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International audience; Jean Remy's scientific and personal career sheds light on his way of doing sociology. The founding experience of the invention of the University, then of the City of Louvain-la-Neuve, enabled him to structure the paradigm of Social Transaction and to demonstrate its relevance. He also questioned the forms of Christian commitment. If Social Transaction took off around these two objects – urban and religious issues – it gradually became autonomous as new objects which seized on it and integrated it as an "organising and inducing principle for the construction of hypotheses and theoretical interpretations" (Remy et al., 1978). It is possible to go beyond the oppositions between different theories and to construct new interpretations of investigated objects. We highlight the concentric circles of mobilisation of Social Transaction that move away from the initial objects and we show the relevance of the paradigm for new social objects, as well as its integration by researchers from the South who colour this thought differently.; Le parcours scientifique et personnel de Jean Remy éclaire sa façon de faire de la sociologie. L’expérience fondatrice de l’invention de l’Université, puis de la Ville de Louvain-la-Neuve, lui a permis de structurer le paradigme de la transaction sociale et démontrer son acuité. De même, il a interrogé l’engagement chrétien. Si la transaction sociale a pris son essor autour de ces deux objets – questions urbaine et religieuse – elle s’est autonomisée avec de nouveaux objets qui l’ont intégrée comme « principe organisateur et inducteur de la construction d’hypothèses et d’interprétations théoriques » (Remy et al., 1978). Elle permet de dépasser les oppositions théoriques et de construire de nouvelles interprétations des objets enquêtés. Les « cercles concentriques » de la mobilisation de la transaction sociale s’éloignent des objets initiaux et montrent la pertinence du paradigme sur de nouveaux objets, ainsi que son intégration par des chercheurs des pays du Sud qui colorent différemment cette pensée.

(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 21-10.945, FS-P, D. 2022. 1357 ; ibid. 1998, chron. S. Ittah et X. Pradel ; RCA 2022. Comm. 226, obs. L. Bloch)

International audience; Pascale Deumier attire notre attention sur une pratique que la Cour de cassation et le Conseil d'État tendent à développer : la prise en considération de textes, normatifs ou non, mais qui ne sont pas directement applicables au cas d'espèce. Cette pratique existe déjà auprès de la Cour EDH et de la CJUE et tend à être plus visible chez les juges nationaux en raison du passage à une motivation enrichie (p. 1668-1669). Par exemple, la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif. Cependant, le juge s'y réfère volontiers pour interpréter le droit ancien, ce qui peut même conduire à faire des revirements de jurisprudence sans lendemain (p. 1670). Il en va de même pour la loi étrangère ou les instruments internationaux, voire les recommandations et avis et finalement pour l'ensemble du droit souple (soft law). En somme, il s'agit de déployer l'« effet rhétorique de la norme, en l'utilisant comme argument » (p. 1671). C'est ainsi que, par un paradoxe seulement apparent, le juge doit prendre en considération une norme qu'il n'appliquera pas. Cette situation crée pour lui une contrainte de motivation car il devra répondre à l'argument (p. 1672). Toutefois, Pascale Deumier se montre critique. La différence est mince entre « prendre en considération » et « appliquer » et méconnaît en définitive la distinction entre « le raisonnement menant à la décision et sa motivation » (p. 1673). En définitive, cette prise en considération traduit l'ambiguïté du statut de la jurisprudence dans notre système juridique.

International audience; (CA Paris, 5 nov. 2021, no 20/00022 ; Com. 26 janv. 2022, no 20-16.782, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 539, note S. Tisseyre)

International audience

Com. 5 octobre 2022, no 21-13.108 (F-P).

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-15.448, FS-B, D. 2022. 702 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; Civ. 2e, 7 avr. 2022, no 21-11.137, FS-B, D. 2022. 748 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; RCA 2022. Comm. 148, obs. G. Piette)

(Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-18.672, FS+B+R, D. 2021. 1812 ; Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-18.302, FS+B)

International audience; P. Oudot, Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985, D. 2021. 1413 ; G. Raoul-Cormeil, Qualification du fauteuil roulant électrique et de son utilisateur dans la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, JCP 2021. 767 ; A. Cayol, Rejet de la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant, Bull. jur. assur. mai 2021. Comm. 14 ; J. Landel, Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne handicapée, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, RGDA juin 2021. 17 ; M. Ehrenfeld, Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur ou les mots ont-ils encore un sens ?, Gaz. Pal. 22 juin 2021. 53

International audience

International audience; (Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551, FS-P+R, D. 2021. 1413, note P. Oudot ; ibid. 1211, obs. M. Bacache ; JCP 2021, n° 767, note G. Raoul-Cormeil ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, p. 57, obs. M. Ehrenfeld)

National audience

National audience; Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble concerné mais il reste soumis au principe d'interdiction des poursuites et ne peut agir en paiement contre le débiteur.Impact. – L'inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité à l'égard d'un créancier ne lui permet pas d'échapper totalement aux règles de la discipline collective.

National audience; Solution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire.Impact. – Cette solution protège le déposant mais limite l'effet de la procédure collective.

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International audience; [Proposition de règlement de la Commission du 15 déc. 2020 relatif à un marché intérieur des services numériques, COM(2020) 825 final ; Proposition de règlement de la Commission du 15 déc. 2020 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, COM(2020) 842 final ; CJUE 9 juill. 2020, aff. C-272/19, VQ c/ Land Hessen, D. 2020. 1453 ; CJUE 6 oct. 2020, aff. jtes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, La Quadrature du Net, AJDA 2020. 1880 ; D. 2020. 1948, et les obs. ; ibid. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJ pénal 2020. 531 ; Légipresse 2020. 671, étude W. Maxwell]

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International audience; (CJUE 10 juin 2021, aff. C-65/20, D. 2021. 1185)

International audience; (Com. 8 avr. 2021, n° 20-18.327, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

International audience; (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.411, D. 2020. 536 ; ibid. 1210, obs. M. Bacache)

The Treaty of Lisbon introduced a major change in the Union's system for the protection of fundamental rights by incorporating the Charter of Fundamental Rights into primary law. The provisions of the Charter relating to its field of application, which entered into force in 2009, have acquired new importance. Article 51(1) provides that they are "addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union [...] and to the Member States only when they are implementing Union law". The wording "implementation of Union law" has, however, given rise to new issues. With regard to action by the Member States, the question arises as to when to apply the Charter and when to apply national fundamental rights. While the analysis of the interpretation of Article 51(1) by the Court of Justice of the Union helps to resolve certain uncertainties, comparison with the interpretations of the national courts also seems essential. The resulting differences of interpretation must therefore be taken into account in order to understand the field of application of the Charter in a heterarchical and pluralist manner. In this sense, differences of interpretation should no longer be seen as an obstacle but as a defining factor.; Le traité de Lisbonne a introduit une modification de taille dans le système de protection des droits fondamentaux de l’Union en intégrant la Charte des droits fondamentaux au droit primaire. Entrée en vigueur en 2009, les dispositions de la Charte relatives à son champ d’application ont acquis une importance nouvelle. L’article 51§1 prévoit que celles-ci « s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union […], ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». La formulation « mise en œuvre du droit de l’Union » a toutefois suscité de nouvelles interrogations. À l’égard de l’action des États membre, la question se pose de savoir quand appliquer la Charte et quand appliquer les droits fondamentaux nationaux. Si l’analyse de l’interprétation de l’article 51§1 par la Cour de justice de l’Union permet de combler certaines incertitudes, la comparaison avec les interprétations des juridictions nationales apparait également indispensable. Les divergences d’interprétation qui en résultent doivent ainsi être prises en compte pour appréhender le champ d’application de la Charte de manière hétérarchique et pluraliste. En ce sens, les divergences d’interprétation ne doivent plus être envisagées comme un obstacle mais comme un élément de définition.

International audience; [CJUE 24 oct. 2019, aff. C-469/18, Belgische Staat, ECLI:EU:C:2019:895 ; CJUE 29 juill. 2019, aff. C-516/17, Spiegel Online, ECLI:EU:C:2019:625, D. 2019. 1605 ; Dalloz IP/IT 2020. 317, obs. A. Latil ; Légipresse 2019. 451 et les obs. ; ibid. 541, obs. V. Varet ; ibid. 2020. 69, étude C. Alleaume ; RTD com. 2020. 83, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 927, obs. E. Treppoz ; CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, Google (portée territoriale du déréférencement), ECLI:EU:C:2019:773, AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515 et les obs. ; CJUE, gr. ch., 21 mai 2019, aff. C-235/17, Commission c/ Hongrie (usufruits sur terres agricoles), ECLI:EU:C:2019:432]

International audience; [CJUE, 2e ch., 13 juin 2019, aff. C-420/18, IO c/ Inspecteur van de rijksbelastingdienst (1re esp.) ; CJUE, 5e ch., 16 oct. 2019, aff. jtes C-4/18 et C-5/18, Michael Winterhoff, agissant en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG c/ Finanzamt Ulm et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH c/ Bundeszentralamt für Steuern (2e esp.)]

International audience; (Civ. 3e, 14 nov. 2019, n° 18-21.297, F-D, Sté Diffusion directe de l'Arve c/ Sté GLM, AJDI 2020. 115 ; Administrer 12/2019. 35, obs. J.-D. Barbier ; Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I, Sté Les Arcades c/ Sté NC Invest, Sté Le Criquet, D. 2019. 2405 ; AJ contrat 2020. 44, obs. C. Chapelle ; JCP E 2019. Actu. 838 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 618, 19 déc. 2019, obs. J. Prigent ; Defrénois 23 janv. 2020. 8 ; LEDC févr. 2020. 2, obs. N. Leblond ; LEDIU févr. 2020. 2, obs. D. Velardocchio ; Loyers et copr. 2020. Comm. 21, note E. Marcet)

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International audience; De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés.

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International audience; (Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 67 ; C. Lebel, La loi PACTE et le droit des entreprise agricoles, Dr. rural 2019, n° 475, étude 14 ; Décret n° 2019-556, 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, JO 5 juin ; arrêté 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, NOR : AGRT1908069A, JO, 5 juin)

Le principe de neutralité fiscale en matière de TVA est toujours au cœur du débat sur la transparence qui doit présider l' exercice des transactions entre entreprises, notre objectif est de clarifier l' importance de ce principe qui suscite toujours des interrogations entre operateurs économique et les pouvoirs publiques , quant à son respect ou non lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales, les principes fondamentaux de la TVA y compris le principe reste toujours l 'ossature de système de TVA qui sans ces principes, cette dernière perd complètement sa substance. &nbsp

International audience; (Civ. 2e, 18 avr. 2019, n° 18-15.759, F-D, RCA 2019. Comm. 187)

International audience

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International audience; [CJUE, 1re ch., 10 juill. 2019, aff. C-26/18, Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung c/ Hauptzollamt Frankfurt am Main (1re esp.) ; CJUE, 1re ch., 8 mai 2019, aff. C-568/17, Staatssecretaris van Financiën c/ L. W. Geelen (2e esp.)]

National audience

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International audience; [CJUE, 7e ch., 5 juill. 2018, aff. C-320/17, Marle Participations SARL c/ ministre de l'Économie et des Finances (1re esp.) ; CJUE, 7e ch., 22 févr. 2018, aff. C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft. c/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (2e esp.)] - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 février 2018, n° C-182/17 et Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2018, n° C-320/17

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, PB, D. 2019. 536

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I, D. 2018. 1849, note J.-S. Borghetti ; ibid. 2019. 38, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; AJ Contrat 2018. 442, obs. C.-E. Bucher ; RCA 2018. Comm. 221, obs. D. Bakouche)