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International audience; La question revient maintenant régulièrement tous les trois ans : faut-il changer le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ? Celui-ci reste-t‑il adapté aux évolutions internes de l’institution, tout particulièrement, celles allant vers sa plus forte juridictionnalisation ? Est-il en phase avec les élans de ces vingt dernières années vers la transparence des institutions publiques ?Afin de comprendre pourquoi aujourd’hui ces questions se posent, un petit retour sur l’histoire de l’institution s’impose. Rappelons-le : le Conseil constitutionnel n’a pas été créé pour devenir une juridiction, ni a fortiori une Cour suprême. En 1958, celui-ci présentait tout d’un organe de type politique pensé pour jouer un rôle subalterne et dont la principale mission était de soutenir le renforcement opéré de la rationalisation du parlementarisme. Pour ce faire, le Conseil a notamment reçu compétence pour assurer le respect de la nouvelle répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement ou pour veiller à ce que les assemblées parlementaires n’adoptent pas de règlement intérieur et de lois organiques contraires à la constitution. Dans ce contexte, que les nominations soient confiées discrétionnairement aux hautes autorités politiques que sont le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président de la République et que ces derniers se tournent vers des proches qui ont leur confiance est sans doute, avec le recul, regrettable mais n’est pas, sur le moment, incohérent. Pendant longtemps d’ailleurs, ce mode de nomination n’a pas beaucoup ému. Ou alors, les interrogations dont il pouvait faire l’objet étaient noyées dans une critique plus générale de l’institution, portant sur sa tendance à jouer le chien de garde du pouvoir exécutif.3Le débat sur les nominations émerge progressivement à la fin des années 1990. Il résulte, selon nous, de l’effet conjugué de divers facteurs d’inégales portées.4Il y a tout d’abord, c’est le plus délicat à évoquer, des questions de personne. De ce point de vue, la mise en examen de Roland Dumas, alors Président du Conseil constitutionnel, marque un tournant. Elle a favorisé un coup de projecteur médiatique sur les nominations. Les parcours professionnels et politiques des personnes pressenties ne manquent plus d’être rappelés, accompagnés parfois de commentaires plus ou moins affables : trop politique, proche de l’Élysée, ami d’un des Présidents d’assemblée parlementaire, pas assez juriste, trop âgé…Car les questions de personne posent aussi, de façon plus générale, celle du profil des membres. À cet égard, les observateurs avertis ont pu relever à partir des années 1990 une triple évolution tendancielle au rajeunissement, à la technisation des compétences et à la féminisation. Sur ce dernier point, après la nomination en 1992 de la première femme au Conseil constitutionnel, Noëlle Lenoir (qui est également la plus jeune membre nommée), une attention à la présence de femmes au Conseil constitutionnel s’est progressivement installée. S’il n’existe pas d’exigence juridique en la matière, depuis une dizaine d’années, le Conseil comprend au moins trois femmes. Lors des nominations de mars dernier, trois d’entre elles achevant leur mandat, la question de savoir si l’équilibre serait maintenu – poste pour poste si l’on peut dire – n’a pas manqué d’être posée. Finalement, deux femmes et un homme ont remplacé les trois sortantes.Mais les débats relatifs au profil des membres ne concernent pas seulement, ni même principalement, la féminisation de l’institution. Deux points restent aujourd’hui sensibles : les compétences juridiques des personnes nommées d’une part, et les liens que celles-ci ont entretenus ou entretiennent encore avec les champs politique et économique. Les réserves formulées ont ici des ressorts multiples.En premier lieu, elles sont inséparables de l’évolution de la physionomie et des compétences du Conseil constitutionnel. Dès lors qu’à partir des années quatre-vingt, le Conseil constitutionnel s’est engagé dans la voie d’une juridictionnalisation de son mode d’organisation et de fonctionnement, mouvement accentué avec la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il n’est pas surprenant de voir la question du profil des membres et de leur mode de nomination posée. Qui dit juridiction à l’horizon, dit attente de qualités attribuées à la fonction de magistrat : maîtrise des questions juridiques, indépendance, impartialité… À tout le moins, peut-on exiger l’apparence que de telles qualités soient réunies. On pressent toutefois toute la difficulté de l’exercice lorsque – contentieux électoral mis à part –, c’est la loi ou des traités qu’il s’agit de juger au regard d’un texte constitutionnel rédigé pour l’essentiel en termes généraux et abstraits. Ce type de jugement requiert-il les mêmes attributs que celui portant sur des cas individuels ? On se heurte ici à une tension fondamentale, pour le moment non surmontée, qui traverse tout contrôle de constitutionnalité entre, d’un côté, la dimension co-législatrice voire co-constituante et donc inévitablement politique de son exercice et, d’un autre côté, la dimension juridictionnelle de l’organisation et du fonctionnement que les États de droit contemporains veulent lui conférer, tout particulièrement lorsque l’intérêt de justiciables est en cause.En deuxième lieu, les qualités – dorénavant – attendues des membres du Conseil constitutionnel sont aussi à replacer dans un contexte de plus grande exigence de transparence des institutions publiques et de la vie politique. Celle-ci s’accompagne, entre autres, d’une attention de plus en plus prononcée à l’égard des conflits d’intérêts. On comprend alors pourquoi les carrières politiques, militantes et professionnelles des personnes nommées au Conseil constitutionnel deviennent un sujet de réflexion, d’autant plus avec le développement des QPC qui attirent des parties faisant valoir toutes sortes d’intérêts.En troisième lieu, enfin, et à titre presque anecdotique au regard des mouvements de fond précédemment décrits, les interrogations sur le profil des membres nommés reviennent chez celles et ceux qui, notamment au regard des règles de composition des Cours constitutionnelles à l’étranger, estimeraient avoir toute leur place rue de Montpensier mais se sentent ces derniers temps quelque peu laissés pour compte. On pense bien sûr aux professeurs de droit, plus particulièrement de droit constitutionnel.Pour finir, les questions relatives aux personnes et aux profils sont inséparables de celles qui, en amont, se posent sur la procédure de nomination. Sur ce point, pour mémoire, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour conséquence d’imposer l’audition des personnes désignées pour intégrer le Conseil constitutionnel devant des commissions parlementaires de composition différenciées selon les autorités de nomination Face à ces boîtes noires et questionnements d’ordre déontologique, plusieurs pistes peuvent être envisagées. Certaines exigeraient une révision de la constitution : tout d’abord – vieille antienne – mettre fin à la présence des membres de droit que sont les anciens Présidents de la République ; ensuite, augmenter (jusqu’à 12 ou 15) le nombre de membres ; exiger un délai de carence entre la fin de l’exercice d’une fonction ministérielle ou parlementaire et le moment de la nomination au Conseil constitutionnel ; modifier les procédures et autorités de nomination en instituant, par exemple, une procédure d’appel à candidature puis de choix parmi les candidats en séparant une autorité de proposition et une autorité de nomination (à l’instar de la procédure instaurée pour la Cour européenne des droits de l’Homme) ; définir un profilage général des expériences professionnelles attendues ou des corps d’origine des membres pressentis de telle sorte que soit assurée la présence d’une pluralité de compétences et d’expériences… Pourrait être imaginé un dispositif du type : au moins un membre issu de l’ordre judiciaire proposé par le CSM ou la Cour de cassation, un membre issu de l’ordre administratif proposé par le Conseil d’État, un membre issu de la Cour des comptes proposé par celle-ci, un membre administrateur des assemblées parlementaires proposé par les deux bureaux réunis, un universitaire juriste, un membre issu de la « société civile », le reste au choix, ce qui laisserait la possibilité de nommer des profils plus politiques. Chaque autorité de proposition serait alors appelée à sélectionner deux ou trois candidats parmi lesquels l’autorité de nomination effectuerait son choix final.Tout ceci ne constitue évidemment, avec leurs forces et leurs faiblesses, que des propositions ouvertes au débat. Les enjeux ayant trait aux qualités des personnes qui se voient confier la mission de dire le droit constitutionnel et aux rapports que celles-ci entretiennent avec le monde sociopolitique qui les entoure et dont ils proviennent, ne sont pas seulement affaire de constitutionnalistes. Avec le développement de la QPC, ils concernent aussi plus fondamentalement tout justiciable. Place est maintenant donnée aux arguments pro et contra.

Michel Forst, vous venez d'être nommé, le 23 juin 2022, Rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnement depuis le 23 juin 2022, comment envisagez-vous votre fonction ? Quels sont les principaux défis à relever selon vous ? Je commencerais d'abord par un petit mot sur la convention de Aarhus qui est une convention qui a été adoptée en 1998 par 46 États membres des nations unies avec la volonté de créer une justice environnementale. Les 46 états parties ont été rejoints é...

Tras una metódica y erudita discusión de importantes autores de la teoría del derecho, María Cristina Redondo defiende la posibilidad de un positivismo jurídico “interno”, que al contrario de lo que hace una aproximación dogmática, analiza el derecho sin justificarlo. Sostiene, además, que una concepción ontológica institucional del derecho sería la forma más adecuada de conseguirlo. La propuesta plantea varias cuestiones: ¿Cómo concretamente es posible analizar el derecho desde un punto de vista interno? ¿Cuál es el corpus objeto de la investigación? ¿Es un enfoque institucional del derecho, si no el único posible, el mejor? Este artículo toma en serio las propuestas teóricas de María Cristina Redondo, considerando la posibilidad de un positivismo interno basado en otras concepciones ontológicas del derecho. After an in-depth methodological discussion of important authors of legal theory, María Cristina Redondo defends the possibility of an "internal" legal positivism, which, unlike a dogmatic approach, analyzes law without justifying it. She also argues that an ontological-institutional conception of law would be the most appropriate way to carry out this analysis. The proposal raises several questions: How exactly is it possible to analyze law from an internal point of view? What is the corpus to be studied? Is an institutional approach to law, if not the only possible one, the best? This commentary takes María Cristina Redondo's theoretical proposals seriously and explores the possibility of basing an internal positivism on different ontological conceptions of law. »Notranji« pravni pozitivizem: Zakaj in kako? Po poglobljeni metodološki razpravi o pomembnih avtorjih pravne teorije María Cristina Redondo zagovarja možnost »notranjega« pravnega pozitivizma, ki v nasprotju z dogmatičnim pristopom analizira pravo brez utemeljitve. Trdi tudi, da bi bila ontološko-institucionalna koncepcija prava najprimernejši način za izvedbo te analize. Predlog odpira več vprašanj: Kako natančno je možno analizirati pravo z notranjega vidika? Kaj je korpus, ki ga je treba preučiti? Je institucionalni pristop k pravu, če ne edini možen, najboljši? Ta komentar resno obravnava teoretične predloge Maríe Cristine Redondo in raziskuje možnost utemeljitve notranjega pozitivizma na različnih ontoloških konceptih prava.

International audience; The French constitutional doctrine can only be considered as a competing interpreter of the Constitutional Council in specific senses of the concept of competition. The idea itself of interpretative competition between French constitutional doctrine and the Constitutional Council comes up against several gridlocks. In the cases where such a relationship can nevertheless be envisaged, it is today clearly unbalanced to the detriment of the Academics.; La doctrine constitutionnelle française ne peut être considérée comme un interprète concurrent du Conseil constitutionnel que dans des sens spécifiques du concept de concurrence. La pensée même d’un rapport de concurrence interprétative entre la doctrine française et le Conseil constitutionnel se heurte en effet à quelques impasses. Dans les hypothèses où ce rapport peut néanmoins être envisagé, il présente aujourd’hui un déséquilibre certain au détriment de la doctrine.

La interpretación jurídica consiste en dar sentido a los enunciados que componen los textos legales. Los juristas han intentado desde hace mucho tiempo identificar métodos de interpretación adecuados para aclarar y fijar el sentido de los enunciados jurídicos. Sin embargo, cada uno presenta sus propios presupuestos, obstáculos y limitaciones. Después de haberlos identificado, subrayaremos las consecuencias que resultan para la investigación jurídica.

International audience; This introductory text presents the main research questions that have grounded the project of taking stock of 10 years of QPC litigation within the CREDOF. In particular, we have sought to confront an exhaustive analysis of all the 730 decisions delivered by the Conseil constitutionnel since 2010 within this new legal procedure to the finalities and objectives it was assigned by its promoters. The methodology is also explicited here : how the rulings were assembled, how they were classified and analyzed, statistical analyses, throughout a collective and collaborative research endeavour.; Ce texte introductif présente les questions de recherche sur la base desquelles le projet de bilan de 10 années de QPC a été mené au sein du CREDOF ; en particulier, il s'est agi de confronter une analyse exhaustive du corpus de 730 décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 2010 aux finalités et objectifs qui avaient été assignés à cette nouvelle voie de droit par ses promoteurs. La méthodologie de la recherche est elle aussi explicité : constitution du corpus, catégories de classement et d'analyse, travail collectif, traitement statistique.

1-Vous avez pris vos fonctions en période d'épidémie, pensez-vous que ce contexte a changé le rôle du DDD et la conception que vous pouviez avoir de cette fonction ? Son rôle n’a pas changé, mais a été rendu plus pressant, et la crise sanitaire en a accentué certains traits. Le Défenseur des droits a confirmé et aiguisé sa capacité à identifier les difficultés d’accès aux droits et ce dans un contexte de crise sanitaire qui a demandé une mobilisation de l’ensemble des équipes. Sur les condit...

Dans quelle mesure et comment les acteurs associatifs se donnant pour objet la défense de droits et libertés se sont saisis de la QPC et avec quel succès ? La question suppose, au préalable, de disposer de critères permettant d’identifier les acteurs associatifs concernés. Or faut-il s’attarder sur tous ceux dont une QPC a été traitée par le Conseil constitutionnel, tous agissant in fine sur le fondement de droits et libertés que la constitution garantit, ou faut-il opérer des distinctions, notamment entre des acteurs agissant pour des intérêts et ceux agissant pour des causes ? Dans ce cas, au moyen de quels critères ? Selon les réponses apportées à ces interrogations, les réalités saisies et le nombre de décisions à retenir pour analyser la part des actions associatives en faveur des droits et libertés que la constitution garantit parmi les QPC varient. Ceci peut expliquer les quelques décalages statistiques existant entre les différentes enquêtes qui ont pu être réalisées à partir de ces questionnements, même si les écarts restent globalement contenus. How associations whose purpose is to defend human rights taken up the QPC? This question presupposes pertinent criteria to identify the associations concerned. Should we focus on all those whose QPCs have been reviewed by the Constitutional Council or should we make distinctions, in particular between actors acting for interests and those acting for causes? If so, on the ground of what criteria? Depending on the answers, the corpus to and the number of decisions taken into account is variable. This may explain some statistical discrepancies between different studies on this subject.

International audience; Comme au moment du projet de suppression du Conseil national des universités en 2009, la suppression, adoptée par voie d’amendement au Sénat le 30 octobre 2020, de l’exigence de qualification nationale pour l’accès au corps des professeurs des universités, d’une part, et l’expérimentation de sa dispense, faite à la demande des établissements d’enseignement supérieur, pour l’accès au corps des maîtres de conférences, à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par un concours national de l’agrégation, d’autre part, provoque une forte réaction des universitaires. Outre l’exaspération que peut susciter la méthode – adoption d’un amendement tardif court-circuitant tout débat à la hauteur des enjeux -, le procédé irrite par la méconnaissance du rôle que joue la qualification nationale dans l’histoire de la construction de l’université depuis la IIIème République et la garantie essentielle qu’elle apporte à l’exercice des libertés académiques, en particulier du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Et si, comme ce dernier, l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Rarement la question universitaire n’aura ete aussi connectee a celle des droits de l’Homme qu’en cette periode de pandemie mondiale : l’une des premieres consequences de celle-ci aura ete, en France, la fermeture des universites et l’arret de leur fonctionnement normal, entrainant, pour qui aura bien voulu s’y pencher, la mise au jour de la grande precarite dans laquelle vivent nombre de nos etudiant-es. Depuis le 16 mars 2020, les cours dispenses classiquement au sein des bâtiments universi...

International audience; Au titre des premières mesures législatives d’urgence destinées à répondre à l’épidémie deCovid-19, le gouvernement a proposé de suspendre les délais de QPC : tant le délai detransmission par le Conseil d’État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel que le délaide jugement par ce dernier. L’idée était d’anticiper d’éventuelles difficultés de fonctionnementdes juridictions liées aux circonstances actuelles rendant impossible le respect les délais deprocédure. Mais la solution choisie est loin d’être anodine. En écartant la règle de transmissionautomatique des QPC passé le délai de 3 mois, plutôt qu’un Conseil constitutionnel saisiautomatiquement de tout, le législateur a choisi à l’invitation du gouvernement, un Conseil quine soit saisi de rien… ou, plus exactement, qu’il advienne, ce qui pourra. L’enjeu estd’importance. En effet, derrière une question en apparence technique (celle des délais), c’est laquestion des exigences prioritaires de l’État de droit en période exceptionnelle qui est posée :État de droit contre État de droit, en quelque sorte. Or les lois organiques étant automatiquementsoumises au contrôle du Conseil constitutionnel, le principal intéressé par cet aménagement desdélais a été amené à se prononcer sur sa constitutionnalité et le risque consécutif de priverd’effet utile tous les recours qui lui parviendraient tardivement contre les dispositionslégislatives relatives à l’urgence sanitaire. C’est cette décision rendue le 26 mars dernier quecette lettre propose d’analyser. Sans grande surprise quant à sa solution, elle n’en est pas moinsriche d’enseignements : en période "particulière", la raison politique prime plus jamais sur laraison juridique.

Starting from a theory of interpretation stating that legal interprets are free, the Théorie des contraintes (Theory of constraints) tries to isolate some specific factors that influence, determine or simply occur in the law-decision process. The “constraints” reduce the field of possibilities for authors producing a legal enouncement, decision, or reasoning. It's not synonymous of obligations in the common legal sense, defining an obligation as a set of duties imposed by legal norms. The concept of “constraints” is not conceived in the order of “sollen” (ought) but in the order of “sein” (is). The hypothesis is as follows: there are specific legal constraints that are different from moral, economical, psychological or social factors, and such constraints also determine the legal decisions. This paper aims to conceptualize the specificity of such constraints and to establish typologies in order to allow a more precized identification.

La decision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 fera date. Preambule de la Charte de l'environnement a l'appui, le Conseil constitutionnel y affirme que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des etres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Voila qui pourra rejouir toutes celles et tous ceux qui attendent des signes de reequilibrage entre les libertes economiques, d’un cote, et des exigences a caractere social ou environnemental de l’autre, et ont toujours refuse de reduire la Charte de l’environnement, y compris son preambule, a un texte purement symbolique. Cette consecration de l’utilite juridique de l’incipit augure-t-elle pour autant un changement de conception quant a son invocabilite par des requerants dans le cadre de la QPC ? L’invocation du preambule de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel pour justifier son appreciation de la constitutionnalite de dispositions legislatives contestees a l’occasion d’une QPC emporte-t-elle la possibilite de son invocabilite par des justiciables ? Rien n’est certain.

Pour repondre a l’epidemie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 cree, entre autres mesures, un etat d’urgence sanitaire. Cet etat d’exception confere des competences de police speciale au Premier ministre, au ministre charge de la sante et, sur habilitation, aux representants de l’Etat. Il permet des limitations sans precedent a l’exercice des droits et libertes. Si ses promoteurs insistent sur la continuite de l’Etat de droit, les arrangements singuliers apportes a ce dernier tendent cependant, ces dernieres annees, a se repeter, voire a se normaliser, au point que le concept meme d’Etat de droit pourrait s’en trouver modifie.

In the legal field, as in that of the human and social sciences, the aim of which is to analyze normative phenomena, the situation has for several years been that of a revival of reflections. These reflections are stimulated by the observation of an evolution and diversification of expressions which we will call modes of normativity as well as their forms of encounter and interaction. These modes can be characterized and differentiated from each other through the coagulation of a body of crit...

Comment appréhender et nommer la diversité des manifestations de ce qui est généralement désigné comme des transferts ou des circulations de normes sociales, économiques ou juridiques ? Comment identifier les mécanismes d’échanges normatifs à l’œuvre ? Quelles formes adoptent les phénomènes de réception et d’appropriation des normes d’un ordre normatif ou d’un mode de normativité à l’autre ? Cette introduction générale revient sur les catégories avec lesquelles les circulations normatives sont habituellement appréhendées par les sciences sociales et juridiques(formel/informel, droit/infra-droit, officiel/officieux) pour proposer un nouveau lexique mettant en valeur la pluralité des modes de normativité et de leurs circulations. How can we analyze and name the diversity of circulations of social, economic or legal norms? How to identify the normative exchange mechanisms? What are the forms of receptions and appropriations of extern norms by each normative order or mode of normativity ? This general introduction returns to the categories from which normative circulations are usually treated in the legal and social sciences (formal/informal, law/infra-law, official/unofficial), to propose a new lexicon highlighting the plurality of modes of normativity and their circulations.

The purpose of this introduction to the collection is not merely to present the contributions, after tracing the development of draft. At the final stage of publication, the modalities of its production were sufficiently singular to merit a reflection on its particular features. The project did not arise out of a consortium convened for the occasion. It has benefited from a long history of collaboration between its instigators, lecturers and researchers in law and the social sciences. The or...

1. Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel élevait le principe de fraternité au rang de principe à valeur constitutionnelle. La consécration de ce principe avait été sollicitée dans une QPC que vous avez présentée devant la Cour de cassation au soutien des pourvois formés contre les condamnations de Cédric Herrou et de Pierre-Alain Mannoni pour aide au séjour, à la circulation et à l’entrée irréguliers. Comment vous est venue cette idée ? Pourquoi cette voie audacieuse vous a-t-elle sem...

Dans le champ juridique, comme dans celui des sciences humaines et sociales se donnant, pour objet l’analyse des phénomènes normatifs, le contexte est depuis plusieurs années au regain des réflexions. Celles-ci sont stimulées par le constat d’une évolution et d’une diversification des expressions tant des modes de normativité que de leurs formes de rencontre et d’interaction. Il s’agit ici de repérer ce qui constituent ces modes et comment se caractérisent leurs rencontres et leurs issues. The legal field, as well in the human and social sciences, is objet a revival of analyze about normative phenomena. It sis stimulated by the observation of an evolution and diversification of expressions of modes of normativity and their forms of interaction. The aim here is to identify what these modes are and how are characterized their interactions and outcomes.

International audience

International audience; The reference to the concept of margin is not usual in French law. The situations to which this concept refers can only be conventionally reconciled with more common concepts so as isolated, vulnerable, disabled people, vagrant … But this mapping does not overcome all difficulties. In France, for several reasons, certain marginal situations remain excluded from any capture by law. When the public decisions are taken, they respond with a heterogeneity of public policies: repressive norms have been replaced by protective ones and followed by measures in order to promote the expression of the diversity of marginalized groups in public institutions.; La référence au concept de marge n’est pas habituelle en droit français. Les situations auxquelles celui-ci renvoie ne peuvent être appréhendées juridiquement qu’au terme de leur mise en correspondance, inévitablement conventionnelle et subjective, avec des catégories du droit plus usuelles : personnes isolées, vulnérables, handicapées, vagabonds, « gens du voyage ». Mais cette mise en correspondance ne surmonte pas toutes les difficultés. Certaines situations marginales restent exclues, pour plusieurs raisons, de toute captation et prise en charge spécifique par le droit. Lorsque celui-ci intervient, il répond par une hétérogénéité de politiques publiques qui ont évolué dans le temps : aux politiques répressives ont succédé des politiques protectrices, puis des politiques de valorisation cherchant à favoriser l’expression de la diversité des groupes d’individus marginalisés dans les institutions publiques.

National audience; La lecture des missions des enseignants-chercheurs laisse rêveur… ou songeur, c’est selon. Ce métier a fait rêver tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont pu le concevoir comme l’un des plus beaux du monde. Pensez donc ! Consacrer sa vie professionnelle à la recherche et à l’enseignement, l’un nourrissant sans cesse l’autre et vice versa ! Le tout dans un contexte où le Conseil constitutionnel, non encore expurgé dans sa composition de professeurs d’université, a consacré la valeur constitutionnelle du principe d’indépendance des professeurs d’universités, puis des enseignants-chercheurs2 : quoi de mieux ?Le temps passe. Trente années plus tard, l’université et les universitaires semblent avoir perdu de leur superbe

Le Conseil constitutionnel a le 10 juin 2009 censuré une partie du pouvoir de sanction conféré à la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) par la loi soumise à son examen. Cette nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) avait notamment reçu le pouvoir de suspendre l’accès à internet de toute personne qui aurait procédé à des téléchargements illégaux, et plus largement aurait méconnu les droits de la propriété intellectuelle....

La premiere decision de constitutionnalite d’une loi adoptee par le nouveau parlement elu en juin dernier et reuni par le President de la Republique en session extraordinaire, est arrivee. Les deputes et senateurs, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, contestaient en particulier la constitutionnalite des dispositions relatives aux peines minimales en cas de recidive, au droit applicable aux mineurs recidivistes ainsi qu’a l’injonction de soins des personnes condamnees a un suivi ...

Puisqu'une enieme prorogation de l'etat d'urgence a ete annoncee par le nouveau President de la Republique, le Conseil d’Etat est de nouveau voue a donner son avis sur le projet de loi qui sera depose a cette fin. Or, apres dix-huit mois d'etat d'urgence, la (juris)fiction a fini par depasser la realite. Il n'est donc pas si absurde d'imaginer ce que pourrait etre le prochain avis du Conseil d’Etat...

It is becoming increasingly apparent that a harmonious junction between Hans Kelsen’s works and modern theories of human rights is highly unlikely. First, Hans Kelsen rejects natural law as the basis of law and, a fortiori, of human rights, while natural law has been at the heart of Bills and Declarations of rights and freedoms since the seventeenth-century. Next, Kelsen also denies the existence of any links between law and morality and refutes the existence of a system of values. Furthermore, he excludes, from the scope of constitutional review, statements expressing principles of justice or general freedom because their vagueness and abstractness would immediately lead to arbitrariness in adjudication. Finally, the Kelsenian definition of the concept of democracy is purely procedural; namely, there is no reference to the substantive aspects of democratic principles and values. Despite these unpromising starting points, it would be improper to conclude that Kelsen ignores or slights human rights. It is not so difficult to restore links between the modern and contemporary theories of human rights and Kelsen’s work, through a consideration of his meta-ethical preferences and the global structure of his ideas.

En grande partie par l’extreme mediatisation de quelques cas emblematiques (chacun pensera a Edgar Snowden ou a Julian Assange), la reference aux lanceurs d’alerte est en quelques mois devenue en France commune, presque a la mode. Pour autant l’expression est recente dans notre vocabulaire en comparaison avec l’usage du terme whistleblower, considere comme son equivalent anglais. On doit sa diffusion a la fin des annees 1990 dans le champ juridique essentiellement a quelques specialistes de d...

Les freins auxquels se heurtent en France les dispositifs de lutte contre les discriminations ne résultent pas seulement de défaillances qui leur seraient intrinsèques. L’hypothèse est qu’ils proviennent aussi d’une distorsion entre, d’un côté, les cadres conceptuels et les catégories juridiques mobilisés dans l’ordre juridique français et, de l’autre, des dispositifs parfois nouveaux inspirés des droits internationaux, européens ou anglo-saxons. Dès lors, l’effectivité du droit de la lutte contre les discriminations bute en France sur une conception formelle et universaliste du principe d’égalité. Elle doit aussi composer avec les dispositifs de réduction des inégalités structurant les politiques sociales françaises depuis longtemps. The mechanisms for struggling against discrimination are faced with various obstacles, and it would therefore be wrong to state that the failure of those mechanisms is only due to their own misconceptions. The hypothesis is that this failure is also linked with discrepancies between, on the one hand, the conceptual frameworks and legal categories which are relevant in the French legal order and, on the other hand, new mechanisms inspired by international, European or Anglo-Saxon legal orders. The effectiveness of the legal measures against discriminations is then clashing in France with a formal and universalist conception of equality. It has also to deal with various institutions acting for the reduction of inequality and structuring the French social politics since a long time.

The very expression “French philosophy of law” has long sounded like an oxymoron, and it still does.

A partir de una teoría de la interpretación que postula que los intérpretes jurídicos están libres, la teoría de las “contraintes” trata de aislar algunos factores específicos que influyen, determinan o intervienen en el proceso de decisión jurídica. Las “contraintes” reducen el campo de las posibilidades de los actores que producen un enunciado, una decisión o un razonamiento jurídicos. No son sinónimas de obligación en el sentido común de los juristas que definen la obligación jurídica como conjunto de deberes impuestos por normas jurídicas. El concepto de “contrainte” tampoco se concibe en el orden del “sollen” (deber ser), sino en el orden del “sein”. La hipótesis es que existen “contraintes” específicamente jurídicas que se diferencian de los factores morales, económicos, psicológicos, sociales que determinan también las decisiones jurídicas. Este artigo trata de conceptualizar la especifidad de tales “contraintes” y de establecer tipologías que permitan identificarlas más precisamente.

Dans l’arret commente, le Conseil d’Etat censure pour insuffisance de motivation et une erreur de droit une decision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui avait accorde la protection subsidiaire a une ressortissante serbe, d’origine rom kosovare, car d’une part son retour en Serbie l’exposerait « a un risque de traitement contraire a la dignite humaine », en raison des discriminations subies, et d’autre part les modalites d’une eventuelle reinstallation au Kosovo ne garantissent pas « des conditions de vie conformes a la dignite humaine, au sens du b) de l’article L.712-1 […] du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile ». Cette censure est l’occasion de s’interroger sur les usages, et mesusages de la notion de « dignite de la personne humaine » par le Conseil d’Etat qui semble plus receptif a son egard lorsqu’elle sert a restreindre les libertes plutot que lorsqu’elle est invoquee pour les proteger.

Apres la decision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 du Conseil constitutionnel et, dans son sillage, l’arret du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy affirmant la valeur constitutionnelle de « l’ensemble des droits et devoirs » que la Charte de l’environnement definit, on pensait pouvoir apprehender en bloc les proprietes contentieuses de ce texte adosse a la constitution. Plus nuance, le Conseil constitutionnel confirme, lors de la decision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014, Societe Casuca, que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalite, il privilegie une approche casuistique des enonces de la Charte. Il etend a tous les alineas qui introduisent ses articles numerotes ce qu’il avait deja considere a propos de son article 6 : « aucun d’entre eux n'institue un droit ou une liberte que la Constitution garantit ». Consequence : ils ne peuvent etre invoques « a l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalite sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». La QPC bute sur l’incipit : la position a ses subtilites et ses ambiguites.