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1 L'action syndicale s'impose par la liberté d'expression 1.1 L'aire de protection de la liberté d'expression 1.1.1 Le dépassement du discours 1.1.1 Le dépassement du discours 1.1.2 L'indépendance de l'expression [...], L'article qui suit propose un aperçu d'ensemble de la protection juridique de la liberté d'expression en milieu syndical. S'applique-t-elle non seulement aux moyens usuels d'expression, mais également aux modes qui sont propres au syndicat, comme le piquetage ou la grève? L'auteur fait aussi une examen de sa portée, d'abord à l'encontre d'une loi qui restreindrait la liberté d'expression syndicale, et ensuite dans la sphère des rapports privés régis par le droit commun. Cependant, la liberté d'expression s'affirme en outre à l'intérieur de l'institution syndicale. En particulier, le salarié peut-il s'en réclamer à l'encontre de l'obligation légale de participer également aux frais du syndicat ou, encore, dans le cas fréquent d'une disposition conventionnelle l'obligeant à appartenir au groupement? This article presents an overview of legally protecting freedom of speech in labour union gatherings. Does such protection extend beyond ordinary means of self expression, thus including the ways and means used by trade unions such as pickets or strikes? Also considering its scope, first by opposing a law that would curtail free speech in labour unions, then also in the realm of private exchanges governed by ordinary rules of law. Yet freedom of speech also asserts itself within institutionalized unions. More specifically, may a wage-earner take a stance against the legal obligation to participate equally of union expenses, or still in the frequent case of a collective agreement provision requiring said wage-earner to belong to such a group?

1 De nouveaux acteurs 1.1 La dissolution de l'employeur unitaire 1.2 La dilution du salarié 2 Un droit commensurable? 2.1 L'identification du droit relatif au travail aux droits fondamentaux de [...], Le droit du travail classique s&apos;était édifié à partir de la réalité de l&apos;entreprise physique de production et de son salariat. La tendance contemporaine à l&apos;extériorisation de la production modifie de plus en plus le contexte du travail. Elle met à l&apos;avant-plan l&apos;entreprise-réseau, en particulier celle qui est d&apos;envergure transnationale et sa chaîne de production, sociétale ou contractuelle, de même que, au dernier niveau, le travailleur dit indépendant. Le droit du travail contemporain suit-il cette évolution? Il a vocation de protéger aussi bien le travailleur autonome que le salarié, quel que soit le type d&apos;entreprise bénéficiaire de son travail personnel. Les droits fondamentaux de la personne sont en cause. Il revient à la législation du travail d&apos;établir pour ces catégories de travailleurs des régimes de travail appropriés, directement ou en fournissant un cadre de négociation collective approprié. Forte de son caractère impératif, elle n&apos;a cependant qu&apos;une portée nationale. Elle coexiste désormais avec une pléthore d&apos;instruments de << droit mou >>, plutôt incitatifs, mais à la mesure de l&apos;entreprise-réseau, même si cette dernière est de dimension transnationale. Le droit du travail devient encore plus hybride. Une synthèse doctrinale met en relation ces différents courants d&apos;envergure universelle ; le point de chute est le droit canadien du travail, en l&apos;occurrence celui qui s&apos;applique au Québec. Classical labour law stems from the reality of the self-producing firm and its salaried personnel. The contemporary tendency to externalize production alters the context of work. In the forefront is the network firm, in particular that of transnational scope and its line of activity, through corporate or contractual arrangements, and in its periphery the so--called independent worker. Is contemporary labour law in synch with this evolution? It is incumbent upon it to protect the autonomous as well as the salaried worker, whatever the type of firm that derives benefits from his/her personal work. Fundamental human rights are involved. It has to provide these categories of workers with adequate work regimes, directly and through appropriate support to collective bargaining activity. Its mandatory character is only capable of a national reach. It now coexists with a plethora of << soft law >> instruments. They mostly exhort but are able to reflect the scale of the network firm be it transnational. The hybrid nature of labour law is getting even more accentuated. A doctrinal synthesis relates these various universal currents ; Canadian labour law, namely that applicable to Quebec, is involved.

1 L'objet de la protection de la liberté d'association au regard de la négociation collective 1.1 La liberté d'association emporte la protection de l'autonomie collective originelle 1.2 La liberté d'association [...], L&apos;autonomie collective conduit à l&apos;établissement et à l&apos;administration par des interlocuteurs patronal et syndical de leur propre système de régulation du travail. Sa portée, tant pour ce qui est des acteurs que du processus de négociation, est plus englobante que ne l&apos;est celle qui résulte du régime légal de négociation collective caractéristique des lois canadiennes contemporaines en la matière. En revanche, ces dernières lois établissent un véritable droit à la négociation collective, qui dépasse la simple liberté de négociation. Les écarts entre la liberté originelle de négociation collective, c&apos;està-dire l&apos;autonomie collective, et le régime légal courant de négociation collective incitent à préciser, à cet égard, l&apos;objet de la protection constitutionnelle du processus de négociation collective découlant de la liberté d&apos;association récemment reconnue (arrêt B.C. Health Services de la Cour suprême du Canada). Des considérations historiques, comparatives et jurisprudentielles convergent vers la protection de l&apos;autonomie collective dans toute son ampleur. Ainsi, la survie juridique du régime légal pourrait être compromise dans la mesure où il y ferait obstacle. L&apos;adaptation de la négociation collective à la réalité évolutive du travail confère une portée pratique à cette question. Collective autonomy allows employer and union agents to establish and administer their own work regulation system. Its scope, both with respect to the process of collective bargaining and the parties thereto, is more inclusive than that of the legal collective bargaining regime under contemporary Canadian legislation. On the other hand, such legislation establishes a right to collective bargaining. This right extends beyond mere liberty to engage in the process. The discrepancies between the original liberty to negotiate, namely collective autonomy, and the current legal regime lead to the determination of the object of the constitutional protection of the collective bargaining process. This protection is derived from the liberty of association and has been affirmed by the Supreme Court of Canada (in the case of B.C. Health Services). Historical, comparative and jurisprudential considerations jointly favour the full protection of collective autonomy. Consequently, the survival of the current legal regime could be in jeopardy to the extent that it would curtail collective autonomy. The adaptation of collective bargaining to the changing context of labour confers practical interest on this question.

1 Justification 1.1 Éléments en présence 1.1.1 Liberté d'association 1.1.2 Droit de grève 1.2 Justification négative 1.3 Justification positive 1.3.1 Réalité intrinsèque 1.3.2 Apport extrinsèque 2 Effets 2.1 Invalidation de [...], Le droit de grève peut-il se réclamer de l&apos;affirmation constitutionnelle de la liberté générale d&apos;association présente dans l&apos;alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d&apos;une vingtaine d&apos;années, comme elle l&apos;avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter. Le présent texte examine à cet effet le bien-fondé de l&apos;argumentaire au soutien de ce refus d&apos;accorder la protection constitutionnelle au droit de grève; il fait aussi appel à différentes considérations qui militent positivement en faveur de la liberté de recourir à la grève à l&apos;encontre de l&apos;action de l&apos;État faisant obstacle à son exercice. Il examine ensuite les effets d&apos;une telle protection en ce qui a trait aux restrictions légales du droit de grève, d&apos;application aussi bien générale que ponctuelle. Incomberait-il également au législateur d&apos;accorder positivement une certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, distincte et plus générale que l&apos;actuel droit de grève prévu dans les lois canadiennes qui régissent couramment les relations collectives du travail? Is the right to strike protected by the constitutional affirmation guar-anteeing general freedom of association as stated in section 2 (d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Over twenty years ago the Supreme Court of Canada took a negative stance with regard to this issue, just as it had also done in the case of the right to collective bargaining. The reversal brought about by its decision in B.C. Health Services as concerns the right to collective bargaining reignites the debate on the right to strike, despite the fact that the Supreme Court then stated that this latter issue was not at cause. This paper examines the validity of the grounds supporting the refusal to grant constitutional protection to the right to strike; it also calls upon various considerations that militate positively in favour of freedom to strike as against State action seeking to block the exercising of such a right. The paper then examines the effects of such constitutional protection on legal restrictions to the right to strike, whether they be of general or specific application. Does it also lie with the legislator to offer some positive protection to a freedom to strike whose roots run deeper and which is both distinct from and more general than the current right to strike found in the Canadian statutes that govern collective labour relations?