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The syndical associations of owners are devices for water management on the territory of “Le marais poitevin”. Whose scope of action is strictly defined by legal bases, however limited by its object as well as due to a link with the State. Moreover, on this territory there is an overabundance of actors in water management which leaves little room for the intervention of the syndical associations of owners In order to redefine the place of stakeholders in water management, the 21st century was the purpose of water management reform with the aim to let more space and policy tools in the territory to the syndical associations of owners. Indeed, the syndical associations of owners have focused for many years at “Le marais poitevin” and acquired a great deal of knowledge about the territory and water management. The owners' union associations make use of their knowledge by passing it on or by helping other actors, in order to operate in the field. This makes them key players in water management at “Le marais poitevin”. Actually, they are waiting for an empowerment role therewith the chance to get a real place in water management.; Les associations syndicales de propriétaires sont des outils pour la gestion de l’eau sur le territoire du marais poitevin dont le champ d’action par ses fondements juridiques est strictement défini, mais aussi limité notamment par leur objet, mais également du à un lien avec l’État. De plus, sur ce territoire on trouve une surabondance des acteurs de la gestion de l’eau qui laisse peu de place à l’intervention des associations syndicales de propriétaires. Afin de redéfinir la place de certains dans la gestion de l’eau, le 21e siècle fut l’objet de réforme de la gestion de l’eau avec un objectif de redonner davantage d’espace et de moyen d’action sur le territoire aux associations syndicales de propriétaires. En effet, les associations syndicales de propriétaires sont ancrées depuis de nombreuses années sur le marais poitevin et ont de ce fait acquis de nombreuses connaissances du territoire et de la gestion de l’eau. Les associations syndicales de propriétaires font usage de leurs connaissances en les transmettant ou bien en aidant d’autres acteurs qui font appel à elles pour intervenir sur le terrain. Cela fait ainsi d’elle des acteurs incontournables de la gestion de l’eau du marais poitevin qui n’attendent qu’un rôle qui saura leur laisser une place réelle dans la gestion de l’eau.

The transitional lot appeared to meet a need of real estate professionals in the 1960s. Indeed, the law n° 65-557 of July 10, 1965 establishing the co-ownership status of built-up buildings was silent regarding the construction in phases. Quickly, due to the large number of disputes, the case law circumscribed the use of transitional lot. The enactment of Elan law in 2018, and then the order of October 30, 2019 brought a legislative definition, enshrining the existence and use of the transitional lot, as well as a status to its holder. Some aspects of these texts lead to different interpretations such as the update of transitional lot in the co-ownership regulations. Will the recent reforms really make it possible to put an end to the disputes raised by the transitional lot?; Le lot transitoire est apparu pour répondre à un besoin des professionnels de l’immobilier dans les années 1960. En effet, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis était muette quant à la réalisation de constructions par tranches. Rapidement, du fait du nombre important de contentieux, la jurisprudence a précisé et a circonscrit l’usage du lot transitoire. La promulgation de la loi Elan en 2018, puis de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a apporté une définition législative, consacrant l’existence et l’usage du lot transitoire, ainsi qu’un statut à son titulaire. Certains aspects de ces textes laissent néanmoins place à différentes interprétations comme la mise à jour des lots transitoires dans le règlement de copropriété. Les récentes réformes permettront-elles véritablement de mettre un terme aux contentieux suscités par le lot transitoire ?

In order to reduce the large number of co-ownership in financial difficulty, since the 1990s there have been numerous measures to prevent these situations. Initially based on the possibility of avoiding the causes of the arrival of a financial difficulty, other recent schemes to identify and then accompany co-ownership with signs of fragility have emerged. The latter are efficient but this requires involvement on the part of the trustee and the union in their co-ownership. In parallel with the prevention measures, the need for a heavier system has led the legislator to build a framework consisting of providing assistance to failed co-ownership, depending on the level of their difficulty. These righting devices are efficient but must be used quickly to avoid reaching a stage of non-return.; Afin de diminuer le nombre important de copropriété en difficulté financière, il est apparu depuis les années 1990 de nombreux dispositifs visant à prévenir ces situations. D’abord fondé sur la possibilité d’éviter les causes de l’arrivée d’une difficulté financière, d’autres dispositifs récents visant à identifier puis accompagner les copropriétés présentant des signes de fragilités ont vu le jour. Ces derniers sont efficaces mais cela nécessite une implication de la part du syndic et du syndicat dans leur copropriété. En parallèle des dispositifs de prévention, le besoin de dispositif plus lourd a conduit le législateur à édifier un cadre consistant à faire bénéficier les copropriétés défaillantes d’un accompagnement qui est fonction du niveau de leur difficulté. Ces dispositifs de redressement sont efficaces mais doivent être employé rapidement pour ne pas atteindre un stade de non retour.

The "solidarity real lease" is a new mechanism of home buying which separates the ownership of the land and the building. This process operates with a "solidarity real estate organization", which is a non-profit organization which aims to purchase properties and to accredit some households. This organization finalizes two kinds of leases. The "initial" solidarity real lease is concluded with an operator who builds or re-establishes a land. The "user" solidarity real lease is concluded with households under means-test conditions, who become holders of immovable real rights in the housing. These real rights can be transferred to other householders accredited by the "solidarity real estate organization" and the sale price is regulated. "Solidarity real lease" housing can be included into real estate programmes. Therefore, it is necessary to find a way to manage when those housing coexist with housing governed by the common law system. The condominium regime can be used, with some clauses for land management, as the volume division technique. This master’s thesis offers some solutions to answer different issues related to the set-up of real estate operations including housing with the "solidarity real lease".; Le Bail réel solidaire (BRS) est un nouveau mécanisme d’accession à la propriété basé sur la dissociation de la propriété du bâti et du sol. Il fonctionne grâce à un Organisme de foncier solidaire (OFS), soit un organisme à but non lucratif chargé d’acquérir des biens et d’agréer des ménages. Cet organisme va pouvoir conclure deux types de baux en échange d’une redevance. Le « BRS initial » est conclu avec un opérateur chargé de construire ou de réhabiliter un terrain. Le « BRS utilisateur » est conclu avec des ménages sous conditions de ressources qui deviennent titulaires de droits réels immobiliers sur le logement. Ces droits réels sont transmissibles à d’autres ménages agréés par l’OFS et le prix de cession est encadré. Les logements en BRS peuvent être inclus dans des programmes immobiliers. Il faudra alors trouver un système de gestion lorsque ces logements coexistent avec d’autres logements « relevant du droit commun ». Le régime de la copropriété peut être utilisé, avec certaines clauses particulières en matière de gestion du sol, comme la technique de la division en volumes. Ce mémoire propose des solutions pour répondre aux différentes problématiques de montage d’opérations intégrant des logements en BRS.

According to national daily press figures, in 2050, 70% of the world's population will live in town. The building heightening which consists in a roof ridge elevation, could become a palliative to the increasing lack of housing in view of the airlines land capacity and could reduce urban sprawl. Benefits seem undeniable, but this operation however raises questions about urban planning law, co-ownership law, construction, but also about property right and the rights attached. Building heightening, still underusing technical in spite of the favourable legislative context resulting from successive reforms, comes up against existing legal and technical constraints which could effect its developpement.; Selon des chiffres de la presse quotidienne nationale, en 2050, 70% de la population mondiale vivra en ville. La surélévation qui consiste en une élévation du niveau du faîtage de la toiture, pourrait devenir un palliatif à une pénurie croissante de logements compte tenu de la capacité foncière aérienne et éviterait la poursuite de l'étalement urbain. Les avantages procurés semblent donc indéniables, mais cette opération soulève néanmoins de nombreuses questions en droit de l'urbanisme, de la copropriété, de la construction, mais aussi quant au droit de propriété lui même et aux droits attachés. La surélévation, technique encore peu employée, malgré un contexte législatif favorable issu notamment de réformes successives, se heurte à d'importants freins juridiques et techniques existants pouvant nuire à son développement.

Born from the practice of Notaries and Land Surveyors in the 1970s, the division into volumes was invented to overcome the constraints of the development of the district of Defense in Paris. Founded from a conventional freedom and based on the principle of surface rights creating real property rights, the division into volumes is originally a tool to divide complex housing where private property overlaps with public domaniality; the public domain being incompatible with the regime of the co-ownership. As it was used, the volume technique proved judicious in solving land issues such as the encroachment of a neighboring property or the management of condominiums in difficulty. However, this regime offers a certain flexibility, so as to derogate from the law n° 65-557 of July 10, 1965 or the rules of town planning, it can attempt the masters of work to make an abusive use of it.; Née de la pratique des notaires et géomètres-experts dans les années 1970, la division en volumes fut inventée pour pallier les contraintes de l’aménagement du quartier de la Défense à Paris. Fondée à partir d’une liberté conventionnelle et basée sur le principe du droit de superficie créant des véritables droits de propriétés, la division en volumes est à l’origine un outil pour diviser les ensembles immobiliers complexes où s’imbrique de la propriété privée avec la domanialité publique ; le domaine public étant incompatible avec le régime de la copropriété. Au fur et à mesure de son utilisation, la technique des volumes s’est montrée judicieuse pour solutionner des problématiques foncières comme l’empiétement d’une propriété voisine ou la gestion de copropriétés en difficultés. Toutefois, ce régime offrant une certaine souplesse, de manière à déroger à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou aux règles d’urbanisme, il peut tenter les maîtres d’ouvrages d’en faire un usage abusif.

The aim of this research work is to highlight the will of the Ordre des géomètres-experts to introduce electronic writing in the activities of the profession. The dematerialisation of procedures, which already concerns many professions, must be imported to the Chartered Land Surveyors to ensure the evolution of the profession. To do this, electronic writing has a variety of tools for safe use : electronic signature, timestamping and digital archiving ensure the integrity of a dematerialised document and ensure its preservation over time. At the dawn of the year 2020, the Ordre des géomètres-experts is about to introduce the electronic signature in the Géofoncier portal, in order to make it the multi-professional land platform. Eventually, all the documents of the Chartered Land Surveyors will be subject of a dematerialisation in the form of an electronic writing and will be signed remotely, significantly improving all operations of Chartered Land Surveyors.; Ce travail de recherche a pour finalité de mettre en évidence la volonté de l’Ordre des géomètres experts d’instaurer l’écrit électronique dans les activités de la profession. La dématérialisation des procédures, qui concerne déjà beaucoup de professions, doit être importée chez le géomètre-expert pour assurer l’exigence d’évolution chère à la profession. Pour se faire, l’écrit électronique dispose d’outils variés permettant une utilisation sûre : la signature électronique, l’horodatage et l’archivage numérique permettent de garantir l’intégrité d’un document dématérialisé et d’assurer sa conservation dans le temps. À l’aube de l’année 2020, l’Ordre des géomètres-experts est en passe d’introduire la signature électronique dans le portail Géofoncier, afin de faire de ce dernier la plateforme foncière multi-professionnelle. À terme, tous les documents du géomètre-expert feront l’objet d’une dématérialisation sous la forme d’un écrit électronique et seront signés à distance, améliorant de manière significative toutes les opérations des géomètres-experts

The Cadastral Parcel Correction Document is a shuttle document, allowing to ensure the concordance between the real estate file and the cadastral information. During a parcel division, for example, the publication of the DMPC accompanying the act to the Land Publicity Department allows the cadastral numbering of new parcels created. In the absence of the latter, parcels do not formally exist at the cadaster and cannot be divided in return or subject to boundary changes. The current processing time of the publication is of the order of 9 months, which prevents any overlapping operations or forces to anticipate any future division, considerably increasing the development of the development operations and impacting all the actors of the construction chain. Thus, at the time of the digital transformation, simplification measures to overcome these issues are needed, including a specific solution for professionals who are most affected by this problem. However, these measures must be accompanied by an evolution of land registration law that is no longer fully adapted to current realities.; Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, est un document navette, permettant d’assurer la concordance entre le fichier immobilier et les informations cadastrales. Lors d’une division parcellaire par exemple, la publication du DA accompagnant l’acte au Service de la Publicité Foncière permet la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles créées. En l’absence de cette dernière, les parcelles n’existent pas officiellement au cadastre et ne peuvent donc être divisées en retour ou faire l’objet de modifications des limites. Le délai actuel de traitement de la publication est de l’ordre de 9mois ce qui empêche toute opération imbriquée ou oblige à anticiper toute division future, alourdissant considérablement le développement des opérations d’aménagement et impactant l’ensemble des acteurs de la chaine de construction. Ainsi, à l’heure de la transformation numérique, des mesures de simplifications tendant à pallier ces problématiques s’imposent avec notamment une solution spécifique pour les professionnels qui sont les plus touchés par ce problème. Cependant, ces mesures doivent être accompagnées d’une évolution du droit en matière de publicité foncière qui n’est plus entièrement adapté aux réalités actuelles.

Land-use planning is disrupted by increasing population in the city. However, reducing the impact on urban metabolism can be reduced by the interaction between digital technology (GIS, CIM and Open Data) and urban planning. From it comes a new urban impulse: the smart city. In response to common goals using a collaborative approach to provide maximum services to users, the interaction between the CIM and Smart-city is perspective of the future and innovation.; L’aménagement du territoire est bouleversé par l’accroissement des population en ville. Or, la réduction de l’impact sur le métabolisme urbain peut se résoudre par l’interaction entre le numérique (SIG,CIM et Open Data) et la planification urbaine. De celle-ci nait un nouvel élan urbain : la smart city. En réponse à des finalités communes à l’aide d’une démarche collaborative pour offrir un maximum de services aux usagers, l’interaction entre le CIM et la Smart-city est perspective d’avenir et d’innovation.

Ces travaux ont pour but de démontrer la place primordiale de l’accord à travers la procédure de bornage amiable ou judiciaire. L’entente des parties constitue le coeur de la procédure de bornage amiable et a le pouvoir de fixer pour aujourd’hui et pour demain la limite de la propriété. Cependant, ce critère reste volatil, et difficile à saisir puisqu’il repose sur la seule intention des parties concernées. Ce qui fait donc sa force est aussi son principal défaut : son absence entraine la paralysie de la procédure de bornage amiable. En mettant en lumière les différentes sources d’un refus, des solutions seront abordées afin de pouvoir proposer des alternatives au recours judiciaire que ce soit en rationalisant le recours au procès-verbal de carence ou en s’intéressant aux différents modes alternatifs de règlements de conflits. Si toutes ces alternatives tendent à repousser le recours au juge judiciaire, se tourner vers l’autorité judiciaire aujourd’hui ne signifie plus pour autant renoncer complètement à s’entendre sur la limite séparative.

Today, farming practices are expected to diversify and better take into account environmental issues. In this study, we analyze the agricultural land contracts applied in the bottom valley territories, in particular in the “Basses Vallées Angevines”. Cultural practices have a great impact on the environment. In fact, those practices are mainly regulated by environmental farm leases and agri-environment measures. Thus, public agricultural policies have an impact on the environment through contracting. Moreover, in the territory of the “Basses Vallées Angevines”, many institutions (municipalities, associations, …) are now landowners and they establish some contracts with their farmers. This work makes it possible to analyze the measures implemented in this territory.; Aujourd’hui, les pratiques agricoles sont appelées à se diversifier et à prendre davantage en compte les problématiques environnementales. Dans cette étude sont analysés les contrats relatifs au foncier agricole appliqués dans les territoires de fonds de vallées notamment dans les Basses Vallées Angevines. En réalité, les pratiques culturales ont un rôle primordial dans la préservation de l’environnement. Ces pratiques sont régulées principalement par des outils contractuels tels que le bail rural environnemental et les mesures agro-environnementales, ainsi les politiques publiques agricoles ont un impact sur l'environnement par le biais de la contractualisation. De plus, dans le territoire des Basses Vallées Angevines, de nombreuses institutions (communes, associations, …) sont désormais propriétaires fonciers et établissent des contrats avec leurs exploitants. Ce travail permet d’identifier les dispositifs mis en oeuvre sur ce territoire.

Abnormal neighborhood disturbances are nuisances that exceed the normal disadvantages of neighborhood. In this context, the Court of Cassation has created a general principle and says that "No one shall cause an abnormal neighborhood disturbance". The abnormality of the disorder is therefore the determining factor of this praetorian theory, which is based solely on jurisprudence. We shall see that in certain cases this theory can't be applied following the principle of prior art. But also, that can be applied to other actors than the landed neighbor, under certain conditions. The aim is therefore to combine the ideas of jurisprudence, judicial expertise, articles of the Civil Code, the theories of certain recognized researchers, in order to come up with a general idea which would best characterize a disorder in order to allow an evaluation and Consistent compensation.; Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans ce contexte, la Cour de cassation a créé un principe général et dit que « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». L'anormalité du trouble est donc le facteur déterminant de cette théorie prétorienne, qui est basé uniquement sur de la jurisprudence. Nous verrons que dans certains cas, cette théorie ne peut être appliquée suite au principe d'antériorité. Mais aussi qu'elle peut être appliquée à d'autres acteurs que le voisin foncier, sous certaines conditions.L'objectif est donc de croiser les idées de la jurisprudence, les expertises judiciaires, les articles du Code civil, les théories de certains chercheurs reconnus, pour en ressortir une idée générale constante, qui caractériserait au mieux un trouble afin de permettre une évaluation et une indemnisation cohérente.

« Purchasing prescription » is a way of purchasing property after 30 years of possession (or even 10 years if the occupant is sincere, and there is a document of title). In Martinique, this process is often invoked to take into account the lack of document of title, because of the specific history of this zone (colonization, Montagne Pelée volcano eruption,…). Requesters for « titling » – the way this process is named – have to ask a land surveyor to mark the boundaries of their possession. But this boundary marking is not well suited to the process of « titling » because it is not consistent with legal and professional rules, hence the need to adapt it. Land surveyor work allows lawyers to establish a purchasing attestation, identifying the occupant and relating his possession. This attestation offers no guarantee for property as long as it has not been endorsed by a legal procedure or a period of 30 years has not been observed. In case of transaction, it is therefore essential both for the occupant and for the lawyer to make the attestation secure before the drafting of the property transferring act, in order to offer the buyer a no-eviction guarantee. This report provides elements on both issues being currently under discussion.; La prescription acquisitive est une façon d’acquérir la propriété après avoir satisfait une possession utile trentenaire (ou décennale si de bonne foi et qu'il existe un juste titre). En Martinique, ce processus est régulièrement invoqué pour venir en aide à une absence de titre de propriété, principalement dû à l'histoire de ce département (colonisation, éruption de la Montagne Pelée, ...). Les demandeurs du « titrement » - dénomination utilisée pour cette procédure – vont devoir faire appel à un géomètre-expert qui aura pour mission de procéder au « bornage amiable » de l’emprise de leur possession. Mais la procédure de bornage amiable ne se révèle pas tout à fait adaptée à cette délimitation en vue du « titrement » puisque celle-ci contredit certaines règles fixées par la législation et l’Ordre des géomètres-experts. Une réflexion sur la procédure adaptée au « titrement » est lancée. Le travail du géomètre-expert permet au notaire de rédiger l’acte de notoriété acquisitive, en identifiant et en relatant la possession du demandeur. Cet acte déclaratif ne garantit aujourd’hui pas la propriété, tant que qu’il n’a pas été entériné lors d'une procédure judiciaire ou qu’un délai de trente ans suivant sa rédaction ne se soit écoulé. Il s’avère essentiel, à la fois pour le possesseur mais également pour le notaire de sécuriser l'acte de notoriété acquisitive avant la rédaction d’un acte translatif de propriété, afin de fournir à l'acquéreur du dit bien la garantie de non-éviction. Ce mémoire a pour but d’apporter des éléments de réponses sur ces deux points, actuellement au cœur des débats.

Boundary making and prescription are rights concepts that relate, more broadly, to property laws. They are currently debate within the French chartered surveyors’ national institution that seeks to solve the consideration of the prescription in the demarcation process, main activity of the chartered surveyors. Boundary making define the formal limit of private landed property, contrary to prescription carries property law’s transfer by possession. In front of this visible difference, we wonder how, and to what steps, these concepts, theoretically distinct, they can overlap in practice? The essay in question intend to answer at the previous issue by developing a reflection that highlights the different theoretical and practical facets of demarcation process and adverse possession. Besides, this essay take part in debate to argue on the chartered surveyors’ possibilities to consider prescriptionduring demarcation process.; Le bornage et la prescription acquisitive sont des notions de droits qui se rapportent, plus généralement, au droit de propriété. Elles font actuellement débat au sein de l’Ordre des géomètres experts qui cherche à solutionner la prise en compte de la prescription acquisitive dans l’opération de délimitation, activité maitresse du géomètre expert. Le bornage définit la limite formelle de propriété privée immobilière, et s’oppose à la prescription acquisitive qui emporte mutation du droit de propriété par possession. Devant cette différence apparente, on se demande comment, et dans quelles mesures, ces notions, théoriquement distinctes, peuvent-elles en pratique se chevaucher ? Le présent mémoire propose de répondre à cette question en développant une réflexion qui met en lumière les différents aspects théoriques et pratique du bornage et de la prescription acquisitive. En outre, il prend part au débat en argumentant sur les possibilités du géomètre-expert à considérer la prescription acquisitive dans ses opérations de bornage.

The number of damaging natural hazards has increased lately, so real estate professionals have to face a new issue about how to appraise threatened immovables' value. This project attempts to browse some areas of consideration about how to integrate the risk factor into threatened immovables' venal value, especially using very specific coefficients of reduction.; Les évènements naturels dommageables sont de plus en plus courants, et les professionnels de l'immobilier se trouvent face au problème inédit de l'évaluation de biens soumis à un risque naturel plus ou moins immédiat. Ce mémoire tente d'apporter des pistes de réflexion quant à l'intégration du facteur risque dans la détermination de la valeur vénale des biens menacés, notamment à travers l'application de coefficients d'abattement spécifiques.

Property valuation: the key role of the surfaces. This thesis analyzes the complex sector of real estate assessment through the numerous surfaces and their respective methods of estimation. The purpose is to determine the impact of the surfaces on the valuation of a property. The theoretical analysis of the surfaces leads to making some recommendations for the next edition of the property valuation expertise charter (Charte de l'expertise en évaluation immobilière), including the recently proposed surfaces mentioned in the surface measurement code (code de mesurage des surfaces). This theoretical analysis questions also the application of the measuring code especially for the standardization of the surfaces at the European level. The practical analysis points out the proportional influence of the area on the value as well as the combination of the surfaces either with the comparison or the countdown method. Knowing the exact type of surface is very important to estimate a property, which is not always the case...; Le domaine complexe de l'expertise immobilière est analysé dans ce mémoire à travers les nombreuses surfaces et les méthodes d'estimation qui les mettent en scène. Le but est de déterminer l'impact que peuvent avoir les surfaces sur la valeur vénale d'un bien. L'analyse théorique des surfaces conduit à faire des recommandations pour une prochaine édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, sans oublier les récentes surfaces proposées par le code de mesurage des surfaces. Cette analyse théorique s'interroge également sur l'application du code de mesurage qui souhaite notamment une harmonisation des surfaces au niveau européen. L'analyse pratique fait remarquer l'influence proportionnelle de la superficie sur la valeur mais aussi la combinaison des surfaces tant par la méthode par comparaison que dans un bilan compte à rebours. D'où l'importance de savoir de quelle surface il est question, ce qui n'est pas toujours le cas...