486 results on '"Dreyfus, Jean-David"'
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2. Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales
3. Contractualisation financière État-collectivités territoriales : état des lieux
4. Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public
5. La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ?
6. Contrat simple conclu avec les établissements d'enseignement privés : quels motifs de refus ?
7. Un accord-cadre doit toujours indiquer le montant maximum contractuel des prestations à réaliser
8. Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses
9. Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public
10. Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession
11. Interprétation rigoureuse des incompatibilités applicables aux contrôleurs techniques agréés
12. Accès facilité au financement participatif pour les collectivités territoriales
13. Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires
14. Focus sur les voies de contestation des administrés en cas d'inaction du maire
15. La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux
16. Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité
17. Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement
18. Moyens invocables dans le cadre du référé précontractuel : position de la CJUE
19. Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles
20. Marchés de rénovation des lycées d'Île-de-France : la région est fondée à demander réparation des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime
21. Harcèlement moral, juge pénal et juge administratif
22. Le caractère partiel et imprécis des informations fournies aux candidats viole les principes d'égalité et de transparence
23. L'archivage des documents issus des marchés publics
24. Commande publique : décryptage des textes du printemps 2021
25. Une affiche communale au ton provocateur ne porte pas atteinte à la dignité humaine
26. La mise à disposition d'équipements sportifs par voie conventionnelle
27. Equipements sportifs : la seule présence d'un club de football professionnel ne caractérise pas à elle seule une mission de service public
28. Laisser un contrat inexécuté pendant une très longue durée peut constituer une résiliation tacite
29. Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles
30. Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet
31. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
32. Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires
33. La loi de simplification, grande illusion
34. Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?
35. Les contrats privés et publics de la commande publique : de faux jumeaux
36. Notification préalable d'un régime d'aides d'État et loyauté des relations contractuelles
37. « Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles
38. Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité
39. Un contribuable local peut-il introduire un recours en contestation de validité d'un contrat public ?
40. Responsabilité solidaire des sociétés en cas d'entente anti-concurrentielle dans le cadre d'un marché public
41. Quelle est la nature du contrat de travail entre une commune gérant en régie un théâtre et un régisseur de spectacles ?
42. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat de la commande publique reconnu à l'administration
43. La commande publique aux temps du covid-19
44. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?
45. L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat
46. Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales
47. L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation
48. Respect du principe d'impartialité lors de la passation d'un contrat de commande publique
49. Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation
50. Projet de fresques murales à Béziers : le juge judiciaire condamne la commune pour parasitisme
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