19 results on '"Pezzella, Virginie"'
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2. La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession
3. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation
4. Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale
5. Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965)
6. Irrégularité de la procédure en matière de copropriété
7. La qualité de tiers au sens de l'article 555 du code civil (note sous Civ.3e, 13 mai 2015, n°13-26.680)
8. L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)
9. La durée du droit réel de jouissance spéciale : questionnement, rebondissement et...re-questionnement ! (note sous CA Paris, 18/09/2014, n°12-121592 et Civ.3e, 28/01/2015, n°14.10-013)
10. La fraude à l'article L. 312-17 du code de la consommation
11. La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté
12. La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836)
13. Le dépassement de branches sur une propriété voisine en lui-même illicite
14. Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)
15. L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire
16. Jonction de possessions et prescription abrégée
17. Conflit de preuve en matière de propriété mobilière
18. La prescription de l’action en revendication de la propriété immobilière
19. La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique
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