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Ce volume propose une sélection, précédée des dispositions légales applicables, de la jurisprudence et de la doctrine consacrées à loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le recueil n’examine pas directement et en détail certains chapitres au contenu purement organisationnel ou procédural (e.a. organes consultatifs des étrangers : art. 31 à 39, Conseil du Contentieux des étrangers : art. 39/1 à 39/85) ni les problématiques connexes non régies par cette loi (aide sociale aux étrangers, accueil des demandeurs d’asile, travailleurs étrangers, politique migratoire européenne, etc.). Les documents sont enfin majoritairement postérieurs aux réformes introduites par les lois du 15 septembre 2006. Une première partie analyse les dispositions applicables à tous les étrangers (art. 1 à 30bis, 68 et 71 à 81). Elle fait le point sur les conditions d’accès au territoire et de séjour, une abondante documentation étant consacrée aux demandes de régularisation humanitaire (art. 9bis) et médicale (art. 9ter) ainsi qu’au regroupement familial. Les mesures de sûreté et les mesures coercitives ( refoulement, ordre de quitter le territoire, renvoi et expulsion, détention, etc.) sont regroupées dans cette partie sous une rubrique générique intitulée « Privation de liberté et éloignement » qui aborde, entre autres, la problématique délicate de la rétention des étrangers dans l’attente d’une autorisation de pénétrer sur le territoire ou de l’exécution d’une décision d’éloignement. Le recueil passe ensuite en revue les dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d’étrangers (art. 40 à 61/31). Les règles spécifiques concernant les ressortissants de l’UE (e.a. regroupement familial avec des membres de leur famille) et les demandeurs d’asile (statuts de réfugié et de protection subsidiaire) occupent une place privilégiée dans cette section de l’ouvrage. Le statut du mineur étranger non accom

Liquidation-partage La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, entrée en vigueur le 1er avril 2012, a profondément remodelé les articles 1207 à 1225 du Code judiciaire en vue de simplifier et d’accélérer les opérations de sortie d’indivision entre copartageants. Parmi les nouveautés, épinglons l’instauration d’un calendrier strict des opérations, l’effacement du rôle du juge au profit de celui, renforcé, du notaire (désormais unique, sauf exception), la prééminence des accords entre parties à tous les stades de la procédure, la désignation facultative d’un gestionnaire de la masse indivise, le procès-verbal intermédiaire des litiges et difficultés, la possibilité de renoncer à l’inventaire et la modification des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel. L’ouvrage ne se limite pas à décortiquer la seule procédure de partage des biens indivis telle qu’elle est organisée au Chapitre VI du Livre IV du Code judicaire. Entrée en vigueur il y a moins d’un an, la nouvelle loi n’a pas encore accouché d’un contentieux significatif - au contraire de nombreux commentaires dont l’ouvrage reproduit le florilège -, laissant conséquemment de la place dans le recueil pour une analyse approfondie des autres pans de la matière. L’ouvrage consacre ainsi un ample premier chapitre à la liquidation-partage du régime matrimonial entre époux (ou de l’indivision entre cohabitants). Ce premier volet fait le point sur les développements récents de la question, l’occasion de mettre en avant quelques aspects controversés ou simplement d’actualité : la revalorisation des récompenses entre époux, la nature et la validité de certaines clauses matrimoniales dérogeant aux règles ordinaires de la liquidation et du partage (notamment la clause de participation en régime de séparation de biens avec communauté d’acquêts et la clause d’attribution de l’intégralité du patrimoine commun - clause dite « de la maison mortuaire » - à propos de laquelle la Cour de ca

La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise et rétablissant l’article 509quater du Code pénal, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a revu et corrigé la matière de l’expertise sur de nombreux points, sans toutefois en ébranler les fondements. Les derniers ajustements ont été apportés au gros œuvre par une loi dite de réparation du 30 novembre 2009. Dans la foulée, une loi plus récente du 7 novembre 2011 a remodelé la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale. Pierre angulaire de l’édifice restauré par le législateur, le nouvel article 875bis du Code judiciaire enjoint désormais au juge de limiter le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse. Le principe susvisé de la subsidiarité de l’expertise consacré, le législateur s’est ensuite attaché, pour schématiser en deux mots l’esprit de la réforme, à renforcer le rôle du juge, à accélérer le déroulement des travaux de l’expert et à encadrer plus strictement le coût de l’expertise. Loin de s’appesantir uniquement sur l’expertise judiciaire telle qu’organisée par les articles 962 à 991bis nouveaux du Code judiciaire, l’ouvrage évoque succinctement l’expertise amiable avant de proposer un vaste aperçu des mesures d’expertise prévues par d’autres textes légaux, une place prépondérante étant notamment réservée à l’expertise en matières pénale (autopsie, analyse ADN, expertise psychiatrique, …), fiscale (expertises de contrôle, expertise cadastrale,…) et médicale (expertise génétique en matière de filiation, test médical en vue de déterminer l’âge du mineur étranger non accompagné, …). Ne délaissant aucun aspect de la matière, l’ouvrage fourmille également d’informations précieuses sur l’expertise en droit social et en droit des sociétés, l’expertise immobilière, la procédure de description en matière de saisie-contrefaçon, la responsabilité de l’e

Le droit de la vente est une matière féconde aux multiples ramifications. Les dispositions légales régissant la vente ne se résument pas au seul Titre VI du Livre III du Code civil mais sont disséminées aux quatre vents de notre arsenal législatif. Riche en législation, la matière l’est également en jurisprudence et en commentaires doctrinaux. Ce foisonnement des sources auxquelles s’abreuve la matière explique le choix fait de la scission de l’ouvrage en deux volumes. Le 1er volume, Principes généraux de la vente propose toute la législation ainsi qu’une sélection de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes consacrées au tronc commun de la vente. Le 2e volume dont il est question ici, Ventes particulières, examine plus en détail certains contrats de vente usuels. Une distinction nette est faite entre les ventes immobilières, les ventes mobilières et les autres types de ventes particulières (ventes de type mixte). La concession de vente exclusive, la vente sur plan, la vente en viager, la vente internationale de marchandises, la cession du fonds de commerce, sont ainsi passées au crible (sélectif) de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. Ce thématique épingle également l’influence du droit européen sur notre droit de la vente spécialement en matière de protection des consommateurs (garanties dans la vente de biens de consommation, droit de rétractation dans les ventes à distance, licéité de l’offre conjointe, …) ainsi que quelques modifications légales récentes touchant directement ou accessoirement au droit de la vente (loi du 15 mai 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d’immeubles, loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage). Le juriste désireux de raviver ou de compléter ses connaissances de la matière trouvera, dans ce volume bicéphale de collection du RPRJ, de quoi nourrir utilement sa pratique.

Le droit de la vente est une matière féconde aux multiples ramifications. Les dispositions légales régissant la vente ne se résument pas au seul Titre VI du Livre III du Code civil mais sont disséminées aux quatre vents de notre arsenal législatif. Riche en législation, la matière l’est également en jurisprudence et en commentaires doctrinaux. Ce foisonnement des sources auxquelles s’abreuve la matière explique le choix fait de la scission de l’ouvrage en deux volumes. Le 1er volume du recueil, Principes généraux de la vente, propose toute la législation ainsi qu’une sélection de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes consacrées au tronc commun de la vente. Ce premier volet s’articule autour de quatre axes principaux : la notion de contrat de vente et les problèmes d’interprétation et de preuve qu’il suscite, sa formation, ses effets et ses modes de terminaison. Les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur lors de la formation du contrat (obligation d’information du vendeur, droit de préférence de l’acheteur, accord des parties sur le prix et l’objet de la vente … ), de son exécution (obligation de garantie du vendeur, obligation de l’acheteur de payer le prix, garanties et privilèges du vendeur impayé …) et de sa cessation (annulation et résolution du contrat), constituent le noyau dur de cette première partie et sont abondamment illustrés de cas pratiques, commentés ou non. Le 2ème volume, Ventes particulières, examine plus en détail certains contrats de vente usuels. Le juriste désireux de raviver ou de compléter ses connaissances de la matière trouvera, dans ces deux volumes de collection du RPRJ, de quoi nourrir utilement sa pratique.

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En lever de rideau de ce volume de la collection dédié à la fiscalité successorale, le lecteur se voit proposé une large sélection de la littérature récente consacrée aux droits de succession en général et, plus largement, à la planification successorale et ses différentes techniques : assurance-vie, trust, fondation, société de patrimoine, donation ou contrat de mariage, pour ne citer qu’elles. Ensuite, l’ouvrage aborde la matière de façon classique, par sources du droit, telle qu’elle se décline dans le Code des droits de succession, en tenant compte des règles propres aux Régions wallonne, flamande et bruxelloise. Les tarifs des droits de succession de même que les régimes d’exemption et de réduction font l’objet d’un traitement séparé par Région en raison de la spécificité des réglementations régionales les concernant : le tarif successoral du cohabitant légal, les régimes de faveur pour les transmissions d’entreprise familiale ou les legs aux personnes morales, entre autres, sont abondamment illustrés dans cette partie de l’ouvrage. L’ouvrage est aussi l’occasion de familiariser le lecteur avec des figures juridiques telles que la clause dite « de la mortuaire », la donation entre vifs de biens meubles sous condition suspensive réalisée à la suite du décès du donateur, le double legs ou encore la dation en paiement des droits de succession, ainsi qu’avec quelques nouveautés législatives, parmi lesquelles on épinglera le système assoupli de déblocage des avoirs bancaires après décès (articles 1240 bis et 1240 ter nouveaux du Code civil). Les régimes satellites aux droits de succession que sont la taxe compensatoire des droits de succession, la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, établissement de crédit et entreprises d’assurance et la taxe annuelle sur les centres de coordination, ne sont pas oubliés. En fermer de rideau, quelques éléments de droit international privé viennent parachever ce très vaste panorama de la fiscalité successorale su

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Peu de commerçants sont propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et sont contraints, un jour ou l’autre, de conclure un contrat de bail commercial, indispensable à l’exercice de leur activité. Le bail commercial tombe sous l’empire de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux qui contient plusieurs dispositions auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, ces dispositions ayant le plus souvent pour but de protéger l’activité commerciale du preneur. Sont ainsi réglementés des éléments essentiels tels que la durée du bail, son éventuel renouvellement, la fixation du loyer, … D’autres aspects tout aussi importants du contrat de bail- tels la cession et la sous-location, l’entretien et la réparation du bien loué- ne sont pas abordés par la loi de 1951 et tombent dans le droit commun, qui est supplétif. Les parties se doivent donc d’être particulièrement attentives aux termes utilisés dans la convention de bail. Le présent ouvrage, en reprenant l’ensemble des étapes du bail commercial, rassemble tous les éléments juridiques nécessaires à la conclusion, l’exécution et l’interprétation des baux commerciaux. La législation y afférente, des extraits de jurisprudence et de doctrine récents et pertinents guident ainsi les différents acteurs juridiques, faisant de cet ouvrage un outil indispensable à tout praticien du droit !

Le contrat de bail est la transaction immobilière la plus répandue, il en découle un contentieux important. Le gouvernement se voulant «porteur de nouvelles solutions pour des problèmes qui durent depuis trop longtemps» et désireux d’assurer un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires, a fait voter tour à tour trois lois : - la loi programme du 27 décembre 2006 imposant au bailleur d’accomplir la formalité d’enregistrement du bail ; - la loi du 25 avril 2007 obligeant celui-ci à afficher le prix du loyer et des charges communes lors de toute communication publique ou officielle - la loi du 26 avril 2007 prévoyant désormais un bail écrit pour toute résidence principale. Ces lois ayant vocation à assurer et clarifier les droits des différentes parties, suscitent de nombreuses interrogations, notamment quant aux formalités à accomplir, aux périodes de transitions, aux types de baux visés. Outre ces questions d’ordre général, des précisions manquent quant à la garantie locative, aux kots d’étudiants, au cas des CPAS, aux sanctions. Cette évolution législative a fait l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence et d'articles de doctrine qui ont tranché certaines questions mais ont également rendu le régime de ces contrats complexe. Aussi, ce recueil, organisé selon les différentes étapes du bail d’habitation de sa formation à son extinction en passant par son exécution, guidera les premières recherches juridiques tant du bailleur que du preneur.

Licenciement ou démission, chacun de l'employeur ou du salarié peut, à tout moment, rompre le contrat de travail. Le régime de cette rupture – décision d'ailleurs irrévocable – varie selon les diverses sortes de contrats : contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et se différentie selon celui qui prend l'initiative de rompre. La matière est complexe et de nombreux contentieux envahissent les tribunaux du travail. Quelles sont les procédures à respecter, les papiers à remplir ou à donner ? Qu'en est-il des indemnités de licenciement, de préavis ou des congés payés ? Quels sont les délais à respecter, les prescriptions ? S'il est loin d'être aisé, pour le salarié comme pour l'employeur, de connaître l’étendue de ses droits et de ses obligations, voici récapitulées, de manière synthétique, toutes les sources qui pourront éclairer le praticien comme le profane dans cette matière complexe. En fonction des sujets le concernant, l’utilisateur sera immédiatement informé de la législation à appliquer, des points récemment tranchés par la jurisprudence, des positions défendues par la doctrine …

Cet ouvrage est entièrement consacré à la preuve en procédure civile, une matière dont l'importance est déjà illustrée à suffisance par l'adage latin " Actori incumbit probatio " (la charge de la preuve incombe au demandeur), bien connu de la plupart des juristes. Le Code judiciaire y consacre du reste tout son chapitre VIII du Titre III du Livre II (articles 870 à 1016bis). C'est dire l'étendue du sujet et donc l'intérêt d'une synthèse. L'ouvrage explore tous les aspects de la preuve dans le procès civil, par sources du droit, en commençant par les dispositions légales applicables, suivies d'une sélection des sources jurisprudentielles et doctrinales les plus pertinentes, en respectant au mieux la présentation de la matière dans le Code judiciaire. La matière peut s'articuler autour de trois grand axes : la charge de la preuve et son administration, les moyens de preuve - avec un éclairage particulier sur la force probante et la régularité des preuves - et les mesures d'instruction. Parmi ces dernières une place prépondérante est accordée à l'expertise, amplement remaniée par la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal, sans négliger les autres mesures pouvant être ordonnées par le juge, que ce soit la production de documents, la vérification d'écritures ou encore l'enquête c'est-à-dire les règles régissant l'administration de la preuve par témoins. Un renvoi ponctuel aux dispositions du Code civil relatives à la preuve, lesquelles interagissent souvent avec celles du Code judiciaire, agrémente enfin le contenu de l'ouvrage qui, par sa présentation synoptique et pratique, permettra au juriste de rafraîchir et/ou d'approfondir ses connaissances sur le sujet.

S’il apparaît que cette loi nouvelle révèle une volonté essentielle d’assouplir, d’apaiser et d’accélérer les procédures en divorce, elle reste cependant un sujet sensible aux problèmes juridiques complexes ; on constate, entre autres, qu’elle n’apporte que des modifications ponctuelles au divorce par consentement mutuel, alors que le divorce pour cause de désunion irrémédiable est introduit et se substitue au divorce pour faute … Comment choisir la procédure la plus adaptée ? Quels sont les effets de ces changements ? Toute modification importante de l’arsenal juridique suscite de nombreuses questions. L’objet de ce présent ouvrage est de présenter, en français et en néerlandais, d’une manière complète, claire et précise, les modalités de cette réforme. Vous disposez ainsi des articles de lois concernées (texte intégral), des sommaires de décisions de jurisprudence pertinentes et des sources doctrinales publiées depuis l’entrée en vigueur de la loi intervenue le 1er septembre 2007 jusqu’aux inédits prononcés par la cour de Cassation le 30 octobre 2008. L’ajout d’une table chronologique des décisions de jurisprudence ainsi qu’une table alphabétique des noms des auteurs en fin d’ouvrage en feront un parfait outil de travail indispensable à toute recherche ou étude sur la matière.