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30 results on '"Demaria, Tiphaine"'

2. Trois observations sur la causalité à la lumière de l'arrêt sur les réparations dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda)

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; On February 9, 2022, the International Court of Justice issued its long- awaited judgement in the Armed Activities on the Territory of the Congo (DRC v. Uganda) case. For the first time, the ICJ ruled on the issue of compensation for war damage, in a particularly difficult evidentiary context. A central element of this decision is the notion of causation, which links the injury to the violations of international law found by the Court in the judgment on the merits in 2005. While the Court’s judgment undoubtedly sheds light on this difficult concept of the law of international responsibility, it is not free from criticism and questions both as to the factual aspect of the causal requirement and as to its normative dimension.; L'arrêt rendu le 9 février 2022 dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda) était pour la Cour internationale de Justice l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de l'indemnisation des dommages de guerre, dans un contexte probatoire particulièrement difficile. L'un des éléments centraux de cette décision-auquel cet article est limité-est la notion de lien de causalité, devant unir les dommages revendiqués aux violations du droit international constatées dans l'arrêt sur le fond, en 2005. De ce point de vue, si l'arrêt de la Cour apporte incontestablement des éclaircissements bienvenus sur cette notion difficile du droit de la responsabilité internationale, il n'est pas exempt de critiques et questionnements tant sur l'aspect factuel de l'exigence causale que sur sa dimension normative.

Published
2023

4. Justice, responsabilité et contrôle de la décision publique

Author

Brosset, Estelle, Classen, Claus Dieter, Delcroix, Valentine, Demaria, Tiphaine, Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, Geynet-Dussauze, Chloë, Laffaille, Franck, Marketou, Afroditi, Milon, Pauline, Njehi, Amel, Padovani, Julien, Renoux, Thierry Serge, Truilhé, Ève, Vidal-Naquet, Ariane, Viriot-Barrial, Dominique, Brosset, Estelle, Renoux, Thierry, Truilhé, Ève, and Vidal-Naquet, Ariane

Subjects
pandémie, responsabilité, Public Environmental & Occupational Health, crise, décision, Law (General), COVID-19, santé, contrôle, justice, incertitude
Abstract

La crise sanitaire que nous traversons, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, au-delà des adaptations en droit qu’elle a imposées, a mis et met encore à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi de tirer les leçons de la crise sanitaire en envisageant, en droit, la question de la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice.

Published
2022

5. COVID-19 et droit de la responsabilité internationale

Author

Demaria, Tiphaine

Subjects
pandémie, responsabilité, Public Environmental & Occupational Health, crise, décision, Law (General), COVID-19, santé, contrôle, justice, incertitude
Abstract

En droit international comme ailleurs, les répercussions désastreuses de la pandémie de COVID-19 ont conduit de nombreuses personnes à chercher un – ou plusieurs – responsables, et en particulier à s’interroger sur le rôle de la République populaire de Chine dans la naissance et l’expansion du virus. Par exemple, en septembre 2020, lors de l’Assemblée générale des Nations unies, le président des États-Unis D. Trump a affirmé : « (w)e must hold accountable the nation which unleashed this plagu...

Published
2022

6. Submersion marine des territoires, droits fondamentaux et responsabilité internationale de l’État

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Nicolas Guillet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

7. Éditorial : 20 ans des articles de la CDI sur la responsabilité des États

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

8. Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2021

10. Théories de la causalité et responsabilité de l’Union européenne dans l’affaire « Missir Mamachi di Lusigniano »

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

11. Le contrôle de la régulation des voies de recours par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L’exemple des immunités des organisations internationales

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

13. La Cour internationale de Justice et l’indemnisation des dommages dans l’arrêt Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) du 2 février 2018

Author

DEMARIA, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

15. Réflexions sur les obligations de prévention et de diligence requise en droit de la responsabilité internationale

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, General Earth and Planetary Sciences, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, General Environmental Science
Abstract

The obligation to prevent raises difficulties in the theory of international obligations. The criteria to be taken into account in determining whether a violation arises may vary according to authors and international courts or tribunals. One of the explanations is that there is not one but multiple forms of primary obligations to prevent. It is then possible to identify sub-hypotheses in a typology in order to facilitate their understanding and in particular the way in which prevention interacts with the due diligence standard, often associated (or even confused) with it. One of the consequences, often overlooked, of this typology and of any work on primary obligations is that by clarifying the rule, we also shed light on reparation, i. e. the conditions and methods to wipe out the consequences of an internationally wrongful act., L’obligation prévention est source d’incertitudes dans la théorie des obligations internationales. Les critères à prendre en compte pour déterminer si sa violation est réalisée varient selon les auteurs et d’une certaine manière les décisions de juridictions internationales. Une des explications de ce phénomène est qu’en réalité il n’existe pas une mais des obligations primaires de prévention. Il est alors possible de dégager des sous-hypothèses dans une typologie afin de faciliter leur compréhension et notamment la manière dont la prévention interagit avec la diligence requise, qui lui est souvent associée (voire qui est confondue avec elle). Une des conséquences, souvent négligée, de cette typologie et de toute étude des obligations primaires est qu’en éclairant les prestations exigées par la règle, on éclaire aussi les conditions et modalités de réparation des conséquences de l’illicite., Demaria Tiphaine. Réflexions sur les obligations de prévention et de diligence requise en droit de la responsabilité internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 51-68.

Published
2019

16. Causalité, diligence requise et obligations de prévention en droit de la responsabilité internationale

Author

DEMARIA, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

18. Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Yann Kerbrat, and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP)

Subjects
International Responsibility, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité internationale, Réparation des préjudices, International law, Causation (law), Droit international, Lien de causalité
Abstract

In international law, as well as domestic legal systems, reparation is conditioned upon the demonstration of a causal nexus between the wrongful act and the harm suffered. This principle flows directly from the famous Factory at Chorzow formulation that « reparation must, as far as possible, wipe out all the consequences of the illegal act and reestablish the situation which would, in all probability, have existed if that act had not been committed » (PCIJ, Series A, n°17, p. 47). In other words, it is a constituent element of the « full reparation » principle, a part of its very definition. Causation and remoteness of damage is therefore a prominent practical question in the field of international responsibility. However, it is clear that a line must be drawn between recoverable and non-recoverable damages, because human actions cause remote effects. Drawing on precedents and legal sources, this thesis inquiry is to establish a methodological and legal framework for doing so.; Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de responsabilité est une condition de l’obligation de réparer en droit international public. L’octroi d’une indemnité, ou d’une autre mesure de réparation, est subordonné à la preuve de ce lien ; la « réparation intégrale » du dommage, selon l’affaire de l’Usine de Chorzów (1928), ne s’impose que pour « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » (CPJI, Rec. Série A, n°17, p. 47). L’enjeu pratique de cette exigence est important, car elle conditionne la possibilité pour la personne lésée d’obtenir un dédommagement pour les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite. Cette thèse s’attache à modéliser une définition de la condition du lien de causalité en droit international. Jusqu’où l’obligation de réparer pesant sur l’État responsable s’étend-elle ? En réalité, le droit international n’impose pas d’effacer toutes les conséquences, chose radicalement impossible, mais toutes les conséquences suffisamment reliées au fait illicite par une relation causale. Cette étude propose une démarche méthodologique permettant, à la lumière de la pratique internationale, d’opérer cette distinction.

Published
2017

19. La question des limites à l’immunité des représentants de l’État devant la Commission du droit international

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

20. Sur un aspect de la sanction en droit international : le cas des dommages et intérêts punitifs

Author

Demaria, Tiphaine and Ferrero, Julie

Abstract

This article questions the existence of punitive damages in international responsibility law. It examines both the definition and the origins of this notion, which implies the allowance of a sum of money to dissuade and punish an internationally wrongful act committed by a State. The international law commission and doctrine’s arguments about this concept will be closely examined. Then, in accordance with this colloquium’s objective, the practice of international tribunals, from arbitral awards to their alleged resurgence in recent case law will be studied. Indeed, in spite of an initial reject, regional human rights courts activism has brought back the idea of a criminalization of international state responsibility. It will therefore be necessary to investigate the reappearance of the concept in international human rights law in light of its theoretical aspects., Cet article s’interroge sur l’existence, en droit international positif, de l’institution des dommages et intérêts punitifs en droit de la responsabilité internationale. Il examine la définition et l’origine de la possibilité d’octroyer une somme d’argent pour dissuader et punir comme conséquence de la commission d’un fait internationalement illicite. Leur traitement à la Commission du droit international et surtout par la doctrine internationaliste, ainsi que les différents arguments utilisés dans l’appréhension de ce concept, feront l’objet d’une attention particulière. Conformément à l’objet de cette journée d’étude, est ensuite analysée la pratique des tribunaux internationaux, des arbitrages «classiques » , sporadiques et ambivalents sur l’institution, jusqu’à la question de leur résurgence dans la jurisprudence récente. En effet, malgré un rejet initial, avec l’activisme reconnu des juridictions régionales de protection des droits de l’Homme en matière de réparation et d’exécution, l’idée d’une «pénalisation » de la responsabilité étatique en ce domaine germe dans la doctrine depuis plusieurs années. Il s’agira dès lors, à la lumière des éléments théoriques et pratiques étudiés, d’examiner la réapparition de ce concept en droit international des droits de l’Homme et les arguments avancés en ce sens., Este artículo se interroga la existencia, en derecho internacional positivo, de la institución de los daños y perjuicios punitivos en derecho de la responsabilidad internacional. Examina la definición y el origen de la posibilidad de otorgar una cantidad de dinero para disuadir y castigar como consecuencia de la comisión de un hecho internacionalmente ilícito. Su tratamiento en la Comisión del derecho internacional y sobre todo por la doctrina internacionalista, así como los diferentes argumentos utilizados en la aprehensión de este concepto, serán objeto de una atención particular. Conforme al objeto de esta jornada de estudio, luego es analizada la práctica de los tribunales internacionales, los arbitrajes " clásicos", esporádicos y ambivalentes sobre la institución, hasta la cuestión de su resurgencia en la jurisprudencia reciente. En efecto, a pesar de una desestimación inicial, con el activismo reconocido de las jurisdicciones regionales de protección de los derechos humanos en materia de reparación y en materia de ejecución, la idea de una " penalidad" de la responsabilidad estatal en este dominio germina en la doctrina desde hace varios años. Se tratará desde entonces, a la luz de los elementos estudiados teóricos y prácticos, de examinar la reaparición de este concepto en derecho internacional de los derechos humanos y los argumentos avanzados en este sentido., Demaria Tiphaine, Ferrero Julie. Sur un aspect de la sanction en droit international : le cas des dommages et intérêts punitifs. In: Revue Québécoise de droit international, mars 2016. Théories et réalités du droit international au XXIème siècle. pp. 97-133.

Published
2016

21. Théories et réalités du droit international au XXIème siècle, Revue québécoise de droit international (Hors-série, mars 2016)

Author

Demaria, Tiphaine, Ferrero, Julie, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

22. Principes généraux de droit international (et autres analogies) : réflexions sur les recours aux droits internes par le juge international en matière de réparation

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

23. Principes généraux de droit international (et autres analogies) : réflexions sur les sources internes du droit international en matière de réparation

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

25. NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS RELATIFS À L'ARTICLE 98-1 DU STATUT DE ROME.

Author

Demaria, Tiphaine

Abstract

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Published
2017
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26. Les privilèges et immunités des agents de l’organisation internationale ITER

Author

DEMARIA, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2012

27. La Cour internationale de Justice et le droit international de la réparation. Remarques en marge de l’arrêt Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République Démocratique du Congo) du 19 juin 2012

Author

DEMARIA, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; This is an unusual epilogue for the Ahmadou Sadio Diallo case. Opposing Guinea and the Democratic Republic of the Congo over the treatment of the Guinean businessman A.S. Diallo, this case comes to an end with a judgement on the compensation owed by the DRC. In 2010, the Court found that DRC has violated the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, in respect of the conditions in which M. Diallo had been arrested, detained and expelled. More than sixteen years after the very first application filed in the Court’s registry concerning Corfu channel case in 1949, the ICJ gives this 19 June 2012 a judgement on the assessment of reparation.; L'affaire Ahmadou Sadio Diallo, opposant la République de Guinée assumant la protection diplomatique de son ressortissant et la République démocratique du Congo, arrive à son terme avec un ultime arrêt quelque peu inhabituel. Dans sa décision du 19 juin 2012, la Cour internationale de Justice (CIJ) détermine le montant de l'indemnisation due à raison du traitement illicite d'A. S. Diallo, ressortissant guinéen détenu et expulsé de manière arbitraire du territoire zaïrois, en violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Inhabituel, car soixante années se sont écoulées depuis le dernier arrêt de la CIJ portant sur l'indemnisation, celui rendu dans la toute première affaire dont cette Cour fût saisie : l'affaire du Détroit de Corfou.

Published
2012

28. L’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire de L’application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République Yougoslave de Macédoine c. Grèce)

Author

Demaria, Tiphaine, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU DSP), Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

29. SUR UN ASPECT DE LA SANCTION EN DROIT INTERNATIONAL : LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS.

Author

Ferrero, Julie and Demaria, Tiphaine

Abstract

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Published
2016
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