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This contribution aims to analyze the way in which State allocations and equalization schemes are distributed to the local bloc in France (communes, intercommunalities) through the filter of John Rawls' and Iris Marion Young's concepts of spatial justice. The current shortcomings in the efficiency of the redistribution of public resources to the local bloc and the impossibility of implementing a reform of local finances, which has been constantly postponed, call for more than a technical explanation of the complexity of the methods of calculating allocations to local authorities that are currently in force: rather, it is a matter of stepping back from the moral expectations that govern the implementation of true redistributive justice in the territories. The concepts of spatial justice thus make it possible to better understand the inertia of territorial representation that governs the rules for allocating public funds to municipalities (threshold effects, obsolete center-periphery representations) and the low value currently accorded to equalization mechanisms, due to a trend toward recentralization of public action (territorial reform, reduction of own resources from local taxes). The aim is therefore to use these tools to question the weight of stereotypes of place and cognitive barriers that still prevail in the way financial solidarity between types of territories in France is apprehended: rich or poor, rural or urban, isolated or integrated, etc., Cette contribution se propose d’analyser le mode de répartition des dotations d’État et les dispositifs de péréquation en faveur du bloc communal en France au filtre des concepts de la justice spatiale. Face aux insuffisances constatées dans les modalités de redistribution des concours de l’Etat et à l’impossible mise en oeuvre d’une réforme des finances locales, le sujet mérite un questionnement de fond sur les motifs de ce blocage, capable de dépasser l’argument technique de la trop grande complexité des mécanismes à traiter. Les concepts de la justice spatiale permettent ainsi de mieux identifier les inerties de représentation des territoires et la faible valeur accordée à la justice redistributive dans les territoires. Cela questionne, plus fondamentalement, le poids des stéréotypes de lieux et des barrières cognitives qui prévalent encore dans la manière d’appréhender l’impératif de solidarité territoriale à l’échelle nationale.

International audience; Starting from the observation that the levels of expenditure and of resources are very different from one French department to another, the aim of this article is to shed light on the origins of the disparities in the departments’ expenditure in order to be able to question the effectiveness of equalization mechanisms intended to reduce them. For that purpose, we identify the explanatory variables of departmental expenditure and then we measure the contribution of each of them to the explanation of disparities in departmental expenditure. Based on data from the Directorate General of Local Authorities (DGCL), our study covers the period 2006-2016 and distinguishes in total expenditure, current expenditure from investment expenditure. We then show that the disparities in expenditure are explained above all by disparities in resources, whether these come from state endowments or taxes, which raises questions as to the role played by social expenditure often considered as the major factor explaining the behavior of departments’ expenditures. In addition, our results allow clarifying the relative weight of the vertical and horizontal equalization mechanisms in explaining the disparities in expenditure of the departments while raising questions about their relative effectiveness.; Partant du constat selon lequel les niveaux de dépenses comme de ressources sont très hétérogènes d’un département à l’autre, l’objet de cet article est d’éclairer les origines des disparités de dépenses des départements pour pouvoir s’interroger ensuite sur l’efficacité des mécanismes de péréquation destinés à les réduire. Pour ce faire, nous identifions les variables explicatives des dépenses des départements puis nous mesurons la contribution de chacune d’elles à l’explication des disparités des dépenses départementales. Conduite à partir des données de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), notre étude porte sur la période 2006-2016 et distingue au niveau des dépenses totales, les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement. Nous montrons alors que les disparités de dépenses s’expliquent avant tout par des disparités de ressources, que celles-ci proviennent de dotations de l’État ou d’impôts, ce qui interroge quant au rôle joué par les dépenses sociales considérées souvent comme l’élément majeur expliquant le comportement des dépenses des départements. Par ailleurs, nos résultats permettent de clarifier le poids relatif des mécanismes de péréquation verticale et horizontale dans l’explication des disparités de dépenses des départements tout en conduisant à s’interroger sur leur efficacité relative.

International audience; Wenn man Fragen über Städte in Deutschland stellt, müssen zwei Hauptkontexte analysiert werden. Die erste, geografische, ist auf eine mehrköpfige Stadtstruktur zurückzuführen. Es ist wichtig, das Maß dieses Rahmens zu nehmen, seine Merkmale zu spezifizieren und dann zu fragen, ob sich dieser Rahmen ändert oder nicht. Es zeigt sich eine differenzierte städtische Dynamik, jedoch ohne strukturellen Wandel durch territoriale Politiken, die darauf abzielen, ein Saatbeet attraktiver Städte zu erhalten. Es ist jedoch wichtig, eine große urbane Mutation, schrumpfende Städte, in Betracht zu ziehen.Der zweite, institutionelle Kontext ist der einer Verflechtung der Verwaltungsebenen, die eine Situierung der Städte in Bezug auf die Bundesebene (Bund oder Land) und die Länder ermöglicht. Sie ist Teil einer Verflechtung einiger der den Städten zur Verfügung stehenden Mittel. Müssen wir glauben, dass sich dieser insti-tutionelle Kontext verändert oder im Gegenteil, dass er dazu bestimmt ist, fortzubestehen? Bei der Beantwortung dieser Frage ist zum einen zu berücksichtigen, dass die Städte durch die Verfassung finanziell geschützt sind, und zum anderen die Auswirkungen des Ausgleichs auf das Einnahmepotenzial der Städte.; Asking questions about cities in Germany involves analysing two main contexts. The first, geographical, relates to a multi-faceted urban framework. It is important to take the measure of this framework, to specify its characteristics, and then to ask whether or not this framework is changing. Differentiated urban dynamics appear, but without structural change due to territorial policies aimed at preserving a seedbed of attractive cities. However, it is important to consider a major urban mutation, shrinking cities.The second context, institutional, is that of an interweaving of administrative le-vels which makes it possible to situate cities in relation to the federal level (Federal State or Bund) and the Länder. It is part of an interweaving of some of the means available to the cities. Should we think that this institutional context is changing or, on the contrary, that it is destined to continue? The answer to this question must take into account, on the one hand, the fact that cities are financially protected by the constitution and, on the other hand, the effects of equalization on the revenue poten-tial of cities.; S’interroger sur les villes en Allemagne suppose d’analyser deux contextes principaux. Le premier, géographique, tient à une armature urbaine polycéphale. Il im-porte d’en prendre la mesure, d’en préciser ses caractéristiques, puis de se demander si cette armature connaît ou non des mutations. Il apparaît des dynamiques urbaines différenciées mais sans changement structurel en raison de politiques territoriales visant à conserver un semis de villes attractives. Toutefois, il importe de considérer une grande mutation urbaine, les villes retrécissantes.Le second contexte, institutionnel, est celui d’une imbrication des échelons administratifs qui permet de situer les villes par rapport au niveau fédéral (État fédéral ou Bund) et aux Länder. Il s’inscrit dans un entrecroisement d’une partie des moyens dont les villes disposent. Doit-on penser que ce contexte institutionnel se modifie ou, au contraire, qu’il est appelé à perdurer ? La réponse à cette question doit prendre en compte, d’une part, le fait que les villes sont financièrement protégées par la constitution et, d’autre part, les effets de la péréquation sur le potentiel de recettes des villes.

International audience; Une convention inédite et historique. Lors du 115 ème congrès des notaires de France, le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Jean-François Humbert, avait appelé de ses voeux la signature d'une convention d'objectifs avec l'Etat 1. Le directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieux, qui représentait l'Etat en l'absence remarquée du ministre de la Justice, avait acquiescé à cette proposition en soulignant qu'une telle convention obligerait l'Etat à avoir une vision transversale de ce qu'il demande aux notaires. La Convention d'objectifs vient d'être signée par le Président du CSN et le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d'ouverture du 116 ème Congrès des notaires de France. Elle sera également signée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics délégué auprès de ce ministère, ce qui marque sans conteste les enjeux économiques qu'elle recèle. L'évènement est historique ; comme relevé par le garde des Sceaux, l'initiative du notariat est inédite : « aucune autre profession réglementée du droit n'a déjà souhaité et concrétisé une convention avec l'Etat ». Les raisons de la convention. L'objectif du notariat était certainement de dresser le bilan des chantiers étatiques dans lesquels la profession est investie afin d'inviter l'Etat à avoir une « vision transversale » des missions du notariat, comme souligné par Thomas Andrieux, et espérer ainsi desserrer l'étau de la « loi croissance » qui a bouleversé son environnement économique. Il était en effet grand temps que l'Etat reconnaisse l'investissement croissant de la profession dans des chantiers étatiques et qu'il réalise que les conséquences de sa nouvelle politique économique à l'égard de la profession notariale (baisse des tarifs, multiplication du nombre d'offices, nécessité pour le notariat de soutenir les offices en difficultés, notamment les offices créés 2) ne permettraient peut-être plus aux notaires de rendre autant de services à l'Etat. La signature de la convention répond au souhait du notariat d'une meilleure cohérence de l'action publique 3. Elle symbolise l'apparition d'un « nouveau mode de relation avec l'Etat » 4 et d'une nouvelle orientation stratégique du notariat qui le conduit à rationnaliser davantage ses interventions, ce qu'il n'est possible de faire qu'en formalisant la globalité des attentes de l'Etat vis-à-vis du notariat et en posant avec lui les conditions du financement de ses missions qui rayonnent bien au-delà du seul ministère de la Justice. Les engagements du notariat. La convention fixe le cadre d'exercice des missions confiées au notariat pour les 4 ans à venir. Elle expose les différents engagements du notariat selon qu'ils relèvent du service public de l'authenticité ou qu'ils concernent la participation de la profession aux politiques publiques. Seuls les premiers seront ici présentés 5 , et de manière non exhaustive en raison de leur multiplicité. Ils sont ordonnés en 4 thèmes.

La diversification des dispositifs sociotechniques (DST) d’entreprises par adjonction d’énergies ‘vertes’, particulièrement le solaire photovoltaïque (PV), est très inégale dans le Western Cape. Les changements observés semblent préfigurer une hétérogénéisation croissante des DST avec le développement, outre du PV, de solutions concurrentes ou complémentaires, voire avec l’émergence de symbioses industrielles locales façonnées autour de la biomasse.Après avoir rappelé le contexte dans lequel progresse la production d’électricité ‘verte’ dans les entreprises elles-mêmes, les nouvelles caractéristiques d’une offre de plus en plus sophistiquée sont exposées. Puis est soulignée l’extrême diversité des situations selon les types d’activité économique ainsi que l’hétérogénéité de la demande des entreprises en énergie électrique. Il est suggéré en conclusion de confronter les données empiriques à un croisement de deux corpus conceptuels, la ville néolibérale et la justice énergétique. Les exemples choisis sont extraits de monographies réalisées à partir d’enquêtes de terrain conduites au second semestre 2018 avec Sylvy Jaglin dans quatre villes de la province du Western Cape, Le Cap, George, Mossel Bay et Swellendam.

International audience; [Two ideas seem to dominate in France at the end of the year 2010. On the one hand, the rural territories are in a state of decrepitude under the effect of an ineluc-table rise in urbanization which would impose centralized territorial governance. On the other hand, their high percentage of seniors would necessarily be a calamity. But what is the veracity of these ideas? To answer this question, it is necessary to analyze the geodemographic realities, which leads us to wonder if the importance of the seniors in the rural population does not invite the territories to deploy a territorial intelligence. ]; Deux idées semblent dominantes en France, en cette fin des années 2010. D’une part, les territoires ruraux seraient en décrépitude sous l’effet d’une montée inéluc-table de l’urbanisation qui imposerait des gouvernances territoriales centralisées. D’autre part, leur pourcentage élevé de seniors serait nécessairement une calamité. Mais quelle est la véracité de ces idées ? Pour répondre à cette question, il convient d’analyser les réalités géodémographiques, ce qui conduit à se demander si l’importance des seniors dans la population rurale n’invite-t-elle pas les territoires à déployer une intelligence territoriale.

L’activité de production de logements locatifs sociaux se trouve contrainte, particulièrement depuis le début des années 2010, par une augmentation des coûts de production et par une diminution des ressources à la disposition des organismes HLM. Ceux-ci recherchent en conséquence des marges de manœuvre financière nouvelles. Parmi les dispositifs envisagés, des formes de péréquation entre produits immobiliers sont mobilisées de façon croissante : elles consistent à utiliser, dans certains types d’opérations, les bénéfices produits par la réalisation de logements en accession à la propriété pour faciliter la production de logements locatifs sociaux. En rendant compte des stratégies mises en œuvre par des organismes HLM dans le Bordelais, ce texte montre que de telles péréquations sont rendues possibles, d’une part, par l’abaissement progressif des « frontières » entre filières de la production immobilière et, d’autre part, par la traduction opérationnelle de l’injonction à la mixité sociale. Il cherche de plus à établir le rôle central de la maîtrise de la plus-value foncière pour la production de logements locatifs sociaux. Building new social housing dwellings in France is getting harder: since the beginning of the 2010s, social housing organisations have to face rising production costs and cuts in public subsidies. They accordingly try to use new methods to create financial leeway. Amongst those methods, equalization between different real estate offerings have been set up: benefits produced by the selling of dwellings to homeowners are used to make it easier to fund new social housing dwellings. By showing how such methods are implemented by social housing organisations in the Bordeaux area, I demonstrate that they are made possible, on the one hand, by the fact that it is easier nowadays for social housing organisations and private developers to work together and, on the other hand, by the search for greater social diversity in new real estate developments. Moreover, I assess the significance of land-value capture for contemporary social housing production.

Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlant de ces ressources — le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent l’impression que le plateau continental appartient à ces deux provinces. Il n’en est rien. En fait, contrairement à une perception répandue, le plateau continental n’appartient à personne. Le droit international n’accorde pas de souveraineté sur le plateau continental aux États côtiers, mais plutôt des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. Ces droits, résultat d’un processus marqué par la recherche de compromis politiques, sont reconnus au gouvernement fédéral. Ainsi, l’argument le plus souvent invoqué afin de légitimer l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, soit que ces ressources sont la propriété des provinces, ne peut s’appliquer aux ressources du plateau continental. La pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique est, tant d’un point de vue juridique que politique, d’autant plus surprenante qu’on dit la fédération canadienne cimentée par le principe de la péréquation., Judging by their actions—inter-provincial delimitation of the continental shelf, exploitation of continental shelf resources by the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador exclusively, exclusion from equalization calculations of the totality or part of the revenue generated by these resources—the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador would have us believe that the continental shelf belongs to these two provinces. This is not the case. In fact, contrary to a widespread perception, the continental shelf belongs to no one. International law does not grant coastal States sovereignty over the continental shelf, but rather sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the continental shelf. These rights, born out of a process of political compromise, are recognized as being those of the Federal Government. Thus, the argument most often used to legitimize the exclusion of non-renewable resources from equalization calculations, namely that these resources belong to the provinces, cannot apply to continental shelf resources. The practice in Canada regarding the exploitation of oil and gas resources on the Atlantic continental shelf is, from a legal as well as a political standpoint, all the more surprising given that the Canadian Federation is said to be cemented by the principle of equalization.

Within a state, the distribution of public resources inside the territory have a fundamental importance, because it represents a factor of justice in the relationship between local authorities, so that it affects the ability to provide their obligations related to the exercise of their powers in respect of their autonomy, in benefit of citizens who need to have a minimum quality of public services. This thesis aims first to examine and compare what is the influence of the form of state (Unitary for France and Federal for Brazil) on the mechanisms of territorial solidarity. It aims to describe and analyze the effectiveness of the most important mechanisms (financial: local taxes, grants, funds and discretionary transfers; cooperative: representative institutions, national public policies, pooling and contracts between central state and local authorities). Firstly with a description of the historical evolution of territorial organization and the birth of the current solidarity mechanisms and showing the significant existant inequalities, moreover among municipalities, to finally end up with a prospective analysis of effectiveness and defects (tax war, corruption and tax evasion) of these mechanisms designed to achieve equalization (vertical or horizontal) of public resources., À l'intérieur d'un État, la distribution des ressources publiques sur le territoire a une importance fondamentale, parce qu'elle représente un facteur de justice dans les rapports entre collectivités territoriales, de sorte qu’elle conditionne la capacité à assurer les charges liées à l’exercice de leurs compétences, dans le respect de leur autonomie, au profit des habitants qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité minimale des services publics. Cette thèse vise d’abord à étudier et à comparer quelle est l’influence de la forme d’État (unitaire pour la France et fédérative pour le Brésil) sur les mécanismes de la solidarité territoriale. Elle se propose de décrire et d’analyser l’efficacité des mécanismes plus importants (financiers : impôt local, dotations, fonds et transferts facultatifs ; coopératifs : institutions représentatives, politiques publiques nationales, mutualisation et contrats entre collectivités territoriales) mis en place, dès le prélèvement des impôts (nationaux ou locaux), en passant par les incitations fiscales, jusqu’au transfert des ressources aux bénéficiaires. Toute d’abord par une description de l’évolution historique qui explique l’organisation territoriale et la naissance des mécanismes de solidarité actuels, puis en montrant les inégalités importantes qui existent, principalement entre communes pour, enfin, finir avec une analyse prospective de l’efficacité et des défauts (guerre fiscale, corruption et évasion fiscales) de ces mécanismes qui visent à réaliser une péréquation (verticale ou horizontale) des ressources publiques.

Competition and the public service French public enterprises are faced with two types of problem. On the one hand they often have the benefit of a monopoly, liable to lead to abuses ; on the other hand as public services they have various missions to fulfil (to serve irrespective of cost, reconcile different tariff rates with the duty to standardization, contribution to territorial development, protection of the environment, maintenance of national independence...), which duties can lead them to act in ways which are contrary to their own interests. So if competition and the free play market forces are indispensable to economic life, they are not necessarily so everywhere nor always nor in no matter what circumstances. To the annoyance of the hard-liners of liberalism., Les entreprises publiques françaises sont confrontées à deux types de problèmes. D'une part, elles bénéficient souvent d'un monopole susceptible d'engendrer des abus. D'autre part, elles détiennent de multiples missions de service public (desservir quel qu'en soit le coût, pratiquer des tarifs en fonction de péréquations, contribuer à l'aménagement du territoire, à la préservation de l'environnement, au maintien de l'indépendance nationale...) qui peuvent les amener à adopter des comportements contraires à leur intérêt. Or, si la concurrence et le jeu des marchés sont indispensables dans la vie économique, ils ne le sont pas partout, ni toujours, ni n'importe comment. N'en déplaise aux intégristes du libéralisme., Competencia y servicio público Las empresas públicas francesas se enfrentan con dos tipos de problemas. Por una parte, gozan amenudo de un monopolio suceptible de generar abusos. Por otra parte tienen varias misiones de servicio público (servir cualquier sea el coste, practicar tarifas en función de las perecuaciones, contribuir a la ordenación del territorio, a la preservación del medio ambiente, al mantenimiento de la independencia nacional...) que pueden llevarlas a adoptar comportamientos contrarios a sus intereses. Pero, si la competencia y el juego de los mercados son indispensables en la vida económica, no lo son para todo, ni siempre, ni de cualquier forma. Mal que les pese a los integristas del liberalismo., Boiteux Marcel. Concurrence et service public. In: Sciences de la société, n°42, 1997. Le service public en crise (1). Questions en débat. pp. 9-22.

French regional development policy is henceforth orientated and organised by the Law passed on 4th February 1995. Legal study of the financial and fiscal provisions of this law shows various and not always coherent responses to the central problem of the unequal development of space. The policy of capital funding by the state is developed, but it remains relatively unselective for eligible zones (I). Conversely, the mechanisms of fiscal exemptions used to encourage development , are clarified, benefiting disadvantaged areas (II). However, faced with the inequalities resulting from the local tax revenue, the legislator has opted for a process of per capita redistribution rather than basic reform (III)., La politique française d'aménagement du territoire est désormais orientée et organisée par la loi du 4 février 1995. L'étude juridique des dispositifs financiers et fiscaux de cette loi montre des réponses variées, et pas toujours cohérentes, au problème central de l'inégal développement des espaces. La politique de dotation sur fonds d'Etat est développée, mais toujours aussi peu sélective pour ses zones éligibles (I). A l'inverse, les mécanismes fiscaux dérogatoires et incitatifs sont clarifiés, au bénéfice des espaces défavorisés (II). Mais contre les inégalités du produit de la fiscalité locale, le législateur a préférer l'usage de la péréquation, à la réforme de fond (III)., Albert Jean-Luc, Pereau Jean-Louis. De l'inégalité, pour préserver ou restaurer l'égalité : les nouveaux instruments financiers et fiscaux de l'aménagement du territoire / From inequality to preserving or restoring equality : new financial and fiscal instruments of regional development policy. In: Revue de géographie de Lyon, vol. 70, n°2, 1995. Les nouvelles mailles du pouvoir local. pp. 141-148.

International audience

National audience

International audience; Le fait que la population de la France vieillisse est incontestable. La proportion des personnes âgées y augmente au fil des années. Mail il importe de préciser les facteurs de ce vieillissement pour comprendre combien son intensité peut être différente selon les territoires. Des projections démographiques à l'horizon 2030 mettent en évidence des évolutions différenciées selon les départements français.

El líder del Partit Conservador, Stephen Harper, al poder des del gener de 2006, es va comprometre a posar fi al funcionament “dominant” dels governs anteriors i a posar en pràctica “un nou federalisme d’obertura”. Això implicava, concretament, corregir el desequilibri fiscal entre Ottawa i les províncies, adoptar mesures per reconèixer l’especificitat del Quebec i limitar el recurs al poder federal de despesa. Aquest article torna a tractar breument dels fonaments del règim polític canadenc i els anys al poder del Partit Liberal, de 1993 a 2006, per avaluar millor les mesures adoptades pel Govern de Harper, sobretot pel que fa al poder federal de despesa. Aquest poder no ha estat establert ni per la Constitució ni per la jurisprudència, però Ottawa continua reivindicant-lo i evocant-lo. Malgrat els seus compromisos, els conservadors no han aconseguit proposar una fórmula satisfactòria per limitar-ne l’ús. En aquest sentit, el Canadà encara es mou per la lògica centralitzadora que es va imposar al començament dels anys vuitanta., In power since January 2006, the leader of the Canadian Conservative party, Stephen Harper, promised to break with the previous governments’ “domineering” style of governance and to put into practice a new type of “open federalism.” Specifically, this approach involved correcting the fiscal imbalance between Ottawa and the provinces, taking measures to recognize Quebec’s specificity, and limiting the federal government’s recourse to an alleged spending power. This article briefly surveys the foundations of Canadian politics and the years when the Liberal party was in power, between 1993 and 2006, to assess the measures adopted by the Harper government, particularly with respect to the spending power. This power is not attributed in the constitution nor is it founded on clear jurisprudence, but Ottawa still claims and invokes it. Despite their promises, the Conservatives have failed to offer a satisfactory formula for limiting its usage. So, Canada remains driven by the centralising process that has prevailed since the start of the 1980’s., El líder del Partido Conservador, Stephen Harper, en el poder desde enero de 2006, se comprometió a acabar con el funcionamiento “dominante” de los gobiernos precedentes y a poner en práctica “un nuevo federalismo de apertura”. Ello implicaba, concretamente, corregir el desequilibrio fiscal entre Ottawa y las provincias, adoptar medidas para reconocer la especificidad de Quebec y limitar el recurso al poder federal de gasto. Este artículo vuelve a tratar brevemente los fundamentos del régimen político canadiense y los años en el poder del Partido Liberal, de 1993 a 2006, para evaluar mejor las medidas adoptadas por el Gobierno de Harper, sobre todo en lo que atañe al poder federal de gasto. Dicho poder no ha sido establecido ni por la Constitución ni por la jurisprudencia, pero Ottawa continúa reivindicándolo y evocándolo. Pese a sus compromisos, los conservadores no han conseguido proponer una fórmula satisfactoria para limitar su uso. En este sentido, Canadá todavía se mueve por la lógica centralizadora que se impuso a principios de los años ochenta.

http://www.population-demographie.org/revue.htm; International audience; La décentralisation en France doit-elle s'accompagner du choix d'une taille optimale pour les régions ? Doit-elle engendrer automatiquement la mise en œuvre e péréquation entre les territoires ?

International audience

During the last twenty years, the Local Authorities tax policies have been dynamic but necessarily restricted. If tax products have grown very fast, institutional constraints forbid voluntaristic redistribution of the tax burden among the different categories of local direct taxes. After 1980, the economic and financial background altered and led to more difficulties to exploit the opportunities opened by a local direct tax reform such as free determination of the taxes rates. The examination of some municipal practices points out the caution of the local tax policies., Au cours des vingt dernières années, les politiques fiscales des communes ont été dynamiques mais nécessairement sommaires. Si le produit de la fiscalité s'est vivement accru, des contraintes institutionnelles interdisaient toute redistribution volontariste de la charge fiscale entre les catégories de contributions directes locales. Après 1980, le changement du contexte économique et financier a introduit plus de difficultés pour saisir les opportunités ouvertes par la réforme de la fiscalité directe locale en particulier la fixation indépendante des taux des quatre taxes. L'examen des pratiques municipales indique la prudence des politiques fiscales communales., Uhaldeborde Jean-Michel. Les politiques fiscales des communes : marges de manœuvres et manœuvres à la marge. In: Politiques et management public, vol. 2, n° 4, 1984. Numéro spécial «Les communes et le management», sous la direction de René Demeestère et Christian Lalu. pp. 7-37.

Depuis quelques années, la péréquation fait la manchette au Canada. Tel que suggéré ici, la raison pour laquelle la question de la péréquation a été inscrite à l’agenda politique est liée en grande partie aux efforts de cadrage idéologique du gouvernement albertain, qui mobilise cette question comme arme politique contre Ottawa et le Québec dans les débats sur la construction de pipelines. L’argument formulé souligne la façon dont le premier ministre conservateur de l’Alberta Jason Kenney inscrit cette question à l’agenda politique et prévoit organiser un référendum sur la péréquation dans le but d’augmenter la pression sur Ottawa et les autres provinces dans les dossiers énergétiques., In recent years, equalization policy has been in the news in Canada. As suggested here, the reason why the issue of equalization has been on the agenda is largely tied to the ideological framing efforts of the Alberta government, which is mobilizing this issue as a political weapon against Ottawa and Quebec in debates on pipeline construction. The argument formulated highlights how Alberta Conservative Premier Jason Kenney is putting this issue onto the political agenda while holding an equalization referendum in an effort to increase pressure on Ottawa and the other provinces on energy issues.