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Ouvrage collectif sous la direction de M.-L Demeester et V. Mercier.; International audience; Le mouvement de financiarisation qui a touché bon nombre d’activités économiques n’a pas épargné le secteur agricole. Cette financiarisation s’est traduite par une utilisation importante des instruments financiers à terme. Quelle que soit la position adoptée face à ces instruments pour le secteur agricole, l’étude des mécanismes mis en jeu montre que leur mise en oeuvre s’accompagne d’un risque de voir se développer une spéculation non maîtrisée qui peut avoir un impact négatif non seulement sur l’économie agricole mais aussi sur la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale et internationale. La meilleure preuve est que les autorités communautaires, conscientes de l’existence d’un tel risque, ont pris des mesures visant à encadrer davantage ces instruments. Il reste à savoir si elles seront efficaces.

Il s'agit pour un juriste de compléter les "histoires extrordinaires" d'Edgar Allan Poe" en imaginant qu'elles aient eu lieu à notre époque en France et quel serait le sort juridique destiné aux personnages de Poe. L'oeuvre est d'autant plus originale qu'elle constitue ainsi une forme de metaverse dont l'auteure (moi) serait l'avatar qui sillonnerait ces histoires traduites par Baudelaire et, comme les histoires elles-mêmes, tombées dans le domaine public. Poe faisait du droit sans le savoir alors même que le droit enrichissait considérablement ces nouvelles. Nous n'avons pas choisi de faire ici de l'histoire du droit, mais de situer ces histoires en France sous le soleil du droit positif.

International audience

In summary, the study on the positive law of Logistics Service Provider's (LSP) liability has achieved three essential objectives. Firstly, it has provided an account of the nature of the obligations of the LSP, which required a thorough analysis of contractual qualifications. Secondly, the study examined recent jurisprudence to shed light on the LSP's liability in light of new technologies and emphasized the importance of the duty to provide information imposed on the LSP. Lastly, practical considerations were addressed, particularly regarding the contractual clauses governing the LSP's liability and the inappropriate labeling of general terms and conditions of sale (CGV).This study has revealed the crucial significance of the LSP's liability, not only in the contractual sphere but also in the tort sphere. Indeed, enhanced liability contributes to the effectiveness of the system by deterring breaches. The landmark decision of July 10, 2019, by the Commercial Chamber of the Court of Cassation played a decisive role in clarifying the contours of the LSP's liability and emphasizing the duty to provide information.In practice, it is crucial to ensure the proper drafting of contractual clauses governing the LSP's liability. The use of the term "general terms and conditions of logistics services" (CGP) instead of "general terms and conditions of sale" (CGV) is a necessary rectification to reflect the specific nature of the logistics service contract.In conclusion, this study on the positive law of Logistics Service Provider's liability highlights the importance of understanding and applying the specific legal obligations incumbent upon these providers. It provides a solid foundation for a better understanding of the issues and practices related to LSP liability in the logistics field.; En résumé, l'étude portant sur la responsabilité du Prestataire de Services Logistiques (PSL) a permis de répondre à trois objectifs essentiels. Tout d'abord, elle a rendu compte de la nature des obligations du PSL, ce qui a nécessité une analyse approfondie des qualifications contractuelles. Ensuite, cette étude a examiné la jurisprudence récente pour éclairer la responsabilité du PSL à la lumière des nouvelles technologies et a souligné l'importance de l'obligation d'information qui pèse sur le PSL. Enfin, la pratique a été abordée, notamment en ce qui concerne les clauses contractuelles régissant la responsabilité du PSL et l'appellation inappropriée des conditions générales de vente (CGV).Il ressort de cette étude que la responsabilité du PSL revêt une importance capitale, non seulement dans la sphère contractuelle, mais également dans la sphère délictuelle. En effet, une responsabilité renforcée contribue à l'effectivité du dispositif en dissuadant les manquements. L'arrêt du 10 juillet 2019 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a joué un rôle décisif en clarifiant les contours de la responsabilité du PSL et en soulignant l'obligation d'information qui lui incombe.Dans la pratique, il est crucial de veiller à la rédaction adéquate des clauses contractuelles régissant la responsabilité du PSL. L'utilisation de l'appellation "conditions générales de prestations logistiques" (CGP) plutôt que "conditions générales de vente" (CGV) est une rectification nécessaire pour refléter la nature spécifique du contrat de prestations logistiques.En somme, cette étude sur le droit positif de la responsabilité du PSL met en évidence l'importance de comprendre et d'appliquer les obligations juridiques spécifiques qui incombent à ces prestataires. Elle offre une base solide pour une meilleure compréhension des enjeux et des pratiques liés à la responsabilité du PSL dans le domaine de la logistique.

The force majeure clause is a manifestation of wisdom that recognizes the complexity and uncertainty of the world around us, while seeking to act with caution and responsibility. It invites a certain detachment from events beyond our control while reminding us of our duty to persevere in fulfilling our commitments. However, it reveals a dual reality: the fragility of humans in the face of overwhelming forces and the existence of an order beyond our control. It is a sign of necessary humility, inviting us to acknowledge our limitations in the face of the unpredictable and unknown. However, the Covid-19 pandemic has reminded us that we are all interconnected, that our choices and actions have consequences for others, and that we are all vulnerable to unforeseen events.; La clause de la force majeure est une manifestation de la sagesse qui consiste à reconnaître la complexité et l'incertitude du monde qui nous entoure, tout en cherchant à agir avec prudence et responsabilité. Elle invite à un certain détachement par rapport aux événements qui échappent à notre contrôle, tout en nous rappelant notre devoir de persévérer dans nos efforts pour réaliser nos engagements. Toutefois, elle révèle une double réalité : celle de la fragilité de l'homme face aux forces qui le dépassent, et celle de l'existence d'un ordre qui échappe à sa maîtrise. Elle est ainsi le signe d'une humilité nécessaire, qui invite à reconnaître nos limites face à l'imprévisible et à l'inconnu. Cependant, la pandémie de Covid-19 nous a rappelé que nous sommes tous interconnectés, que nos choix et nos actions ont des répercussions sur les autres, et que nous sommes tous vulnérables face aux événements imprévus.

International audience

Procédure d'engagements : l'article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d'engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ! Cons. const., décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023. Résumé. Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l'article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d'engagements est une décision de fond susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat.

International audience; (Paris, 6 oct. 2022, no 20/12582)

International audience; (Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier ; ibid. 2023. 120, obs. P.-Y. Gautier ; Civ. 3e, 14 déc. 2022, no 21-24.539, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 488, note S. François ; ibid. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. prat. rec. 2023. 28, obs. O. Salati)

International audience; (Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)

International audience; (Com. 23 nov. 2022, no 21-10.614, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 2158)

International audience; (Com. 9 nov. 2022, no 20-16.454 ; Com. 12 oct. 2022, no 20-18.855)

International audience; (Com. 9 nov. 2022, no 20-22.063, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 164, note B. Dondero)

International audience; Quand le droit du travail éclaire (une fois encore) le droit commun des contrats

International audience; (Com. 21 sept. 2022, F-B, no 21-12.218)

International audience; (Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid. 1398, point de vue S. Tisseyre ; AJDI 2022. 605, obs. J.-P. Blatter ; JT 2022, no 255, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2022. 435, étude F. Kendérian ; RTD civ. 2022. 912, obs. P.-Y. Gautier)

International audience; (Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-11.690, D. 2022. 1309)

International audience; (Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-16.994, D. 2022. 1700 ; Com. 15 juin 2022, no 20-22.160, D. 2022. 1449, note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1400, point de vue T. Lambert ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2022. 629, obs. D. Legais ; Civ. 1re, 31 août 2022, F-B, no 21-12.968, D. 2022. 1516 ; Civ. 1re, 31 août 2022, no 21-10.075, D. 2022. 1516)

International audience; (Civ. 2e, 29 sept. 2022, F-B, no 21-13.625)

International audience; (Com. 22 juin 2022, F-D, no 21-14.230)

International audience; (Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-17.089)

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International audience; Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-11.846, publié au Bulletin De l'arabe qîrat, sorte de petit pois 1 , le quirat désigne une part indivise de la propriété d'un navire. Au coeur de l'arrêt du 22 juin dernier, des quirats. Ceux du Green Bird. Un arrêt marqué au coin du syncrétisme, qui confond motifs et qualités essentielles. Un arrêt qui a donné lieu à une longue saga judiciaire.

La garantie des vices cachés recèle encore quelques mystères. En dépit de notables efforts de simplification et de clarification-l'on songe ici au travail mené par la commission Stoffel-Munck-, la garantie des vices cachés demeure, à ce jour, marquée au coin de l'obscurité. L'on a, dans de précédentes livraisons de cette revue, dénoncé l'inconstance de la Cour de cassation quant à la prescription de l'action en garantie des vices cachés 1. Cette fois-ci, le problème est double, et peut être résumé en les termes suivants : d'une part, l'entrepreneur qui transfère au maître de l'ouvrage la chose produite en exécution du contrat doit-il garantie des vices cachés ? D'autre part, lorsque l'entrepreneur assigné par le maître de l'ouvrage entend se retourner contre son fournisseur, quel est le point de départ de la prescription de son recours ? Telles étaient, en substance, les deux questions au coeur de l'arrêt rendu le 29 juin dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

International audience

International audience; Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l'articulation de l'action en contrefaçon, de l'action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d'un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.

International audience; Note sous Cour d'appel de Caen, 15 février 2022, no 20/02697

International audience; (Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier)

International audience; (Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)

International audience; (Cons. const. 8 avr. 2022, no 2022-987 QPC, D. 2022. 706)

International audience; (Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 791 ; Rev. sociétés 2022. 503, note H. Matsopoulou)

International audience; (Com. 22 juin 2022, FS-B, no 20-11.846, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1204 ; RTD civ. 2022. 696, obs. P. Théry)

International audience; (Com. 11 mai 2022, no 19-22.015, D. 2022. 1239, note A. Etienney-de Sainte Marie)

International audience; (Com. 9 juin 2022, no 20-18.490, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1150)

International audience; (Civ. 1re, 25 mai 2022, no 21-10.250, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1037 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin)

International audience; (Soc. 19 janv. 2022, no 20-10.057, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 170 ; RDT 2022. 106, obs. S. Maillard ; Soc. 29 juin 2022, no 20-16.060, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1265 ; Légipresse 2022. 411)

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 16 février 2022, no 19-21.504 (FS-B)

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International audience; (Civ. 3e, 9 mars 2022, no 21-10.619, D. 2022. 511)

International audience; (Com. 19 janv. 2022, no 20-13.719, inédit)

International audience; (Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.045, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 702)

International audience; (Civ. 1re, 9 mars 2022, no 19-19.392, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 508 ; Civ. 1re, 21 avr. 2022, no 20-17.185, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 843 ; Civ. 1re, 2 févr. 2022, no 20-10.855, D. 2022. 643, note T. Gérard)