37 results on '"Eudier, Frédérique"'
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2. Dénaturation des conclusions et prestation compensatoire
3. L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties
4. Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable
5. Chiffres-clés de la justice familiale : année 2020
6. Actualité en droit de la procédure familiale
7. Actualité de la procédure familiale
8. Irrecevabilité d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt prescrivant des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce
9. De l'enregistrement d'une audience à la visioaudience
10. La justice civile dans le rapport Sauvé
11. Actualités en droit de la procédure familiale
12. Les autres dispositions du décret du 11 octobre 2021 en dehors de l'appel
13. L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles
14. Partage judiciaire : recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement d'adjudication d'un bien immobilier
15. État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil
16. Une nouvelle modification des règles régissant le procès civil
17. L'exigence de l'impartialité fonctionnelle du juge dans le contentieux de l'autorité parentale
18. Congrès des notaires
19. Actualités de la justice familiale
20. Nouvelles dispositions relatives aux délais
21. État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil
22. Fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre de l'assistance éducative
23. Les nouvelles dispositions du code de procédure civile relatives au tribunal judiciaire
24. Fixation des modalités du droit de visite et principe de la contradiction
25. Enlèvement international d'enfant et fausse adresse : les conséquences procédurales
26. Audition de l'enfant en cours de délibéré et principe de la contradiction
27. Les dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection
28. Les dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019
29. 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui
30. Réforme de l'admission en qualité de pupille de l'État
31. L'adoption simple
32. Tableau comparatif entre l'adoption simple et l'adoption plénière
33. Quelle place le droit français reconnaît-il… ? aux parents d'un enfant placé ?
34. Office du juge et réparations pécuniaires dans le cadre d'un divorce
35. Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?
36. La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur
37. Mineur et secret
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