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I Ladini del Trentino-Alto Adige/Südtirol sono una minoranza etnica con una storia antica sviluppatasi sulle Dolomiti, una terra selvaggia dalla bellezza straordinaria. In accordo con la Costituzione italiana, i Ladini hanno acquisito diversi diritti collegati alla loro lingua e alla loro storia.La storia ladina ha inizio in epoca romana imperiale: localizzati in posti strategici, tra vallate alpine e valichi di montagna che collegano la penisola italiana all’Europa centrale, diversi popoli germanici, dopo la fine dell’Impero Romano, invasero la zona e lì si stabilirono,imponendo le loro usanze e le loro leggi. Le cosiddette ‘leggi barbariche’, insieme alle leggi carolingia ed ecclesiastica, diedero vita a un particolare sistema legale durante il Medioevo.In seguito i ladini divennero parte del Sacro Romano Impero e successivamente della casa d’Asburgo. Conseguentemente alla prima guerra mondiale, l’Italia ottenne la regione dall’Impero Austroungarico nel trattato di pace di Saint Germain-en-Laye del 1919. L’esperienza italiana con i ladini iniziò poco dopo la fine della prima guerra mondiale, con diverse pubblicazioni atte a comprenderne le origini della lingua e del popolo in generale. Da allora l’interesse per i Ladini non è più cessato. Nel 1998 la Corte Costituzionale hariconosciuto al popolo ladino il diritto ad essere rappresentato in istituzioni regionali, rispondendo alla realtà storica e sociale dell’Alto Adige/Südtirol. La resilienza legale dei Ladini testimonia quindi una lunga storia di vittorie pacifiche per i loro diritti associati alla loro lingua, in un contesto di procedure giuridiche, partecipazione politica e legislazione.In confronto a quelli del Trentino-Alto Adige/Südtirol, i Ladini residenti in altre regioni, quali ad esempio Friuli Venezia Giulia e Veneto, non hanno tuttavia raggiunto pari livelli di autonomia e di privilegi., The Ladins of Trentino-Alto Adige/Südtirol are an ethnic minority with an ancient history, located in the Dolomites Mountains, a place associated with extreme beauty and rugged land. Under the Italian Constitution, Ladins have acquired several legal rights connected with their language and history.Ladins have a history dating to the Roman Empire. Located in a strategic place, with Alpine valleys and mountain paths that connect the Italian Peninsula with Central Europe, several Germanic tribes after the end of the Roman Empire invaded and established themselves in the zone, enforcing their customs and laws. Those so-called “barbaric laws” together with Carolingian and Ecclesiastical law gave birth to a particular system of law during the Middle Ages.Afterward, Ladins became part of the Holy Roman Empire, and later, part of the House of Habsburg. During the aftermath of World War I, Italy obtained the region from the Austrian-Hungarian Empire in the peace treaty of Saint Germain-en-Laye of 1919.The Italian experience with the Ladins started soon after World War I with several publications taking the task of understanding the origins of their language and its people. Ever since, Italian interest in the Ladins has not ceased. In 1998 the Italian Constitutional Court recognized the Ladin people their right to be represented in regional institutions, answering to the historical and social reality of Alto Adige/Südtirol.Consequently, the legal resilience of the Ladins gives testimony of a long history of peaceful victories for their rights, associated with the Ladin language, in the context of judicial procedures, political participation, and legislation.In comparison, Ladins living in other regions of Italy like Veneto and Friuli Venezia Giulia have not reached the same level of autonomy and privileges as those in Trentino-Alto Adige/Südtirol.

International audience; Cette sentence de la Cour constitutionnelle italienne est relative à la réglementation de l’octroi des fréquences télévisuelles. Une loi de 1997 avait instauré un régime provisoire qui imposait aux chaînes hertziennes disposant de fréquences excédentaires de les transférer sur le satellite ou le câble. Mediaset, qui contrôlait les chaînes 4, 5 et 6, devait ainsi libérer certaines fréquences au profit de la chaîne Europa 7 autorisée à émettre mais qui n’avait jamais disposé de fréquences pour le faire. La loi de 1997 ne prévoyait toutefois aucun terme à ce régime provisoire. La date de transfert sur le réseau satellitaire ou câblé des chaînes hertziennes en surnombre n’était pas fixé. Le régime temporaire prévu par la loi de 1997 était inconstitutionnel. La sentence explique les effets négatifs engendrés par cette absence de date sur la libre concurrence et sur le pluralisme des sources d’information, principes fondamentaux protégés par la Constitution. La position dominante de Mediaset a perduré jusqu’en 2002, date de la sentence dans laquelle la Cour a fixé au 31 décembre 2003 le terme du régime provisoire. Cette décision est l’occasion d’analyser les liens entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce dénouement tardif ayant sans doute une explication politique. Le vide juridique laissé par la loi de 1997 profitait incontestablement aux chaînes du groupe Mediaset, propriété de M. Berlusconi dont les chaînes, une fois sur les réseaux de distribution alternatifs, auraient perdu une partie substantielle de leur audience, les programmes diffusés par câble et satellite n’étant que très partiellement introduits dans les foyers. Le 2 avril 2003, les députés italiens ont néanmoins approuvé un projet de réforme limitant à deux le nombre de chaînes de télévision pouvant être détenues par un groupe privé, quel que soit le mode de diffusion des programmes utilisé. Ce vote a constitué un revers pour le président du Conseil qui, à travers la tutelle financière de son gouvernement, contrôlait aussi la RAI, service public italien.

National audience; En Italie, l’extradition d’une personne ne peut avoir lieu qu’accompagnée de « garanties » et « assurances » selon lesquelles les faits ne seront pas punis de la peine de mort par l’État demandeur. La Cour constitutionnelle italienne, dans cette sentence, apporte une réponse à la question de savoir si ce système des « garanties » et « assurances » (prévu par le code de procédure pénale et les lois de ratification et d’exécution des principaux traités d’extradition) constituait une solution acceptable compte tenu de la Constitution qui prohibe de manière absolue la peine capitale. Cette sentence permet d’aborder le problème des rapports entre les différentes sources juridiques en matière d’extradition : interfèrent directement normes constitutionnelles, internationales, lois de ratification et d’exécution des traités ainsi que législations ordinaires.La Haute juridiction a refusé l’extradition lorsque la peine de mort n’était pas abolie par l’État requérant. La vie nécessite une protection qui est incompatible avec une appréciation au cas par cas, par le ministre des Grâces et de la Justice, de la fiabilité des « garanties » et « assurances » accordées. La sentence italienne marque un revirement de la position de la Cour. Il était intéressant de comparer la solution italienne avec celle qui se dégage en France. Le Conseil d’État fonde encore sa jurisprudence sur le principe des « assurances suffisantes ». C’est dire que la juridiction française demande au gouvernement des précisions pour arrêter son appréciation ; de nombreuses décisions le confirment et les motivations retenues éclairent la position du Conseil d’État. L’analyse menée ici révèle également que le système des « assurances suffisantes » est en vigueur dans toute l’Europe : Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... La Cour européenne des droits de l’homme s’en est aussi inspirée. La portée de la sentence italienne contribue donc à asseoir l’indépendance des juridictions nationales par rapport au pouvoir politique dans le domaine des relations internationales ; elle ouvre une voie susceptible d’être suivie par d’autres pays.