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International audience; La présente étude analyse la construction qui s’est progressivement mise en place entre l’Union européenne et la Suisse, désormais enclavée entre les Etats membres de l’UE. A la suite du refus de la ratification de l’accord EEE en 1992, les parties ont opté pour une démarche pragmatique qui s’est concrétisée par des accords sectoriels fondés sur le droit de l’UE, ainsi que, du côté du législateur fédéral suisse, par une stratégie d’adaptation autonome au droit de l’UE. Cependant, le développement des règles substantielles, ainsi que les négociations en cours sur des questions « institutionnelles », traduisent un phénomène complexe d’objectivisation du droit applicable entre la Suisse et l’Union européenne. C’est pourquoi, l’étude statique des principaux actes juridiques impliqués par cette construction, à la lumière des éléments subjectifs et des contraintes objectives qui déterminent la relation, se prolonge par une analyse dynamique destinée à appréhender celle-ci dans la durée. Le recours à la théorie institutionnelle du droit permet in fine de qualifier la nature de cette construction et d’identifier les limites intrinsèques de son développement. L’étude de l’institutionnalisation de cette relation interroge ainsi, au terme d’une analyse juridique, sur la liberté politique susceptible d’être exercée au sein de cet ensemble.

Le débat sur la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est d'une importance accrue notamment car le chiffre d'affaires annuel de certaines entreprises dépasse le PIB de certains pays. Dans ce contexte, se pose la question de comment inciter, voire contraindre, les entreprises à assumer cette responsabilité. La gouvernance d'entreprise pose le cadre de la gestion des entreprises, en termes de règles et de principes. La présente thèse propose d'user des règles de la gouvernance d'entreprise pour promouvoir, voire imposer, la RSE. Ces règles peuvent servir de moyen pour que les entreprises assument et/ou rendent compte de leur impact sur la société civile et l'environnement. L'étude est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, l'analyse, notamment sémantique, des deux notions (RSE et gouvernance d'entreprise) dévoile la corrélation possible. Sur le plan pratique, les avantages et désavantages, en termes de RSE, des règles de gouvernance d'entreprise sont présentés, dans une perspective de droit comparé, sur certains thèmes sélectionnés. Parmi ces thèmes, on mentionnera la rémunération des dirigeants ou le devoir de diligence des dirigeants d'entreprises. Enfin, le sujet nous permet de dresser le constat de l'approche suisse à la RSE, ses limites et les possibilités d'amélioration.

Le Code des obligations règle le renouvellement de cinq contrats : le contrat de bail, le contrat de bail à ferme, le contrat de travail, le contrat d'agence et le contrat de société simple. D'autres règles figurent dans la Loi sur le contrat d'assurance et dans la Loi sur le bail à ferme agricole. L'analyse de ces dispositions constitue essentiellement le point de départ de la thèse. Nous nous interrogeons ensuite sur la notion de renouvellement appliquée à d'autres contrats, nommés et innommés. La thèse porte également sur le renouvellement comme solution contractuelle adoptée par les parties, sur les différents types de réglementation et sur les clauses dites pathologiques. Enfin, nous avons procédé à une analyse de l'impact du renouvellement dans le cadre d'une action en justice, notamment en ce qui concerne le for et le choix de l'action, les mesures provisionnelles, l'action en réparation du dommage et la problématique du renouvellement en rapport avec le droit des poursuites.

Ce travail se trouve à la croisée de deux défis qui secouent actuellement le droit international privé. D'une part, il traite d'actes illicites plurilocalisés commis par le biais du réseau Internet, dont l'ubiquité a su remettre en question le bien-fondé des règles traditionnelles de ce domaine fortement axé sur la territorialité. De l'autre, il concerne les atteintes à la personnalité, plus particulièrement la diffamation, sujet à controverse sur lequel les Etats peinent à trouver un consensus, comme le démontre leur exclusion du Règlement Européen Rome II sur le droit applicable aux atteintes extracontractuelles. Partant du constat que le mode de publication d'Internet - transfrontalier et ouvert à tous - nécessite un réexamen des règles actuelles de droit international privé, le travail, à l'aide d'une analyse comparée, parvient à la proposition d'un test de la focalisation ("targeting test") venant qualifier et tempérer la prise de compétence juridictionnelle au lieu de l'accessibilité d'un site web. Il met également le doigt sur la profonde synchronie existant entre le domaine de la compétence et celle du droit applicable dans ce sujet particulier, et examine plusieurs règles de conflit proposées lors des travaux européens en la matière.

La jurisprudence de l'Union européenne sur le certificat complémentaire de protection (CCP) est en évolution constante, avec plusieurs arrêts importants rendus ces derniers mois. Elle offre des enseignements importants également pour le droit suisse.

Plusieurs auteurs ont critiqué le droit fondamental à l'autodétermination en matière de données personnelles, jusqu'à remettre en cause la pertinence même de celui-ci à l'ère digitale. Certes, la multiplication, l'automatisation et la mise en réseau généralisée des capteurs de traces personnelles ont conduit aujourd'hui l'individu à souvent perdre, dans les faits, la maîtrise des données qui le concernent. Or ces dernières, caractérisant et exprimant notre personnalité, ne sauraient tomber sans autre forme de procès dans le domaine public, même pour un usage« normal». En se fondant tant sur une approche comparatiste (droit suisse, européen, états-unien et allemand) qu'historique, retraçant aussi bien les racines du droit à l'autodétermination dès le XVIII siècle que les origines de la propriété intellectuelle, l'article défend la nécessité de concevoir désormais l'autodétermination en matière de données personnelles comme un nouveau type de droit de propriété. Mehrere Autoren kritisieren das fundamentale Recht auf Selbstbestimmung bezüglich der personlichen Daten und gehen dabei sogar so weit, dass sie ein solches Recht in der Zeit der digitalen Vernetzung überhaupt in Frage ste/fen. Zwar haben die Multiplizierung, die Automatisierung und die Verbreitung der erfassten Personendaten auf dem allgemeinen Netz dazu geführt, dass der Einzelne faktisch die Herrschaft über die ihn betreffenden Daten verliert. Dennoch fallen Personendaten - sie sind Ausdruck und Teil unserer Personlichkeit - nicht ohne besonderes Verfahren in den offentlichen Sphiirenbereich («domaine public»), auch nicht bei ihrem gewohnlichen Gebrauch. Ausgehend von der Rechtsvergleichung (Recht der Schweiz, der Europiiischen Union, Deutschlands und der USA) und der bis in das 18. }ahrhundert zurückgehenden Geschichte des Rechts auf Selbstbestimmung und der Anfiinge des Urheberrechts, tritt der vorliegende Aufsatz für die Notwendigkeit ein, die Selbstbestimmung über persanliche Daten ais einen neuen Typus des Eigentums zu verstehen.