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Your search keyword '"Droits de mutation à titre onéreux"' showing total 4 results
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4 results on '"Droits de mutation à titre onéreux"'

1. Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation

Author

Maublanc, Jean-Pierre, Université de Bordeaux (UB), Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI), and collaboration or project value

Subjects
Déchéance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE IMMOBILIERE, Marchand de biens, Droits de mutation à titre onéreux, Régime des achats en vue de la revente, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

2. TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire

Author

Maublanc, Jean-Pierre, Université de Bordeaux (UB), Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE IMMOBILIERE, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxe sur la valeur ajoutée immobilière, Droits de mutation à titre onéreux, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Travaux de reconstruction sur un immeuble existant
Abstract

International audience

Published
2013

3. Péréquation horizontale entre les départements : le Conseil constitutionnel valide le financement du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FPDMTO)

Author

Péchillon, Eric, Droit2HAL, Projet, Université de Bretagne Sud (UBS), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droits de mutation à titre onéreux, Département, Péréquation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, FINANCES LOCALES
Abstract

International audience

Published
2012

4. La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales

Author

Cabannes, Xavier, Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE LOCALE, Droits de mutation à titre onéreux, Péréquation horizontale, Recette fiscale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

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Books, media, physical & digital resources
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