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Le point de départ de cette contribution est un constat : la démocratie directe locale n’existe pas en tant que telle en France. Il existe en revanche diverses techniques juridiques mises en place tant par le constituant que par le législateur qui permettent une participation, plus ou moins importante, des administrés aux affaires locales. Cette volonté d’instaurer une démocratie locale participative se heurte toutefois à un nombre d’obstacles et de difficultés tel qu’il est aujourd’hui impossible de remettre en cause le monopole dont disposent les assemblées locales dans l’administration de leur collectivité. This article begins with an observation: local direct democracy as such does not exist in France. This said, however, diverse legal techniques have been put into place either by constituents or by legislatures to permit a varying degree of citizen participation in local affairs. Nonetheless, the desire to create a local participative democratic process collides with so many obstacles and difficulties that today it is impossible to doubt the monopoly of local elected assemblies in the administration of their jurisdictions.

Titre original dans le colloque : "Éthique et consentement au contrat"ISBN : 978-2-912589-58-3; International audience

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National audience; Cet ouvrage reproduit les actes d'un colloque organisé par le Centre Michel de l'Hospital s'étant tenu à l'École de droit de Clermont-Ferrand en 2018.Juristes publicistes et privatistes y ont traité, chacun selon son point de vue et sa spécialité, d'une thématique transversale qui innerve le droit des contrats : la question de l'éthique.Contribuant à améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles des droits privé et public des contrats, les contributions ont abordé la problématique suivante : quelle place et quel rôle le droit des contrats doit-il tenir et jouer en vue de promouvoir un comportement éthique des parties contractantes ?Pour ce faire, ils ont recherché les traces ou indices de l'éthique tout au long de la vie du contrat : de sa conclusion à son issue, en passant par la période de son exécution.

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National audience; En 2014, un cycle de colloques et de journées d'études relatif aux artifices du droit a été initié à Clermont-Ferrand. La première manifestation portait sur les fictions (A.-B. Caire [dir.], Les fictions en droit. Les artifices du droit : les fictions, Éd. du Centre Michel de l'Hospital - LGDJ, 2015), la deuxième sur les définitions (A.-B. Caire et C. Dounot [dir.], Les définitions. Les artifices du droit (II), Éd. du Centre Michel de l'Hospital - LGDJ, 2018).Afin de poursuivre ces réflexions consacrées aux artifices du droit, lesquels peuvent être présentés comme des moyens habiles et ingénieux au service du droit, une troisième manifestation a été consacrée aux présomptions le 16 novembre 2018. Le rôle du mécanisme présomptif dans le champ juridique est en effet majeur : pérenne, ledit mécanisme est par ailleurs omniprésent. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que les présomptions sont à la fois susceptibles d'être légales ou jurisprudentielles et qu'elles peuvent avoir un impact probatoire, substantiel et procédural.En tant que mode de preuve, les présomptions sont au coeur de l'activité des praticiens du droit. En tant que raisonnement logique, elles préoccupent également les théoriciens du droit. En tant que procédé utile à la manifestation de la vérité, elles sont fondamentales pour l'activité juridictionnelle. Pour toutes ces raisons, elles méritent qu'on leur consacre une étude approfondie. Afin de mesurer leur force et leur importance, cet ouvrage envisage les présomptions à travers une approche historique et théorique dans un premier temps, à travers une approche technique et pratique dans un second temps.

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The Global Administrative Law appeared in the United States in the mid-2000s. This research project aimed to observing and promoting the development of administrative standards beyond the state: transparency of international decision-making processes, information and environmental protection, consultations on Internet management, etc. GAL’s doctrine is based on the premise that classical international law il outdated for the analysis of these phenomena. In particular, authors rejects the notion of the source of the law for studying the GAL. On the basis of a redefinition of the scope of the GAL, this study verified the thesis that these new norms, procedures and standards were formed by identifiable sources. Finally, the research proposed a theory of the sources of Global Administrative Law. By enriching the presentation of its formal modes of creation with a systemic reflection on their functions and effects, it’s ultimately possible to define the GAL by its sources. Indeed, the GAL is the branch of law intended to legitimize, through the borrowing of administrative procedures, and in consideration of a principle of appearances, the global decision-making process.; Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global.

Following numerous reports denouncing the detention conditions indignity in the early 2000’s andvarious convictions of France by the European Court of Human Rights in this matter, prison law hasgradually evolved. The consequent change in the applicable standards to the convicted person, whois deprived of liberty then raises questions about his status and the legal category to which theybelong. For a long time, the detained person was subject to the public penitentiary service becauseof the large number of prescriptions issued by the administration to which they are subject.However, the prison law dated 24th November 2009 and the criminal law dated 15th August 2014on sentences individualization, which strengthens criminal sanctions effectiveness, seem to haveredefined the status of the detained person. These laws assert that they have the right to enjoydignified conditions of detention, but above all they make reintegration one of the main missions ofliberty deprivation and of the penitentiary public service. The detained person has thus become theholder of a right to the normal functioning of the penitentiary public service and can claim arehabilitation benefit from the penitentiary administration. They then see their status change tobecome closer to that of the public service user although the applicable law often remains specificbecause of the inherent constraints of the liberty deprivation penalty; Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté

Following numerous reports denouncing the detention conditions indignity in the early 2000’s andvarious convictions of France by the European Court of Human Rights in this matter, prison law hasgradually evolved. The consequent change in the applicable standards to the convicted person, whois deprived of liberty then raises questions about his status and the legal category to which theybelong. For a long time, the detained person was subject to the public penitentiary service becauseof the large number of prescriptions issued by the administration to which they are subject.However, the prison law dated 24th November 2009 and the criminal law dated 15th August 2014on sentences individualization, which strengthens criminal sanctions effectiveness, seem to haveredefined the status of the detained person. These laws assert that they have the right to enjoydignified conditions of detention, but above all they make reintegration one of the main missions ofliberty deprivation and of the penitentiary public service. The detained person has thus become theholder of a right to the normal functioning of the penitentiary public service and can claim arehabilitation benefit from the penitentiary administration. They then see their status change tobecome closer to that of the public service user although the applicable law often remains specificbecause of the inherent constraints of the liberty deprivation penalty; Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté

The law is currently facing the increasing emergence of fundamental rights. A neologism of doctrinal origin, fundamentalisation is expressed by the phenomenon of the spreading of fundamental rights within all branches of law. This global movement therefore raises many questions of coherence and notional unity. One of these questions is whether it responds to a possible systematization.The safeguarding and development of fundamental rights, « not theoretical or illusory rights, but rights that are practical and effective », entirely control the letter and spirit of this phenomenon. The changes brought about by the fundamentalisation of rights are not only semantic, they are above all substantial. The effectiveness, the proportionality, the right balance and the casuistic spirit in particular thus appear to be inherent in this movement which invites to rethink the established and structuring principles of the French legal order.Thus, the interest of this research lies less at the level of the study of fundamental rights as such than at the level of the analysis of the dynamics of their extension. The real aim of this study is to analyse in detail the reality, unity, scope and purpose of the fundamentalisation of rights within the French legal order.; Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique français.

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Prix de Thèse Michel de L'Hospital 2017 du CD 63; International audience; Phases décisives de redéfinition des règles du jeu, les transitions démocratiques sont toujours un moment crucial pour l'avenir des individus et des peuples. Elles représentent l'opportunité d'une transformation radicale de la vie politique, économique, sociale et culturelle au sein d'un État. Elles suscitent donc partout une immense espérance, trop souvent déçue. La fréquence de leurs échecs et leurs graves conséquences invitent à s'interroger sur les conditions de leur réussite.Si les transitions démocratiques ne se limitent pas à une transition constitutionnelle, cette dernière en est un pan de plus en plus décisif. Paradoxalement, elles sont en effet des processus éminemment constitutionnels, le remplacement de la Constitution dictatoriale ou totalitaire par un nouveau texte se doublant d'un véritable droit constitutionnel de transition.Les transitions constitutionnelles peuvent-elles alors favoriser la démocratisation et à quelles conditions ? C'est à ces questions aussi fondamentales en théorie qu'en pratique que cet ouvrage ambitionne de répondre. Partant de l'expérience réussie de la Conférence nationale souveraine du Bénin, mise en perspective avec celles d'autres pays d'Afrique subsaharienne ou d'ailleurs, il explore ainsi diverses options mises en oeuvre par les acteurs constituants pour en évaluer les incidences.Cette analyse révèle, de manière contre-intuitive, que les transitions constitutionnelles les plus démocratisantes ne se fondent pas sur les solutions traditionnellement considérées comme les plus démocratiques. Elles se caractérisent par la recherche d'un consensus inclusif, c'est-à-dire par la négociation des principales décisions par l'ensemble des acteurs, y compris ceux de l'ancien régime, choisis non par l'élection mais par la cooptation.Particulièrement exigeantes, leur réussite repose - au-delà des prérequis politiques - sur l'équilibre trouvé entre la résurgence du constitutionnalisme, d'une part, et la souplesse indispensable à ces périodes de bouleversements, d'autre part.L'efficacité démocratisante de ces transitions constitutionnelles singulières atteste, s'il en était besoin, que l'analyse des transitions démocratiques au prisme du droit constitutionnel collabore non seulement à leur explication et leur compréhension, mais aussi un renouvellement des concepts, principes et mécanismes constitutionnels classiques.

National audience; The logical and systemic analysis of the constitutional transition allows to understand the success of democratization in Benin. The constitutional transition was indeed the instrument of its democratic transition, as much as it reveals it.The National Conference was the central organ of this constitutional transition, which generated an inclusive and consensual constituent process. These two guiding principles favored the adoption of a well-balanced and legitimate Constitution by integrating social diversity into the constituent process. Moreover, they pacified political relations and fostered actors to respect the established rules, by forcing them to cooperate. To achieve this, the rationalization of the transition was essential. It relied on appropriated organs and on constitutionnalization of the process, which acted as an anti-return pawl. This emergent constitutionalism had however to cohabit with pragmatism, since an effective rationalization implied to adapt its instruments to the specific context of the transition.Inclusion and consensus, combined with co-optation of actors and a pragmatic constitutionalism, allowed the adoption of a Constitution facilitating democratic consolidation. This success reveals that this specific transitional constitutional Law is more democratizing than the recourse to democratic constitutional Law. The comparative analysis demonstrates that this fiding is not specific to Benin. It also confirms that the implementation of an inclusive and consensual process certainly depends on the choices made by the actors but is also conditional on their balance of power.; L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en oeuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

National audience; Le suicide : question individuelle ou sociétale ? En juin 2014, lors de la première édition du Puy de la Recherche, un colloque s'est tenu à Clermont-Ferrand, dans le but de contribuer à l'analyse et à l'exploration de cette problématique. Il s'agissait de dégager les enjeux et les contradictions de ce tabou social, par un biais pluridisciplinaire : sciences humaines et sociales, droit, arts et médecine. Ce volume, qui en réunit les actes, donne une vision des débats sur la question qui animent actuellement la société, tout en proposant un retour sur ses perceptions et représentations passées. Il permettra ainsi au lecteur d'apprécier les différentes facettes de ce sujet, de ses diverses politiques de prévention et de sa condamnation morale à ses représentations les plus fantaisistes, en passant par sa réappropriation individuelle au nom d'idéaux divers.

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National audience; Éléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l accent sur certains de leurs effets, jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L établissement d une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d exécution des clauses d une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions. Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.

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National audience; Éléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l accent sur certains de leurs effets, jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L établissement d une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d exécution des clauses d une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions. Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.

National audience; Criminalité en col blanc, délinquance économique et financière ou plus simplement infractions d'affaires, le phénomène est autant étudié qu'il est combattu. Dans cette perspective, les lois du 6 décembre 2013 entendaient contribuer au renforcement de l'arsenal répressif ; le contexte de leur adoption a surtout mis en évidence les graves manquements à l'éthique commis par les responsables politiques et économiques. De tels comportements n'ont toutefois pas disparu après l'adoption de ces lois et l'actualité rappelle encore que l'activité des entreprises peut être détournée à des fins criminelles.Face à la persistance du phénomène, et alors que l'idée de la responsabilité sociale de l'entreprise s'affirme, la question peut se poser de savoir si le droit pénal est un outil efficace pour renforcer l'éthique de l'entreprise, ou si, au contraire, il s'avère inadapté car trop contraignant.L'objectif du colloque du 18 mars 2016 était de permettre une rencontre, entre spécialistes de droit pénal et spécialistes de droit des affaires, autour de cette question, en étudiant à la fois l'éthique des sociétés et l'éthique des activités. Le présent ouvrage reprend les contributions présentées pour que le lecteur puisse saisir tout l'intérêt du droit pénal pour l'éthique des affaires, mais aussi ses limites.

Prix de Thèse Michel de L'Hospital 2015 du CD 63; International audience; Éléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d'être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n'a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d'un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l'ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l'ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l'accent sur certains de leurs effets, jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d'abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d'organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l'exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l'appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L'établissement d'une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d'exécution des clauses d'une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l'analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d'étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions. Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu'une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l'influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d'établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.

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The logical and systemic analysis of the constitutional transition allows to understand the success of democratization in Benin. The constitutional transition was indeed the instrument of its democratic transition, as much as it reveals it.The National Conference was the central organ of this constitutional transition, which generated an inclusive and consensual constituent process. These two guiding principles favored the adoption of a well-balanced and legitimate Constitution by integrating social diversity into the constituent process. Moreover, they pacified political relations and fostered actors to respect the established rules, by forcing them to cooperate. To achieve this, the rationalization of the transition was essential. It relied on appropriated organs and on constitutionnalization of the process, which acted as an anti-return pawl. This emergent constitutionalism had however to cohabit with pragmatism, since an effective rationalization implied to adapt its instruments to the specific context of the transition.Inclusion and consensus, combined with co-optation of actors and a pragmatic constitutionalism, allowed the adoption of a Constitution facilitating democratic consolidation. This success reveals that this specific transitional constitutional Law is more democratizing than the recourse to democratic constitutional Law. The comparative analysis demonstrates that this fiding is not specific to Benin. It also confirms that the implementation of an inclusive and consensual process certainly depends on the choices made by the actors but is also conditional on their balance of power., L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en oeuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.