84 results on '"Acte de naissance"'
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2. Filiation biologique et mère transgenre : la double filiation maternelle biologique consacrée par la cour d’appel de Toulouse
3. Mobilité européenne et filiation : l'état civil à la carte ?
4. La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs
5. Parenté transgenre : la cour d'appel de Toulouse serait-elle devenue la Cour suprême de la France ?
6. Trois actes de naissance et pas de nationalité française
7. Parenté transgenre : la cour d'appel fait résistance sans convaincre
8. Aspects culturels de la traduction juridique: le cas des actes de naissance en français et en portugais
9. L'acte de naissance de l'ascendant, sésame de l'action déclaratoire de nationalité
10. Introduction
11. Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !
12. Pour une lecture optimiste de la décision sur la parenté transgenre
13. L'enfant biologique de la personne ayant changé de sexe (suite ) : pour rester mère, père tu deviendras !
14. La filiation de la co-mère : avis de temps calme à la Cour de cassation
15. La filiation de la co-mère : l'adoption est morte, vive la transcription !
16. Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA
17. Maternité pour autrui, adoption et transcription : fin du débat ?
18. L'écueil de l'ancien droit de la filiation lors de l'acquisition de la nationalité française
19. L'affaire Mennesson ou la victoire du fait sur le droit
20. Rappel de l'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance sud-africain
21. Les vicissitudes de l'article 46 du code civil
22. État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle
23. L'enfant biologique de la personne ayant changé de sexe : quand les magistrats comblent le silence coupable du législateur
24. En tremblant, qu'il disait
25. Un nouveau mode d'établissement de la filiation : la consolidation de la parenté de fait
26. À rajeunir de rire !
27. Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?
28. Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable
29. Transcription de l'acte de naissance des enfants nés par GPA
30. État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602
31. Aux confins du «M» et du «F» : une généalogie critique de ce sexe que l’on catégorise aux fins de l’état civil québécois
32. Matres semper certae sunt ? Un pluriel bien singulier
33. Hermès ou Aphrodite : puisqu'il faut choisir
34. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention de sexe à l'état civil, Obs. sur Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Conseil constitutionnel, 17 novembre 2016, décision numéro 2016-739 DC
35. État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure
36. Suggestion de loi sur la protection des droits des personnes intersexuées
37. Les incertitudes du sexe
38. Jeunes étrangers isolés : l'impossible preuve de la minorité
39. Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »
40. GPA : si le père est certain
41. Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui
42. Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie (fort pédagogique) à propos du transsexualisme
43. Réflexions sur la présomption de paternité du XXIe siècle dans ses rapports avec le mariage
44. Transsexualisme : l'irréversibilité en question
45. Égalité des filiations et nationalité
46. Maternité pour autrui, possession d'état et état civil
47. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 09/00511, numéro 09/00512, numéro 09/00513, numéro 09/00514, numéro 09/00515, Ministère public contre M
48. De la filiation maternelle attributive de la nationalité française
49. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2011, numéro 08/02353, Ministère public contre Falimanana S. R. et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, numéro 09/01093, Ministère public contre Z
50. De la force probante des actes d'état civil faits à l'étranger
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