Search

Cet article explore une métaphore courante : le fait de désigner une société qui en contrôle une autre comme une société « mère », celle qui est contrôlée comme sa « fille » et ainsi de penser leurs relations selon le modèle de la parenté, ce qui conduit à traiter l’ensemble des entités constituant un groupe de sociétés comme une « famille ». Cette métaphore n’est en l’occurrence pas simplement un moyen commode de parler des groupes de sociétés, mais plus fondamentalement un concept essentiel pour assurer l’intelligibilité, la coordination et le bon fonctionnement d’un type d’organisation particulièrement sophistiqué par rapport à une entreprise intégrée ou à des entreprises totalement indépendantes et liées entre elles par des relations de marché.

La compliance est une technique de gestion utilisee par de nombreuses entreprises pour faire face notamment au defi de l’inflation normative. L’analyse approfondie des relations entre inflation normative et compliance montre que la compliance est elle-meme a l’origine de nouvelles normes qui s’ajoutent a celles dont elle vise a favoriser l’application et le respect. La compliance alimente ainsi paradoxalement une forme d’hyperinflation normative.

International audience; Unaltered operation of the financial markets and the protection of investors and savers require the implementation of financial regulation to prevent and punish illicit practices such as failure to comply with rules and market abuse. The increasing complexity of financial activities may make it more difficult to characterize unlawful practices and thus deter them by financial or pecuniary sanctions in litigation proceedings. This article explores the interests and limitations of three of the ways in which the financial regulator can respond to these challenges: the use of settlements, the implementation of procedural regulation strategies, and the use of algorithmic regulation devices; Un fonctionnement non altéré des marchés financiers et la protection des investisseurs et des épargnants supposent la mise en œuvre d’une régulation financière à même de prévenir et de sanctionner des pratiques illicites consistant en des manquements ou en des abus de marché. La complexification croissante des activités financières peut être de nature à rendre plus difficile la caractérisation des pratiques illicites et donc leur dissuasion par des sanctions pécuniaires ou financières dans le cadre de procédures contentieuses. Cet article explore les intérêts et les limites de trois des voies qui sont ouvertes au régulateur financier pour répondre à ces difficultés : le recours à des procédures transactionnelles, la mise en œuvre de stratégies de régulation procédurale et enfin le recours à des dispositifs de régulation algorithmique.

Introduction L’approche transsystemique1 a ete d’abord imaginee et developpee a l’Universite McGill a Montreal dans un contexte singulier2. Elle a ensuite inspire les choix pedagogiques faits dans d’autres etablissements comme l’Universite du Luxembourg. Elle consiste a concevoir et a proposer un enseignement du droit qui ne privilegie pas un droit national ou meme une tradition juridique au detriment des autres, mais cherche au contraire a montrer comment les differentes traditions juridiques offrent des reponses variees a des questions que les juristes doivent apprendre a traiter. L’approche transsystemique constitue une source d’inspiration pour les ecoles de commerce. Celles-ci se trouvent confrontees a des defis specifiques qui les conduisent a envisager ce genre d’approche innovante dans l’enseignement du droit a destination de leurs publics particuliers. A travers cette contribution, nous voudrions presenter une reflexion prospective fondee sur notre experience de l’enseignement du droit dans une ecole de commerce3, notre connaissance des pratiques developpees dans les autres ecoles de management4 et notre interet pour la pedagogie qui nous a conduits notamment a nous interesser a la formule d’enseignement du droit originale mise en place a l’Universite McGill5. La reflexion que nous presentons est prospective parce qu’il n’existe pas, a notre connaissance, dans les ecoles de commerce francaises, de cours de droit se revendiquant explicitement de l’approche transsystem

National audience; Regulatory authorities might pronounce monetary fines against firms. This article shows that these ones are able to assess their amount considering the available guidelines. Moreover it addresses the point to what extent their forecastability might influence managerial decisions in terms of compliance strategies or in terms of choosing negotiated procedures in case of prosecution.; Les autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises. Cet article montre comment les entreprises peuvent évaluer ce risque au travers des lignes directrices relatives à la fixation du quantum des amendes. La prévisibilité de leurs montants peut jouer sur le comportement et les stratégies des entreprises, tant en matière de choix de conformité à la règle que de décision de s’engager dans des procédures négociées.

International audience; Discourse analysis has long been exclusively in the hands of linguistic and sociolinguistic, before being sociological research objects and entering the economic research. Although the economics of central bank communication has gained importance, the regulatory authorities are mainly shrugged off. Based on the theory of acts of language, the article explores the communication and official’s speech of the French financial regulation authority’s (AMF). Given the legal duties of the regulator regarding its communication to the public, this article analyzes first, how the press produces information on the action of the AMF. It also studies via a lexicometric method, speeches released in the press by the AMF officials.; L’analyse de discours a longtemps été développée exclusivement dans le cadre des études linguistiques et sociolinguistiques, avant de devenir un objet de recherche pour la sociologie puis pour la recherche économique. Si l’analyse économique de la communication des banques centrales a gagné en importance, celle des autorités de régulation est encore peu développée. L’article explore la communication et les discours concernant l’Autorité des marchés financiers (AMF) et cherche à montrer à quelles conditions les discours de l’AMF peuvent produire un effet réel sur les marchés, en s’inspirant de la théorie des actes de langages. Il analyse d’abord comment la presse produit de l’information sur l’action de l’AMF au regard des missions et prérogatives fixées par le législateur. Il étudie aussi, via une méthode lexicométrique, les discours tenus dans la presse par les responsables de l’AMF.

EnglishTax optimization is at the heart of the news. The practices of some companies (Apple, Ikea, Google, Amazon, etc.) have been brought to light. The institutional environment of this practice has evolved, but the practice of tax optimization has not disappeared: it has changed. Actors, in particular the tax consulting firms that advise companies, have adapted to continue to be key elements of this tax practice. This study aims to shed light on the relationship between the evolution of the legal and institutional framework and the behavior of actors related to these practices from the perspective of dynamic capacity theory. francaisL’optimisation fiscale est au cœur de l’actualite. Les pratiques de certaines entreprises (Apple, Ikea, Google, Amazon, etc.) ont ete mises au jour. L’environnement institutionnel de cette pratique a connu une evolution, mais la pratique de l’optimisation fiscale n’a pas disparu : elle s’est transformee. Les acteurs, en particulier les cabinets de fiscalistes qui conseillent les entreprises, ont su s’adapter pour continuer a etre des rouages incontournables de cette pratique fiscale. Cette etude vise a mettre en lumiere les rapports entre l’evolution du cadre juridique et institutionnel et le comportement des acteurs lies a ces pratiques, sous l’angle de la theorie des capacites dynamiques.

National audience; Cette étude analyse les relations éventuelles entre la conjoncture économique et financière marquée par la crise et la tendance de la Commission des sanctions de l'AMF à se montrer plutôt sévère ou plutôt clémente.

National audience; Pour les entreprises, une politique de gestion avisée des risques juridiques passe par la prise en compte du risque de se voir infliger une sanction pécuniaire par les autorités de régulation. Nous proposons tout d’abord une définition du risque quasi-pénal en relation avec l’aléa quasi-judiciaire et nous montrons que ce risque peut être singulièrement délimité, lorsque les autorités de régulation font le choix de publier des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions. Nous présentons ensuite les attitudes et les stratégies que les entreprises peuvent adopter vis-à-vis du risque quasi-pénal.

L'AMF et l'AdlC sont des autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction. Agissant, dans le contexte spécifique du droit pénal économique, l'exercice de leur pouvoir de sanction s'inscrit dans la fonction de régulation qui leur a été confiée. Elles doivent, en effet, assurer le bon fonctionnement du marché, en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et abus de marché qui peuvent lui porter atteinte. Pour autant, les AAI ne sont pas des juges. L'exercice d'un pouvoir de sanction est exorbitant et n'a été admis qu'à la condition d'être strictement encadré, comme le précisèrent les décisions " CSA " et " COB " du Conseil constitutionnel. Notre communication porte sur l'analyse de l'exercice en situation de ce pouvoir de sanction. Nous nous penchons sur les sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l'AMF et l'AdlC en interrogeant les déterminants de la décision de se doter d'un barème et les conséquences de sa mise en œuvre. En effet, la question des barèmes est également posée en matière de sanctions prononcées par les AAI. L'adoption de barèmes de sanctions contraste avec le principe d'individualisation de la peine par celui qui la prononce. Elle conduit, in fine, à insérer le pouvoir de sanction des AAI dans un cadre plus strict et prévisible, conduisant ce faisant à restreindre leurs marges de discrétion en matière de fixation du montant des sanctions pécuniaires. Quand bien même le barème ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, quand bien même sa mise en œuvre se traduit-elle par l'existence de marges de manœuvres significatives pour l'autorité concernée, la question des raisons poussant à une AAI à se doter ou à ne pas se doter de tels barèmes reste ouverte. S'agit-il de réduire la dimension discrétionnaire des décisions (quant au montant des sanctions prononcées) en les encadrant par des règles ? S'agit-il de garantir des sanctions prévisibles et proportionnées ? Un barème est-il indispensable pour parvenir à ces résultats ? Enfin, l'adoption d'un barème affecte-t-elle réellement la pratique décisionnelle de l'autorité concernée ? Nous apportons des éléments de réflexion sur ces différentes questions quant à l'opportunité et aux effets de l'adoption volontaire de barèmes pour les sanctions pécuniaires des AAI en envisageant dans une première partie les décisions en la matière et les pratiques de l'AdlC et de l'AMF et en nous interrogeant dans une seconde partie sur les dimensions juridiques et économiques d'un tel choix.

Firm strategies are deeply affected by the legal framework which rules the relationships between the economic agents regarding monopoly and cartel policy. Undertakings have to manoeuvre through a complex universe. Not only must they master the rules of the economic game of competition but also the legal rules of competition law which are characteristic of competition and add up to the aforementioned. Monopoly and cartel policy presents itself as an important limitation to the freedom of action of firms and as a source of risks because some of their behaviours or choices are likely to be challenged, even punished by the competition authorities for the sake of the market preservation. Yet, firms can be strongly tempted to be harmful to competition insomuch as cartel and monopolies or taking advantage of a dominant position are means generally efficient for reaching the goals companies are aiming at in a capitalistic economy: the increase of profits thanks to the growth of margins and the "quiet life" thanks to a better control of their environment. First we will present the bases of monopoly and cartel policy (1) then the rules that result from it (2) before taking into account the competition authority decisional practices and their consequences on the firms' strategies (3).

Les fonds publics d'investissement stratégique constituent une catégorie particulière de fonds d'investissement. D'une part, ils sont contrôlés par des entités publiques (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics). D'autre part, ils sont investis d'une mission spécifique d'investissement dans des entreprises susceptibles de stimuler la compétitivité des économies nationales dans lesquelles ils interviennent. Les fonds publics d'investissement stratégique incarnent, ce faisant, une forme de renouvellement de l'action des Etats en matière de politique industrielle. En France, le modèle des fonds de ce type est le Fonds stratégique d'investissement (FSI) qui s'est fondu dans la Banque publique d'investissement (BPI). Il était constitué sous la forme d'une société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 51% et par l'Etat à hauteur de 49%. Le FSI est à la fois l'emblème et l'instrument d'un renouvellement de la politique industrielle de la France. Cette politique se différencie des modes d'intervention traditionnels de l'Etat dans l'économie. Elle participe de l'inflexion marquant le passage d'un Etat entrepreneur et ordonnateur à un " Etat stratège ". Il s'ensuit que si cette politique passe bien par des investissements publics dans les entreprises, elle n'en constitue pas moins une rupture avec les pratiques anciennes de contrôle pur et simple exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises et de restructurations imposées des groupes français (politique parfois désignée sous l'expression de " mécano industriel "). L'action de l'Etat évolue : à la figure de la dépendance et de la tutelle se substitue une intervention banalisée dans sa forme. L'Etat intervient comme un actionnaire qui s'implique dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations et qui veille à la préservation de ses intérêts patrimoniaux. La création de l'Agence des participations de l'Etat témoigne de façon exemplaire de cette évolution. Mais il convient de souligner que la création du FSI s'inscrit dans une autre logique que celle d'une gestion rationalisée des participations publiques dans le capital des entreprises demeurant publiques ou issues du secteur public. La spécificité de la politique d'investissement du FSI ne place pas a priori les investissements ainsi réalisés en dehors du champ du contrôle des institutions de l'Union européennes sur les aides d'Etat. Les concours financiers émanant directement ou indirectement de l'Etat, des collectivités publiques et des organismes qu'ils instituent, sont en effet susceptibles d'être considérés comme des mesures publiques pouvant créer des distorsions sur le marché européen. Le caractère potentiellement perturbateur des aides publiques aux entreprises a été identifié très tôt et le Traité de Rome de 1957 instituant la Communautaire économique européenne comportait déjà des dispositions déclarant en principe les aides d'Etat incompatibles avec le marché commun, et n'admettant des dérogations au principe de prohibitions des aides d'Etat que sous le contrôle de la Commission, et dans des conditions prévues par le Traité (articles 92 et suivants du Traité instituant la CEE de 1957). Ces dispositions ont été reprises dans le Traité CE aux articles 87 et suivants et enfin dans le TFUE aux articles 107 et suivants. Les fonds publics d'investissement stratégique comme le FSI se trouvent ainsi placés sous la contrainte tout à fait spécifique que fait peser le contrôle européen des aides d'Etat. Le cadre juridique applicable aux fonds d'investissement s'étend donc à cette branche typiquement européenne du droit de la concurrence, dès lors que les fonds sont l'émanation des pouvoirs publics, disposent de ressources d'origine publique et qu'ils apportent leurs concours à des entreprises déterminées. C'est précisément cette question qui a été posée lorsque le FSI a investi, par l'intermédiaire du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), dans la société Trèves, un sous-traitant du secteur automobile. La Commission européenne a soupçonné que cet investissement puisse constituer une aide d'Etat, avant de conclure dans sa décision du 20 avril 2011, qu'en l'espèce, les mesures en cause ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il importe donc de situer l'emprise exercée par le droit européen des aides d'Etat sur la politique des fonds publics d'investissement stratégique, entre deux situations extrêmes, à savoir une présomption irréfragable de licéité des investissements réalisés dans des entreprises par des fonds d'investissement publics et une interdiction inconditionnelle de toute participation des fonds publics au financement des entreprises. Plus précisément, il y a lieu de déterminer dans quelle mesure le droit européen des aides d'Etat est applicable aux fonds d'investissement publics à visée stratégique et dans quelle mesure leur action est soumise au contrôle de la Commission européenne au titre des aides d'Etat. La confrontation de la politique du FSI au contrôle européen des aides d'Etat s'inscrit dans la problématique plus générale des contraintes que fait peser l'Union européenne sur les politiques économiques nationales. La question est donc de savoir si la politique industrielle n'est pas elle-même étroitement limitée par le cadre européen. A cela s'ajoute le fait que l'on a pu considérer que c'était en réalité toutes les interventions des Etats actionnaires qui se trouvaient frappées de suspicion de la part des autorités européennes, comme l'a montré notamment la jurisprudence de la Cour européenne globalement hostile aux golden shares et ce, alors même que le Traité pose le principe de la neutralité du droit européen par rapport à la propriété privée ou publique des entreprises. D'un autre côté, la crise actuelle appelle une intervention des puissances publiques et l'action des fonds publics d'investissement stratégique peut apparaître comme une réponse prometteuse aux défis du moment. Les institutions européennes n'ont d'ailleurs pas manqué de réviser leur doctrine à l'égard des différentes politiques économiques et des interventions publiques décidées pour faire face à la crise. C'est dans ce contexte que se pose la question de savoir si, et dans quelle mesure, les investissements publics réalisés par l'intermédiaires des fonds stratégiques peuvent échapper à la prohibition des aides d'Etats. La question de la confrontation de l'action des fonds publics d'investissement stratégique et du droit européen des aides d'Etat se cristallise sur la notion d' " investisseur normal en économie de marché ". Elle définit, du point de vue du droit européen, les limites dans lesquelles la nouvelle politique industrielle des Etats peut se déployer (I) et appelle une évaluation économique de la légitimité de cette contrainte sur la politique conduite à travers cette forme particulière de fonds d'investissement (II).

International audience; L’actualité économique, qu’elle soit nationale ou internationale, met régulièrement en scène les « Fonds ». De même dans la vie des affaires, les praticiens sont confrontés, dans bon nombre d’opérations, à la présence de « Fonds » qui vont jouer des rôles plus ou moins actifs. Si le terme de «Fonds» est ainsi très présent et on pourrait dire familier, aucune définition claire de que sont ces acteurs n’est pour autant proposée et de nombreuses questions viennent à l’esprit. Pourquoi parle-t-on de fonds plutôt que de sociétés par exemple ? A quoi servent réellement ces entités ? Sont-elles appréhendées par le droit ? Cet ouvrage se propose de répondre à ce type de questions. Pour cela sans sa première partie, il rappelle la dimension internationale du phénomène des fonds qui se sont développés dans la plupart des pays et sur tous les continents. Dans sa deuxième partie, l’ouvrage montre que les fonds prennent différents visages en fonction du rôle qu’ils jouent. En effet les fonds, suivant les circonstances, sont des outils de gestion de l’épargne collective ou servent à gérer les fonds d’investisseurs déterminés ayant en vue des objectifs purement spéculatifs ou des finalités socialement responsables. Les fonds sont également utilisés par les pouvoirs publics soit pour dynamiser l’économie nationale, soit pour faire des investissements internationaux. La multiplication des fonds ayant des rôles divers a posé un certain nombre de problèmes juridiques qui ne sont pas tous réglés. C’est ainsi que la troisième partie de l’ouvrage confronte l’activité des fonds au droit des sociétés, au droit des entreprise en difficultés, au droit de la concurrence et au droit fiscal.Au-delà d’un panorama de ce qu’il est convenu d’appeler les « fonds d’investissement », les différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage s’attachent à mettre en lumière le caractère international de ce phénomène, les ambiguïtés de l’activité de ces acteurs et suggèrent nombre de pistes de réflexion. Publics visés - Par sa conception et son objet, cet ouvrage vise des publics diversifiés à l’image de la réalité protéiforme des fonds d’investissement. Tous les étudiants ou chercheurs qui doivent appréhender ces véhicules spécifiques sont concernés (Faculté de droit, économie, gestion ; Ecoles de commerce, Sciences politiques, comme les formations professionnalisées en bancaire et finance). Dans cette optique, les journalistes de la presse économique et financière seront également intéressés par le décryptage proposé. Cet ouvrage s’adresse autant aux acteurs de la vie des affaires qui voient intervenir des fonds dans les opérations qu’ils sont amenées à gérer : avocats, professions bancaires et financières.

The cases of insider trading capture the attention of media because of the reputation of individuals and firms involved in that kind of cases. This media coverage has the merit of being a feared and therefore efficient punishment. Thus it is likely to deter market participants to commit market abuse. However, the media coverage of these cases (from the stage of suspicion to the conviction or acquittal of the defendant, through the various stages of the trial) can also represent an illegitimate infringement on the rights of the defendants. The press articles target not only the prosecuted persons or persons brought to justice by law enforcement authorities, but they also cite the names of the companies which issued the securities subject to the relevant transactions. Media coverage of insider trading cases produces significant effects that may be positive or negative for investors, managers, listed companies and even for the reputation of a financial centre. It is therefore necessary to ensure that the media coverage is not inconvenient. In order to assess precisely how the press deals with cases of insider trading, we have systematically reviewed the articles dealing with such cases published by two French leading and reputable newspapers Le Monde (general daily newspaper) and Les Échos (economic and financial newspaper). The study period covers the 2000s. The study is both quantitative and qualitative. The aim of the study is to determine the number of articles devoted to the various cases. We also studied the moment of time when the articles were published in relation to proceedings before the criminal courts and before the French financial markets regulatory authority (Autorité des marchés financiers, AMF), which also has the power to sanction market abuse. Finally, the content and the style of each item is carefully analyzed to assess how the cases are reported in the press. In particular we scrutinize the articles to know whether the way of addressing the facts, people and their responsibility comply with applicable law or not. The main results of this analysis are as follows. 28 cases are mentioned or described in a set of 287 articles published in the two newspapers. It appears that the treatment given in a general newspaper is roughly similar to that given by a newspaper specializing in economic and financial issues. It appears especially that many cases of insider trading are not at all mentioned in the press. Among the cases covered, the media presence is highly variable. A sole case (EADS) gives rise to more than half of the articles. The articles in the stages of criminal investigation and prosecution are far more numerous than those which report on the hearings, the decisions (convicting or acquitting the defendant) and the appeals. In other words, the media focus on cases pending, while they are not so much interested in finally delivered verdicts. As for the style of the articles, it appears that journalists often quote the words of the protagonists of cases (defendants, lawyers, prosecutors, regulatory authority, victims...) or even anonymous sources. The articles often expose precisely the current legal proceedings. However, the wording used to present the involvement of defendant hardly complies or clearly violates the presumption of innocence. The articles about the case after the verdict are little more rigorous because the release decision or the sentence may be kept hidden or minimized. Finally, this empirical study led to the recommendation that the media should address the cases more carefully and they should look for a better balance between information and personal rights protection. If these conditions are met, media can contribute positively to financial market regulation.

The American theorist Ian R. Macneil makes a distinction between «relational contracts » and « discrete transactions ». The purpose of this article is to investigate the peculiarities of the relational contracts and the possibility to adapt some clauses of the agreement,even against one party’s will. A relational contract is a legal relation which aims to facilitate cooperation based on interdependence between the parties. That sort of contractis mainly designed to create and preserve an economic structure intented by the parties. The fulfilment of a relational contract may require its instrumental clauses to be adapted in order to cope with unexpected circumstances affecting the balance of the parties’ obligations. This analysis contrasts with the traditional French contract law under which a judge is not allowed to adapt any clause of a private contract, being relational or not.

International audience