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172 results on '"Peruzzetto, Sylvaine"'

2. Cycle de conférences (penser l'office du juge) : conférence conclusive

Author

Perdriolle, Sylvie, Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Rass-Masson, Lukas, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procédure civile, Actualité Législative, Conférence conclusive, Procédure civile et voie d'exécution, Penser l'office du juge
Published
2022

3. Cycle de conférences (Cour de cassation) : penser l'office du juge

Author

Perdriolle, Sylvie, Poillot Peruzzetto, Sylvaine, Rass-Masson, Lukas, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procédure civile, Actualité Législative, Procédure civile et d'exécution, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Penser l'office du juge
Abstract

International audience

Published
2020

4. L’Europe, objet renouvelé des sciences sociales

Author

Barrera, Caroline, Blanquet, Marc, Dugot, Philippe, Krynen, Jacques, Olivier, Jean-Marc, Poillot Peruzzetto, Sylvaine, Vayssière, Bertrand, and Vayssière, Bertrand

Subjects
History, Geography, histoire, HIS010000, droit, Union européenne, HBJD, géographie
Abstract

Le but de l’Union européenne est aujourd’hui de bâtir une société politique commune, à même de prolonger une intégration qui, de fait, ne s’est basée jusqu’ici que sur des éléments matériels. Ainsi, la thématique identitaire prend-elle de l’importance, donnant la priorité aux sciences humaines dans la réflexion sur notre avenir communautaire, mais aussi sur notre passé commun. Forts de ce constat, différents chercheurs en sciences humaines ont décidé de croiser leurs regards sur l’histoire de la construction européenne. Le but en était également de confronter différentes méthodes d’investigation, et de faite le bilan d’études parallèles qui ne demandaient qu’à s’entrecroiser au profit de toutes C’est cette première journée programmatique que nous publions ici : elle contient les principaux questionnements qui touchent les chercheurs sur l’Europe dans les spécialités du droit, de la géographie et de l’histoire. Bien entendu, les pistes lancées ne peuvent qu’être enrichies par les futures rencontres, mais elles donnent d'ores et déjà une direction à une collaboration inédite, et des réponses, bien entendu à approfondir, aux premières questions que pose cette analyse pluridimensionnelle de l’Europe.

Published
2020

5. Droit et Europe : une dialectique de proximité et de distance

Author

Poillot Peruzzetto, Sylvaine

Subjects
History, Geography, histoire, HIS010000, droit, Union européenne, HBJD, géographie
Abstract

Croiser les regards sur l’objet Europe oblige le juriste à prendre de la distance avec le droit, l’oblige à constater ainsi que l’Europe construite par le droit est certes tout pour lui, mais qu’elle n’est qu’une vision partielle de l’Europe, tant celle-ci est plus que l’Europe juridique, tant l’objet « Europe » présente d’ailleurs autant de constructions que de points de vue. De fait, les rapports du droit à l’Europe sont eux-mêmes multiples et se présentent à la fois comme relations de prox...

Published
2020

6. Le nouveau défi de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Author

Poillot Peruzzetto, Sylvaine

Subjects
History, Geography, histoire, HIS010000, droit, Union européenne, HBJD, géographie
Abstract

La préparation de ce colloque et la discussion préalable avec les collègues historiens et géographes furent particulièrement édifiantes : cet objet Europe qui paraît si évident dans son existence, au moins pour les juristes, ne l’est pas tant que cela. Certes, il convient de tenir compte de la différence de point de vue sur cet objet et c’était la raison de notre rencontre, l’intérêt de l’échange. Ce que personnellement je n’avais pas acquis, et que j’ai petit à petit compris, c’est que l’obj...

Published
2020

7. Liberté égalité fraternité dans la tourmente du coronavirus

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Coronavirus, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Protection générale de la santé publique, Santé Publique, Epidémie, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Confinement
Abstract

International audience

Published
2020

11. L'impérativité européenne, du malaise du mouvement à la solidité du fondement

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit européen, Impérativité, Union Européenne, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

12. Qu’en est-il de la propriété ?

Author

Alcouffe, Alain, Beignier, Bernard, Bouyssou, Fernand, Chamard-Heim, Caroline, Corbion, Lycette, Iwanesko, Marc, Jazottes, Gérard, Kintz, Patrick, Larrieu, Jacques, Lavialle, Christian, Marty, Jean-Pierre, Neirinck, Claire, Nicod, Marc, Peruzzetto, Sylvaine, Plagnet, Bernard, Poumarède, Jacques, Rezenthel, Robert, Rozes, Louis, Simler, Philippe, Tomasin, Daniel, Viguier, Jacques, and Zenati-Castaing, Frédéric

Subjects
maîtrise des biens, usufruit, mécanisme, LAW074000, autorisation, LNS, Law, frontière
Abstract

Pour éviter les longueurs et l’ennui d’un colloque sur la propriété, nous avons cherché l’originalité et la difficulté en traitant plus particulièrement le phénomène de l’appropriation. Phénomène éternel et humain qui se double aujourd’hui d’une recherche de reconnaissance juridique et entraîne une multitude de nouvelles questions. Depuis plusieurs années l’évolution de la législation relative au droit des biens avait attiré notre attention. Il n’était pas question d’avoir une analyse statique de la propriété à la fin du XXe siècle et au début du XXIe siècle. Cette position paraissait inutile parce que de très nombreux travaux avaient été publiés en ce sens mais aussi parce que l’ensemble des collègues membres de notre groupe de réflexion avait le projet de revisiter la propriété pour en redécouvrir les éléments et la nature à travers leur analyse et leur expérience. Le défi était donc lancé de réfléchir sur la genèse de la propriété. Il était question de redécouvrir pourquoi une société consacre la propriété du droit de celui qui s’approprie une utilité. Il était aussi question de redécouvrir que notre système juridique assimile la propriété d’un droit à la propriété corporelle. Il fallait, en somme, étudier un phénomène social et économique essentiel : celui de l’appropriation, au sens où l’envisageait le doyen Carbonnier lorsqu’il écrivait que : « Toutes les choses ne sont pas des biens » et ajoutait « qu’il faut une possibilité d’appropriation pour faire un bien d’une chose ». Ce travail a permis de redécouvrir l’ambiguïté de notre droit des biens qui naît de l’idée que l’appropriation d’une chose se traduit par un droit sur un bien ou, encore, que le titulaire d’un droit peut prétendre à la propriété du droit. Mais le projet, bien qu’ambitieux, est réaliste car il permet de redécouvrir que les propriétés simultanées ne sont pas mortes et qu’une chose peut appartenir à plusieurs personnes qui en sont maîtres chacune de différentes manières. Au passage il consacre le triomphe d’une propriété corporelle exclusive de toute emprise réelle concurrente.

Published
2018

13. Droit de la concurrence, contraintes et opportunités

Author

Peruzzetto, Sylvaine and Jazottes, Gérard

Subjects
Economics (General), risque, valorisation, LAW081000, éthique, liberté, recherche, Law
Abstract

Comment la recherche est-elle appréhendée par le droit de la concurrence, réputé être très contraignant pour les entreprises dans le cadre communautaire ? Nous voudrions montrer que, pour la recherche, ce cadre très contraignant offre, en réalité, d’étonnantes opportunités pour les entreprises et pour les Etats. Mais il convient, au préalable, de décrire les trois axes sous lesquels se présente la recherche dans la construction communautaire. Elle comporte d’abord une facette économique, c’es...

Published
2018

14. Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation

Author

Peruzzetto, Sylvaine and Jazottes, Gérard

Subjects
maîtrise des biens, usufruit, mécanisme, LAW074000, autorisation, LNS, Law, frontière
Abstract

Le point de vue adopté dans cette contribution privilégie les sources externes, tout particulièrement le droit communautaire. L’analyse n’a ainsi pas directement porté sur l’approche du droit international privé dès lors qu’il n’est pas une source externe, sous réserve du règlement 44 en matière de compétence internationale. Le droit international privé pour l’instant reste essentiellement le point de vue du droit interne sur les situations comportant un élément d’extranéité : il se présente ...

Published
2018

15. Qu'en est-il du droit de la recherche ?

Author

Blin-Franchomme, Marie-Pierre, Canselier, Guillaune, Desbarats, Isabelle, Desmoulin, Sonia, De Bissy, Arnaud, Fortier, Charles, Ginsburg, Jane C., Gros, Mélanie, Hermon, Carole, Hidalgo, Isabelle, Jazottes, Gérard, Köhler, Dr. Martin, Lacour, Stéphanie, Larrieu, Jacques, Lewinski, Silke von, Macorig-Venier, Francine, Marty, Jean-Pierre, Maubisson, Clémence, Maurel, Amélie, Mazeau, Laurène, Meunier, Thomas, Mingant, Caroline, Mognetti, Antoinette, Monserie-Bon, Marie-Hélène, Mouton, Stéphane, Paricard, Sophie, Peruzzetto, Sylvaine, Poirot-Mazères, Isabelle, Poussin, Maître Marc, Rapp, Lucien, Roddaz, Jean-Michel, Roman, Diane, Silvain, Amélie, Vergès, Etienne, and Vironneau-Georges, Marie

Subjects
Economics (General), risque, valorisation, LAW081000, éthique, liberté, recherche, Law
Abstract

L'économie se fonde de plus en plus l'immatériel, et l'innovation est au cœur de toutes les préoccupations. Chacun s'accorde pour dire que l'effort de recherche est une solution sans alternative pour la France et pour l'Europe confrontées à la concurrence et au dynamisme économique des pays émergents qui les dépossèdent de plus en plus de l'aspect manufacturier de la production. La recherche est créatrice des emplois de demain, entend-t-on dire souvent, et elle débouche sur des produits nouveaux, des médicaments plus efficaces, des services plus performants,... qui augmentent le bien-être social. Or, la valorisation de la recherche passe par le droit et ses outils (contrats, structures, collaborations,...). Le droit intervient aussi dans la définition du statut du chercheur, dans la garantie de la liberté de la recherche et dans la détermination de ses limites. Il fournit les éléments qui permettent de répartir les résultats entre employeurs et salariés. C'est aussi le droit qui propose, notamment au nom du principe de précaution, les moyens pour encadrer les pratiques des laboratoires. Car si les avancées de a recherche ouvrent souvent des perspectives merveilleuses, elles suscitent aussi beaucoup d'inquiétudes (OGM, nanotechnologies, manipulations génétiques sur l'humain,...). Cet ouvrage, qui reprend les travaux du colloque organisé par l'IFR juridique de l'Université de Toulouse 1 Capitole, aborde l'ensemble de ces questions

Published
2018

18. La journée européenne de la justice civile, Toulouse, 17 novembre 2010

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Journée européenne, UNION EUROPEENNE, Espace judiciaire européen, Toulouse le 17 novembre 2010, Justice civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

19. Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto)

Author

Corbion, Lycette, Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Luby, Monique, Rueda, Isabelle, Fongaro, Eric, Bringuier-Fau, Sabrina, Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne, Castets-Renard, Céline, Ardoy, Pierre-Yves, Rodriguez, Karine, Mendoza-Caminade, Alexandra, Lawnicka, Dominika, Attal, Michel, Abadie, Laurent, Lecourt, Arnaud, and Riem, Fabrice

Subjects
A6- Droit international, A8- Droit de l’Union Européenne, A4- Droit privé
Published
2009

20. Jean-Sylvestre BERGÉ et Sophie ROBIN-OLIVIER, Introduction au droit européen

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE, Droit communautaire, Introduction au droit européen
Abstract

International audience; PUF, Thémis, 2008, 551 pages

Published
2009

21. Trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Trajectoires de l'Europe, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Traité CEE, COMMUNAUTE EUROPEENNE, Anniversaire des 50 ans, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Traité de Rome
Abstract

International audience

Published
2007

22. Lamy droit économique: concurrence, distribution, consommation

Author

Bout, Roger, Bruschi, Marc, Luby, Monique, Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, David, Ronan, Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Bout, Roger and Bruschi, Marc and Luby-Gaucher, Monique and Poillot-Peruzzetto, Sylvaine and David, and Ronan

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, K3840, Concurrence − Droit − France, Consommateurs − Protection − Droit − France, Droit commercial − France, Circuits de distribution − Droit − France, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience; no abstract

Published
2004

23. Construire la citoyenneté européenne

Author

Clément-Wilz, Laure, Peruzzetto, Sylvaine, Clément-Wilz, Laure, Clément-Wilz, Laure, Peruzzetto, Sylvaine, and Clément-Wilz, Laure

Abstract

La citoyenneté européenne est interrogée dans cet ouvrage par une approche interdisciplinaire sur ce qu’elle est, sur ce qu’elle pourrait être, sur ce qu’elle devrait être. En effet, la citoyenneté juridiquement proclamée mérite d’être mise en perspective par l’approche historique, sociologique, politique, géographique et psychologique. L’ouvrage montre comment la citoyenneté européenne modifie le paradigme de l’Europe institutionnelle construite sur la seule relation États membres-Union : elle introduit la société civile des citoyens dans une relation à l’Union certes descendante mais également ascendante, relation dont l’État lui-même n’est pas absent. Ainsi, la citoyenneté pourrait être pour le citoyen européen le vecteur du passage de la morale civique proclamée à l’éthique sociale recherchée.

Published
2014

26. L'actualité de la jurisprudence est revenue sur la notion d'accord et d'infraction complexe

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Infraction complexe, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Accord, Notion
Abstract

International audience; (Déc. du 13 déc. 2000 B, Carbonate de soude c/ Solvay, CFK JOCE L. 10, 15 janv. 2003 ; Déc. 2002/742/CE de la commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, COMP/E-136/604, JOCE L. 239, 6 sept. 2002 ; CJCE 15 oct. 2002, aff. jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres ; Déc. du 21 nov. 2001, aff. COMP/E-1/37 512, Vitamines)

Published
2003

27. La réforme du règlement concentration

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Concentration économique, Réforme
Abstract

International audience; (Proposition de règlement du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, COM (2002) 711 final - 2002/O296 (CNS) ; Projet de communication de la commission sur l'appréciation des concentration horizontales au regard du règlement du conseil relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises, COM (2002), 11 déc. 2002)

Published
2003

28. La territorialité communautaire et la politique des sanctions

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Sanction pécuniaire, Territorialité
Abstract

International audience; (Déc. 2002/742/CE de la commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, COMP/E-136/604, JOCE L. 239, 6 sept. 2002)

Published
2003

29. La notion d'entreprise

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Entreprise, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Champ d'application, Notion
Abstract

International audience; (CJCE 24 oct. 2002, aff. C-82/01 P, Aéroports de Paris c/ Commission et Alpha Flight Services SAS)

Published
2003

30. Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Discrimination, Abus de position dominante
Abstract

International audience; (Déc. du 13 déc. 2000 D, Carbonate de soude c/ ICI, JOCE L. 10, 15 janv. 2003 ; Déc. du 13 déc. 2000 C, Carbonate de soude c/ Solvay, JOCE L. 10, 15 janv. 2003)

Published
2003

31. La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de position dominante, Sanction
Abstract

International audience; (Règl. du conseil (CE) n° 1/2003, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité, JOCE L. 1, 4 janv. 2003)

Published
2003

32. L'affirmation du contrôle du tribunal

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Concentration économique, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrôle
Abstract

International audience; (TPI 6 juin 2002, aff. T-342/99, Airtours plc c/ Commission ; TPI 22 oct. 2002, aff. T-310/01, Schneider electric SA c/ Commission et TPI 22 oct. 2002, aff. T-77/02, Schneider Electric SA c/ Commission ; TPI 25 oct. 2002, aff. T-5/02, Tetra Laval BV c/ Commission et TPI 25 oct. 2002, aff. T-80/02, Tetra laval BV c/ Commission ; TPI 20 nov. 2002, aff. T-251/00, Lagardère SCA, Canal + c/ Commission)

Published
2003

33. Abus de position dominante, conditions de fond

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de position dominante, Condition de fond
Abstract

International audience; (Déc. du 20 juin 2001, Michelin, JOCE L. 143, 31 mai 2002 ; Déc. du 5 déc. 2001, De Post, JOCE L. 61, 2 mars 2002 ; Déc. comm. du 3 juill. 2001, aff. NDC Health c/ IMS HEALTH, 3 juill. 2001, JOCE L. 59, 28 févr. 2002 ; TPI, ord. du 10 août 2001, IMS HEALTH, aff. T-184/01R)

Published
2002

34. Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Illégalité, Aide d'Etat, Appréciation
Abstract

International audience; (JOCE C. 119, 22 mai 2002 ; TPI 28 févr. 2002, aff. T-18/97, Atlantic Container Line AB c/ Commission)

Published
2002

35. Ententes et abus de position dominante : mesures provisoires

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de position dominante, Entente, Mise en oeuvre
Abstract

International audience; (Déc. comm. du 3 juill. 2001, aff. NDC Health c/ IMS HEALTH ; 3 juill. 2001, JOCE L. 59, 28 févr. 2002, préc. ; TPI, ord. du 10 août 2001, IMS HEALTH, aff. T-184/01R, préc.)

Published
2002

36. Contrôle des opérations de concentration

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Concentration économique, Opération, Contrôle
Abstract

International audience; (TPI 6 juin 2002, Air Tours-First Choice c/ Commission, aff. T-342/99)

Published
2002

37. Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Pratique concertée, Accord vertical, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Domaine automobile
Abstract

International audience; (JOCE L. 203/30, 1er août 2002)

Published
2002

38. Accords verticaux : approvisionnement exclusif

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Accord vertical, Approvisionnement exclusif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de position dominante, Entente
Abstract

International audience; (TPI 21 mars 2002, aff. T-131/99, M. Hamilton Shaw et TJ. Falla c/ Commission ; TPI 21 mars 2002, aff. T-231/99, C. Joynson c/ Commission)

Published
2002

39. Eléments constitutifs de l'entente

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Elément constitutif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Entente
Abstract

International audience; (TPI 20 mars 2002, aff. (8 arrêts) HFB Holding, aff. T-9/99, Brugg Rohrsysteme GmbH, aff. T-15/99, Lögstör Rör GmbH, aff. T-16/99, aff. KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, aff. T-17/99, Dansk Rorindustri A/S, aff. T-21/99, LR AF 1998 A/S, aff. T-23/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl, aff. T-28/99, ABB Asea Brown Boberi Ltd, aff. T-31/99)

Published
2002

40. Méthode d'évaluation des ententes

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Entente, Association d'entreprises, Entreprise d'avocats et d'experts-comptables
Abstract

International audience; (TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole Télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission ; Déc. du 31 juill. 2001, Identrus, JOCE L. 19 sept. 2001, p. 11-26 ; CJCE 19 févr. 2002, JCJ Wouters, aff. C-309/99)

Published
2002

41. Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Seuil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Restriction, Condition
Abstract

International audience; (Communication de la commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81, § 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JOCE C. 368, 22 déc. 2001)

Published
2002

42. Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Discrimination, Abus de position dominante
Abstract

International audience; (Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; TPI 22 nov. 2001, AAMS, aff. T-139/98 préc. ; Com. 4 déc. 2001, arrêt n° 2030 FS-P, pourvoi n° J 99-16.642)

Published
2002

43. Restrictions de concurrence non exemptables

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Restriction, Exemption
Abstract

International audience; (Déc. de la commission du 18 juill. 2001, SAS/Maersk Air et Sun Air c/ SAS et Maersk Air, JOCE L. 265, 5 oct. 2001 ; Déc. du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome, JOCE L. 302, 17 nov. 2001 ; Déc. de la commission du 29 juin 2001, Volkswagen, JOCE L. 262, 2 oct. 2001)

Published
2002

44. Restriction de concurrence accessoire à une concentration

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Concentration économique, Restriction, Restriction accessoire
Abstract

International audience; (TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission)

Published
2002

45. Politique de concurrence et autres politiques

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit de la concurrence, Politique communautaire
Abstract

International audience; (Déc. du 31 juill. 2001, Identrus, JOCE L., 19 sept. 2001, p. 11-26 ; Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001)

Published
2002

46. Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Contrôle de constitutionnalité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit communautaire, Droit de la concurrence
Abstract

International audience; (CJCE 25 oct. 2001, aff. C-475/99, Firma Ambulanz Glöckner ; Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; CJCE 29 nov. 2001, aff. C-221/99, Guiseppe Conte)

Published
2002

47. Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, Laboratoire pharmaceutique, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Aide d'Etat, Avantage fiscal, Grossiste répartiteur
Abstract

International audience; (CJCE 22 nov. 2001, aff. C-53/00, Ferring SA et Agence Centrale des organismes de sécurité sociale)

Published
2002

48. Conditions de recours contre les décisions prises en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de position dominante, Entente, Condition, Recours
Abstract

International audience; (TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole Télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission)

Published
2002

49. Communications de la commission concernant les accords d'importance mineure et sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONCURRENCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réduction, Immunité, Sanction pécuniaire
Abstract

International audience; JOCE C. 368, 22 déc. 2001 ; JOCE C. 45, 19 févr. 2002 ; TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission

Published
2002

50. Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales

Author

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
CONCURRENCE, Autorité de surveillance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Communication, Espace économique européen
Abstract

International audience; (JOCE C. 122, 23 mai 2002)

Published
2002

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