1. Droit des assemblées citoyennes
- Author
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Geynet-Dussauze, Chloë, Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, In G. Petit, L. Blondiaux, I. Casillo, J.-M. Fourniau, G. Gourgues, S. Hayat, R. Lefebvre, S. Rui, S. Wojcik, & J. Zetlaouï-Léger (Éds.), Sciences Po Lille - Institut d'études politiques de Lille (IEP Lille), Université de Lille, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), In G. Petit, L. Blondiaux, I. Casillo, J.-M. Fourniau, G. Gourgues, S. Hayat, R. Lefebvre, S. Rui, S. Wojcik, and J. Zetlaouï-Léger (Éds.)
- Subjects
citoyens ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,représentativité ,expertise ,mini-public ,participation ,délibération - Abstract
A citizens' assembly can be described as a temporary institution, composed of a representative sample of citizens, to deliberate on specific issues, ultimately resulting in the formulation of recommendations. So far, there is no standard legislation for citizens' assemblies. As they do not have normative powers to create law, they do not have a specific legal status that can be applied to all experiments. The term "citizens' assembly" does not have a precise legal meaning. This expression, used by researchers, has entered the common vocabulary to designate, in a broad sense, various modalities of "mini-public" (Robert Dahl). The objective of this article is to identify the contours of the notion of citizens' assembly and to propose a legal framework that responds to the need for normativity that has arisen from the multiplication of this type of experience., Une assemblée citoyenne peut être décrite comme une institution temporaire, composée d'un échantillon représentatif de citoyens, en vue de délibérer sur des thèmes précis, se traduisant, in fine, par la formulation de recommandations. Jusqu'à présent, il n'existe pas de droit commun aux assemblées citoyennes. Ne disposant pas d'un pouvoir normatif leur permettant de créer du droit, celles-ci ne disposent pas non plus d'un statut juridique spécifique à même de s'appliquer à l'ensemble des expériences menées. Les termes d'assemblées citoyennes n'ont pas de signification juridique précise. Cette expression, utilisée par les chercheurs, est entrée dans le vocabulaire commun pour désigner, au sens large, diverses modalités de « mini-public » (Robert Dahl). L'objectif de cet article est de cerner les contours de la notion d'assemblée citoyenne et de proposer un cadre juridique répondant aux besoins de normativité nés de la multiplication de ce type d'expérience.
- Published
- 2022