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While the number of condominium units is increasing and that the proportion of condominiums in difficulty is high, accounting 107 000 fragile co-ownerships, we need to concern ourselves with the fate of these condominiums. Are the dedicated legal mechanisms sufficiently effective ? Do the mechanisms created by the public authorities allow to resolve the difficulties by avoiding the judicial treatment ? Despite the recent legislative and regulatory developments on this subject, there are so many constraints. Confronting the limits of the legal or amiably treatment of difficulties of condominium, what role can the surveyor play to anticipate the difficulties ? Indeed, when it is complex to heal, it is necessary to prevent in advance. How the legal and technical abilities of the surveyor allow him to anticipate future problems ? That he is the author of the legal organisation of the condominium or manager as a co-ownership trustee, the surveyor must to act in various areas to avoid the birth of the condominium difficulties.; Alors que le nombre de logements en copropriété est en augmentation et que la proportion de copropriétés en difficulté est importante, puisque l’on dénombre 107 000 copropriétés fragiles, il convient de s’intéresser au sort de ces copropriétés. Les mécanismes juridiques dédiés sont-ils suffisamment efficaces ? Les dispositifs prévus par les pouvoirs publics permettent-ils de résoudre les difficultés en évitant le traitement judiciaire ? Malgré les récentes évolutions législatives et réglementaires en la matière, les contraintes sont nombreuses. Face aux limites du traitement juridique ou amiable des copropriétés en difficulté, quel rôle peut jouer le géomètre-expert dans l’anticipation des difficultés ? En effet, lorsqu’il est complexe de guérir, il est nécessaire de prévenir en amont. De quelle manière les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert lui permettent-il d’anticiper les problèmes à venir ? Qu’il soit à l’origine de l’organisation juridique de la copropriété ou gestionnaire en tant que syndic, le géomètre-expert doit agir dans différents domaines pour éviter la naissance des difficultés en copropriété.

National audience; La gestion des ressources achoppe souvent sur les questions foncières, qu'il s'agisse d'urbanisme, de protection de l'environnement ou de développement agricole. Dans ce contexte se multiplient des initiatives d’acteurs divers, entraînant des changements notables dans la relation complexe existant entre propriété et usage des terres. De récents travaux transdisciplinaire en géographie et économie institutionnelle ont analysé le mécanisme des changements à l’œuvre, en s’appuyant sur les concepts d'innovation sociale et de bouquet de droits. Avec des entrées différentes mais tous deux multi-échelles, les cas du mouvement Terre de Liens (acteur de la société civile) ; et du Bail rural à clauses environnementales (nouvelle modalité du droit du fermage) ont été étudiés. On observe que la relation entre propriété et usage des terres agricoles s’ouvre à une réappropriation des droits de gestion par les propriétaires et gestionnaires, portant des objectifs environnementaux ou de développement agricole territorialisé. Ce rôle est souvent nouveau pour ces acteurs aux légitimités variées. La relation s’inscrit dans une gouvernance multi-acteurs élargie, qui étend les attentes sociétales. La relation avec l’usager varie de la co-construction à la quasi-hiérarchie, avec des résultats variés selon qu’il partage ou non avec le propriétaire un référentiel agricole commun. Les changements s’opèrent dans un aller-retour entre différentes échelles territoriales, y compris nationale, et dans un dialogue avec les institutions, auquel la société civile prend part. En effet, l'un des cas étudiés montrent la manière dont une règle institutionnelle devient norme de coordination pour les acteurs locaux, tandis que l'autre montre comment un acteur représentant la société civile peut progressivement s'institutionnaliser. Cette transformation des coordinations révèle de manière concrète la difficile conciliation des intérêts publics et privés, un défi avéré pour les transitions à venir.

International audience; Objectif de politiques publiques depuis 2012, la transition écologique a été consacrée par l’installation d’un Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le Gouvernement Philippe en 2017. La notion de transition écologique n’est pourtant pas, à ce jour, parfaitement définie. Le présent ouvrage constitue la première réflexion collective menée sous l’angle des sciences juridiques sur ce nouvel objet d’étude, complexe et riche de développements à venir. La transition écologique ne se résume pas, en effet, à la transition énergétique qui en est l’une des composantes les plus connues. Elle représente en réalité un projet beaucoup plus vaste et ambitieux. On y devine déjà un changement réfléchi, un cheminement désiré vers un nouveau modèle de société, mais encore un processus subi, imposé même par la crise écologique et n’offrant pour cette raison aucune prévisibilité. La diversité des approches théoriques comme la variété des manifestations concrètes de la mutation en cours conduisent à examiner les transitions écologiques. Nécessairement interdisciplinaire et prospective, la réflexion porte surles contours du droit de la transition écologique, ses concepts et principes porteurs et ceux dont elle s’affranchit, le développement durable en particulier (Penser). Elle interroge également ses manifestations en droit positif, en étudiant la transition énergétique, la gestion des ressources et espaces marins et le renouvellement du rapport Homme-Nature dans sa dimension propriétariste, grâce notamment aux exemples latino-américains (Mettre en œuvre). Cet ouvrage offre donc une précieuse clef de lecture pour comprendre les évolutions juridiques contemporaines marquées par les transitions écologiques.

En la actualidad parece estar fuera de toda duda que, en ocasiones, durante la investigación de un hecho delictivo o tras la condena por el mismo, es necesario imponer un distanciamiento físico, de mayor o menor duración, entre el infractor y la víctima. Para neutralizar la peligrosidad del primero, para preservar la seguridad de la víctima y para evitarle, además, que su simple visión aumente el daño causado, a veces irreparable. No hace falta una gran dosis de imaginación para comprender el sufrimiento de quien es objeto de determinados delitos, y tiene que añadir a su dolor y a su miedo la rabia por cruzarse a menudo con el causante del mal. Pensadas inicialmente para proteger a las víctimas de la violencia doméstica, con ellas se abrió un amplio campo de aplicación práctica también respecto a otras infrac- ciones, entre ellas las cometidas por organizaciones terroristas. A fi nales de 2005, el Comisionado para las Víctimas del Terrorismo, Gregorio Peces-Barba, pidió a los jueces la imposición de medidas de alejamiento para evitar la situación “perversa” de que condenados por terrorismo, tras haber cumplido condena, pudieran vivir o trabajar cerca de sus víctimas.