Search

Le législateur fédéral belge a réformé le droit pénal sexuel. La loi du 21 mars 2022 a notamment apporté des modifications importantes en ce qui concerne la prostitution des personnes majeures. Le législateur a renoncé au modèle abolitionniste pour poser les premiers jalons d’un modèle néo-réglementariste. La répression pénale repose dorénavant sur l’idée que la prostitution doit pouvoir être exercée de façon efficiente, pour autant que la personne qui propose ses services le fasse de manière pleinement libre. Cette approche ouvre notamment la voie à l’autorisation du proxénétisme, sous certaines conditions encore à définir. Elle permet également, à titre d’exception, de faire de la publicité pour la prostitution.

Attitude épistémologique et démarche méthodologique. Eléments de réflexion au départ de l’Archéologie du savoir de Michel Foucault

Commentaire de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Leçon 2.

Leçon 1. La règle de droit.

Si la Belgique et la France figurent parmi les quelque rares Etats à opter pour la répression pénale des actes de sexisme, force est de constater qu’elles empruntent des voies bien différentes. Ces divergences s’observent notamment au niveau des stratégies adoptées par ces Etats – ce sur quoi se concentre la présente étude. Elles ne se limitent pas à l’inscription de ces infractions soit dans le Code pénal, c’est-à-dire le « droit commun », soit dans une législation ad hoc – la France ayant suivi la première de ces voies et la Belgique la seconde. Plus fondamentalement, ces divergences se situent à trois niveaux : les logiques dans lesquelles s’inscrivent ces législations et les valeurs que celles-ci ont pour objet de protéger (A.) ; l’appréhension du « sexisme » comme phénomène à part entière ou, au contraire, comme élément d’un champ criminel particulier, plus large que le seul sexisme (B.) ; les formes d’efficacité que les législateurs entendent prêter aux dispositifs juridiques mis en place (C.). Ces trois séries de considérations, qui se déclinent différemment en France et en Belgique, se répondent les unes aux autres, au moins pour partie. Elles renvoient également aux spécificités des dispositifs juridiques adoptés dans chacun de ces deux Etats

Manuel d'introduction au droit

Lexique FR/NL

Ce qui est communément dénommé le « harcèlement de rue » a retenu l’attention du législateur tant en Belgique qu’en France. La réponse est notamment pénale et elle couvre une « réalité » plus large que ce seul « phénomène ». Le législateur belge a érigé le « sexisme » en infraction en adoptant la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public (…) . L’établissement de cette infraction autonome constitue l’objet principal de ce dispositif juridique. En France, la réflexion menée par le législateur sur le harcèlement de rue l’a amené à adopter la loi n° 2018-703, datée du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Celle-ci prévoit l’infraction d’ « outrage sexiste », qui constitue une forme de « harcèlement sexuel » lorsque les faits sont répétés. Dans ce contexte, il est à la fois opportun et fécond de s’interroger sur les fonctions que les législations belge et française prêtent à la « subjectivité » – en tant que lieu de construction des représentations – et les manière dont celle-ci s’y trouve déclinée.

Leçon 3.

Leçon 4.

En 2019, le législateur a introduit dans le Code pénal belge un nouvel article 55bis, instaurant un régime de récidive de crime sur délit. Le recours en annulation formé contre cette disposition a été rejeté par la Cour constitutionnelle dans un arrêt 138/2021 du 14 octobre 2021. Les discriminations qui préexistaient à l'introduction du nouvel article 55bis subsistent néanmoins, comme la Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 3 novembre 2021. C'est dès lors aux juges correctionnels et aux tribunaux de l'application des peines qu'il revient de les neutraliser.

Jurisprudence sélectionnée, mise en forme et traduite sous la direction de Jean-Marc Hausman ; sommaires rédigés sous la direction de Jean-Marc Hausman, en collaboration avec Coline Gillard pour les décisions référencées 21-X-XXX.

L’insertion de la technologie, notamment du numérique, conduit la justice criminelle à revoir ses modes d’action et à organiser de plus en plus fréquemment l’exécution des peines hors des murs, dans des lieux intimes ou sous forme de trajets, réels ou virtuels. Notre communication vise à montrer que cet éclatement géographique ne consacre pas seulement une nouvelle forme de gouvernement à distance ou de diffusion de la pénalité dans le corps social, mais réalise au passage les espoirs démesurés d’un nouvel utilitarisme capitaliste où les consommateurs sont enfin captifs et les captifs enfin consommateurs.

Chronique de jurisprudence et de législation de l'année 2021

Au printemps 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé trois arrêts (Tonkov c. Belgique, Dubois c. France et Wang c. France) qui méritent de retenir l’attention s’agissant du droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale. S’ils s’inscrivent tous les trois dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, ils ouvrent aussi un certain nombre de perspectives nouvelles en la matière.

Ce texte fait état du premier diagnostic de sûreté de la STIB en ce compris une analyse de l'impact de la covid-19 sur le niveau de sûreté au sein de la STIB.

The health crisis has led to many restrictions on individual freedoms, and failure to comply with them has been sanctioned, especially by administrative fines. However, municipalities also have the possibility to use mediation to promote compliance with local rules. A research conducted on the use of mediation in the Brussels-Capital Region during the health crisis shows that the measure is used in a circumstantial manner, for various reasons such as the legal framework but also the relations between actors. In our contribution, we will explain which opportunities but also which challenges local mediation (as well as mediators) was confronted with during the period of the health crisis.

The accumulation of sentences remains a poorly documented aspect of the implementation of sentences. It involves both the simultaneous enforcement of sentences of the same nature (e.g. several prison sentences) and sentences of a different nature (e.g. a prison sentence and work penalty). The cases that arise in practice are in fact very diverse and testify to a dominant tendency in contemporary criminal justice, namely the individualization of penalties and measures and their diversification. In Belgium, many actors are involved in the enforcement of prison sentences and other sentences or measures, such as electronic monitoring, autonomous work penalty and probation sentence or measure. The practice of sentence implementation sometimes differs due to diverging interpretations, traditional customs and a relatively incomplete normative framework. This presentation examines how these sentences are implemented in case of accumulation and points out some important consequences and challenges of actual practice.

La présente contribution propose une analyse critique, en trois temps, des aménagements et modalités d’exécution de la peine ou de l’internement accessibles aux étrangers en séjour irrégulier. Cette analyse sera réalisée à la fois sous un angle théorique et pratique. L’analyse de la mise en oeuvre sur le terrain de ces dispositions s’appuie sur l’examen de décisions qui nous ont été communiquées par les tribunaux de l’application des peines (chambres de l’application des peines et chambres de protection sociale) de même que sur le contenu d’entretiens effectués avec des avocats et magistrats exerçant dans cette matière.

À travers 312 pages, réunissant dix-huit contributeurs, l’ouvrage dont fait partie cette contribution traite de l’immigration syrienne sur le continent européen. Bien que l’exil syrien se soit principalement matérialisé dans les pays limitrophes à la Syrie, la présence syrienne sur le vieux continent n’en demeure pas moins importante. D’une part, l’exode syrien a été fortement médiatisé, générant un de nombreuses représentations. D’autre part, les Syriens et Syriennes ont constitué, ces dernières années, le plus grand nombre de candidats à l’asile dans certains pays européens. Pourtant, le nombre d’ouvrages consacrés à cette migration demeure relativement faible.

Environmental civil disobedience transforms the powerlessness of citizens to influence the policies of States in terms of environmental protection into a strategy of action against them. By doing so, it makes the current ecological emergency more visible and reactivates the public debate. Facing both an increase and a diversification of disobedient actions in environmental matters since 2018, judicial authorities sometimes choose to prosecute the authors before the criminal courts. This paper aims to take stock of the latest developments concerning acts of civil disobedience realized in the context of the current ecological emergency and to highlight some important criminal court decisions on the continent (France, Switzerland) and in the United States in this specific context. It also aims to analyze which are the defenses frequently used by activists in front of criminal courts, namely the necessity defense (“état de nécessité”) and the right to freedom of expression. These defenses are constantly challenging the criminal attorneys, who have a determinant role in developing new arguments to defend activists and, with them, the criminal judges, who have to consider and respond to these arguments. These two defenses s’evocation highlights the imperative need to deploy legal arguments innovatively. It also demonstrates that the law, mobilized in a dynamic and creative way, can (and must continue to) participate in social changes.

The 2014, 2015 and 2016 Brussels and Paris attacks by young European Muslims who had joined IS were followed by abundant legislative activity in the security area; they prompted the federal government and the governments of the federated entities to adopt several “action plans”, and eventually led to an important reorganisation of the Belgian security assemblage. In this context, the objective of AFFECT has been to assess the impact of de-“radicalisation” policies on social cohesion and liberties. Two problems appeared to require particular attention: the rise of “pre-emptive security”, and the adoption of the notion of “radicalisation” that fits perfectly into the latter’s precautionary logic. The field investigated is that of the Belgian State's law enforcement apparatus (police, courts, prisons). Our findings (i) suggest that “radicalisation” is, in advanced liberal societies, the “strategic invention” that allows the passage from social security to “pre-emptive security”, and the reconfiguration of law and the “surveillant assemblages” that this passage requires, and (ii) uncover some impacts of mechanisms induced by this notion, on social cohesion and liberties, the suspectification of the Muslim community, and the marginalisation or radical exclusion of some of its members.

Il n’existe pas d’infraction reprise sous l’expression de « délit de solidarité » en droit. Ce terme n’a pas d’existence légale, mais est utilisé par le secteur associatif pour désigner les réactions punitives des autorités face aux actes désintéressés posés en vue d’aider des étrangers en situation irrégulière. Bien que ce terme ne soit pas consacré légalement, la presse a relayé, au cours de ces dernières années, plusieurs exemples de criminalisation de ce type de comportements dans l’ordre juridique belge et, plus largement, dans l’ordre juridique européen. L’exemple le plus emblématique, car largement médiatisé, de la répression du « délit de solidarité » dans l’ordre juridique belge consiste dans ce que la presse et les associations de défense des droits des étrangers ont nommé « le procès des hébergeurs ». Dans le cadre de ce procès, des personnes hébergeant, par solidarité, des étrangers en situation administrative irrégulière ont été poursuivies, jusque devant la cour d’appel, du chef de trafic d’êtres humains ainsi que de participation à une organisation criminelle. Ce procès a fait grand bruit dans les médias et a suscité une vive émotion au sein des plateformes de soutien aux réfugiés. Celles- ci l’ont rebaptisé « le procès de la solidarité », dénonçant une tentative de criminalisation de l’aide aux migrants présents sur le territoire belge. Il s’est conclu au mois de mai 2021, après plusieurs années de procédure, par un acquittement des hébergeurs. Dans ce contexte, nous proposons une analyse critique de l’espace offert, par le cadre légal belge, à la répression de l’aide apportée dans une perspective solidaire aux personnes séjournant illégalement sur le territoire belge ou franchissant irrégulièrement les frontières.

Cette contribution vise à présenter une étude de terrain menée par l’association belge Solidarité Femmes sur les violences conjugales post-séparation et plus particulièrement les résultats faisant état du vécu et du ressenti des mères, celles-ci représentant les trois quarts de la population interrogée tant dans le volet qualitatif (n=15) que dans le volet quantitatif (n=44). L’expérience vécue par ces femmes permet d’observer que la domination conjugale ne s’arrête pas avec la fin de la relation et que les ex-partenaires font usage de diverses stratégies pour maintenir le contrôle. L’accompagnement psychosocial et juridique des victimes oblige ainsi à constater que cette transition dans la vie du couple n’a pas toujours pour effet de diminuer la violence mais bien au contraire de l’amplifier à certains moments, augmentant possiblement les facteurs de risque en matière de dangerosité et de passage à l’acte. Ces effets sont particulièrement observés lorsqu’on est en présence d’enfants issus de la relation. Après avoir fait état du cadre politique qui entoure l’objet de notre recherche (I) et présenté notre méthodologie (II), nous exposerons quelques balises théoriques (III) et analyserons nos résultats à la lumière d’éléments de contexte institutionnel et judiciaire (IV). Ces éléments permettront de repérer les difficultés de collaboration professionnelle dues à la spécificité des langages et procédures d’une part, aux intérêts défendus propres à chacun des acteurs impliqués d’autre part et de montrer le rôle d’agent actif joué par la justice – surtout civile, parfois pénale – dans le continuum de la violence subie et de la prise en charge des victimes.

La présente contribution a pour objectif d’analyser, sous l’angle du droit pénal et de manière systématique, les neuf nouvelles dispositions (art. 433quater/1 à 9, C. pén.) qui remplacent intégralement l’ensemble des infractions antérieurement applicables à la prostitution des majeurs (anc. art. 380 à 382, et 389, C. pén.). Le présent texte expose ainsi les tenants et aboutissants des articles nouvellement libellés, ainsi que les difficultés d’interprétation et d’application qui se poseront dans les prétoires. Il s’agit de proposer un premier regard critique sur cette partie de la réforme, sans pour autant avoir la prétention d’en faire une analyse exhaustive.

Les conditions de l’infraction de sexisme ne peuvent être pleinement comprises qu’au prisme de la logique poursuivie par le législateur lors de l’élaboration et de l’adoption de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutter contre le sexisme » (A.). Sept éléments constitutifs peuvent être distingués. L’infraction de sexisme consiste en un comportement (B.) exprimant un mépris à l’égard d’une personne ou le fait de la considérer comme un être inférieur ou un objet sexuel (C.), et ce, en raison de son sexe (D.). Se déroulant dans des circonstances publiques (H.), ce comportement animé a priori par un dol général dans le chef de son auteur (G.) doit viser une personne déterminée (E.) et porter gravement atteinte à la dignité de celle-ci (F.).

Using artificial intelligence for improving the interoperability between the legal discourse and the field practices.

In the fight against “street harassment”, both France et Belgium adopt laws which make sexism an offence. However, the legislators follow different approaches. This article compares the rationale behind these laws, the way in which the notion of “sexism” is understood in these two legal systems and the forms of effectiveness that French and Belgian legislators intend to give to the legal measures put in place.

Soins à distance