8 results on '"Consentement unanime"'
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2. Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité
3. La notion d'acte au sens de l'article 1854 du code civil
4. La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile
5. Garantie souscrite par une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation
6. Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité
7. La SCI caution : conditions de validité de la garantie accordée
8. Forme des décisions collectives dans les SCP, suite et fin ?
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