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C’est article porte sur l’examen du préambule de la constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002, du 20 janvier 2011, portant révision de cette dernière et il réaffirme notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine de Droit de l’homme et des peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme et à l’article 1er de ce dernier qui fait de la RDC un Etat de Droit. Cette étude s’ouvre sur la constitutionnalisation de Droits et libertés fondamentaux constitutionalisés ainsi que sur l'instauration de l'État de droit qui est tributaire des conditions de l’instauration de l’Etat de droit relatives aux gouvernés et aux gouvernants et pour laquelle le seul le juge constitutionnel a reçu mission de faire la promotion et la protection des droits et libertés précités au travers de ses décisions. Ainsi, le respect des droits et libertés fondamentaux reste le seul vecteur du développement socio-économique pour la RDC. Ce qui ouvrira la voie aux investisseurs pour envahir les secteurs économiques en vue de son décollage intégral.

Depuis 1960 à ce jour, la multiplication des accords politiques en République démocratique du Congo soulève, non seulement, l’épineuse question de la valeur juridique de ces accords politiques mais aussi celle de leurs hiérarchisations dans la pyramide de normes de Hans Kelsen. De ce fait, la plupart des recherches qui s’intéressent sur la problématique desdits accords politiques discutent principalement sur la valeur juridique de ces accords (Esambo, Yatala, Tshiyembe, Ndjoli), rares sont ceux qui abordent la question de leur placement dans la pyramide des normes susmentionnées. C’est pour cette raison le présent article se propose de revisiter ces arrangements politiques depuis 1960 jusqu'à nos jours en République démocratique du Congo pour dégager la tendance de cette pratique afin de mieux hiérarchiser celui du 31 décembre 2016.

In the scholarly literature, we can find three different concepts that have essentially the same meaning, but which are not identical to each other. These are the English rule of law, the German Rechtsstaat and the French état de droit. Each concept is derived from specific historical, social and political context. The aim of this article is to examine the meaning and significance of the rule of law in a national and supranational context, while looking for similarities and differences. The main research problem concerns the question of how the rule of law should be understood in a non-state, i.e. a supranational context. Bearing in mind that in the case of the European Union we are dealing with a non-state context, and despite the fact that the closest concept of understanding of the rule of law applied in the European Union is the German Rechtsstaat, the author adopts the hypothesis that the most accurate narrative in the present context is the English understanding of the rule of law. The considerations and findings are to lead to a better understanding of this concept in the non-state (supranational) context, because compliance with the law, including the rule of law, by all entities (public and private, national, and European) is essential to the further existence of the European Union. The study is analytical, comparative, and explanatory.

L’implication du juge dans la définition de la participation citoyenne se donne à voir de façon significative lors des deux grands moments de la formation du droit : celui de l’élaboration initiale des normes juridiques tout d’abord, et celui du contrôle juridictionnel ensuite. L’objet de notre contribution est d’étudier de quelle manière le juge français a pu accompagner, encourager ou, tout au contraire, encadrer, voire entraver le développement de la participation des citoyens dans l’élaboration des normes. Pour ce faire, il sera opportun d’adopter une approche relativement globale de l’action du juge en la matière : les jurisprudences administratives comme constitutionnelles seront mobilisées afin d’analyser son attitude vis-à-vis des règles garantissant la participation citoyenne, mais également des normes produites par le biais de tels mécanismes participatifs.

La problématique de l’encadrement juridictionnel des actes du Président de la République revêt une actualité croissante . Elle constitue l'une des questions les plus contemporaines de la théorie constitutionnelle. En effet, en confiant une place centrale au Président de la République dans le paysage politique et institutionnel, les constituants français et congolais se sont quelque peu méfiés d’une trop grande confiance et ont cherché des surveillants à qui ils ont investi le pouvoir de contrôler la soumission des actes de ce dernier à la Constitution. Du point de vue théorique, il s’agit aussi d’une réflexion désintéressée sur la manière dont les juridictions compétentes ont été saisies en matière du contentieux des actes juridiques du Président de la République et sur les réponses qu’elles ont réservées à toutes ces sollicitations. La question de l’indépendance du pouvoir judiciaire, est à ce point, la trame de l’étude. Cette analyse à la fois exégétique et jurisprudentielle constitue le soubassement de la technique du droit du contentieux constitutionnel et administratif.

Regional integration organizations (RIOs) have long been an important mechanism for cooperation among States. With their ever- closer ties, concerns about the regimes of the States involved have led RIOs to adopt norms for sanctions or suspension from these organizations when irregular regime changes occur, or governments become undemocratic. This article reflects on the development and enforcement of these tools based on two major cases for Europe and Latin America: the case of Venezuela in Mercosur and Hungary in the European Union. The conclusion is not supposed to plainly label processes as "succeeded" or "failed" but rather to provide observations on mutual learning through case studies to better reflect on the design of institutions, norms, adaptation, and political constraints to its enforcement. Las organizaciones de integración regional (OIR) han sido durante mucho tiempo un importante mecanismo de cooperación entre países. Con sus lazos cada vez más estrechos, la preocupación por los regímenes de los países implicados ha llevado a las OIR a adoptar normas de sanción o suspensión de estas organizaciones cuando se producen cambios irregulares de régimen, o los gobiernos se vuelven antidemocráticos. Este artículo reflexiona sobre el desarrollo y la aplicación de estas herramientas basándose en dos casos importantes para Europa y América Latina: el caso de Venezuela en el Mercosur y el de Hungría en la Unión Europea. La conclusión no pretende etiquetar lisa y llanamente los procesos como "exitosos" o "fracasados", sino aportar observaciones sobre el aprendizaje mutuo a través del estudio de casos, para reflexionar mejor sobre el diseño de las instituciones, las normas, la adaptación y las limitaciones políticas para su aplicación. Les organisations d'intégration régionales (OIR)ont longtemps représenté un mécanisme fondamental de coopération entre pays. En raison de leurs liens de plus en plus étroits, les inquiétudes concernant les régimes des pays concernés ont conduit les OIR à adopter des normes de sanction ou de suspension de ces organisations en cas de changements irréguliers de régimes ou non démocratiques de gouvernements. Cet article reflète le développement et l'application de ces mécanismes à partir de deux cas significatifs pour l'Europe et l'Amérique latine : le Venezuela dans le Mercosur et la Hongrie dans l'Union Européenne. La conclusion n'est pas censée qualifier les processus « d'échec » ou de « réussite » mais plutôt fournir des observations sur l'apprentissage mutuel à travers des études de cas afin de mieux réfléchir à la conception des institutions, aux normes, à l'adaptation et aux contraintes politiques de leur exécution. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

La présente étude autour de la posture actuelle de la Cour constitutionnelle de la RDC nous offre un prétexte pour voir dans la réalité le degré de rigueur et d’impartialité des magistrats qui la composent dans la réception de différentes requêtes qui furent ou sont encore portées devant eux. Il s’agit donc d’évaluer, à l’aune de la pratique, les contraintes somme toute nombreuses et variées auxquelles font face les magistrats constituant la Cour constitutionnelle. C’est dire que la problématique de l’indépendance de cette institution constitue donc la trame de l’étude. Une telle étude, au-delà d’un travail purement dogmatique, subira certainement une forte inclination méthodologique tournée vers la praxis jurisprudentielle. Au terme de ces quelques pages d’analyse, l’étude nous donne à voir une Cour constitutionnelle congolaise relativement active certes mais dont l’attitude n’est pas assez rassurante dans la sauvegarde de l’édifice constitutionnel. De sorte que les craintes maintes fois exprimées par la doctrine sur le gouvernement des juges s’avèrent fondées. Les arrêts R. Const. 0089/2015 du 08 septembre 2015, R. Const. 0338 du 17 octobre 2016 R.Const.1.200 du 13 avril 2020 sont là pour accréditer cette thèse.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, la police nationale congolaise utilise la contrainte et la répression. Pourtant, la contrainte et la répression sont l’œuvre de l’autorité judiciaire. Il va falloir que la police respecte les droits de l’homme pour autant que nous sommes dans un Etat de droit.

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Tout corps normatif, qu’il soit procédural ou de fond, concourt à une finalité : promouvoir et consolider l’Etat de droit. De ce fait, l’aménagement procédural ordinaire impacte certainement l’Etat de droit en ce qu’il organise le déroulement du procès administratif. Du double point de vue de la simplicité et de la commodité pratique pour le justiciable ainsi que de la garantie des droits et libertés fondamentaux de ce dernier, la procédure ordinaire, quoique non abrégée, favorise l’émergence de l’Etat de droit. Cependant, le rendement plus efficace impose l’utilisation concomitante des procédures ordinaire et spéciale.

La gouvernance des partis politiques est une question majeure et épineuse qui touche la plupart des partis politiques en République Démocratique du Congo. Cette situation est en partie due à une expérience récente du multipartisme. Sur ce, les auteurs réalisent un état de lieux afin d’interpeler la gouvernance des partis politiques congolais, en vue de la promotion de la jeune démocratie et surtout d’avoir des gouvernants consciencieux et serviteurs de la nation. Ainsi, l’esquisse de solutions proposées, à cet effet, relève d’un trinôme axé sur l’idéologie manifeste que doit impérativement véhiculer chaque parti politique, le fonctionnement normal à travers l’organisation régulière des activités à échéances connues et l’ancrage territorial ainsi que le contrôle réel par le ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

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The coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic has challenged an array of democratic institutions in complex and unprecedented ways. Little academic work, however, has considered the pandemic's impact on Canada's courts. This article aims to partially fill that gap by exploring the Canadian court system's response to COVID-19 and the prospects for administering justice amid disasters, all through the lens of resilience. After taking a forensic look at how the court system has managed the challenges brought on by COVID-19, we argue that features of resilience such as self-organization, flexibility, learning, and reflexive planning can contribute to the administration of justice during future shocks. We propose that the business of judging during shocks can become more integral to the business as usual of court systems. Imagining such a resilient court can be a way to step from COVID-19 to the future of Canada's court system. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Il est universellement admis que l’atteinte aux objectifs de développement durable nécessite plusieurs conditions dont principalement la croyance et la mise en place des principes de l’Etat de droit. Cette notion plus prometteuse que précise a toujours suscité d’innombrables controverses de sorte que les instances internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation des Nation Unies, pour dépasser toute polémique doctrinale, lui attribuent des critères mesurables. La liberté des citoyens, selon Sen et Habermas, et l’application des principes de la bonne gouvernance semblent être des conditions sine qua non de l’Etat de droit et par voie de conséquence du développement durable. Ceci explique pourquoi le Monde Arabe qui a tant souffert de leur absence vit toujours dans l’instabilité politique et les revendications populaires qui empêchent le développement de ses Etats.

En Europe, la démocratie a un avenir radieux. Aucun mécanisme démocratique, même direct, ne peut garantir la démocratie directe. Par conséquent, la théorie du populisme du théoricien Carl Schmitt est analysée «Réflexions sur Schmitt contre Schmitt: Ernst-Wolfgang Böckenförde». En outre, le mythe démocratique est discuté et son idéologie. L'état de droit de la démocratie moderne et les deux visages de la démocratie moderne sont analysés. La nécessité de participer à la société civile au contrôle administratif est soulignée. La relation de tension entre démocratie et Etat de droit est observée. La nécessité de considérer le concept de considérer la démocratie moderne en relation avec la notion d'état de droit, les démocraties dans les conditions de la politique moderne sur la base desquelles Böckenförde, se référant à Hegel, appelle le problème "division" sont soulignés. C'est précisément à partir de ce problème que Böckenförde montre que la démocratie moderne ne peut être que représentative. La représentation est un principe fondamental de l’état de droit, tandis que la représentation signifie un système de formation nécessaire pour exprimer la volonté politique du peuple. Chaque formation du processus collectif implique l’introduction de normes de procédure, de garanties importantes et de conditions de forme de ce processus.

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The relationship with the other can take various forms: proximity, springboard, strangeness, opposition, conflict ... The relationship between democracy and terrorism, relationship endowed with vital human issues, covers all these modalities. Before their relationship is marked by radical heterogeneity, an otherness of proximity characterizes it. The phenomenon of terrorism has its origins in both the essence and the dynamics of modern democracy. It is in its very interstices that the phenomenon of terrorism emerges, which turns out to be its radical questioning, its being totally other. In fact, contrary to some thinkers who are convinced that, since the fall of the Berlin Wall, democracy would no longer have serious enemies, it seems to us that it is today confronted with a new formidable adversity, the terrorism that threatens its survival. But in its fight for survival, democracy must take advantage of the fruitfulness of this adversity and be careful not to let itself be distorted. Maintaining the democratic ideal and principles during this perilous battle is already a victory over terrorism. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’Etat. Décidé par le Chef de l’Etat, il consiste en un renforcement très important des pouvoirs de police détenus par les autorités administratives, notamment le ministre de l’Intérieur et les préfets de département. S’agissant des principales mesures de police administrative – perquisitions, assignations à résidence, fermetures de lieux de culte et interdictions de manifester – l’état d’urgence réduit considérablement l’intervention du juge judiciaire, allégeant ainsi les mesures de police d’un contrôle a priori susceptible de freiner la prévention des attentats. Il revient alors au juge administratif d’opérer un contrôle a posteriori, nécessairement plus limité mais garantissant tout de même une protection minimale des libertés. Toutefois, la prolongation dans le temps de l’état d’urgence, voire son inscription dans le droit commun font peser sur l’Etat de droit un risque majeur qu’il serait dramatique d’ignorer.

The case-law on Article 18 of the European Convention on Human Rights has been evolving recently in a dramatic fashion. This evolution, which shaped a new doctrine on the misuse of power, focuses on the criminalisation of dissent within a State where undemocratic tendencies arise. The purpose of this article is to highlight these undemocratic tendencies and demonstrate that Article 18 ECHR addresses the systemic deficiencies in the balance of powers within a State. A violation of Article 18 ECHR occurs when the executive branch of government male fide tries to erode the social, political and economic contre-pouvoirs within a State and when the institutional contre-pouvoirs, namely the judicial and the legislative branch of government, fail to avert this erosion. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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In the cetological chapter 89 of Moby-Dick, Ishmael launches into a jocular disquisition about maritime laws aimed at settling litigations between ships claiming possession of the same whale. Dubbed “Fast-Fish and Loose-Fish", the law under scrutiny is ostensibly extolled as the peaceful means to solve all whaling disputes. Yet, what emerges from the cases cited is that the law invariably grants the entire ownership of a contested prey to the party who last got hold of it. The judicial construct of property, Ishmael cannot but admit, amounts to legitimizing the right of the strongest: the idea that “possession is the whole of the law” ultimately extends to all human jurisprudence, justifying worldwide systems of exploitation. Such seems to be Ishmael’s orthodox indictment of the law as a mere instrument of power. However, the question of legal property ties in with the motif of self-ownership, crucial in the novel, notably via Ahab’s memorable claims to self-sovereignty but also via the more subdued issue of slavery. This article interrogates the implicit alignment of the law of property with the ontological issue of self-ownership, which wryly tends to exculpate human legal construct on the ground that it would merely emanate from a metaphysical law of generalized predation and appropriation— which also applies to literature, and most notoriously to Melville’s Moby-Dick, as a summa of plagiarized archives. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Que signifie l'État de droit dans le contexte chinois? Fondé sur des recherches empiriques menées à Pékin et à Hong Kong, cet article examine les différentes manières par lesquelles les avocats chinois partisans du libéralisme politique donnent du sens à la notion d'État de droit à travers leurs discours et actions collectives. Bien que l'État de droit soit l'objectif fréquemment invoqué par des avocats afin de légitimer leur discours face à un État autoritaire, il est avant tout, dans les pratiques, un instrument utilisé tantôt en tant qu'épée, tantôt en tant que bouclier. Pour les avocats militants de Pékin, l'objectif d'indépendance de la justice ne peut que constituer un rêve lointain qui demanderait une restructuration de l'État. C'est pourquoi ils concentrent leur mobilisation en faveur de l'État de droit sur les libertés civiques fondamentales et le développement de la société civile. A contrario, pour les avocats hongkongais, l'autonomie de leur système judiciaire revêt une importance primordiale, avant tout parce qu'elle constitue un puissant rempart contre l'influence politique de Pékin. L'État de droit comme bouclier n'est efficace que là où les bases institutionnelles et normatives sont solides (comme à Hong Kong), tandis qu'il devient aussi inutile que la lame émoussée d'une épée là où ses bases sont fragiles ou inexistantes (comme en Chine continentale). [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Depuis 2018, une campagne politique visant à faire du Parti communiste un élément central de la gouvernance d'entreprise en Chine a renversé le cours des réformes économiques libérales de ces quarante dernières années, qui reposait sur une séparation entre les fonctions politiques du Parti et les activités commerciales des entreprises. Cet article examine de manière critique ces évolutions d'un point de vue historique et analyse l'impact de cette campagne sur l'économie de marché socialiste et l'État de droit en Chine. Certains effets institutionnels sont également examinés au regard des Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. L'argument principal de cet article est que le renforcement du leadership du Parti au sein des entreprises risque d'affecter négativement le développement de l'économie de marché et de l'État de droit en Chine, ainsi que la création d'une société innovante au service de sa progression économique. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Cet article analyse l'évolution des stratégies juridiques utilisées par le gouvernement central dans la gestion des affaires de Hong Kong au cours des trois dernières décennies. Il montre que la tactique de « valorisation du droit sans démocratisation » du gouvernement de Pékin visant à neutraliser la résistance politique, résoudre les questions épineuses et étouffer les voix indépendantistes semble avoir porté ses fruits. Toutefois, à mesure que les stratégies juridiques mises en oeuvre par Pékin sont devenues plus lisibles et plus volontaristes, les failles et l'instrumentalisme inhérents à l'« État de droit » selon le modèle chinois sont allés croissant, exacerbant les contradictions avec le système de la common law de Hong Kong. La valorisation du droit sans démocratisation a donné lieu à une montée inquiétante d'un légalisme autoritaire à Hong Kong. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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