating collaboration between them to improve the regulation of the regulatory systems of unitization and offshore decommissioning., Cette thèse analyse le système de régulation du secteur upstream brésilien, en se concentrant sur la régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore. L'hypothèse développée est que les règles non étatiques, appelées règles transnationales, font partie du système de régulation du secteur upstream brésilien. Suivant le cadre théorique développé par Ost et Kerchove (2002), cette thèse a pour objectif d’analyser le système de régulation du secteur upstream brésilien au-delà de la doctrine positiviste encore prédominante. Elle entend dépasser la dualité généralement établie entre l’ordre national et l’ordre international. Afin d’appréhender la manière dont les règles transnationales interagissent avec l'ordre juridique national, cette thèse adopte la méthodologie de Halliday et Shaffer (2015), proposant un ordre juridique transnational (TLO) pour le système de régulation du secteur upstream.À travers l'analyse de la réglementation pour l'unitisation et le démantèlement offshore, cette thèse montre comment les règles transnationales ont influencé le processus d'élaboration des règles des lois pétrolières et pré-sel, les résolutions traitant de ces opérations et les contrats E&P adoptés au Brésil. Il est également démontré que des règles transnationales sont adoptées pour interpréter et appliquer les règles nationales.Considérant que le système de régulation du secteur upstream brésilien est un TLO, cette thèse analyse le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien à la lumière de la méthodologie d'Abbott et Snidal (2009). Il est vérifié que l'État brésilien a peu d'action concernant l'influence que les règles transnationales ont sur les deux systèmes de régulation analysés. La deuxième hypothèse développée dans cette thèse est ainsi que la connaissance de l'État brésilien sur les règles transnationales de l'unitisation est encore assez limitée. Il en va différemment du démantèlement offshore. L’État brésilien y joue un rôle plus actif, participant à des forums pour discuter des règles. Il peut même participer à la rédaction de certaines des principales conventions internationales sur ce sujet. Mais on peut conclure que le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien n'est pas le plus adapté pour faire face à la présence de règles transnationales dans ce système.Bien que l'objectif de cette thèse ne soit pas une recherche relative à la gouvernance, des propositions sont avancées pour que l'État brésilien puisse jouer un nouveau rôle de gouvernance. Il s’agirait pour lui de se positionner en tant qu'orchestrateur dans le processus d'élaboration des règles du système de réglementation de l'unitisation et du démantèlement. Cette thèse conduit à émettre l’hypothèse que l'exercice du rôle d'orchestrateur aiderait l'État brésilien à rassembler les acteurs publics et privés dans le processus d'élaboration des règles transnationales et les encouragerait à participer à ce processus. Ainsi, l'État brésilien pourrait soutenir et guider les réseaux formés par les acteurs publics et privés, en encourageant et en facilitant la collaboration entre eux pour améliorer les systèmes de régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore.
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- 2021
210. La police de l'accès aux espaces protégés. Ordre public écologique et politique des « petits pas »
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Jolivet, Simon, Institut de Droit Public (IDP), Université de Poitiers, and Jolivet, Simon
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[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,mayor ,loi « climat et résilience » ,maire ,hyper-frequentation ,aires protégées ,espèces sauvages ,local police ,overuse ,ordre public écologique ,"climate and resilience" law ,hyper fréquentation ,[SHS]Humanities and Social Sciences ,police administrative spéciale ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,régulation ,accès à la nature ,carrying capacity ,maritime prefect ,réglementation ,traffic ,police ,regulation ,Espaces naturels protégés ,police administrative générale ,access to nature ,préfet maritime ,Protected areas ,surfréquentation ,police administrative ,préfet ,administrative police ,wild species ,ecological public order ,circulation ,prefect ,[SHS] Humanities and Social Sciences ,capacité de charge - Abstract
The local police of access to protected areas. Ecological public order and the politics of « small steps »As the environment is not a component of general public order, the mayor cannot take general police measures motivated by the protection of natural areas. As for the special traffic police in natural areas (Local Authorities General Code, art. L. 2213-4), it only allows the mayor to prohibit the circulation of land vehicles. It is in this context that article 231 of the "climate and resilience" law of August 22, 2021 created a special administrative police for access to protected natural areas, codified in article L. 360-1 of the Environmental Code. This new policy, which aims to prevent tourist overuse ("hyper-frequentation"), is in principle entrusted to the mayor. The aim of the orders issued on the basis of the article L. 360-1 of the Environmental Code is the protection of either the protected area itself or the animal or plant species for which it is a habitat. Moreover, article L. 360-1 of the Environmental Code does not only aim at prohibiting traffic in natural areas but also at regulating access itself, as soon as it is likely to compromise one of the elements protected by the text. Although little publicized, the creation of this police force constitutes one of the real advances of a law criticized for its lack of ambition, by providing the beginnings of a general regime of access to nature in France. However, from a more theoretical point of view, this special administrative police is a half-hearted step forward in the affirmation of an ecological public order, whose fragmentation it further amplifies., L'environnement ne faisant pas partie des composantes de l'ordre public général, le maire ne peut prendre des mesures de police générale qui seraient motivées par la protection des espaces naturels. Quant à la police spéciale de la circulation dans les espaces naturels (CGCT, art. L. 2213-4), elle ne permet au maire que d'interdire la circulation des véhicules terrestres. C’est dans ce contexte que l’article 231 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé une police administrative spéciale de l'accès aux espaces naturels protégés, codifiée à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. Cette nouvelle police, qui vise à prévenir l’« hyper-fréquentation » touristique, est en principe confiée au maire. Le but visé par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 360-1 du code de l’environnement est la protection soit de l’espace protégé lui-même, soit des espèces animales ou végétales dont il constitue l’habitat. De plus, l’article L. 360-1 du code de l’environnement ne vise pas seulement l’interdiction de la circulation dans les espaces naturels mais la réglementation de l'accès en lui-même, dès lors qu'il est de nature à compromettre l'un des éléments protégés par le texte. Peu médiatisée, la création de cette police constitue pourtant l’une des véritables avancées d’une loi critiquée pour son manque d’ambition, en fournissant les prémices d’un régime général d’accès à la nature en France. Toutefois, dans une perspective plus théorique, cette police spéciale est une avancée en demi-teinte pour l’affirmation d’un ordre public écologique, dont elle amplifie encore l’éclatement.
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- 2021
211. Les pratiques de la divulgation des informations comptables et financières : d'une vision purement juridique à la recherche de la fidélisation des actionnaires
- Author
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EL YAACOUBI, Youssef and FARRAT, Outmane
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Communication financière ,Règlementation ,Gouvernance ,Fidélisation des actionnaires ,Marketing boursier - Abstract
Dans le cadre de cette contribution, nous avons exposé les trois dimensions de la communication financière à savoir la dimension réglementaire, managériale de la gouvernance et marketing. Chacune de ces dimensions a contribué au développement du contenu de la communication financière. Le point de départ de la communication financière est la législation. Cette dernière encadre les activités communicationnelles des organismes financiers dans le marché afin de protéger les actionnaires contre le comportement opportuniste des dirigeants. Cependant, plusieurs enquêtes ont montré que les besoins informationnels des parties prenantes dépassent largement les informations demandées par la loi. Par la suite, nous avons exposé l’évolution du cadre théorique de la gouvernance et son impact sur l’amélioration de la qualité de la communication financière. Le dépassement du cadre réglementaire de la communication financière vers la publication des informations qui ne sont pas demandées par les autorités financières avec une forte adoption des mécanismes de fidélisation des actionnaires implique l’existence d’une volonté auprès des émetteurs pour passer à un marketing boursier qui n’est pas basé uniquement sur la réglementation mais aussi sur des outils de la fidélisation de différentes natures (financière, informationnelle, managériale etc.)
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- 2021
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212. Le dopage et les compléments alimentaires dans le esport
- Author
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Amieux, Guilhem, Faculté de Pharmacie - Clermont-Auvergne (FP - UCA), Université Clermont Auvergne (UCA), and Eric Beyssac
- Subjects
Compléments alimentaires ,Dopage ,[SDV]Life Sciences [q-bio] ,Esport ,Règlementation ,[SDV.SP]Life Sciences [q-bio]/Pharmaceutical sciences - Abstract
Le scandale en 2015 de l’Adderall dans le Esport a permis de poser la question du dopage dans ce milieu. Il faut aujourd’hui continuer dans ce sens pour permettre aux athlètes et futurs athlètes de pratiquer dans de bonnes conditions.Les compléments alimentaires et les boissons énergisantes proposent une alternative légale et sure au dopage. Pourtant, tous les produits sur le marché ne sont pas forcément aussi vertueux qu’ils ne le prétendent. De plus on peut constater beaucoup d’irrégularités et pratiques discutables dans la présentation de ces produits. Il est nécessaire de faire évoluer la règlementation pour garantir la même qualité et la même sécurité à tous les consommateurs de compléments alimentaires en Europe.
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- 2021
213. Utilisation thérapeutique du plasma riche en plaquettes (PRP) : efficacité clinique et aspects règlementaires
- Author
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Brandin, Thibault, Aix-Marseille Université - Faculté de pharmacie (AMU PHARM), Aix Marseille Université (AMU), and Jérémy Magalon
- Subjects
PRP ,Facturation ,Prise en charge ,[SDV]Life Sciences [q-bio] ,Législation ,Règlementation ,Plaquettes sanguines ,[SDV.SP]Life Sciences [q-bio]/Pharmaceutical sciences ,Plasma riche en plaquettes ,Médecine regenérative - Abstract
Le Plasma riche en plaquettes (PRP) est une biothérapie autologue aujourd’hui largement utilisée en médecine régénérative pour ses propriétés prolifératives et cicatrisantes. Son action découle de la libération locale au-dessus des doses physiologiques de plusieurs facteurs de croissance et de protéines bioactives contenues dans les granules α des plaquettes.D’abord extrêmement populaire en chirurgie maxillo-faciale et parodontologie, le PRP a vu ses indications s’étendre à toute sorte de chirurgie. L’engouement grandissant autour de cette thérapie, des industriels se sont intéressés au marché et se sont mis à produire de nombreux dispositifs médicaux permettant de préparer du PRP. Combiné à l’absence de législation autour de sa pratique, une utilisation massive est apparue malgré le manque de preuves d’efficacité clinique, l’absence de recommandations et l’hétérogénéité des protocoles de préparation disponibles.Quelles sont aujourd’hui les principales indications cliniques reconnues du PRP ? Des recommandations d’usage ont-elles été formulées ?L’absence de réglementation initiale a-t-elle évolué ? Quelle est la législation en France concernant son utilisation ? En est-il de même chez nos voisins européens ? Comment la facturation de cette thérapie est-elle effectuée et pourrait-elle être amenée à évoluer ?Ce mémoire s’attache à répondre à ces différentes questions à la fois par une approche bibliographique faisant état de l’art actuel du PRP, par une étude de sa législation en France ainsi que dans plusieurs pays européens, et enfin par une réflexion au sujet de sa facturation actuelle sur le territoire Français et les perspectives d’évolution de prise en charge.
- Published
- 2021
214. The regulation of governance by the executive board and supervisory board: The case of the Maghreb countries
- Author
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TOUMI SAID and KABBAJ ISMAIL
- Subjects
ComputingMilieux_LEGALASPECTSOFCOMPUTING ,Governance ,executive board ,supervisory board ,reglementation ,Maghreb ,shareholders ,stakeholders - Abstract
In recent decades, the issue of corporate governance remains a topic of topicality, it is sensible, among other things, to protect the interests of investors from the excesses of management of leaders, in this framework, most countries of the world have developed codes of good governance practices to ensure a sound management of the company and thus to preserve the country's economy from malfunctions. The purpose of this article is to present a simple comparison between the laws governing companies with supervisory boards in the Maghreb countries (Morocco, Algeria and Tunisia). The characteristics of the management method and their impact on the company's performance are poorly studied. Management by the executive board and supervisory board is the most mentioned in the codes of governance because it allows dissociation between the power of management and the power of management control. In this research, we seek to highlight the laws that govern the supervisory boards and directory of companies in the Maghreb countries.
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- 2021
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215. Vers une généralisation des pénuries de médicaments : quels enjeux et obligations pour les acteurs?
- Author
-
Pescay, Lucile, Aix-Marseille Université - Faculté de pharmacie (AMU PHARM), Aix Marseille Université (AMU), and Véronique Andrieu
- Subjects
Médicaments ,Rupture ,Obligations ,Acteurs ,Réglementation ,[SDV]Life Sciences [q-bio] ,Pénurie ,Causes ,Stock ,[SDV.SP]Life Sciences [q-bio]/Pharmaceutical sciences - Abstract
Les pénuries de médicament sont apparues il y a plusieurs dizaines d’années à l’échelle mondiale et ont été multipliées par deux entre 2018 et 2019 en France, devenant une préoccupation de santé publique. Ce phénomène inquiète les professionnels de santé impuissants et parfois plus en mesure de délivrer les traitements à leurs patients. Si les spécialités injectables, les anti-infectieux et les médicaments du système nerveux central étaient autrefois les plus impactés, désormais ce phénomène touche toutes les catégories de médicaments. Les causes associées sont nombreuses et multifactorielles, à la fois d’origine industrielle, réglementaire et économique. La complexité de la chaine d’approvisionnement ainsi que la mondialisation sont des facteurs venant s’ajouter à la demande croissante notamment des pays émergents. La pandémie de Covid-19 a d’autant plus mis en évidence les difficultés des industriels à adapter et augmenter la capacité de production face à une demande exponentielle, mondiale et imprévue. Devant ce constat alarmant, les pouvoirs publics ont renforcé le cadre réglementaire et législatif en imposant des mesures préventives telles que l’obligation d’informer l’ANSM en cas de tension ou rupture d’approvisionnement ainsi que l’obligation de constitution de plans de gestions de pénurie pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de stock de sécurité. D’autre part l’obligation d’importation d’alternative thérapeutique par le laboratoire de la spécialité manquante a été introduite afin de gérer ces pénuries. Néanmoins une meilleure communication entre les acteurs et une coordination européenne doit être envisagée pour espérer endiguer ce phénomène.
- Published
- 2021
216. Les zones tampons humides artificielles pour réduire les pollutions des nappes par les pesticides issus des réseaux de drainage : une innovation en marche ?
- Author
-
S. KCHOUK, B. VINCENT, A. IMACHE, J. TOURNEBIZE, C. BILLY, and S. BOUARFA
- Subjects
pollution agricole ,zone tampon ,drainage ,innovation ,réglementation ,acceptation sociale ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
Le maintien de « zones tampons » telles que les bandes enherbées permet de capter les transferts superficiels de produits phytosanitaires et les Zones Tampons Humides Artificielles (ZTHA), les transferts par les réseaux de drainage. Les premières peuvent être qualifiées d'innovations réussies dans le sens où elles sont passées d'un stade expérimental vers une adoption dans les textes réglementaires et par la profession agricole. Les deuxièmes, encore au stade expérimental, ont nécessité un compromis entre un optimum technique et les requêtes des agriculteurs, afin d'être diffusées une première fois. En nous basant sur une analyse ex-post pour les bandes enherbées et ex-ante pour les ZTHA, nous analysons leur passage depuis la phase de conception vers leur appropriation par les usagers. Le déploiement de ces deux dispositifs suit deux approches différentes mais la mise en place d'une réglementation contraignante, encore non instaurée pour les ZTHA, est le dénominateur commun.
- Published
- 2015
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217. De nouvelles règles foncières pour un usage plus agroécologique des territoires en Afrique de l'Ouest
- Author
-
E. VALL, M. AMADOUDIALLO, and B. FAKO-OUATTARA
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pratique agroécologique ,usage de l'espace ,politique foncière ,règlementation ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
Dans les territoires agricoles de l'Afrique de l'Ouest, pour inverser les logiques d'utilisation minières des ressources territoriales et pour favoriser l'émergence d'une agriculture plus productive et plus durable, les collectivités locales s'interrogent sur la façon de réformer les règles d'usage des ressources. En relatant l'expérience d'élaboration d'une charte foncière dans la commune rurale de Koumbia (située à l'ouest du Burkina Faso), cet article propose une réflexion : i) sur les raisons et les façons de concilier les savoirs et usages locaux des agriculteurs avec les règles prévues par le droit moderne, ii) sur la manière d'impliquer les acteurs locaux dans l'élaboration d'une charte pour garantir sa légitimité et sa durabilité, iii) l'intérêt de tel dispositif pour renforcer l'association de l'agriculture et de l'élevage (variante locale possible de l'agroécologie). Cette expérience nous a appris que la mise en place de pratiques agricoles plus écologiques dans un territoire est conditionnée par la reconnaissance de règles d'utilisation des espaces et ressources inspirées par le désir de les préserver et de les entretenir.
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- 2015
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218. Quelle communication possible sur le cholestérol pour des produits alimentaires : points sur les évolutions réglementaires en Europe
- Author
-
Simonneau Camille
- Subjects
Cholestérol ,produits alimentaires ,réglementation ,allégation ,étiquetage ,communication ,Oils, fats, and waxes ,TP670-699 - Abstract
L’étiquetage et les allégations possibles pour les produits alimentaires ont fait l’objet de nombreuses évolutions en Europe depuis moins d’une dizaine d’années. Concernant la question du cholestérol, on peut noter tout d’abord que les attentes consommateurs ont naturellement évolué, en lien avec les différents messages de santé publique et les modifications du discours ambiant. Le contexte réglementaire s’est également considérablement contraint, en ouvrant cependant la possibilité à de nouveaux produits pour communiquer sur le cholestérol, sous réserve de respecter les conditions d’emploi de ces mentions et de composition des produits.
- Published
- 2015
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219. Connecting to the North American Grid: Time for Newfoundland to Discontinue Inefficient Price Regulation.
- Author
-
FEEHAN, JAMES P.
- Subjects
- *
PRICE regulation , *ELECTRIC power distribution grids , *DIRECT costing , *HYDROELECTRIC power plants , *ELECTRIC power transmission , *REGULATORY reform - Abstract
The island of Newfoundland has an isolated electrical grid. In recent years, its regulated price of electricity has deviated substantially from marginal cost. This has led to economic inefficiency, causing significant welfare costs, higher electricity consumption, and excess reliance on thermal generation. In the next few years, substantial but costly hydroelectric capacity will be constructed, largely displacing reliance on thermal generation. In tandem with that new generation, subsea transmission facilities ending Newfoundland’s isolation from the North American grid will be put in place. However, without a change in the governing legislation and the regulatory framework, economic efficiency will remain unattainable. Policy reforms that support efficient pricing and adapt the regulatory regime to the new circumstances are called for. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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220. A systematic review on the behavioural responses of wild marine mammals to noise: the disparity between science and policy.
- Author
-
Gomez, C., Lawson, J.W., Wright, A.J., Buren, A.D., Tollit, D., and Lesage, V.
- Subjects
- *
MARINE mammals , *AQUATIC mammals , *ANIMAL sounds , *WHALE sounds , *DOLPHIN sounds , *ANIMAL communication , *MARINE noise pollution - Abstract
Noise can cause marine mammals to interrupt their feeding, alter their vocalizations, or leave important habitat, among other behavioural responses. The current North American paradigm for regulating activities that may result in behavioural responses identifies received levels (RL) of sound at which individuals are predicted to display significant behavioural responses (often termed harassment). The recurrent conclusion about the need for considering context of exposure, in addition to RL, when assessing probability and severity of behavioural responses led us to conduct a systematic literature review (370 papers) and analysis (79 studies, 195 data cases). The review summarized the critical and complex role of context of exposure. The analysis emphasized that behavioural responses in cetaceans (measured via a linear severity scale) were best explained by the interaction between sound source type (continuous, sonar, or seismic/explosion) and functional hearing group (a proxy for hearing capabilities). Importantly, more severe behavioural responses were not consistently associated with higher RL and vice versa. This indicates that monitoring and regulation of acoustic effects from activities on cetacean behaviour should not exclusively rely upon generic multispecies RL thresholds. We recommend replacing the behavioural response severity score with a response/no response dichotomous approach that can represent a measure of impact in terms of habitat loss and degradation. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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221. Plantes, compléments alimentaires et nutraceutique, une réglementation complexe.
- Author
-
Bureau, Loïc
- Abstract
Résumé Compléments alimentaires et produits nutraceutiques soulèvent une problématique d’interface entre les aliments et les médicaments. Maîtriser les définitions est nécessaire. Au-delà de l’évolution de la réglementation des plantes médicinales, le périmètre du monopole pharmaceutique est remis en question. La notion d’homéostasie constitue une piste pour distinguer les effets physiologiques des effets pharmacologiques et permettre au pharmacien de conseiller à meilleur escient. Summary Dietary supplements and nutraceutical products highlight the issue of the interface between food and medicines. Awareness of the various definitions is necessary. Beyond the evolutions in the regulation of medicinal plants, the boundaries of the pharmaceutical monopoly are challenged. The notion of homeostasis is a potential means of distinguishing between the physiological and pharmacological effects and enabling the pharmacist to provide the best advice possible. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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222. ‘Conflict with the Law’: Regulation & Homeless Youth Trajectories toward Stability.
- Author
-
Quirouette, Marianne, Frederick, Tyler, Hughes, Jean, Karabanow, Jeff, and Kidd, Sean
- Subjects
HOMELESSNESS laws ,SOCIAL conditions of youth ,CRIMINAL justice system ,TWENTY-first century - Abstract
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- 2016
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223. Encounters and (in)tolerance: perceptions of legality and the regulation of space.
- Author
-
Valentine, Gill and Harris, Catherine
- Subjects
- *
DIVERSITY jurisdiction , *POLITICAL correctness , *DEMOGRAPHIC change , *SOCIAL movements , *POLITICAL science , *CULTURAL awareness , *PUBLIC spaces - Abstract
Modern western societies are becoming increasingly diverse, undergoing rapid demographic change as a product of new patterns of migration driven by processes of globalization. As populations and cultures have become more heterogeneous in this way, public space has been increasingly defined as a space of encounter. The growing focus on the significance of everyday contact with difference raises questions about the frameworks within which such encounters occur and, specifically, the extent to which incidental encounters are shaped or regulated by perceptions of formal obligations to comply with legislative frameworks, or informal expectations about appropriate ways of behaving in public space. Using original empirical data about what ordinary people think about equality laws, the paper contributes to social geographies by considering the spatial sensitivities and regulatory frameworks that shape encounters with difference. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2016
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224. Réglementer la ville périurbaine : choix politiques locaux et registres de justification.
- Author
-
MELOT, Romain
- Abstract
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- 2016
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225. Labour Standards in Global Value Chains: Disentangling Workers' Voice, Vicarious Voice, Power Relations, and Regulation.
- Author
-
Josserand, Emmanuel and Kaine, Sarah
- Subjects
LABOR laws ,VALUE chains ,POWER (Social sciences) ,EMPLOYEE attitudes ,INTERNATIONAL labor activities ,CONSUMER activism ,LABOR movement ,INTERNATIONAL cooperation - Abstract
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- 2016
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226. LE RAISONNEMENT PROFESSIONNEL COMPTABLE FACE AUX DEFIS DES REGLEMENTATIONS EN ROUMANIE.
- Author
-
STATE, Violeta
- Abstract
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- 2016
227. La contribution du Fonds Français Muskoka à l'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels et produits de santé prioritaires pour la mère et l'enfant.
- Author
-
Macé, C., Nikiema, J. -B., and de l'OMS, conseillers
- Abstract
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- 2016
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228. Size-Based Analysis of Charitable Foundations: New Evidence from Canadian Data.
- Author
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KHOVRENKOV, IRYNA
- Subjects
- *
ENDOWMENTS , *CHARITIES , *CHARITABLE uses, trusts, & foundations , *DISBURSEMENTS , *PUBLIC welfare , *CHARITY laws & legislation - Abstract
Using rich administrative tax data, this article offers new evidence on the role of size as well as the private-public distinction in the operation of foundations. Large private foundations have average disbursements just above the minimum requirement, while large public, medium-sized public, and medium-sized private foundations have average disbursements well in excess of the minimum. This suggests consideration of a looser regulatory environment for medium foundations as has recently been implemented for small foundations. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2016
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229. Quatrième Code européen contre le cancer : environnement, profession et cancer.
- Author
-
Espina, C., Straif, K., Friis, S., Kogevinas, M., Saracci, R., Vainio, H., and Schüz, J.
- Abstract
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- 2016
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230. BATTLING BLIND SPOTS: HOURS OF SERVICE REGULATIONS AND CONTENTIOUS MOBILITIES IN THE BC-BASED LONG HAUL TRUCKING INDUSTRY.
- Author
-
MCLEAN, AMIE
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- *
TRUCKING , *WORKING hours laws , *FATIGUE (Physiology) , *TRUCK drivers , *LABOR mobility , *MIGRANT labor , *PUBLIC safety , *NEOLIBERALISM - Abstract
In this article, I explore arenas of contention in which long haul truckers' workplace mobilities are enmeshed. I critically analyze the grounded implications of Hours of Service (HoS) regulations, a primary regulatory mechanism for addressing the dangers posed by truck driver fatigue. I argue that HoS regulations enforce a neoliberal individualization of responsibility that fails to account for industry power dynamics or truckers' lived experiences of labour mobility. These dynamics add to concerns about the potential exploitation of migrant truck drivers, including through the Temporary Foreign Worker Program. Inasmuch as they fail to address the classed, gendered and racialized dynamics of trucking mobilities, HoS regulations are implicated in perpetuating hierarchies of power in the industry. As such, they are inadequate and - in contextually specific ways - counterproductive to promoting employment equity or overall public safety. These issues are particularly evident in the contentious politics of blame concerning heavy truck-involved collisions. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2016
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231. Fréquentation des cultures par les abeilles mellifères et sauvages : synthèse des connaissances pour réduire le risque d'intoxication aux pesticides.
- Author
-
Decourtye, Axel, Vidau, Cyril, Rollin, Orianne, Requier, Fabrice, Rüger, Charlotte, Allier, Fabrice, Le Féon, Violette, Kretzschmar, André, Devillers, James, Henry, Mickaël, and Odoux, Jean-François
- Abstract
In France, a derogation to pesticide regulation allows spraying on blooms with insecticides or acaricides bearing the bee label (mention « Abeilles »), but only when no bees are foraging on crops. Nevertheless, no decision rule is available for farmers to assess bees' absence on the crop. To fill this gap, the Ministry of Agriculture initiated a reflection about environmental and climatic factors influencing the presence of forager bees. This review takes an inventory of data available about foraging activity according to environment or weather. Decision rules based on such criteria appear inappropriate. Only nocturnal sprays of pesticides on crops significantly reduce the risk of bees' exposure to chemicals. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2016
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232. Sexualité en institution psychiatrique : commencer une réflexion éthique.
- Author
-
Deshays, C.
- Abstract
Résumé En institution psychiatrique, l’évolution des comportements et du droit entraînent des paradoxes : concomitance de la conception paternaliste du soin et de la conception contractuelle du soin, nécessité de protéger des personnes vulnérables et qu’elles puissent exercer leur autonomie. Chaque situation mérite une réflexion éthique approfondie pour interroger les représentations, les valeurs en tension entre la conception du soin et les besoins des patients. Lors de la préparation d’un colloque éthique interrogeant nos représentations et nos pratiques face à la sexualité en institution psychiatrique, nous avons voulu connaître les attitudes des soignants et leurs références à la loi et aux règlements avec un questionnaire. Nous savons que les normes sociales changent selon les époques et nous avons étudié les règlements depuis l’ouverture de l’hôpital. Durant une grande partie du XX e siècle, rien n’est dit au sujet de la sexualité. Dans les années 1980, parallèlement à la mixité imposée par la loi de secteur et à la libération sexuelle ont émergé des innovations audacieuses favorisant l’expression de la sexualité au sein de l’hôpital psychiatrique. Actuellement, le règlement intérieur de l’hôpital précise que « les relations sexuelles sont interdites dans les locaux hospitaliers ». Portons-nous la trace de l’organisation historique de notre hôpital psychiatrique ? Au milieu des discours qui définissent l’humain, ses droits, ses idéaux de santé et de bonheur, quelle éthique pour penser cette question de l’humain ? La manière dont nous nous comportons, dont nous sommes en relation parle de la manière dont nous pensons l’humain. La psychiatrie est particulièrement au cœur de ces questions concernant l’être atteint d’une pathologie ou non dans son rapport au monde et cela nous concerne tous : les patients, les soignants, dans notre manière d’être à la rencontre de notre humanité, la sienne et la notre. Summary Changes in behaviors and patients’ rights in psychiatric hospitals have brought about some paradoxical situations: co-existence of the paternalistic concept of care alongside the contractual requirement for care; the need to protect vulnerable people, but at the same time enable them to exercise autonomy. Each situation raises questions that deserve in-depth ethical reflection about representations and values torn between the concept of care and the needs of the patients. We know that social norms change from one era to another. The authors have studied the regulations under which the hospital operates since it opened. For a large part of the 20th century, any mention of sexuality was totally absent from such regulations. In the 1980s, at the same time as the abolition of segregated-gender wards by law and the rise of sexual freedom, some bold innovations appeared with the aim of fostering sexual expression within the psychiatric hospital. Currently, the internal regulations of the hospital state that “sexual relations are prohibited within hospital premises”. Are we still applying the historical rules and regulations of the past to our hospital? Amid all the rhetoric to define the human being, their rights, their ideals of health and happiness, what ethical principles should we use to analyze this human question? The way in which we behave and interact with others is revealing of the way we consider human beings. Psychiatry is at the very heart of these questions pertaining to the human being, whether they are affected by a pathology or not, in their relationship with the world around him, and this concerns every one of us; patients and medical staff alike, in our way of being in touch with our humanity, our own and that of other people. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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233. Safeguarding Workers: A Study of Health and Safety Representatives in the Queensland Coalmining Industry, 1990-2013.
- Author
-
Walters, David, Johnstone, Richard, Quinlan, Michael, and Wadsworth, Emma
- Subjects
COAL mining ,INDUSTRIAL hygiene ,COAL miners' labor unions ,INDUSTRIAL relations ,COAL mining laws - Abstract
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- 2016
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234. Proposer des solutions efficaces et sûres en phytothérapie.
- Author
-
Derbré, Séverine
- Abstract
Résumé Le soin et la recherche du bien-être par les plantes sont une tendance à laquelle les pharmacies n’échappent pas. La réglementation concernant les produits à base de plantes a beaucoup évolué ces dix dernières années. Le pharmacien doit veiller à référencer des produits efficaces et sûrs. Summary Offering effective and safe phytotherapy solutions. Using plants for health and wellbeing is a trend which pharmacies cannot escape. Regulations concerning plant-based products have evolved significantly over the last ten years. Pharmacists must ensure the products they stock are effective and safe. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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235. Couleurs, rituels et normes religieuses en Grèce ancienne.
- Author
-
Grand-Clément, Adeline
- Abstract
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- 2016
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236. POLÍTICAS DE APOYO A LA PRODUCTIVIDAD DE LA MICROEMPRESA INFORMAL ¿DÓNDE ESTÁ MÉXICO?
- Author
-
Rivera-Huerta, René, López, Nidia, and Mendoza, Alejandra
- Subjects
- *
INDUSTRIAL productivity , *SMALL business , *INFORMAL sector , *BUSINESS enterprises , *GOVERNMENT policy ,MEXICAN economy ,MEXICAN economic policy - Abstract
Micro-enterprises have traditionally been considered a burden for development, from both the theoretical perspective of social sciences as well as policy praxis. However, for some years now, some of the specialized literature has presented evidence that despite their low productivity, the contribution of the informal economy to job creation and income in less-developed economies is significant. Given that other countries have begun to develop policies to encourage productivity in the informal sector, the main purpose of this paper is to understand, through a review of the regulations that support micro-enterprises, as well as new decrees and regulations, the current position of Mexico in this debate. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2016
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237. Studiu privind provizioanele constituite la nivelul societăților cotate pe piața reglementată din România.
- Author
-
Ramona, Neag and Timea-Noemi, Adorjan
- Abstract
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- Published
- 2016
238. Reflexiones para repensar la normatividad, procedimientos y estructuras estatales para la gestión de riesgos controvertidos a partir del principio de precaución.
- Author
-
Valeria Berros, María
- Published
- 2016
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239. Understanding the veterinary antibiotics supply chain to address antimicrobial resistance in Lao PDR: Roles and interactions of involved stakeholders
- Author
-
Poupaud, Mariline, Putthana, Vannaphone, Patriarchi, A., Caro, D., Agunos, A., Tansakul, N., Goutard, Flavie, Poupaud, Mariline, Putthana, Vannaphone, Patriarchi, A., Caro, D., Agunos, A., Tansakul, N., and Goutard, Flavie
- Abstract
In response to the global call to mitigate risks associated with antimicrobial resistance (AMR), new regulations on the access and use of veterinary antibiotics are currently being developed by the Lao government. This study aims to explore how the implementation of these new regulations might effectively reduce and adapt the sale, distribution and use of veterinary antibiotics in Lao PDR. To this end, we used the theory of change, framing the AMR issue within the context of the stakeholders involved in the veterinary antibiotics supply chain. Qualitative and quantitative methods were used to collect data, based on questionnaires (n=36 antibiotic suppliers, n=96 chicken farmers, n=96 pig farmers), and participatory tools such as a workshop (n=10 participants), semi-structured interviews (n=20), and focus group discussions (n=7 participants). The stakeholders' understanding of the AMR issue and potential challenges related to the implementation of new regulations regarding access and use of antibiotics, were also investigated. We mapped the veterinary antibiotic supply chain in Lao PDR, and analysed the roles and interactions of its stakeholders. Twenty-three stakeholders representing the private and the public sectors were identified. Many informal and formal links connected these stakeholder within this supply chain. The lack of veterinarian-farmer interaction and the evolving nature of the veterinary antibiotics supply chain accentuated the challenges of achieving behaviour change through regulations. Most of the antibiotics found on farms were categorized by the World Health Organisation's as critically important antibiotics used in human medicine. We argue that AMR risk mitigation strategy requires dialogue and engagement between private and public sectors stakeholders, involved in the importation, distribution, sale and use of veterinary antibiotics. This study further highlighted that AMR is a complex adaptive challenge requiring multi-sectoral approach. We be
- Published
- 2021
240. Réflexion entourant l'intégration de la gestion durable et in situ des eaux de pluie dans les outils réglementaires
- Author
-
Fournier, Catherine, Rochefort, Michel, Fournier, Catherine, and Rochefort, Michel
- Abstract
"En raison des changements climatiques, le nombre de jours de pluie et la quantité de précipitations devraient augmenter dans certaines régions du Québec, ce qui pose le défi de la gestion durable et in situ des eaux pluviales. Pour les régions situées plus au sud, les plus récentes projections montrent que les printemps et les hivers seront marqués par une hausse des précipitations totales d’eau. Pour l’été et l’automne, les événements de pluie seront plus courts, mais plus fréquents et intenses (Ouranos, MSP et MAMH, 2020). Ces changements dans la fréquence et la distribution des événements de précipitation laissent envisager une augmentation de différents phénomènes comme des inondations localisées, des surverses d'eaux usées dans les cours d’eau, des étiages plus prononcés des cours d’eau en période de sécheresse, etc. [...]"
- Published
- 2021
241. Quand publicité automobile et cibles climatiques ne font pas bon ménage
- Author
-
Brazeau, Andréanne, Denoncourt, Julie-Christine, Brazeau, Andréanne, and Denoncourt, Julie-Christine
- Abstract
"Au Canada, les transports représentent l’un des rares secteurs dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont en augmentation. La popularité croissante des camions légers – véhicules utilitaires sport (VUS), multisegments, camionnettes et fourgonnettes – est un des phénomènes contribuant largement à cette hausse. En 2020, ils représentaient 79,9 % des véhicules neufs vendus, un record battu annuellement depuis une dizaine d’années (DesRosiers Automotive, 2021). Parallèlement, leur promotion est omniprésente et stimulée par des sommes colossales en publicité, un constat pourtant incohérent avec les objectifs gouvernementaux de ventes de véhicules zéro émission (VZE), l’interdiction de la vente des véhicules à essence en 2035 et les cibles de réduction des émissions de GES. [...]"
- Published
- 2021
242. Ergonomie et Situation de Handicap : les apports et limites de l'analyse de l'activité.
- Author
-
Johnny, GAIBLET, Fabrice, PERBET, and Romain, BARYLAK
- Abstract
Ergonomists take action to adapt the working situation of people with disabilities. These interventions are "regulated" as soon as they are driven by a desire from the company to meet employment commitments. The example discussed below emphasizes a practice of ergonomics, in the context of individual work, allowing to compensate for disabilities in his framework. Whereas it demonstrates the assets for both the worker and the company, it also raises the limitations of such practice. The legal context may indeed be restrictive in the willingness to take into account the peculiarities of situations and to facilitate a universal practice, hence considering the existing diversity and issues. This communication addresses a number of specific assets of ergonomic interventions to support career paths. It also addresses the need for an evolution in the regulatory framework related to disability... and in mentalities?.en [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2014
243. Point de vue - Avec leur statut original, quels rôles pour les sociétés d’aménagement régional dans les politiques de l’eau et de l’irrigation ?
- Author
-
ROLLIN, Dominique ; BRELLE, François ; CITEAU, Jean-Michel ; VILLOCEL, Alain
- Subjects
IRRIGATION ,GESTION DE L’EAU ,TERRITOIRE ,REGLEMENTATION ,POLITIQUE PUBLIQUE ,USAGERS ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
En France, les sociétés d’aménagement régional ont un statut original de sociétés commerciales. Opérateurs régionaux de la gestion de l’eau avec un mandat d’aménagement du territoire, elles jouent un rôle majeur dans la réalisation des investissements nécessaires à l’irrigation dans le Sud du pays. Une interview de trois cadres de ces sociétés permet de cerner comment elles peuvent jouer ce rôle.
- Published
- 2013
244. L’évolution de la réglementation sur les sites et sols pollués en France et ses impacts sur le développement des projets de paysage dans la réhabilitation des friches industrielles
- Author
-
Vincent Piveteau and Hong Zhu
- Subjects
brownfield ,friche industrielle ,Social Sciences ,General Earth and Planetary Sciences ,projet de paysage ,regulation ,réglementation ,landscape project ,polluted sites and soils ,sites et sols pollués ,General Environmental Science - Abstract
L’objet de cet article est d’analyser l’influence de l’évolution des réglementations sur les sites et sols pollués et sur les aménagements paysagers dans la réhabilitation des friches industrielles impactées. Il invite au développement d’une science du paysagisme qui s’appuie sur la prise en compte des sols pollués en ce qui concerne la conception des projets de réhabilitation. L’hypothèse développée est que l’évolution des réglementations a modifié, au cours des décennies, le rôle, les processus et les composantes des projets de paysage lors des réhabilitations. L’article aborde en premier lieu les débuts de la reconnaissance des risques liés aux sites insalubres en parallèle au développement de la notion de pollution et à la mise en place, à partir des années 1970, des sites d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il présente ensuite le renforcement des réglementations sur l’ensemble des sites et sols pollués par une politique volontariste à partir des années 1990 et sa consolidation par la loi de 2003 et la circulaire du 8 février 2007. The purpose of this article is to analyse the influence of changes in regulations on polluted sites and soils and on landscape architecture in the rehabilitation of impacted brownfields. It calls for the development of a science of landscape architecture based on considering polluted soils in the design of site rehabilitation projects. The hypothesis developed is that the changes in regulations have modified over the decades the roles, processes, and components of landscape projects in site rehabilitation. The article first discusses the beginnings of the recognition of the risks related to contaminated sites with the development of the notion of pollution and the establishment, from the 1970s onwards, of installations classified for the protection of the environment (ICPE). It then presents the increasing stringency of regulations for all polluted sites and soils resulting from a proactive policy implemented from the 1990s and consolidated by the law of 2003 and the decree of 8 February 2007.
- Published
- 2021
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245. Understand the nature of farmer's needs ini terms of regulatory and econonomic information from public authorities
- Author
-
Laporte, Marie, AGROCAMPUS OUEST, Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), Farm Europe, 9 rond-point de Schumann, 1040 Bruxelles - Belgique, Aude Ridier, and Yves Madre
- Subjects
Normes ,Accessibility to information ,Accessibilité de l'information ,Norms ,Aides économiques ,Economic subsidies ,Réglementation ,[SDV]Life Sciences [q-bio] ,Legislation - Abstract
This study aims at analyzing the regulatory and economic information circuits coming from the public authorities for farmers and determining their needs in this area. A preliminary study highlighted the mass of information to be mastered and the policy of simplification pursued by elected officials. It also allowed to insist on the multitude of information sources. This diversity of sources is a guarantee of being able to theoretically obtain information, but at the cost of much too high transaction costs and numerous other negative externalities. A semi-structured interview with 25 farmers in Finistère showed that it is difficult, if not impossible, for a farmer, especially if he or she does not have a network, to effectively receive targeted and personalized information. This interview underlines the need to centralize information from all these sources to improve access to information for each farmer and efficiency in research. It also highlighted the similarities between operators but also the great disparities in terms of knowledge and mastery of their regulatory and economic environment. The creation of a digital tool that can be adapted to the skills and desires of each farmer could help improve the mastery of their regulatory and economic environment, the strategic management of their farms, and also innovation in this context of agro-ecological transition.; Cette étude vise à analyser les circuits d’informations réglementaires et économiques provenant des pouvoirs publics pour les exploitants agricoles et déterminer quels sont leurs besoins en la matière. Une étude préalable a permis de mettre en évidence la masse d’information à maîtriser et la politique de simplification portée par les élus. Elle a également permis d’insister en sus sur la multitude des sources d’information. Cette diversité de sources est gage de pouvoir obtenir théoriquement l’information mais au prix de coûts de transactions beaucoup trop élevés et d’autres nombreuses externalités négatives. Un entretien semi-directif auprès de 25 exploitants agricoles finistériens a mis en évidence qu’il est difficile voire impossible pour un exploitant agricole, surtout s’il ne dispose pas d’un réseau, de recevoir effectivement une information ciblée et personnalisée. Cet entretien souligne donc la nécessité de centraliser les informations provenant de toutes ces sources pour améliorer l’accès à l’information de chaque exploitant et l’efficacité dans la recherche. Celui-ci a également permis de mettre en évidence des similitudes entre les exploitants mais aussi de grandes disparités face à la connaissance et la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique. La création d’un outil digital adaptable aux compétences et aux envies de chacun d’eux pourrait permettre d’améliorer la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique, la gestion stratégique de leur exploitation mais aussi l’innovation dans ce contexte de transition agroécologique.
- Published
- 2021
246. Un monde durablement pollué — La matérialité du monde toxique
- Author
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Boudia, Soraya and Jas, Nathalie
- Subjects
RNK ,économie ,évaluation ,Environmental Studies ,politique publique ,environnement ,NAT011000 ,contamination ,pollution ,toxicité ,réglementation ,santé ,gestion des risques ,pesticide - Abstract
« Pour éviter la fin du monde », c’est ainsi que s’intitulait l’éditorial du numéro spécial que le Nouvel Observateur consacra au premier Sommet de la Terre, tenu à Stockholm du 6 au 16 juin 1972 sous l’égide des Nations unies (Le Nouvel Observateur, 1972). Ce sommet, de son nom officiel United Nation Conference on the Human Environment, réunissant les représentants de 132 pays, témoignait d’une prise de conscience planétai...
- Published
- 2021
247. Gouverner par le risque
- Author
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Boudia, Soraya and Jas, Nathalie
- Subjects
RNK ,économie ,évaluation ,Environmental Studies ,politique publique ,environnement ,NAT011000 ,contamination ,pollution ,toxicité ,réglementation ,santé ,gestion des risques ,pesticide - Abstract
À la fin des années 1960, les administrations publiques et les grandes industries des pays occidentaux firent face à une crise profonde de légitimation des activités industrielles au regard des dégâts environnementaux et sanitaires qu’elles engendraient. L’un des traits marquants de cette période fut en effet la multiplication des mobilisations autour du thème de l’environnement, avec une transformation profonde de leurs si...
- Published
- 2021
248. Gouverner par la maîtrise
- Author
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Boudia, Soraya and Jas, Nathalie
- Subjects
RNK ,économie ,évaluation ,Environmental Studies ,politique publique ,environnement ,NAT011000 ,contamination ,pollution ,toxicité ,réglementation ,santé ,gestion des risques ,pesticide - Abstract
La Seconde Guerre mondiale laissa un monde dévasté : 50 à 70 millions de morts, de gigantesques destructions matérielles, des PNB au plus bas, de profondes instabilités politiques. Mais cette guerre avait aussi été un formidable catalyseur en matière scientifique, technique et industrielle (Dahan et Pestre, 2004). Le projet Manhattan, porté par les États-Unis, n’avait pas seulement eu pour effet la mise au point de la bombe atomique....
- Published
- 2021
249. Introduction
- Author
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Boudia, Soraya and Jas, Nathalie
- Subjects
RNK ,économie ,évaluation ,Environmental Studies ,politique publique ,environnement ,NAT011000 ,contamination ,pollution ,toxicité ,réglementation ,santé ,gestion des risques ,pesticide - Abstract
Dans un reportage pour la BBC en 2015, le journaliste Tim Maughan décrit ainsi sa visite à Baotou, la plus grande ville de Mongolie intérieure en Chine : « J’avais vu quelques photos avant de partir pour la Mongolie intérieure, mais rien ne m’avait préparé à ce que j’y ai vu. C’est un environnement vraiment étranger, dystopique et horrible. » Cette ville, dont l’environnement le saisit d’horreur, est le point d’arrivée d’un ...
- Published
- 2021
250. Conclusion
- Author
-
Boudia, Soraya and Jas, Nathalie
- Subjects
RNK ,économie ,évaluation ,Environmental Studies ,politique publique ,environnement ,NAT011000 ,contamination ,pollution ,toxicité ,réglementation ,santé ,gestion des risques ,pesticide - Abstract
Ce livre a proposé un long voyage dans un monde que nous avons qualifié de toxique. Par là, nous entendions un monde dans lequel, depuis des dizaines d’années, sont déversées des quantités colossales de produits chimiques toxiques, que ce soit dans le cadre d’activités d’extraction, de transformation, de production ou sous forme de restes de la consommation ; un monde qui a généré des actions et des réactions portées par des acteurs ...
- Published
- 2021
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