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Doctrine; International audience

International audience; (Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-10.348, D. 2011. 2311, note S. Grayot-Dirx ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)

Session 2 : Changer pour prévenir le non-recours et faciliter l'accès à l'offre publique. Une réorganisation de l'intervention sociale; Une expérimentation sociale menée en 2009 pour le HCSA sur l'amélioration de l'accès aux dispositifs de la CMU C et de l'ACS (Couverture maladie universelle complémentaire ; Aide complémentaire santé), a montré que le développement d'actions d'explication ciblées et individualisées représente une modalité d'intervention probante pour faciliter l'accès à une complémentaire santé gratuite ou aidée, et ainsi pour prévenir un possible non-recours.

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès., The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms., Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.

The work on risk in the territories of mountain tourism provides an analysis of the management action in the complexity of its implementation. To do this research is an endogenous risk, by querying the supply management. With particular support on the issue of risk of avalanches in different French Alps territories , two axes of analysis are proposed. The first is the description of the practicalities of public action on the risk in tourist areas. The second proposes to focus on certain assets of vulnerability factors related to management arrangements observed.In terms of risk of avalanches, vulnerability classic design elements exposed to passive phenomena: urbanized areas, roads, ski areas. However in an active sense, vulnerability can also cover a broader analysis, when used to question the logic and dynamic management within their territorial implementation. This management is structured around multiple devices at the local level involving different spheres of actors: local / national, public / private, political, technical, civil, economic, ...; Ce travail consacré aux risques dans les territoires touristiques de montagne propose une analyse de l'action de gestion dans la complexité de sa mise en œuvre. Pour ce faire cette recherche s'inscrit dans une approche endogène du risque, en questionnant l'offre de gestion, c'est-à-dire la réponse au problème collectif qu'il constitue. En prenant plus particulièrement appui sur la question du risque d'avalanches dans différentes communes supports de station de sports d'hiver de l'arc alpin français, deux axes d'analyse complémentaires sont proposés. Le premier vise la description des modalités pratiques de l'action publique relative au risque dans les territoires touristiques. Le second propose de se pencher sur certains facteurs actifs de vulnérabilité liés aux modalités de gestion observées. En matière de risque d'avalanches, la vulnérabilité désigne classiquement les éléments passifs exposés aux phénomènes : espaces urbanisés, infrastructures routières, domaines skiables. Toutefois dans une acception active, la vulnérabilité peut aussi couvrir un champ d'analyse plus large, lorsqu'elle permet de questionner les logiques et dynamiques de gestion dans leurs contextes territoriaux de mise en œuvre. Cette gestion se structure autour de dispositifs multiples à l'échelle locale qui impliquent différentes sphères d'acteurs : locales / nationales, publiques / privées, politiques, techniques, civiles, économiques,...L'analyse des scènes de risques propose une description comparée des modalités d'engagement des acteurs dans l'action structurée autour des grands cadres d'action que sont le PPR ou le PIDA. Pour ce faire une analyse empirique est menée sur 7 communes supports de station de sports d'hiver, situées dans l'arc alpin français. Sur chacun des sites, les conditions particulières de mise en œuvre de ces dispositifs sont caractérisées et mises en parallèle. L'attention est portée sur la réalité des pratiques et diversité des situations de gestion auxquelles les protagonistes de l'action sont confrontés pour un même dispositif de gestion. Par ailleurs, en complément des cadres d'action classiques, existent d'autres formes de réponse collective au risque. Il s'agit d'initiatives, de politiques, de dispositifs préventifs portés par les acteurs territoriaux qui expriment parfois une autre vision du risque et de la réponse à lui apporter.Parallèlement à ces analyses centrées sur les modalités de gestion, un questionnement sur la vulnérabilité même de certaines modalités de gestion dans ces territoires est proposé. La fragilité, mais aussi les limites relatives au pilotage de certains dispositifs sont ainsi considérées. Il s'agit ici de replacer la question du risque au centre du débat politique et collectif de ces territoires. Nous pointons ainsi le poids de la dimension technique dans les pratiques de gestion, occultant parfois la question du sens de l'action. Nous pointons également à cette occasion l'accentuation de certains décalages et décrochements au sein de l'action de gestion, entre les acteurs en responsabilité ou bénéficiaires des dispositifs et ceux en charge de les mettre en œuvre.

The work on risk in the territories of mountain tourism provides an analysis of the management action in the complexity of its implementation. To do this research is an endogenous risk, by querying the supply management. With particular support on the issue of risk of avalanches in different French Alps territories , two axes of analysis are proposed. The first is the description of the practicalities of public action on the risk in tourist areas. The second proposes to focus on certain assets of vulnerability factors related to management arrangements observed.In terms of risk of avalanches, vulnerability classic design elements exposed to passive phenomena: urbanized areas, roads, ski areas. However in an active sense, vulnerability can also cover a broader analysis, when used to question the logic and dynamic management within their territorial implementation. This management is structured around multiple devices at the local level involving different spheres of actors: local / national, public / private, political, technical, civil, economic, ..., Ce travail consacré aux risques dans les territoires touristiques de montagne propose une analyse de l'action de gestion dans la complexité de sa mise en œuvre. Pour ce faire cette recherche s'inscrit dans une approche endogène du risque, en questionnant l'offre de gestion, c'est-à-dire la réponse au problème collectif qu'il constitue. En prenant plus particulièrement appui sur la question du risque d'avalanches dans différentes communes supports de station de sports d'hiver de l'arc alpin français, deux axes d'analyse complémentaires sont proposés. Le premier vise la description des modalités pratiques de l'action publique relative au risque dans les territoires touristiques. Le second propose de se pencher sur certains facteurs actifs de vulnérabilité liés aux modalités de gestion observées. En matière de risque d'avalanches, la vulnérabilité désigne classiquement les éléments passifs exposés aux phénomènes : espaces urbanisés, infrastructures routières, domaines skiables. Toutefois dans une acception active, la vulnérabilité peut aussi couvrir un champ d'analyse plus large, lorsqu'elle permet de questionner les logiques et dynamiques de gestion dans leurs contextes territoriaux de mise en œuvre. Cette gestion se structure autour de dispositifs multiples à l'échelle locale qui impliquent différentes sphères d'acteurs : locales / nationales, publiques / privées, politiques, techniques, civiles, économiques,...L'analyse des scènes de risques propose une description comparée des modalités d'engagement des acteurs dans l'action structurée autour des grands cadres d'action que sont le PPR ou le PIDA. Pour ce faire une analyse empirique est menée sur 7 communes supports de station de sports d'hiver, situées dans l'arc alpin français. Sur chacun des sites, les conditions particulières de mise en œuvre de ces dispositifs sont caractérisées et mises en parallèle. L'attention est portée sur la réalité des pratiques et diversité des situations de gestion auxquelles les protagonistes de l'action sont confrontés pour un même dispositif de gestion. Par ailleurs, en complément des cadres d'action classiques, existent d'autres formes de réponse collective au risque. Il s'agit d'initiatives, de politiques, de dispositifs préventifs portés par les acteurs territoriaux qui expriment parfois une autre vision du risque et de la réponse à lui apporter.Parallèlement à ces analyses centrées sur les modalités de gestion, un questionnement sur la vulnérabilité même de certaines modalités de gestion dans ces territoires est proposé. La fragilité, mais aussi les limites relatives au pilotage de certains dispositifs sont ainsi considérées. Il s'agit ici de replacer la question du risque au centre du débat politique et collectif de ces territoires. Nous pointons ainsi le poids de la dimension technique dans les pratiques de gestion, occultant parfois la question du sens de l'action. Nous pointons également à cette occasion l'accentuation de certains décalages et décrochements au sein de l'action de gestion, entre les acteurs en responsabilité ou bénéficiaires des dispositifs et ceux en charge de les mettre en œuvre.

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International audience

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