851 results on '"Nullité"'
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2. ART. 637 C. PR. CIV. SAU... EXECUTIO PERIT CREDITORI.
3. LES EXCEPTIONS A L’INCAPACITÉ DE L’ENFANT EN DROIT CONGOLAIS
4. CAN A CONTRACT BE CONCLUDED FOR AN EXCESSIVE PERIOD?
5. Voie négative, vue négative: Le théâtre de l'appel de Valère Novarina.
6. Inadmisibilitate, excepții și nulități - concepte procesuale distincte.
7. O nouă abordare referitoare la natura juridică a conversiunii.
8. Un nouveau "cheval de Troie"? Regard sur la codification des normes impératives du droit international général (jus cogens).
9. Despre sancţiunea incidentă în caz de împiedicare a exerciţiului preempţiunii de drept comun prin neincluderea condiţiei reglementate de art. 1.731 din Codul civil.
10. Impactul Convenţiei ONU privind drepturile persoanelor cu dizabilităţi asupra căsătoriei (în perspectiva modificării Codului civil).
11. La contestation des décisions des organes sociaux des sociétés de capitaux en droit français et en droit suisse
12. Frauda şi consecinţele ei juridice în dreptul privat român.
13. MORIGERACIÓN DEL RÉGIMEN DE NULIDADES DEL PROCESO CIVIL VÍA ACCIÓN DE TUTELA.
14. Imprescriptibilitatea dreptului material la acţiunea în constatarea nulităţii absolute a unui act juridic: o soluţie discutabilă.
15. آثار دعوى بطلان حكم التحكيم التجاري الدولي في القانون الجزائري والمقارن.
16. Nulitatea în dreptul muncii - sora vitregă a nulității din dreptul comun - expresie a autonomiei dreptului muncii față de dreptul civil.
17. Consideraţii asupra valabilităţii vânzării bunului altuia.
18. Condiţiile de validitate, proba şi durata reprezentării convenţionale.
19. Il regime patrimoniale dei coniugi e dei conviventi quale diritto privato patrimoniale 'di secondo grado'
20. Pour faire un testament mystique, il faut savoir lire
21. Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert
22. De la raréfaction des nullités
23. L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties
24. Les conséquences pénales de la vente de la chose d'autrui en droit roumain.
25. La vente de la chose d'autrui en droit civil français.
26. Dreptul la acţiunile având ca obiect nulitatea actului juridic.
27. LA NON-PARTICIPATION DU PROCUREUR COMPETENT - ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES, CONSEQUENCES.
28. Nulitatea de drept a practicilor anticoncurenţiale.
29. Acţiunile de carte funciară în interferenţă cu acţiunile de drept comun.
30. 'Action en nullité d'un accord collectif de branche : précisions sur la nature et le point de départ du délai de deux mois', obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2022
31. Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité: note ss. Civ. 2e, 23 juin 2022, F-B, n° 21-11.399
32. This title is unavailable for guests, please login to see more information.
33. Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale
34. Quand le déontologique et le licite se confondent
35. CONSIDÉRATIONS SUR LE TRANSFERT DES PARTS SOCIALES ET DES ACTIONS.
36. La prolongation de la garde à vue
37. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité
38. L'unanimité, mais laquelle ?
39. Annulment Suits and the épreuve du congrès at the Officialité de Paris in the Early Seventeenth Century: Judicial Theory and Legal Practice
40. Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ. Cass. crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733
41. Secret bien gardé n'est qu'à moitié protégé
42. L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès
43. Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale
44. Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité
45. Le mariage requiert le consentement des époux au sens du droit français, quelles que soient leur loi personnelle et la date de leur mariage
46. L'information au procureur de la République du placement en garde à vue : une obligation systématique. Cass. crim., 16 novembre 2021, n° 21-81.613
47. Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS
48. PRECURSORI, MENTORI, DISCIPOLI ÎN ELITA JURIDICĂ CLUJEANĂ A SECOLULUI AL XX-LEA.
49. Annulation de la décision d'homologation/validation d'un PSE, quelles conséquences pour les licenciements prononcés et le congé de reclassement ?
50. Le pouvoir du juge des référés relativement à l'assemblée générale des actionnaires
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