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Une analyse historique des critiques doctrinales permet d'établir qu'elles sont récurrentes et que leur intensité demeure limitée.

Sur l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873.

Ordonnance 2021-702 02-06-2021 La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat (JO 3 juin, texte n° 20) Commenter l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021

La loi de programmation de la recherche modifie l'équilibre entre l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et la valorisation des libertés académiques. L'accent mis sur la première au détriment des secondes explique largement les réactions négatives suscitées par ce texte.

La décision Bac d'Eloka peut faire l'objet de plusieurs lectures. L'analyse contemporaine la plus répandue, consistant à y voir la consécration de la catégorie des services publics à gestion privée, n'est pas à l'abri de la discussion. On peut en effet estimer que le service public était introuvable dans cette décision et que celle-ci s'inscrit dans un mouvement plus ancien de développement de la gestion privée dans les activités administratives.

L'identification d'une jurisprudence émanant des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est un sujet très discuté. Le terme « jurisprudence » étant polysémique, la question de l'existence d'une jurisprudence locale appelle une réponse différente suivant le sens retenu.

Le sport saisi par le droit public.

éditions papier & numérique; International audience

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International audience; Note sous Conseil d'État, section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 1196 ; ibid. 1407, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2020. 426, obs. C. Bruggiamosca

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La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient aujourd’hui des droits administratif et civil de la responsabilité. Cette présentation doit cependant être relativisée. Son originalité historique est en effet sous-estimée et son originalité contemporaine est surévaluée. Historiquement, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics a été fondatrice de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, la matière des travaux publics a détenu un rôle précurseur dans la consécration du principe de responsabilité. Elle a en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction car, malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, les spécificités de ses règles techniques sont de plus en plus atténuées. Elle est ensuite en voie de disparition en raison de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, et plus encore du fait de son effacement lorsqu’elle est comparée avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé.

Sur la jurisprudence Crédi tfoncier de France (CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader)

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La loi du 6 août 2019 est notamment importante en ce qu'elle remet largement en cause le « compromis de 1946 », c'est-à-dire l'idée selon laquelle les agents publics doivent collaborer à l'organisation et à la gestion des services publics. Son incidence exacte sur la « conception française de la fonction publique », le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut, est plus incertaine.

Jurisprudence commentée : Conseil d'État, 7 ème et deuxième Chambres réunies, 19 novembre 2018

Les sources du droit administratif ne se réduisent pas aux seules normes générales et impersonnelles. On peut en identifier d'autres, dont la liste est variable suivant que l'on retient une conception stricte ou plus ouverte de la juridicité. Leur articulation avec les catégories propres au contentieux administratif n'est pas toujours aisée.

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La perspective d'un élargissement significatif du recours à des contractuels, voire d'un renversement du principe d'occupation des emplois permanents des administrations civiles par des fonctionnaires, justifie un rappel de la situation contemporaine et une présentation de possibles pistes de réforme.

International audience; Un volume de Mélanges, offert à un enseignant chercheur, lorsque vient le moment de quitter l'enseignement sans nécessairement abandonner la recherche, présente d'autant plus d'intérêt qu'il est à bien des égards le reflet des enseignements et des recherches qui ont jalonné son activité universitaire. Or, lorsque l'on consulte la très longue liste des travaux du professeur Christian Debouy, deux thèmes ont plus particulièrement dominé ses recherches : le contentieux administratif et le droit de l'urbanisme. Il n'est donc guère surprenant que près de la moitié des études réalisées au titre de ce volume de Mélanges que la communauté universitaire, non limitée à sa composante poitevine, lui offre à l'occasion de son départ en retraite, portent sur les deux thèmes précités. Mais le nom même de Mélanges est, en lui-même, une invitation à dépasser les seuls thèmes de prédilections du dédicataire. D'ailleurs, celui-ci, en sa qualité de professeur du droit public n'a pas manqué de s'intéresser à d'autres aspects du droit public, voire du droit privé. Ceci justifie qu'un peu plus de la moitié des contributions de ces Mélanges portent sur les domaines les plus divers du droit administratif, mais aussi du droit constitutionnel et de la science politique, des finances publiques et l'on comprend ainsi le titre donné à ce volume : « Variations autour du droit public ». Mais des variations peuvent conduire à sortir quelque peu du droit public strictement entendu pour intégrer des études de droit privé (assurances, droit médical, droit pénal) qui composent également ces Mélanges.

Le mot de la semaine par Fabrice Melleray professeur à l'École de droit de Sciences Po, expert du Club des juristes

International audience; Le cas d'un arrêté portant prise en considération du projet de création d'un parc national

contribution à un site web; Lorsque l’on se prépare à devenir juriste, il convient de choisir assez rapidement la branche dans laquelle l’on veut se spécialiser : droit privé ou public. Une fois ce choix fait, les occasions de connaître la branche non choisie s’amenuisent. Droit civil et droit administratif Dialogue(s) sur un modèle doctrinal Christophe Jamin, Fabrice Melleray Editeur : DallozUne distanciation dommageable selon Christophe Jamin et Fabrice Melleray, professeurs permanents à l’École de droit de Sciences Po. C’est ce qu’ils démontrent dans leur dernier ouvrage, récompensé par le Prix du livre juridique 2018, Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un modèle doctrinal (Dalloz, avril 2018). Présentation.

Alors que la réforme du droit civil des contrats est désormais gravée dans le marbre législatif, avec la ratification par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une comparaison avec le droit des contrats administratifs est riche d'enseignements. Le droit de la commande publique, volet essentiel du droit public des affaires, a lui aussi fait l'objet d'importantes modifications, les autorités nationales ayant transposé en 2016 les exigences des directives « marchés publics » et « concessions » de 2014. Et un Code de la commande publique, dont le projet est actuellement soumis au Conseil d'État, est attendu pour la fin de l'année 2018. Se livrer à un tel exercice de « droit comparé interne » est ici riche d'enseignements. Alors même que les auteurs de la réforme de 2016 semblent avoir ignoré les possibles apports du droit public, on constate tout de même d'intéressantes convergences. Sans doute le contrat administratif demeure-t-il par construction substantiellement distinct du contrat privé, étant conçu comme un mode d'action publique structurellement inégalitaire et indissociable de la bonne marche des services publics. Mais cette différence n'implique nullement l'ignorance pas plus qu'elle n'interdit les évolutions parallèles voire les rapprochements comme ont pu le constater les participants à cette table ronde. [Premier paragraphe]

l'heure est à la dénonciation de la circulation des hauts fonctionnaires entre administration et secteur privé. enquêtes journalistiques (v. jauvert, les intouchables d'état , robert laffont, 2018) et travaux académiques (p. france et a. vauchez, sphère publique, intérêts

Si la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants marque une étape importante dans le développement de la sélection des jeunes souhaitant étudier à l'université, elle s'inscrit dans une logique largement centralisatrice et contribue à certains égards à réduire encore davantage l'autonomie des établissements.

le récent arrêt cfdt finances (ce, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. ajda 2018. 1206 , chron. s. roussel et c. nicolas) mérite assurément l'attention. le conseil d'etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « ajuste l'équilibre entre

Le Conseil d'État, à l'occasion d'un litige relatif à la qualité d'archives publiques de brouillons de télégrammes du général de Gaulle rédigés entre 1940 et 1942, affirme le caractère étatique de la France libre et nie celui de l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'État français ». Cette solution, fondée sur une lecture constructive de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, repose sur une confusion et revient sur la jurisprudence antérieure.

Outre une doctrine universitaire, il y a une doctrine du Conseil d’État, puisque ses membres commentent leurs propres arrêts et participent à la construction du droit administratif. Mais il n’y a pas de doctrine de la Cour de cassation, car les professeurs sont seuls ou presque à écrire sur le droit civil, plus largement sur le droit privé. Au total, trois doctrines et deux jurisprudences, avec des agencements complexes que le présent ouvrage tente de démêler en mettant au jour d’omniprésentes luttes de pouvoir et d’influence. Entre le Conseil d’État et la Cour de cassation comme le prouve l’actualité, mais aussi entre un Conseil d’État et une doctrine administrativiste « née sur les genoux de la jurisprudence », ou encore entre une même doctrine universitaire et la Cour de cassation qui admet que celle-ci construise le système à partir de ses arrêts, mais sous condition…Ce sont ces thèmes qu’abordent les auteurs en usant de la liberté de ton qu’autorise un échange épistolaire. Des thèmes qui leur permettent de relativiser grandement cette idée fort répandue que droit administratif et droit civil relèveraient de deux cultures distinctes, civilistes et administrativistes se côtoyant mais se connaissant en général fort mal. Cet ouvrage s’adresse au public le plus vaste : étudiants en premier lieu, mais aussi universitaires et praticiens du droit, et plus largement toutes celles et ceux qui cherchent à comprendre les enjeux sous-jacents des débats juridiques contemporains parfois difficilement compréhensibles.

A propos de la réforme législative interdisant les téléphones portables dans les salles d'enseignement et, plus largement, dans l'enceinte des collèges.

International audience; Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né pour emprunter une formule de J. Rivero « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes.L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés.Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle.Cette deuxième édition, qui comprend trois nouveaux commentaires, est notamment à jour de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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