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En attendant son entrée en vigueur intégrale, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG/CETA) est d’application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sans le système de règlement des différends entre investisseurs et États qu’il comporte. Cette partie de l’accord relève du domaine de compétence partagée entre l’Union et ses nombreux États membres, à la différence de la « politique commerciale commune » qui est de compétence exclusive de l’Union. Elle a été exclue du champ de l’application provisoire afin de déclencher celle-ci rapidement. Le consensus des deux Parties sur cette délimitation a permis de mettre en application la majeure partie de l’accord selon des procédures très différentes au Canada et au sein de l’Union européenne. L’AECG admet cependant plusieurs causes de fin prématurée de son application provisoire, parmi lesquelles l’échec définitif du processus d’approbation parlementaire et de ratification de n’importe quel État membre de l’Union., Pending its full entry into force, the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) is provisionally applied since September 21st, 2017, without the investor-state dispute settlement system it contains. This part of the agreement falls within the area of shared competence between the Union and its many Member States, unlike the "common commercial policy" which is an exclusive competence of the Union. It has been excluded in order to quickly trigger the provisional application of the agreement. The consensus of both Parties on this delimitation has made it possible to implement most of the agreement according to very different procedures in Canada and in the European Union. However, the CETA admits several causes for the premature termination of its provisional application, including the definitive failure of the parliamentary approval and ratification process of any Member State of the Union., En espera de su plena entrada en vigor, el Acuerdo Económico y Comercial General entre el Canadá y la Unión Europea (AECG/CETA) se aplica provisionalmente desde el 21 de septiembre de 2017, sin el sistema de resolución de conflictos entre inversores y Estados que contiene. Esta parte del acuerdo entra en el ámbito de la competencia compartida entre la UE y sus numerosos Estados miembros, a diferencia de la "política comercial común" que es competencia exclusiva de la UE. Se ha excluido a fin de poner en marcha rápidamente la aplicación provisional del acuerdo. El consenso de ambas Partes sobre esta delimitación ha permitido la aplicación de la mayor parte del acuerdo según procedimientos muy diferentes en el Canadá y en la Unión Europea. Sin embargo, el AECG admite varias causas para la terminación prematura de su aplicación provisional, entre ellas el fracaso definitivo del proceso de aprobación parlamentaria y ratificación de cualquier Estado miembro de la Unión.

SOMMAIRE : I. L’impossibilité d’instituer une confédération sans Etats indépendants / II. Les hypothèses théoriques d’apparition d’une confédération belge / A. Hypothèses inconcevables en droit / B. Hypothèses plausibles en droit / 1. En cas de disparition complète de l’Etat belge et d’apparition de nouveaux Etats dans cet espace / 2. En cas de sécession d’une partie du pays et de survie d’un Etat belge résiduel / III. L’hypothèse de la permanence de l’Etat belge et de la rationalisation de sa structure fédérale / A. Dans l’hypothèse d’un Etat belge résiduel / B. Dans l’hypothèse de continuité de l’Etat belge sans atteinte à son intégrité territoriale / 1. Un fédéralisme territorialement rationalisé / 2. Une nouvelle procédure parlementaire de révision de la Constitution... / 3. ... Une procédure de révision qui donnerait le dernier mot aux citoyens

La présente étude s’intéresse aux nouveautés apparues depuis quelques années dans la pratique législative belge, dans les avis de la section de législation du Conseil d’État et dans la jurisprudence concernant l’approbation et la publication des traités et des réserves que l’Exécutif a formulées à leur égard. Elle s’intéresse également à la publication de leur éventuelle dénonciation ainsi qu’à la pratique des accords en forme simplifiée, à l’assentiment qu’ils requièrent et à leur publication.

SOMMAIRE : I. L’adoption des deux premiers protocoles à la Convention-cadre de Madrid / A. Le protocole additionnel / B. Le protocole n° 2 / C. Les insuffisances du droit issu des deux premiers protocoles / II. La multiplication de traités institutionnalisant la coopération transfrontalière / A. Les organismes personnalisés / B. Les organismes dépourvus de la personnalité juridique / III. L’harmonisation du droit de la coopération institutionnalisée entre collectivités ou autorités territoriales / A. D’un projet de protocole à un projet de loi uniforme (2004-2006) / B. Du projet de loi uniforme au protocole n° 3 (2006-2009) / C. Du protocole n° 3 à son annexe (2010-2015) / Conclusion

L’ouvrage propose une taxinomie des formes juridiques revêtues par les personnes morales qui peuplent la scène politique et administrative en Belgique. Cette classification est établie en partant de la notion de personnalité de droit public, en la complétant par la distinction cardinale entre collectivités publiques et organismes administratifs autonomes – souvent appelés «organismes d’intérêt public» dans la doctrine belge – et en la croisant avec les concepts d’autonomie et de subordination, de fédéralisme et de décentralisation ainsi qu’avec celui d’«autorité administrative», le tout à la lumière des derniers développements de l’actualité législative et jurisprudentielle. De très nombreux exemples illustrent le propos.

In this article it is argued that rural development analysis is a research theme to be developed in Europe for both scientific reasons and its contribution to policy decision making. It begins by describing and analysing what is at stake in significantly extending our profession's interest toward rural economics, understood as the economics of rural areas. We then show that this extension of the field of research has two sides: concern to promote knowledge but also concern to contribute to an economic policy project focused on rural development. Finally, we examine the issues rural development poses for economic research and conclude with some remarks on future research avenues. Copyright 2005, Oxford University Press.

The foresight approach presented in this article is a contribution to a work programme set up by the French land planning agency (DATAR) on the theme‘Land planning for the France of 2020′. The future of rural space is a matter of concern because of the rapid economic polarization movement towards the metropolis and surroundings, observed over the last three decades. This movement threatens the viability of rural space. The foresight study is based on scenario building. Rural space is seen as a system that ensures various functions: residence, production, nature. Each function and the global context are considered as subsystems driven by a set of key variables. Combining the various modalities of any subsystem variables allows us to build partial scenarios. In turn, these partial scenarios are combined to design four global scenarios describing the possible futures of the French rural space:‘a generalized residential countryside', characterized by a marked increase in urban spread; 'sustainable towns and large farms', where rural areas are organized according to the interest of farmers;‘towards the nature countryside', a breaking scenario where the priority is to meet environmental challenges; and‘active and competitive rural areas', emphasizing the role of local productive systems. Policy makers have many choices and can shape the countryside's picture in the next decade. Les previsions presentees ici sont issues de la contribution des auteurs a un programme de travail de l'agence francaise pour l'amenagement du territoire (DATAR), sur le theme‘planifi er le territoire pour la France de 2020′. Il s'agit la d'un sujet sensible du fait du mouvement de polarisation rapide que l'on a observe au cours des trois dernieres decennies en direction des grandes metropoles et de leurs banlieues. Cette evolution menace la viabilite de l'espace rural. L'etude previsionnelle repose sur la construction de scenarios. L'espace rural est vu comme un systeme fournissant plusieurs fonctions: residentielles, productive, ou de maintien de la nature. Chacune de ces fonctions, ainsi que le contexte global, sont consideres comme des sous-systemes gouvernes par des variables cles. En combinant les etats possibles de chaque sous-systeme, on obtient des scenarios partiels. A leur tour, ces scenarios partiels sont combines pour aboutir a quatre scenarios globaux, qui decrivent les avenirs possibles de l'espace rural francais, a savoir: ‘espace residentielle generalise’ caracterisee par l’eclatement accelere des villes;‘'Villes autonomes et grandes exploitations’ dans lequel le paysage est soumis aux exigences des agriculteurs,‘orientation vers la nature‘, un scenario de rupture, dans lequel la priorite est donnee aux defi s ecologiques et enfi n‘zones rurales actives et competitives', qui met l'accent sur le role des systemes de production locaux. En fait, les decideurs politiques ont de nombreux choix a faire. Ils orienteront le paysage rural dans les prochaines decennies. Der in diesem Beitrag vorgestellte Ausblick auf die Zukunft ist Teil eines Arbeitsprogramms, welches die franzosische Behorde fur Regionalplanung DATAR zum Thema‘Plane zur Ausgestaltung des landlichen Raums fur das Frankreich des Jahres 2020’ ins Leben gerufen hat. Die Zukunft des landlichen Raums gibt Anlass zur Sorge, da die Groβstadte und deren angrenzende Regionen in den vergangenen drei Jahrzehnten einen raschen wirtschaftlich polarisierten Zustrom erfuhren. Diese Entwicklung stellt eine Bedrohung fur den Fortbestand des landlichen Raums dar. Die Studie zum Ausblick auf die Zukunft grundet sich auf Szenarien. Der landliche Raum wird als System begriffen, das verschiedene Funktionen sicherstellt: Wohnraum, Produktion und Natur. Jede Funktion und deren globaler Zusammenhang wird als untergeordnetes System begriffen, welches durch eine Auswahl von Schlusselvariablen angetrieben wird. Durch Verbinden der verschiedenen Modalitaten einer jeden Variable eines untergeordneten Systems konnen partielle Szenarien erzeugt werden. Diese partiellen Szenarien werden ihrerseits kombiniert, um vier globale Szenarien zu entwerfen, welche die moglichen Zukunftsaussichten des landlichen Raums in Frankreich aufzeigen:‘allgemeine landliche Wohngebiete', das durch eine deutliche Zunahme in der urbanen Ausdehnung gekennzeichnet ist;‘nachhaltige Stadte und groβe landwirtschaftliche Betriebe', wo die Ausgestaltung des landlichen Raums nach den Interessen der Landwirte erfolgt;‘naturbelassener landlicher Raum', ein auβergewohnliches Szenarium, in welchem es vorrangig darum geht, den Umweltanforderungen gerecht zu werden; sowie‘aktive und wettbewerbsfahige landliche Raume', welches die Wichtigkeit von Produktionssystemen vor Ort hervor heben. Im nachsten Jahrzehnt stehen den politischen Entscheidungstragern zahlreiche Auswahlmoglichkeiten zur Gestaltung des landlichen Raums zur Verfugung.

Resume L’objectif du travail engage est de realiser une evaluation quantitative de la politique europeenne de developpement rural en Bourgogne et en Bretagne (programme de l’objectif 5b, 1991-1993). Dans ce papier, on propose l’utilisation de donnees fiscales, disponibles a l’echelle communale, pour construire un indicateur de croissance economique locale, mobilisable a une echelle infra-regionale. L’information utilisee est la base brute de la taxe professionnelle, qui, sous certaines conditions, peut etre consideree comme un indicateur de valeur ajoutee. Cet indicateur est analyse et valide au niveau regional, puis utilise pour caracteriser l’evolution economique des differentes categories d’espace et des zones aidees par le programme 5b, par comparaison avec celle des zones non eligibles. Sur la periode etudiee (1981-1994), on montre une amelioration relative de la situation des zones rurales fragiles de Bretagne, qu’on ne retrouve pas en Bourgogne. Cette premiere approche necessite d’etre prolongee, notamment pour controler les « biais de selection » qu’elle est susceptible d’engendrer.

The distribution of the agricultural values added between french regions and the CAP reform Will the CAP reform alter the agricultural incomes distribution ? In this paper the issue is addressed at the level of aggregate incomes for the French regions. Using a projection of regional accounts over the reform period the changes in products supply, derived demand and value added are assessed for each region. A comparison with the trend of the pre-reform CAP shows that the reform provides the cereals and oilseed regions with a relative advantage. Finally, the distribution of value added per family worker among French regions does not change., La réforme de la PAC va-t-elle modifier les disparités de revenus agricoles ? Dans cet article, la question est posée pour les régions françaises, dont on simule l'évolution des valeurs ajoutées agricoles d'ici à la fin de la période de transition. Cette projection permet d'évaluer les effets de la réforme sur l'offre de produits et la demande de facteurs variables. Par comparaison avec ce qu'aurait produit la prolongation de la politique passée, la nouvelle PAC procurerait un avantage relatif aux régions de grande culture. Les disparités interrégionales de valeur ajoutée par UTAF ne seraient pas modifiées., Léon Yves, Quinqu Maurice. Disparités des valeurs ajoutées régionales et réforme de la PAC. In: Économie rurale. N°220-221, 1994. Les revenus agricoles. Session de printemps 1993, 13 et 14 mai, au IAM de Montpellier, organisée par Jean-Pierre Butault, Bernard Delord et Patrick Rio, chercheurs au Département Economie et Sociologie Rurales de l'INRA., sous la direction de Jean-Pierre Butault, Bernard Delord et Patrick Rio. pp. 152-157.

Para comprender los problemas que surgieron en Bélgica al plantearse la ratificación de la Carta Europea de las Lenguas Regionales o Minoritarias, primero tenemos que hacer referencia al estatus conferido por la Constitución Belga a las lenguas que se hablan en Bélgica (apartado 4.1.). Las disposiciones de la Constitución son el resultado de la firme demanda de homogeneidad lingüística de Flandes, que ahora ya se ha convertido en un deseo inquebrantable de integridad territorial (apartado 4.2.). Esto hace que sea vital identificar la posición de las tres lenguas oficiales del Reino dentro de cada zona lingüística y elaborar después una lista de “lenguas regionales” o dialectos que se hablan en cada zona y describir las áreas en las que se usan (apartado 4.3.). Terminaremos describiendo los repetidos intentos de la Comunidad Francesa de Bélgica por garantizar la adhesión del Estado a la Carta Europea en nombre de sus lenguas endógenas (apartado 4.4.).

Depuis le colloque de Louvain-la-Neuve, en septembre 2003, et l’achèvement de l’étude sur "La nature juridique des organismes de coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales", les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en la matière ont connu des évolutions contrastées. Si la proposition de règlement de la Commission a fait l’objet de très nombreux amendements et propositions qui ne permettent pas de préjuger la date d’adoption du règlement ni même sa survie, en revanche la métamorphose du projet du Conseil de l’Europe en un statut comprenant des règles détaillées ayant force de loi dans l’ordre interne des Etats parties au futur traité constitue une évolution marquante. // SOMMAIRE : A. Au Conseil de l’Europe : d’un projet de protocole à un projet de loi uniforme / B. La position du Parlement européen et le texte de compromis de la Présidence britannique à l’égard de la proposition de règlement de la Commission

SOMMAIRE : A. Questions de terminologie / 1. Les « autorités régionales ou locales » / 2. Des relations transfrontières à la coopération transfrontalière / 3. De la coopération transfrontalière à la coopération interterritoriale / 4. Relations internationales de voisinage versus coopération transfrontalière / 5. Relations de droit international et relations publiques infra-étatiques / 6. La coopération transeuropéenne / B. Nature et limites juridiques des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales / 1. Le cadre juridique de la coopération transfrontalière franco-belge et franco-espagnole / 2. La nature des partenaires, les formes de coopération, le règlement des différends

SOMMAIRE : I. La coopération transfrontalière / II. Comparaison des solutions techniques offertes par l’accord franco-belge et par les autres traités de coopération transfrontalière de la Belgique et de la France / A. La concertation / B. La conclusion de conventions de coopération / C. Les organismes de coopération personnalisés / III. Les difficultés juridiques / A. Le fondement juridique interne / B. Le sort des coopérations antérieures à l’accord franco-belge / C. La détermination des Parties contractantes belges / IV. Les difficultés politiques / Conclusion

Bruxelles, jeudi 18 avril 2002. - La République française d'une part et le Royaume de Belgique, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française et la Région wallonne d'autre part, viennent de parapher un accord portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux. / Cet accord a pour objet de préciser le cadre juridique de la coopération transfrontalière des entités locales, tout comme le font d'autres accords similaires déjà passés tant par la France que par la Belgique avec d'autres pays limitrophes. On peut citer par exemple à cet égard les accords de Bayonne et de Karlsruhe passés par la France avec l'Espagne, l'Allemagne et la Suisse ainsi que l'accord Benelux passé entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. / L'accord paraphé aujourd'hui sera en principe signé dans les meilleurs délais et soumis ensuite à ratification par toutes les Parties contractantes. / L'accord est d'actualité immédiate dans plusieurs parties de la zone frontalière franco-belge, en particulier dans la région de Lille - Courtrai - Mouscron - Tournai où différents projets de coopération locale nécessitent un cadre juridique sûr. Par l'accord paraphé ce jour, les entités locales seront dorénavant en mesure de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. // SOMMAIRE : 1. La coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux / A Distinctions terminologiques / B. Nature et limites juridiques des relations transfrontalières entre collectivités territoriales et organismes publics locaux / II. Comparaison des solutions techniques offertes par l'accord franco-belge et par les autres traités de coopération transfrontalière de la Belgique et de la France / A. Classifications / B. Modes de coopération / 1° La concertation / 2° La conclusion de conventions de coopération / 3° Les organismes de coopération personnalisés / III. Les difficultés juridiques / A. Le fondement juridique interne / B. Le sort des formes de coopération non réglées par l'accord / C. La détermination des Parties contractantes belges / IV. Les difficultés politiques / A. L'application de l'accord aux Communautés et aux Régions / B. Le problème des notifications et échanges de notes diplomatiques / Conclusion Op 18 april 2002 hebben het Koninkrijk België, de Vlaamse Gemeenschap, het Vlaams Gewest, de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest enerzijds en de Franse Republiek anderzijds, een akkoord geparafeerd inzake de grensoverschrijdende samenwerking tussen territoriale gemeenschappen en lokale openbare lichamen. Het gaat over een "gemengd" verdrag betreffende, aan Belgische kant, niet alleen de federale Staat maar ook de vier Gemeenschappen en Gewesten die aan Frankrijk grenzen. / Het geparafeerde akkoord heeft tot doel het juridisch kader vast te leggen met betrekking tot de grensoverschrijdende samenwerking tussen de plaatselijke besturen, dit naar het voorbeeld van gelijkaardige overeenkomsten met buurlanden die zowel door België als door Frankrijk afgesloten werden. Bovendien maakt het akkoord een uitbreiding van zijn toepassingsgebied mogelijk, zowel voor de betrokken Staten als voor de deelgebieden. / Het akkoordontwerp laat zich heel nauw inspireren door het akkoord van Karlsruhe gesloten in 1996 tussen Frankrijk, Duitsland, Luxemburg en Zwitserland. Zoals dit laatste, beoogt het de vormen van grensoverschrijdende samenwerking te regelen zowel van privaatrechtelijke als van publiekrechtelijke aard. Zoals het akkoord van Karlsruhe, maakt het van het sluiten van in temrechtelijke samenwerkingsovereenkomsten het instrument van grensoverschrijdende samenwerking en machtigt het de territoriale gemeenschappen en lokale openbare lichamen van de twee landen om de volgende methodes aan te wenden: overleg, samen tot stand brengen en beheren van de voorzieningen of openbare diensten van lokaal belang, en oprichting van grensoverschrijdende samenwerkingsorganen. / Ondanks het onbreken van bepalingen in Belgisch recht betreffende de bevoegdheid van lokale overheden inzake de grensoverschrijdende samenwerking, erkent het geparafeerd akkoord dat deze overheden impliciet door de wet of decreet gemachtigd zijn om met hun buitenlandse genoten samen te werken. Het verduidelijkt daarentegen niet het lot van de gebeurlijke georganiseerde samenwerkingen buiten de kader van het akkoord. / Bovenvermeld akkoord zal in principe binnenkort ondertekend worden en nadien voor ratificatie aan alle verdragsluitende Partijen voorgelegd worden.

Ce point de vue s'interroge sur l'équité des objectifs et des effets constatés du soutien public à l'agriculture et au développement rural, en référence à différents courants de l'éthique économique et sociale. Le soutien des prix agricoles a partiellement contribué à l'équité dans une optique rawlsienne, en considérant les agriculteurs comme le groupe social le plus défavorisé. La réforme de la politique agricole commune en 1992 marque un changement de référence philosophique. Elle s'appuie sur une vision libertarienne de préservation des avantages acquis des agriculteurs européens tout en visant une réduction partielle des distorsions de concurrence sur les marchés mondiaux. Toutefois, ses effets néfastes dans l'espace européen ne sont pas corrigés. Cette mission incombe tout d'abord aux politiques de développement rural qui affichent un objectif d'équité territoriale, en terme d'accès aux services publics notamment. Ces politiques sont néanmoins rapidement confrontées au dilemme classique opposant équité et efficacité économique. Enfin la loi d'orientation agricole de 1999 vise à internaliser les externalités agricoles dans une optique utilitariste, notamment en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Sa mise en oeuvre manque encore de transparence et se heurte à un gros problème d'incitation compte tenu des droits à produire attachés à la terre.

SOMMAIRE : I. Définition, nature et fondement juridique de la coopération transfrontalière A. Définition et champ d'application / B. Nature et fondement juridique / C. La situation en droit belge / II. Les instruments internationaux de promotion de la coopération transfrontalière / A. Accords ayant pour objet ou pour effet de stimuler le développement de la coopération / 1° Les traités de coopération frontalière à portée générale ou sectorielle / 2° Les traités instituant des commissions frontalières à vocation générale ou spécifique / B. Traités fixant le cadre juridique de la coopération / C. Les problèmes de compétence en Belgique / 1° La coopération transfrontalière impliquant exclusivement les Régions et les Communautés / 2° La coopération transfrontalière décentralisée / III. Les mécanismes opérationnels de coopération transfrontalière / A. La concertation / B. La conclusion d'arrangements / C. Les organismes de coopération personnalisées / 1° Procédés de création, forme juridique et droit applicable / a) L'application de la loi de l'Etat du siège / b) La polyvalence juridique / 2° Formules consacrées par le droit international conventionnel / 3° Le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) / IV. Les formules disponibles en Belgique / A. Les formules applicables à toute coopération transfrontalière impliquant des autorités publiques belges / B. Les formules applicables à certaines zones frontalières seulement / C. Les exigences nouvelles / V. La coopération transfrontalière et l'aménagement du territoire

Diffusion du document : INRA Unité d'Economie et Sociologie rurales rue Adolphe Bobierre CS 61103 35011 Rennes Cedex (FRA); Cette étude a été conduite à la demande des autorités régionales dans le cadre de la préparation du contrat de plan Etat-Région. La première partie introductive présente l'objectif de l'étude qui est de proposer une vue prospective de l'agriculture bretonne dans un contexte de réexamen de la politique agricole commune (PAC), lié aux contraintes actuelles et anticipées de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'élargissement de l'Europe à l'Est, et aux préoccupations environnementales. La deuxième partie dresse un état des lieux de l'agriculture bretonne. On met d'abord l'accent sur l'importance du complexe agro-alimentaire dans l'économie bretonne. On aborde ensuite les structures de production qui ont connu une évolution classique (baisse des effectifs, concentration et gains de productivité) accompagnée de la spécialisation et de la simplification des systèmes de production. Les conséquences de la concentration et de la spécialisation sur l'environnement sont ensuite analysées ainsi que les politiques environnementales mises en oeuvre. Un bilan des industries agro-alimentaires est également fait. La troisième partie fait le point sur les évolutions fondamentales qui vont affecter l'agriculture et celle de la Bretagne en particulier, notamment l'évolution du comportement du consommateur-citoyen, l'intensification des échanges internationaux, les réglementations sanitaires et phytosanitaires ainsi que les politiques environnementales. La quatrième partie tente de cerner les enjeux de la contribution de l'agriculture bretonne à un développement régional durable, face aux risques externes (montée de la concurrence internationale) et internes (forte spécialisation, effets d'image négatifs liés à la dégradation de l'environnement). Elle donne également des principes pour l'action publique. Les aspects prospectifs sont prolongés par des projections d'impact de la future réforme de la PAC (Agenda 2000) sur les résultats économiques du secteur agricole breton. Compte tenu des aides nouvelles, le revenu brut d'exploitation par actif en termes réels devrait augmenter entre 1996 et 2005. Enfin, des initiatives régionales sont proposées visant le maintien du système productif du complexe agroalimentaire breton, la diversification mais aussi la mise au point de produits à vocation universelle rattachés à l'origine régionale, la mise en place d'un système de suivi crédible des pratiques environnementales et d'un zonage complet de l'espace rural pour atténuer les conflits d'usage, la mise en valeur du potentiel de l'espace rural.

I. Brief analysis of certain concepts / A. Federalism / B. Supranationality / C. The difference between an international organisation and a confederation / D. Considerations on the definition of a confederation / 1. Is the Confederation a subject of international law? / 2. Can the confederation exert direct jurisdiction over individuals? / III. The legal nature of the european edifice / A. Developments / 1. Factual developments / 2. Legal developments / B. Tentative legal description / 1. Internal viewpoints / 2. The Community point of view / 3. The interstate, hence international, nature of the European edifice / 4. The European Union is a confederation of states

SOMMAIRE : § 1er. Les sources du principe / § 2. Le contenu du principe / § 3. La portée du principe

Le thème de la présente communication est celui de l'unité ou de la dualité des notions de faute civile et de faute pénale, lorsque de telles fautes sont imputables aux personnes morales de droit public ou à leurs agents. Cette question est indissociablement liée aux rapports qu'entretiennent les notions de faute et d'illégalité dans le droit de la responsabilité civile. / Evidemment, si l'on entend privilégier une perception « réaliste » des situations engendrées par un comportement administratif dommageable, « ce qu'on appelle au figuré la faute ou la négligence de l'Administration, ne peut être que la faute ou la négligence d'un ou plusieurs agents, connus ou inconnus, de sorte que la responsabilité [de la puissance publique] est toujours une responsabilité pour autrui ». La question essentielle est donc la suivante : toutes les fautes ou négligences commises par un agent public sont-elles imputables à l'Etat ou à la personne morale de droit public belge pour le compte de laquelle cet agent a agi ? Et inversement, toutes les fautes ou négligences imputables à l'Etat ou à la personne de droit public peuvent-elles être considérées comme des fautes engageant la responsabilité personnelle de l'agent qui les a commises // SOMMAIRE : I. La faute civile de la personne morale de droit public / II. La dissociation de la faute civile de la personne de droit public et de la faute civile de ses agents / III. Identité ou dualité des fautes civile et pénale de l’autorité publique ?

Le 12 mars 1993, les départements de droit public et de droit économique et social de l'U.C.L. ainsi que l'École supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC organisaient à Louvain-la-Neuve la journée d'études dont les travaux viennent de donner lieu à la publication de l'ouvrage sous revue. La coordination scientifique en est assurée par B. Dhaeyer, chargé de cours à l'ICHEC et chargé d'enseignement à l'U.C.L., sous la direction des professeurs R. Andersen et J. Malherbe, alors présidents des deux départements organisateurs. / L'ambition de l'ouvrage est, selon son intitulé, d'analyser les modes de « protection des droits fondamentaux du contribuable ». En réalité, quatre thèmes sont privilégiés : l'égalité en matière fiscale ; la coordination des textes législatifs en ce domaine; l'élaboration et l'application du principe de bonne administration, principalement à propos des circulaires ministérielles et des accords fiscaux préalables (technique du « ruling ») ; enfin les limites de la rétroactivité éventuelle des dispositions de droit fiscal.

SOMMAIRE : I. La décision démocratique / A. L’objet de la décision démocratique / 1. La désignation des gouvernants et le système représentatif / 2. La décision politique populaire et la démocratie semi-directe / B. La formation de la décision démocratique / 1. Le principe majoritaire / 2. Pluralisme, alternance ou consensus / II. Le respect des droits fondamentaux / A. L’Etat de droit / B. La protection des droits et libertés / III. L’autonomie des collectivités locales / A. Des collectivités territoriales personnalisées / B. Une autonomie découlant de l’élection.

Le propos de la présente note est de montrer, nonobstant la complexité de la régionalisation de la tutelle administrative et l'obscurité de certains textes législatifs ou réglementaires, que ces distinctions sont, pour l'essentiel, superflues et que la tutelle exercée sur une décision communale relative à l'acceptation d'une libéralité à cause de mort est restée une forme de tutelle spécifique au sens de l'article 7, premier alinéa, littera b de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Qui plus est : il y va d'une tutelle spécifiquement nationale, en vertu de l'article 910 du Code civil. Tout conseil communal, où que se trouve la commune gratifiée, doit obtenir l'approbation visée à l'article 76, 3°, de l'ancienne loi communale.

Les lettres A, B, DK, E, F, I, P, P-B et R-U indiquent qu'il s'agit selon le cas d'une décision rendue par une juridiction allemande, belge, danoise, espagnole, française, italienne, portugaise, néerlandaise ou britannique. Les résumés sont reproduits selon un ordre chronologique sous le verso considéré comme principal; des renvois sont faits sous les différentes rubriques couvertes par la décision.

The Common Agricultural Policy still widely criticized in many However, recent decisions Q.M.G.) show that an actual of the C.A.P. is underway. The magnitude of the changes is The role played by France since inception of the CAP and over more recent years is critically examined. It is suggested that agriculture has a long-run interest relying on comparative and particularly so in view of prospects of the after-1992 The European food industry will certainly go through a process of restructuration due to the single and this developments will but significantly impact sectors in various member, La politique agricole commune continue de faire l'objet de critiques multiples. Pourtant, les dernières décisions prises (quotas, Q.M.G.) montrent que la réforme de la PAC. est sérieusement engagée. L'ampleur des changements est loin d'être négligeable. Le rôle joué par la France depuis les origines et au cours des dernières années est analysé et l'on montre que l'agriculture française aurait tout intérêt à faire jouer ses avantages comparatifs réels, en particulier dans la perspective de l'après-1992. La restructuration prévisible de l'agro-alimentaire européen, favorisée par le Marché Unique, aura des conséquences notables sur les agricultures des divers pays de la Communauté., Léon Yves, Mahe Louis-P. La politique agricole commune et l'échéance de 1993. In: Revue française d'économie, volume 5, n°2, 1990. pp. 29-59.

Taxation authorities statistics and farmer's non-farm income - In order to allow an inquiry on farmers' non farm resources and make it as inexpensive and rapid as possible, Brittany (taken as a sample region) local taxation Authorities were asked to supply inquirers with information. That led to set up a sample of farmers whose various incomes inquirers tried to analyse. Nevertheless too many questionnaires were not filled up (more than 50 % of them) and such data were not sound enough to make valuable any more inquiries of that type and to be of any use at a national level. Such an inquiry underlines the need to define accurately the very notion of « Farm Family Members» before any elaboration of farmer's household expenses can be valuably settled., En vue d'estimer l'importance des ressources extérieures des agriculteurs de façon relativement rapide et peu coûteuse, une enquête a été entreprise auprès des services fiscaux de la région de programme Bretagne. Il a été procédé à la constitution d'un échantillon aléatoire d'exploitants pour lesquels on a tenté de déterminer les revenus de divers types. Le très fort pourcentage de questionnaires non remplis (plus de la moitié) et la qualité des données obtenues rendent sans intérêt l'extension de ce type d'enquête et son utilisation au niveau national. L'expérience apportée par ce travail montre que l'élaboration du compte d'affectation des ménages d'exploitants agricoles nécessite de revoir la notion même de population des ménages., Léon Yves, Rainelli Pierre. Les statistiques fiscales et les revenus extérieurs des agriculteurs. In: Économie rurale. N°93, 1972. Les concepts et les méthodes d'établissement du revenu agricole et des revenus des agriculteurs. pp. 51-57.

Par l'arrêt rapporté, n° 29.692, le Conseil d'Etat annule en partie, à la requête de l'exécutif régional wallon, un arrêté royal du 1er juillet 1986 pris sur la base de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Dans deux arrêts rendus le même jour (n° 29.693 et n° 29.694), la haute juridiction adopte pour des motifs semblables une solution identique à propos de plusieurs arrêtés royaux concernant le niveau de puissance acoustique admissible de divers matériels et engins de chantier

Le 3 novembre 1982, le Gouvernement du Québec, représenté par le vice-premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique, représenté par son président, signaient à Québec un accord de coopération visant à favoriser les relations des deux parties dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de l'aide aux personnes et de la recherche scientifique appliquée à ces domaines. L'Accord, conclu pour une période de cinq ans, mais renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux ans, peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois. L'Accord institue en son article 9 une commission permanente de coopération qui "se réunit une fois l'an, alternativement dans la partie francophone de la Belgique et au Québec". / L'objet de la présente communication est la nature juridique de cette "entente" entre deux collectivités publiques infra-étatiques, deux "unités constitutives", d'un Etat fédéral ou quasi fédéral. L'Accord tend à régir certains rapports de droit public entre gouvernements. S’agit-il d’un traité international (I) ou d’un contrat public "transnational" (II) ? Et quelles conséquences peut-on tirer du caractère que l’on reconnaîtra à l’Accord (III) ? // SOMMAIRE : I. Un traité international ? / 1. Un accord de volontés juridiquement obligatoire / 2. Deux sujets du droit international ? / A. A propos de la personnalité internationale des Etats fédérés / B. Application aux cas du Québec et de la Communauté française de Belgique / 3. Un accord de volontés obligatoire en droit international / II. Un contrat "transnational" / 1. La source de l’efficacité juridique de l’Accord / 2. Le droit applicable à l’Accord / A. Le droit québécois ou le droit belge ? / B. Le droit "transnational" / C. Un contrat "sans loi" / D. Le droit international ? / III. Quelques incidences du caractère contractuel de l’Accord / 1. Le Canada et La Belgique, tiers au contrat / 2. La responsabilité internationale éventuelle de l’Etat englobant / Annexe : Accord de coopération entre le Gouvernement du Québec et l'exécutif de la Communauté française de Belgique