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5 results on '"Entente verticale"'

1. Réseau de distribution autorisée et intégration des places de marché : le coup d'arrêt ?

Author

Lemay, Pierre, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Commerce électronique, RESEAUX ET COMMUNICATION, Recours aux places de marché, Entente verticale, Distribution sélective
Abstract

International audience; Observations sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-15.067 - Qualification de l'arrêt : Important

Published
2017

2. Les critères de sélection

Author

Martin, Anne-Cécile, Université Paris 13 (UP13), Institut de Recherches pour un Droit Attractif (IRDA), Université Paris 13 (UP13)-Université Sorbonne Paris Cité (USPC), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, and Université Sorbonne Paris Cité (USPC)-Université Paris 13 (UP13)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DISTRIBUTION SELECTIVE, Sélection, Exemption, Critères, Entente verticale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

3. Les prix imposés en droit de la concurrence : un « péché majeur » ?

Author

Amaro, Rafael, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Prix conseillés, Prix imposés, PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE, Entente verticale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Accord de distribution
Abstract

International audience

Published
2015

4. Il ne faut pas confondre entente généralisée et entente totale dans les réseaux de distribution

Author

Chagny, Muriel, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies (DANTE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Restriction par objet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Imposition du prix de revente, ENTENTE, Preuve, Entente verticale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

5. Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exemption, Modification, Entente, Entente verticale
Abstract

International audience; Ententes verticales. Exemption. Notification. (Règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. 19/65 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accord et de pratiques concertées ; règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. n° 17, premier règl. d'application des art. 81 et 82 du traité ; JOCE L. 148, 15 juin 1999)

Published
2000

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