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Dans le cadre de l'action n°31 de la convention de recherche Irstea-AFB 2016-2018, Irstea est chargée par l'AFB d'établir une méthodologie de calcul du débit maximum dérivable sur les moulins du type « droit fondé en titre ». Dans le cadre de cette étude, la DIR7 a mandaté Irstea pour analyser le contenu du rapport d'expertise produit en juin 2017 dans l'affaire Hendrik Degraeve / Préfecture de Lot-et-Garonne - Ordonnance n°1502735-2 du 13 février 2017 du TA de Bordeaux par Gabriel Poli, expert de justice près la Cour d'Appel de Bordeaux. La présente note propose une analyse critique des calculs hydrauliques réalisés dans le rapport d'expertise et de nouveaux calculs du débit maximum dérivable basés sur cette analyse. Le premier point concerne la prise en compte des cuves et des hauteurs des fentes d'alimentation des puits des roues à cuve. Le second point concerne les hypothèses de calcul du débit transitant par la roue à aubes actionnant le foulon.

L'ONEMA, dans le cadre de l'action n°31 de la convention de recherche Irstea-ONEMA 2016-2018, a mandaté Irstea pour établir une méthodologie de calcul du débit maximum dérivable sur les moulins du type « droit fondé en titre ». Dans le cadre de cette étude, la DIR7 a fourni comme cas d'étude le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Lamothe situé à Saint-Vite dans le Lot-et-Garonne sur le cours d'eau « Lot ». Le présent rapport se base sur les éléments fournis dans le rapport d'expertise réalisé en mars 2016 par Christophe Albarran, expert judiciaire près de la Cour d'Appel de Bordeaux.

[Departement_IRSTEA]Eaux [TR1_IRSTEA]GEUSI [Type_IRSTEA]Rapport d'étude; Les droits d'eau fondés en titre (droits d'eau antérieurs à 1789 et non soumis à déclaration et autorisation) font régulièrement l'objet de contentieux concernant l'évaluation du débit effectivement dérivable lors de l'instauration du droit d'eau. Les méthodes de calcul utilisées dans les référés des propriétaires et dans les jugements rendus sont souvent très approximatives voire totalement inexactes. L'objectif de cette méthodologie est d'établir une méthodologie de calcul plus proche des réalités hydrauliques, répondant à la typologie des situations rencontrées pour ce type d'aménagement, et susceptibles d'être utilisée par les services de l'État pour justifier les décisions administratives. Après avoir présenté les définitions concernant le droit fondé en titre et la consistance légale, la méthodologie présente trois démarches de détermination du débit maximum dérivable : - utilisation de données issus de documents historiques ; - mesure in situ du débit de l'installation; - calcul du débit maximal dérivable à partir de la cote normale de fonctionnement de l'installation, de sa topologie et de ses caractéristiques physiques. Cette dernière méthode donne tout d'abord les clés permettant de déterminer la position de la section contrôlant le débit maximal ainsi que la méthode de calcul associée à cette position. Une méthode générique, en cas de non détermination de la section de contrôle, est aussi présentée. Le chapitre suivant expose les différentes formules théoriques de l'hydraulique à utiliser pour calculer les différents éléments entrants dans les méthodes de calcul : régime critique, régime uniforme, courbe de remous, déversoirs et orifices. Des mises en pratique sur des cas réels viennent enfin illustrer les méthodes proposées.