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9 results on '"Immixtion"'

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2. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

3. Caractérisation d'une situation de co-emploi

4. L'indemnisation par une autre société du groupe des salariés d'une filiale en difficulté

5. Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés

6. Conditions de la responsabilité pour soutien abusif résultant de l'immixtion de la banque

7. Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire

8. De l'immixtion d'une société dans les affaires d'une autre (suite) : l'exécution d'une convention conclue par un membre du groupe, ou comment l'on passe insensiblement du fait au droit

9. Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts « d'immixtion » et de « contrôle »

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