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Créé en 2010, le Semestre européen a été officiellement consacré en 2011. Il désigne une procédure élaborée en réponse à la crise des Subprimes pour permettre une coordination intégrée des politiques économiques au sein de l’Union européenne. Comme l’ensemble des dispositifs, procédures et actes élaboré dans le cadre de l’Union, le Semestre européen fait l’objet d’une importante communication institutionnelle, notamment via les sites internet des Institutions européennes. L’objectif affiché est de fournir des informations simples et vulgarisées sur le fonctionnement de l’Union afin de la rendre accessible à ses citoyens – et donc démocratique. Cet article a pour objet de montrer que derrière cette façade de transparence, existe une réalité que le juriste ne peut saisir que s’il accepte d’aller au-delà des mots. Les recommandations clôturant le cycle annuel du Semestre européen apparaîtront dès lors comme bien plus obligatoires et contraignantes que leur nature ne le laisse supposer. Although the European Semester was introduced in 2010, it was not officially launched until 2011. The Semester puts in place an annual procedure, in response to the subprime crisis, that enables EU member countries to coordinate their economic policies. As with the all the mechanisms, procedures and acts developed within the Union the European Semester is the subject of a great deal of detailed institutional communication, notably through the websites of European Union institutions. The stated goal of the process is to provide information about the way in which the European Union functions in a clear and simple way in order to make the Union more accessible to EU citizens, and therefore truly democratic. The objective of this article is to show that this façade of transparency belies a reality that legal experts are only able to fully comprehend if they look beyond the simple text of the official documents. The recommendations provided at the end of the annual cycle of the European Semester are much more binding and restrictive than their simple nature would suggest. El semestre europeo : entre transparencia demostrada y opacidad mantenidaCreado en 2010, el Semestre Europeo fue consagrado oficialmente en 2011 y designa un procedimiento elaborado en respuesta a la crisis de los Subprimes para permitir una coordinación integrada de las políticas económicas dentro de la Unión Europea. Como el conjunto de los dispositivos, procedimientos y actos elaborados en el marco de la Unión, el Semestre europeo es objeto de una importante comunicación institucional, en particular mediante las páginas web de las Instituciones europeas. El objetivo manifiesto es facilitar informaciones básicas y claras sobre el funcionamiento de la Unión Europea con el fin de hacerla accesible a sus ciudadanos, y por lo tanto democrática. El presente artículo pretende mostrar que detrás de esta transparencia de fachada, existe una realidad que el jurista sólo puede entender si acepta ir más allá de las palabras. De esta manera las recomendaciones que cierran el ciclo anual del Semestre europeo se revelan mucho más preceptivas de lo que su naturaleza deja suponer.

Une loi mer…. pourquoi et surtout pour qui ? La réponse est complexe car la mer est internationale avant d’être nationale. Il est donc indispensable de regarder les enjeux d’une loi nationale sur la mer au regard de l’ensemble des enjeux maritimes et marins au niveau européen et mondial. Le regard que pose l’UICN sur cette question est bien sûr porté sur les enjeux environnementaux de la protection de la mer et de la biodiversité biologique marine constituant des priorités fondamentales pour...

Le littoral de Finlande a une longueur directe de 1 100 km, mais puisque les cotes comprennent un grand nombre de baies et d’iles, la longueur reelle des cotes est de 46 000 km. La mer et les zones littorales sont supportees par des fleuves et de nombreux lacs (60 000), en general moins profonds et euthrophises. La mer Baltique touche la Finlande de deux cotes, le Golfe de Finlande au sud et le Golfe de Botnie a l’ouest. Entre ces deux regions se trouve la partie d’un archipel etendu, dont la...

Introduction L'objet de cette communication est de rendre compte des relations entre le Livre vert sur une politique maritime de l'Union et la problématique spécifique des régions côtières, l'exercice consistant, plus précisément, à apprécier, voire à mesurer l'impact potentiel du document sur les objectifs - développement/protection- et les méthodes de gestion propres aux zones côtières. On se propose, en d'autres termes, de conduire une réflexion sur les interactions réelles ou supposées en...

Interface entre le milieu terrestre et le milieu marin, le littoral est une zone conflictuelle tant les usages pour cet environnement sont contradictoires et un espace où il existe encore des besoins de connaissances. Il constitue un milieu où il convient de mettre en place rapidement une politique coordonnée de protection. Il se pose alors la question : comment intégrer la composante patrimoine naturel dans la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC)? Après une présentation de la façade atlantique, retenue comme cadre géographique d’application, c’est-à-dire des particularités des côtes de la Manche et des côtes atlantiques françaises, sont donnés successivement les caractéristiques générales du patrimoine naturel, les outils de connaissances, et les aperçus des réglementations actuelles de préservation des espaces et des espèces marines avant de décrire les derniers développements dans le domaine. En conclusion, une analyse des développements récents en termes d’intégration de la composante ‘nature’ dans la GIZC est réalisée avant de proposer quelques pistes pour le futur. Il apparaît que les nombreuses interactions entre les intervenants multiples sur le littoral imposent une clarification du système de répartition des compétences, une harmonisation et une coordination institutionnelle. La réforme du statut du Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres, le plan d’action stratégique du Ministère de l’Écologie pour le Milieu Marin, la création de l’Agence des aires marines protégées, et la reconnaissance dans le livre vert puis la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’ de la nécessité d’accroître les recherches sur les écosystèmes marins, offrent aujourd’hui des perspectives intéressantes pour une meilleure intégration de la protection du patrimoine naturel littoral et côtier dans le processus de GIZC. The coastal zone is an area of conflicting processes reflecting its position at the interface between the terrestrial and marine environments. Thus, this area needs further study and an enforcement of coordinated conservation policy for the implementation of effective protection. The question is: How integrate the natural heritage in the Integrated Coastal Zone Management (ICZM) processes? After a presentation of the French Atlantic coast, e.g. English Channel and Bay of Biscay, the main characteristics of the natural heritage, the knowledge tools, the current legislation applicable to the coastal natural heritage for the species and the territories are given. In conclusion, is given the status of the recent development in term to integrate the natural heritage in the ICZM. It appears that there are numerous interactions of multiple interventions thus asks for a clarification of the network of current expertise resulting in an eventual harmonisation and institutional coordination taking into account all organisms which are linked to this coastal zone. The reform of the status of the Conservatory of the Coastal Areas and Lakeshore, the marine action plan for the marine environment by the French Ecology Ministry, the creation of a National Marine Protected Areas Agency, the green book and ‘Marine Strategy Framework Directive’ that underline the need to increase the knowledge on the marine ecosystem, offer nowadays interesting prospects to insure a better integration of the protection of the littoral natural patrimony in the ICZM process.

Le Conseil de l’Europe a pour principaux objectifs de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit ainsi que de rechercher des solutions communes aux grands problèmes de société de l’Europe. L’Organisation s’engage en faveur d’un développement territorial durable conforme à la Recommandation Rec. (2002) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du Continent européen (PDDTDCE-CEMAT). Cinq conventions que l’on peut qualifier de « patrimoniales », ont également été adoptées sous les auspices de l’Organisation et doivent être rappelées à l’occasion de toute politique de gestion intégrée des zones côtières : la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Londres, 6 mai 1969) (révisée, La Valette, 16 janvier 1992) ; la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979) ; la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 3 octobre 1985) ; la Convention européenne du paysage (Florence, 20 octobre 2000) ; et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur les valeurs du patrimoine culturel pour la société (Faro, 27 octobre 2005). D’autres instruments sont spécifiquement consacrés aux zones côtières. The Council of Europe’s main objectives are to promote democracy, human rights and the rule of law and to seek common solutions to the main problems facing European society today. The Organisation is active in promoting sustainable spatial development in line with Recommendation Rec. (2002) 1 of the Committee of Ministers to Member States on The Guiding Principles for Sustainable Spatial Development of the European Continent (GPSSDEC-CEMAT). These principles seek to protect the quality of life and well-being of Europeans taking into account landscape, as well as cultural and natural values. Five “heritage” conventions have been adopted to date within the framework of the Council of Europe and should be underlined whenever policy questions about the integrated management of coastal zones are mentioned. They are the following: European Convention on the Protection of the Archaeological Heritage (London, 6 May 1969) (revised, Valletta, 16 January 1992) ; Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats (Bern 19 September 1979) ; Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe (Granada, 3 October 1985) ; and Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for society (Faro, 20 October 2005). Other instruments are specifically devoted to coastal zones.

La préparation d’un nouveau protocole à la Convention de Barcelone consacré aux zones côtières est justifiée par plusieurs raisons. La zone côtière est un patrimoine commun naturel et culturel des peuples de la Méditerranée qui se trouve menacé à la fois par les activités humaines (concentration de population et de l’habitat, développement du tourisme et de nouvelles techniques intensive d’exploitation aquacoles) et par les effets du changement climatique avec les risques d’élévation du nivea...

La multiplicité des instruments d’orientation prônant la gestion intégrée des zones côtières conduit à s’interroger sur la pertinence et la viabilité juridique de cette méthode de gestion d’un territoire fragile et limité. Suite à la Recommandation de 2002, au livre vert de 2006, au bilan d’application de la Recommandation de 2007 et au projet de protocole pour la Méditerranée de 2007, la gestion intégrée des zones côtières est-elle une mode ?, une utopie ?, ou peut-elle devenir vraiment un...

Le rapport présenté par l’Espagne à la Commission des Communautés Européennes le 28 mars 2006 montre quelque progrès dans la gestion intégrée des zones côtières tout en reconnaissant que la réalisation d’une politique effective en la matière rencontre encore des difficultés. Le cadre juridique, axé sur la Loi sur les côtes de 1988, a été dépassé par une réalité complexe et sa mise en œuvre a résulté affaiblit par la fragmentation des autorités exerçant des compétences sur le littoral. L’élaboration d’une stratégie nationale sur la gestion intégrée des zones côtières constitue un pas en avant important mais devrait être suivi par une action politique, législative et administrative plus ambitieuse pour arriver aux résultats voulus The report presented by Spain to the Commission of the European Communities on March 28, 2006 shows some progress in the integrated management of coastal zones while recognizing that the achievement of an effective policy on the matter still encounters difficulties. The legal framework, centered on the Shores Law of 1988, has been exceeded by a complex reality and its implementation has been weakened by the fragmentation of the authorities acting on the littoral. The development of a national strategy on integrated management of coastal zones constitutes an important step ahead but should be followed by a more ambitious political, legislative and administrative action in order to achieve the desired results.

Le fondement de la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) peut se résumer à l'application sur le littoral des principes du développement durable. La GIZC est aujourd'hui d'une grande actualité puisque la recommandation européenne du 30 mai 2002, demandant à chaque État membre d'établir sa stratégie nationale, est arrivée à échéance en 2006. La France a rendu son rapport, mais au-delà de la stratégie, la GIZC soulève de nombreuses interrogations sur l'incidence réelle de cette nouvelle approche du littoral. Les réponses à un appel à projet national "¨Pour un développement équilibré des territoires littoraux par une GIZC", lancé en 2005 par l'État vers les acteurs du littoral, offre l'opportunité d'étudier la GIZC "en action". Ainsi, l'analyse de 49 dossiers déposés permet de dessiner provisoirement des freins et des pistes d'avancées du processus de mise en place de la GIZC par des "acteurs praticiens" du littoral aujourd'hui en France. Foundation of Integrated Coastal Zones Management (ICZM) can be summed up to the application on the coast of the principles of sustainable development. The European recommendation of May 30th, 2002, asking every Member state to establish its national strategy, fell due in 2006. So ICZM is of a strong current events today. Beyond the official strategy, ICZM raises numerous questions on the real incidence of this new approach of the coast. Answers to a national call " for a well-balanced development of the littoral territories by a ICZM ", launched in 2005 by the State towards the stakeholders of the coast, offer the opportunity to study the GIZC " in action ". The analysis of the 49 projects allows to draw temporarily the characteristics, the brakes and the tracks dealing with the process of implementation of ICZM today in France.

En Italie in n’y a pas de réglementation spécifique de la zone côtière en tant que telle. Ce n’est que par le biais d’autres matières, notamment le domaine maritime ou la protection du paysage, que la zone côtière est indirectement réglementée. Certaines compétences dans des domaines importants pour la zone côtière ont été attribuées aux régions, même si les critères de la répartition de compétences entre Etat et régions ne sont pas complètement clairs. La réglementation récente de la région de Sardaigne est particulièrement intéressante en matière de limites à l’urbanisation de la zone côtière. In Italy there is no specific regime for the coastal zone in itself. It is only through other matters, such as maritime demesne or protection of landscape, that the coastal zone is indirectly regulated. Some competences in matters important for the coastal zone have been granted to regions, even if the criteria of distribution of competences between the State and the regions are not completely clear. The recent legislation of the region Sardinia is particularly interesting as far as restrictions to the urbanization of the coastal zone are concerned.

La politique de protection du littoral en France a pris de l’ampleur depuis plus de 30 ans, et tout spécialement avec la loi Littoral de 1986. Mais c’est plus récemment que s’est mis en place une certaine volonté de promouvoir une gestion intégrée des zones côtières. En France cette stratégie reste sous impulsion et sous contrôle de l’Etat, mais les collectivités territoriales, au niveau régional et local peuvent tout aussi bien lui compliquer la tâche, qu’œuvrer, de plus en plus, au développement de cette politique.

Le colloque « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 : quelle stratégie européenne, pour la GIZC ? » avait pour ambition de rendre compte d’une double réalité différenciée et en construction. Il s’agit pour la Commission d’une part de promouvoir auprès des Etats à littoral de l’U.E. l’élaboration d’une approche stratégique nationale d’aménagement et de GIZC, selon l’échéance programmée de 2006 et de soumettre à évaluation les rapports nationaux notifiés par les Etats à la Commission. D’autre part de lancer un vaste débat auprès de toutes les parties prenantes de l’U.E. sur la construction d’une politique maritime intégrée européenne (PMI). Il apparaît tout d’abord que la stratégie de GIZC et la PMI sont étroitement liées entre elles, notamment autour de l’appel à une méthode d’approche commune, la GIZC appliquée à des échelles différenciées ; celles de la zone côtière et celle des espaces marins, la PMI étant par ailleurs enracinée dans le programme de Lisbonne pour la promotion de l’emploi et la stimulation de la croissance. On note d’emblée que la GIZC apparaît nettement à travers les textes fondamentaux pertinents comme une source d’inspiration méthodologique pour une approche globale et intégrée de la PMI aussi bien du point de vue des caractéristiques de la GIZC sur les espaces de référence que de l’équilibre vertueux exigé pour l’approche de la durabilité à la fois éco-systémique, économique et sociale, voire culturelle. A la dimension des mers et océans, une autre exigence se manifeste nettement, celle de renouveler l’appareil conceptuel et instrumental de la GIZC pour tenir compte des nouvelles échelles d’analyse entraînant le déplacement vers la mer du centre de gravité de la GIZC et du profil nouveau de la gouvernance. La conséquence logique de ce préalable important apparaît dans les caractéristiques des concepts utilisés, c’est-à-dire le territoire de la GIZC, la gouvernance, la planification participative, la répartition des compétences.

Contrairement à une idée reçue, la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ne se limite pas au renforcement de la concertation entre les acteurs du littoral. Comme le montrent les études internationales et européennes portant sur la question cette démarche repose sur des principes qui sont notamment repris dans la Recommandation du Conseil et du Parlement européen du 30 mai 2002. Depuis 2007, l’approche de la Commission Européenne a quelque peu évolué puisqu’elle tend à mettre en œuvre une politique maritime intégrée autonome alors qu’elle devrait logiquement faire partie de la politique européenne de GIZC. Contrary to widespread belief, the purpose of Integrated Coastal Zone Management (ICZM) is not solely to address the strengthening of consultation processes between coastal stakeholders. International and European studies show that ICZM relies also on key principles. Indeed these are included in the 30 May 2002 European Council and Parliament Recommandation. Since 2007 however, the position of the European Commission on these issues has evolved towards supporting the implementation of an integrated maritime policy. Yet this maritime dimension should have logically been part of the European ICZM strategy defined by the Commission in 2000.

International audience

Le soleil est connu tant pour ses effets bénéfiques que pour ses effets néfastes et de plus en plus les mentalités prennent conscience des réels dangers d'une mauvaise exposition solaire. Pour répondre à cela, les industries cosmétiques proposent une multitude de produits de protection solaire et il est souvent difficile pour les utilisateurs de savoir quel produit pourra être le plus approprié pour une bonne protection. Afin de pallier cette offre devenue trop variée, la Commission Européenne a publié au Journal Officiel en septembre 2006 une recommandation européenne relative à l'étiquetage des produits de protection solaire. Elle permet ainsi d'inciter les industriels à revoir la formulation et l'étiquetage des produits lancés sur le marché et permet une harmonisation de l'offre en matière de protection solaire afin de permettre à l'utilisateur d'identifier facilement le produit qui lui sera le plus adapté. Cependant, ce type de produit pouvant être apparenté à un produit de santé doit être accompagné de conseils d'utilisation et de précautions d'emploi de manière à éviter au mieux les effets délétères de l'exposition au rayonnement solaire.

International audience; ( JOUE L. 120, 7 mai 2008)