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National audience; Il s'agit d'analyser l'accouchement d'une part en tant que source de violation des droits fondamentaux pour les femmes et d'essentialisation de la femme en tant que mère.

— M. Michel Rosenfeld, président : Avant de commencer la discussion, je voulais vous donner très rapidement une impression ou deux sur ce qui s’est passé jusqu’à maintenant et vous donner, si vous le voulez bien, un regard, non seulement, d’outre-mer mais aussi de quelqu’un qui est formé dans la Common Law, dans un système de droit tout à fait différent. La discussion et la division entre liberté individuelle et liberté personnelle nous semblent, à nous non-européens, un peu artificielles car...

L'économie se fonde de plus en plus l'immatériel, et l'innovation est au cœur de toutes les préoccupations. Chacun s'accorde pour dire que l'effort de recherche est une solution sans alternative pour la France et pour l'Europe confrontées à la concurrence et au dynamisme économique des pays émergents qui les dépossèdent de plus en plus de l'aspect manufacturier de la production. La recherche est créatrice des emplois de demain, entend-t-on dire souvent, et elle débouche sur des produits nouveaux, des médicaments plus efficaces, des services plus performants,... qui augmentent le bien-être social. Or, la valorisation de la recherche passe par le droit et ses outils (contrats, structures, collaborations,...). Le droit intervient aussi dans la définition du statut du chercheur, dans la garantie de la liberté de la recherche et dans la détermination de ses limites. Il fournit les éléments qui permettent de répartir les résultats entre employeurs et salariés. C'est aussi le droit qui propose, notamment au nom du principe de précaution, les moyens pour encadrer les pratiques des laboratoires. Car si les avancées de a recherche ouvrent souvent des perspectives merveilleuses, elles suscitent aussi beaucoup d'inquiétudes (OGM, nanotechnologies, manipulations génétiques sur l'humain,...). Cet ouvrage, qui reprend les travaux du colloque organisé par l'IFR juridique de l'Université de Toulouse 1 Capitole, aborde l'ensemble de ces questions

Voyager pour avoir un enfant est une réalité tout à fait nouvelle permise par la mondialisation et la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union européenne. Elle prend une acuité particulière en France du fait que la législation en matière d’assistance médicale à la procréation est relativement restrictive, ne l’ouvrant qu’aux couples de sexe différent et prohibant la gestation pour autrui. Les Français exclus du champ d’application de la loi, c’est-à-dire les couples ...

La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification juridique n'a pas encore livré tous ses secrets. Mais l'on sait, notamment à la suite des travaux du Doyen Henri Batiffol, qu'il y a deux étapes dans le travail de qualification. En premier lieu, une phase d'analyse, qui permet de sélectionner le fait ou les faits considérés comme pertinents ; c'est-à-dire de retenir au milieu des multiples circonstances de l'espèce, celles qui sont à même d'entraîner des conséquences en droit. Puis, dans un second temps, vient la phase de jugement. Il s'agit alors de faire entrer le ou les faits précédemment isolés dans l'une des catégories admises par l'ordre juridique. Pour reprendre la célèbre métaphore de la commode ; il faut d'abord choisir l'étoffe que l'on souhaite ranger, pour déterminer, ensuite, le tiroir où elle trouvera légitimement sa place. Il arrive, bien sûr, qu'en présence d'une étoffe précieuse, ou particulièrement rare, aucun tiroir ne semble approprié, sauf à en forcer la nature. Car les catégories préexistantes ne sont pas sans limite. Plus précisément, elles ne répondent pas toujours aux attentes d'un monde en évolution. Le progrès technique, l'inventivité des parties, la plasticité des comportements conduisent à un renouvellement des catégories juridiques. Celui-ci passe souvent par une étape intermédiaire, où la situation étudiée étant nouvelle ou inconnue se voit attribuer, faute de mieux, une qualification sui generis. En l'absence de critères catégoriques indiscutables, la qualification juridique n'est pas exempte d'incertitudes, de controverses, voire de détournements. Aux hésitations inhérentes au choix d'une catégorie s'ajoute, en effet, le risque d'une instrumentalisation des catégories. Comment s'assurer que celui qui opère le classement de faits n'oriente pas leur qualification en fonction des finalités qu'il poursuit ? Sans doute serait-il présomptueux de prétendre à une classification purement objective, détachée de toute arrière-pensée sur les règles qui découlent de la catégorie retenue.

La réalité numérique a déjà habitué le juriste à penser la personne projetée dans un monde virtuel. Le corps numérique l’invite désormais à concevoir aux côtés du corps concret de chair et d’os, un corps virtuel. Kantorowicz avait déjà développé cette idée d’un corps abstrait en théorisant les deux corps du Roi. Mais cette projection purement intellectuelle est devenue réalité numérique depuis le décodage du génome opéré pour la première fois en 2003. C’est ainsi qu’est techniquement apparu l...

Selon Teller, l’un des créateurs de la bombe atomique, “l’homme technologique doit produire tout ce qui est possible, et il doit appliquer la connaissance acquise sans limite”. Cette position selon laquelle “ce qui est techniquement possible doit être réalisé” se retrouve en écho chez d’autres chercheurs. Mais cette approche confiante de la recherche a été grandement tempérée par la réalité. Le débat sur l’expérimentation médicale a notamment été influencé de façon définitive par la découvert...

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Dans le cadre de la question posée, cette intervention tend à démontrer qu'il s'agit d'opter pour l'assouplissement des conditions du changement de sexe au rreagrd du respect des droits fondamentaux des transsexuels

L'assistance médicale à la procréation repose aujourd"hui en France sur un critère médial, la stérilité pathologique. Cet article a pour objectif de démontrer, en se fondant sur des rappports d'activité de l'Agence de la Biomédecine et de l'INSERM, que la réalité est toute autre et que l'AMP est en réalité fondée sur le seul désir d'enfant du couple hétérosexuel. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ne serait donc pas une révolution de la pratique d'autant plus que le modèle familial sur lequel repose la filiation ainsi permise ne serait pas bouleversé (deux parents vivants dont l'un au mois a fourni ses gamètes)

L'enfant est présenté traditionnellement comme une personne participant aux pries de décisions l'intéressant, donc pourvu d'une certaine autonomie, dès lors qu'il a un certain discernement, l'âge de 13 ans étant souvent retenu par les textes. Cet article tend à démontrer que cette autonomie n'est qu'une illusion lorsque l'enfant évolue au sein d'un couple parental uni dans la mesure où il s'inscrit nécessairement dans le sillage de ses parents. Seul le droit de la santé accorde une réelle autonomie au mineur.

International audience; Note sous CEDH, 10 mars 2015, Y.Y. c/ Turquie, n° 14793/08

La médecine personnalisée, adaptée dans on indication et dans son dosage au métabolisme du patient grâce aux tests génétiques, invite le juriste à appréhender aux côtés du corps de l'individu, le corps humain, un corps numérique composé des données génétiques qui lui sont propres et à s'interroger sur son statut. Il apparaît que le corps numérique ne peut être identifié à la personne mais qu'il lui est puissamment lié. Les principes protecteurs de la personne humaine, et notamment le principe de dignité, posés dans les lois bioéthiques trouvent là de nouvelles applications mais se révèlent insuffisants, obligeant à réfléchir à l'instauration de nouveaux principes protecteurs de la personne comme l'affirmation du droit à la protection de son identité génétique.

A travers l'analyse d'un concept encore controversé exprimant cependant la réalité qu'est la vulnérabilité de l'enfant, on a pu observer une différence d'approche des droits fondamentaux de l'enfant entre d'une part la Cour européenne des droits de l'homme et dans une moindre mesure la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'autre part la France. Se fondant sans équivoque sur le diagnostic de ce syndrome, la première relativise la parole de l'enfant en justice et protège en priorité le droit de l'enfant de maintenir le lien avec ses deux parents. le droit positif français a choisi de protéger fortement le droit de l'enfant d'être auditionné en justice sans assurer efficacement le droit de l'enfant de maitnenir le lien avec ses deux parents. la prise en considération de ce syndrome a été proposée afin de mieux protéger la vulnérabilité de l'enfant en accord avec la jurisprudence européenne

Cet article propose à la jurisprudence une autre analyse de la situation de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger fondée sur la considération de l'intérêt de l'enfant

Cet article brosse les dernières évolutions en matière d'identité sexuelle en France

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International audience; Note sous Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947 (1re espèce), D. 2012. 1648, note F. Vialla ; AJ fam. 2012. 405, obs. G. Vial ; RTD civ. 2012. 502, obs. J. Hauser et n° 11-22.490 (2e espèce), D. 2012. 1648, note F. Vialla ; AJ fam. 2012. 405 ; RTD civ. 2012. 502, obs. J. Hauser