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On 19 September 2021, the Cumbre Vieja volcano (renamed Tajogaite) erupted on the island of La Palma (Canary Islands). One month after the eruption, a multidisciplinary team conducted an in situ geomorphological, geographical and socio-environmental diagnosis to complement the remote monitoring of the crisis management and impacts of the eruption. The impacts of the lava flows and the ash fallout led to the evacuation of more than 7,000 people, had a heavy and lasting impact on the agricultural and touristic sectors, and imposed a territorial reorganisation. The analysis of the crisis management reveals that the eruption surprised by its location and duration; the island was prepared for an eruptive crisis but not for a long, multiform and multiphase territorial crisis., Le 19 septembre 2021, le volcan Cumbre Vieja (renommé depuis Tajogaite) entre en éruption sur l’île de La Palma (Canaries). Un mois après l’éruption, une équipe pluridisciplinaire a mené un diagnostic géomorphologique, géographique et socio-environnemental in situ complété par le suivi à distance de la gestion de crise et des impacts de l’éruption. Les répercussions des coulées de lave et des retombées de cendres ont conduit à l'évacuation de plus de 7 000 personnes, ont affecté lourdement et durablement les secteurs agricole et touristique, imposant une recomposition territoriale. L'analyse de la gestion de crise révèle que l'éruption a surpris par sa localisation et sa durée ; l'île était préparée à une crise éruptive mais pas à une crise territoriale longue, multiforme et multi-phasée.

International audience; The displacement damage cross-section of the neutron-GaN interaction is calculated. The differences with the neutron-Silicon interactions are presented and the impacts on the estimation of TNID levels are evaluated.; La section transversale d'endommagement par déplacement de l'interaction neutron - GaN est évaluée. Les différences avec les interactions neutron-silicium sont présentées et les impacts sur les niveaux de TNID sont évalués.

This work developed in the framework of the GT-AMC (working group for economic evaluation of flood management projects) aims to develop new housing damage functions for floods. This report shows the progress of the program for the year 2021.; Ces travaux développés dans le cadre du GT AMC visent à développer des nouvelles fonctions de dommage au logement pour les inondations. Ce rapport montre les avancements du programme pour l'année 2021.

International audience; Sommaire :L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettreson assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existenceen son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

Le présent article se propose de donner des repères et offrir des recommandations quant à l'évaluation d'un poste de préjudice en matière de dommage corporel, le préjudice d'affection, du point de vue de la jurimétrie, c'est-à-dire de l'emploi de méthodes mathématiques, notamment statistiques, d'étude des phénomènes juridiques. En particulier, il exploite et approfondit les données d'une étude intitulée « Demandes, Offres, décisions en matière de dommage corporel », librement accessible, à laquelle il est renvoyé pour les aspects méthodologiques. Il peut simplement être rappelé qu'elle s'appuie sur l'analyse manuelle de 307 décisions de première instance des années 2019, 2020, et des premiers mois de 2021.

International audience; These reflections attempt to show that the law of civil liability, allied to civil procedure, has the potential to work usefully, from now on, for a better protection of the animal. The recent reforms of the Civil Code offer the means of legally recognizing a purely animal prejudice likely to give rise to reparation, without the legislator having yet envisaged the recognition of a legal personality of the animal. The work proposed here thus develops the thesis according to which, even without recognition of the legal personality, the prejudice caused to the animal can be supported without waiting before the jurisdictions. Pragmatic solutions are proposed to overcome the difficulties raised by this alternative way, which is already operational in many respects.; Ces réflexions tentent de montrer que le droit de la responsabilité civile, allié à la procédure civile, a le potentiel pour œuvrer utilement, dès à présent, à une meilleure protection de l'animal. Les récentes réformes du Code civil offrent les moyens de reconnaître juridiquement un préjudice purement animal susceptible de donner lieu à réparation sans que ne soit encore envisagée par le législateur la reconnaissance d'une personnalité juridique de l'animal. Le travail ici proposé développe ainsi la thèse selon laquelle, même sans reconnaissance de la personnalité juridique, le préjudice causé à l'animal peut être soutenu sans attendre devant les juridictions. Des solutions pragmatiques sont proposées pour surmonter les difficultés suscitées par cette voie alternative d'ores et déjà opérationnelle à bien des égards.

Legitimate expectation implies the belief or intimate conviction that an administrative procedure can be maintained without any changes or surprises in order to achieve its objectives. This circumstance generates legitimate expectations regarding the likelihood of obtaining a right, that is, a future right or a right in the process of consolidation. To this extent, trust and legitimate expectations are sometimes frustrated, causing pecuniary damage to those involved in the administrative procedure and generating what the Colombian legal system has called unlawful damage, that is, that can be compensated. This circumstance makes it possible to analyze the functioning of the State’s liability in France and Colombia, when damages that can be compensated occur. This is reflected in the recognition of future rights or in the process of consolidation or in the corresponding economic compensations. La confianza legítima implica la creencia o la convicción íntima de que un procedimiento administrativo puede mantenerse sin cambios ni sorpresas para lograr sus objetivos. Esta circunstancia genera esperanzas legítimas con respecto a la posibilidad de obtener un derecho, es decir, un derecho futuro o en curso de consolidación. En esta medida, la confianza y las esperanzas legítimas se ven a veces defraudadas, provocan perjuicios patrimoniales a las personas que intervienen en el procedimiento administrativo y generan lo que el sistema jurídico colombiano llama un daño antijurídico, es decir, indemnizable. Esta circunstancia permite analizar el funcionamiento de la responsabilidad del Estado en Francia y en Colombia cuando se producen daños o perjuicios indemnizables. Esto se materializa en el reconocimiento de los derechos futuros o en curso de consolidación o en las compensaciones económicas correspondientes. La confiance légitime implique la croyance ou la conviction intime qu’une procédure administrative sera maintenue sans changement ni aucune surprise, pour atteindre les objectifs visés ; cette circonstance génère des attentes légitimes en ce qui concerne la probabilité d’atteindre un droit ; c’est-à-dire pour obtenir un droit futur ou en cours de consolidation. Dans cette mesure, la confiance et les attentes légitimes sont parfois déçues, produisant des préjudices patrimoniaux aux personnes qui interviennent dans la procédure administrative et générant ce que le système juridique colombien a appelé un dommage illicite, c’est-à-dire indemnisable. Cette circonstance permet d’analyser le mode de fonctionnement de la responsabilité de l’État en France et en Colombie, lorsqu’interviennent des dommages ou des pertes indemnisables. Cela se concrétise dans la reconnaissance des droits futurs ou en cours de consolidation, ou dans les compensations économiques correspondantes.

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International audience; Lorsque l’on parle d’outils d’aide à l’évaluation des préjudices consécutifs à un dommage corporel, l’on songe bien sûr aux barèmes, aux référentiels ou aux nomenclatures . Mais les évolutions technologiques ont favorisé l’apparition d’une autre forme d’aide à l’évaluation du préjudice : les algorithmes, qui, à partir des données qui leur sont fournies, calculent des probabilités et seraient ainsi capables de donner une fourchette d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Il s’agit plus précisément d’algorithmes de quantification, qui intègrent les décisions de justice rendues par le passé, procèdent à leur lecture automatique grâce à un filtrage par mots ou expressions clés afin d’en extraire des statistiques, pour pronostiquer une indemnité ou des dommages et intérêts . Ils combinent ainsi différentes données afin de créer des modèles prédictifs, lesquels vont être en mesure d’établir des probabilités et des fourchettes d’indemnisation . Ces algorithmes sont une manifestation de ce qui est appelé la justice prédictive, « version moderne de la boule de cristal » pour reprendre l’expression du Professeur Rouvière .

International audience; Cette communication s'interroge sur les implications de la distinction entre le dommage et le préjudice appliquée aux atteintes corporelles, et notamment pour arriver à classer les interventions des mécanismes socialisés versant des prestations.

Predicting the biological effects induced by ionizing radiation is a major scientific challenge of current radiobiology, in particular to try to better understand the effects of low doses on living beings as well as carcinogenesis. The computational approach based on codes to simulate trace structures in the biological medium using the Monte Carlo technique is today the most reliable method to calculate the early effects of ionizing radiation on DNA, the main cellular target of radiation effects. Among the existing codes, the Geant4-DNA extension of the Geant4 general purpose simulation toolkit is the first one fully open and freely available to the community. Geant4-DNA can simulate not only the physical but also the physico-chemical and chemical stages of water radiolysis. These stages can be combined with simplified geometric models of DNA to assess direct and indirect early DNA damage. In this thesis, I propose (1) to improve in Geant4-DNA the modeling of the elastic scattering of electrons in liquid water in order to simulate more precisely the spatial distribution of energy deposits and radical species. Then, (2) the physico-chemical stage of water radiolysis is also improved based on approaches described in the literature (modeling, measurements), this step strongly affecting the chemical stage by modifying the initial yields and the concentration of radical species. (3) In addition, the Independent Reaction Time (IRT) method is implemented in Geant4-DNA to reduce the computational time to simulate the chemical kinetics of water radiolysis. Finally, I evaluate (4) the biological damage induced at the subcellular scale using a cellular DNA geometry developed in a previous study, including in the simulation all the improvements developed during this thesis, up to the repair of early DNA damage. These developments are grouped in a complete simulation chain for users of the Geant4-DNA extension of Geant4., Prévoir les effets biologiques induits par les rayonnements ionisants est un défi scientifique majeur de la radiobiologie actuelle, en particulier pour essayer de mieux comprendre les effets des faibles doses sur le milieu vivant ainsi que la cancérogénèse. L'approche computationnelle basée sur les codes de simulation des structures de traces dans le milieu biologique par la technique Monte Carlo est aujourd'hui la méthode la plus fiable pour calculer les effets précoces des radiations ionisantes sur l'ADN, la cible cellulaire principale des effets des radiations. Parmi les codes existants, l'extension Geant4-DNA de la boîte à outils généraliste Geant4 est la première entièrement ouverte et librement accessible à la communauté. Geant4-DNA peut simuler non seulement l'étape physique mais aussi les étapes physico-chimique et chimique de la radiolyse de l'eau. Ces étapes peuvent être combinées avec des modèles géométriques simplifiés de l'ADN afin d'évaluer les dommages précoces directs et indirects à l'ADN. Dans cette thèse, je propose (1) d'améliorer dans Geant4-DNA la modélisation de la diffusion élastique des électrons dans l'eau liquide pour simuler plus précisément la distribution spatiale des dépôts d'énergie et des espèces radicalaires. Ensuite, (2) l'étape physico-chimique de la radiolyse de l'eau est également améliorée en se basant sur des approches décrites dans la littérature (modélisation, mesures), cette étape affectant fortement l'étape chimique en modifiant les rendements initiaux et la concentration des espèces radicalaires. (3) La méthode du temps de réaction indépendant (IRT) est en outre implémentée dans Geant4-DNA afin de réduire le temps de calcul pour simuler la cinétique chimique de la radiolyse de l'eau. Enfin, j'évalue (4) les dommages biologiques induits à l'échelle subcellulaire en utilisant une géométrie de l'ADN cellulaire développée dans une étude précédente, en incluant dans la simulation toutes les améliorations développées au cours de cette thèse, jusqu'à la réparation des dommages précoces. Ces développements sont regroupés au sein d'une chaine de simulation complète destinée aux utilisateurs de Geant4 et de son extension Geant4-DNA.

International audience

International audience; Les observations présentées au sein de cet article s'inscrivent dans la suite des travaux de thèse relatifs à l'analyse de l'empreinte des « nomenclatures de préjudices en droit de la responsabilité civile », soutenus le 27 novembre 2020, sous la direction de madame le professeur Stéphanie PORCHY-SIMON au sein de l'université Jean-Moulin Lyon 3.

In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law., En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

My research aims to study how the Kuwaiti system compensates victims in situations where the French system uses general liability for acts of things, based on article 1242, first paragraph of the French Civil Code. This study takes its interest from the fact that this liability in France is much criticized and it is even envisaged in one of the great projects of reform of the law of obligations to modify it. In particular, French courts have been faced, although not fully resolved, with the growing problem of what to do with obsolete laws manifestly unsuitable for current conditions. Until at least 1985, French courts have ruled on almost all tort cases under laws drafted in pre-industrial and pre-automobile times. Their performance is a tribute to what the judges can do. The French legislator never intervened in 1804, the date of the codification of the French Civil Code, to modify the common law regime of tort liability. This is not to say that the common law of French extracontractual liability has remained unchanged. In France, this right is essentially jurisprudential. The French legislator, by the March 2017 reform bill, however, takes up this task. Many are the change to come and are instead of arguing in French law, situate here that the big ones: disappearance of the liability attributable to buildings, disappearance of liability for fire, absorption of liability for animals by liability for acts of things. It is therefore interesting to see, at a time when we are considering reforms to the law of obligations in France, what other countries are doing in this area, such as Kuwait, in order to be able to put forward the most interesting system. Kuwaiti civil liability law, of recent codification, therefore presents some fairly innovative thinking.; Notre recherche étudie comment le système koweïtien indemnise les victimes dans les situations où le système français utilise la responsabilité générale du fait des choses, en se fondant sur l’article 1242, alinéa premier du Code civil français. Cette étude tire son intérêt du fait que ce fondement de responsabilité en France est très décrié ; il est même envisagé, dans un des grands projets de réforme du droit des obligations, de la modifier. En particulier, les tribunaux français ont été confrontés, au problème de plus en plus posé de savoir quoi faire des lois obsolètes manifestement inadaptées aux conditions actuelles. Jusqu’en 1985 au moins, les tribunaux français ont statué sur la quasi-totalité des affaires délictuelles en vertu des lois rédigées à une époque préindustrielle et pré-automobile. Leur performance est un hommage à ce que les juges peuvent faire. Le législateur français n’est jamais intervenu depuis 1804, date de la codification du Code civil français, pour modifier le régime du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cela ne veut pas dire que le droit commun de la responsabilité extracontractuelle française est resté inchangé. Ce droit est, en France, essentiellement jurisprudentielle. Le législateur français, par le projet de loi de mars 2017, a repris, cependant, cette tâche. Nombreux sont les changements à venir ils concernent à, titre d’exemples, la disparition de la responsabilité de fait des bâtiments en ruine, la disparation de la responsabilité pour faute en cas d’incendie ou l’absorbation de la responsabilité du fait des animaux par la responsabilité du fait des choses. Il est donc intéressant de voir, à l’heure où l’on envisage les réformes du droit des obligations en France, ce que font les autres pays sur ce terrain-là, comme le Koweït, afin de pouvoir mettre en avant le système le plus intéressant. Il ressort de notre exploration que le droit koweïtien de la responsabilité civile, de codification récente, présente certaines réflexions assez novatrices que nous évoquons dans cette thèse.

Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information., Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule de type tracteur ayant déversé, fut-ce involontairement, de l'huile sur la chaussée ayant provoqué le dérapage d'un autre véhicule et le décès de son conducteur. Sont responsables le conducteur ainsi que le propriétaire gardien du tracteur. Cet arrêt s'inscrit dans la tradition jurisprudentielle affirmant l'indépendance de l'implication et de la causalité. Il permet toutefois de s'interroger sur la mise en perspective de l'implication et de la causalité déclinée sous l'angle de la théorie de l'équivalence des conditions. Là où la matérialité peut apparaître comme source de rapprochement de ces notions, la qualification juridique des faits générerait à l'inverse leurs éléments de distinction. Cass. 2e. Civ. 16 janv. 2020, n°18-23.787 F-P+B+I.

The earthquake of magnitude Mb(RENASS)=3.7 and 3.8 ML(CEA-LDG), occurred on 19 February 2020 at 20 h 20 min UT (22 h 20 min in local time). The epicentre is to the east of Brest according to data from the BCSF-RéNaSS , the CEA-LDG places the epicentre further east (6.5 km). This earthquake is therefore located close to the east-west oriented fault system of the western part of the North Armorican Shear. With the aim of estimating the severity level of the ground shaking of the 19 February earthquake, a macro-seismic survey to collect the seismic effects was launched by the BCSF-RéNaSS in the 277 communes of Finistère., Le séisme de magnitude Mb(RENASS)=3,7 et 3,8 ML(CEA-LDG), s’est produit le 19 février 2020 à 20 h 20 min TU (22 h 20 min en heure locale). L’épicentre se trouve à l’est de Brest selon les données du BCSF-RéNaSS , le CEA-LDG place cet épicentre plus à l’est (6,5 km). Ce séisme est donc localisé à proximité du système de faille orienté estouest de la partie ouest du Cisaillement Nord Armoricain. Dans l’objectif de l’estimation du niveau de sévérité de la secousse au sol du séisme du 19 février, une enquête macrosismique permettant de collecter les effets sismiques a été lancée par le BCSF-RéNaSS dans les 277 communes du Finistère.

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Le droit coutumier a qualifié la responsabilité du capitaine de navire de culpabilité. Les juristes, notamment les tribunaux, se sont concentrés sur des catégories spécifiques (contractuelles, délictuelles ou pénales). Le passage de l’un à l’autre implique une différence très significative en matière de qualification du comportement, donc des preuves requises. Cela a eu des conséquences importantes sur l’étendue de la responsabilité du capitaine du navire, donc sur la position des assurés.

International audience; Dans le cadre d’un projet soutenu par l’Institut Universitaire de France intitulé « La standardisation de la réparation du dommage corporel » [ici], ce séminaire vise à dresser un état des lieux critique des outils d’évaluation des préjudices consécutifs à un dommage corporel. Cet événement est organisé par le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre, de l’Université Savoie Mont Blanc.Barèmes médicaux, nomenclatures de postes de préjudice, référentiels d’indemnisation, outils d’intelligence artificielle, bases de données, DataJust, évaluation au point du DFP… Comment ces outils sont-ils utilisés en pratique, que ce soit au stade amiable ou en contentieux administratif ou judiciaire ? Dans quelle mesure sont-ils compatibles avec l’idéal de la réparation intégrale ? Quelles difficultés soulèvent-ils ? Quelles seraient les alternatives ?

The earthquake of magnitude ML(RENASS)=4.8 and ML(CEA-LDG) 5.2 occurred on 21 June 2019 at 6 h 50 min UT 8. h 50 min in local time). The moment magnitude (Mw) is calculated between 3.9 and 4.0. The mechanism at the focus is essentially stalling. Waveform inversion indicates a preferential depth between 5 and 7 km. The epicentre is located 6 km SW of Tancoigné in the south of the department of Maine-et-Loire according to BCSF-RENASS data not far from those calculated by the CEA-DASE Detection and Geophysics Laboratory and Geoazur. This earthquake is located in the zone classified as moderate seismicity. In order to estimate the severity level of the ground shaking of the 21 June earthquake (intensity EMS98), a macro-seismic survey to collect the seismic effects was launched by BCSF-RENASS on 1204 communes around the epicentre in nine departments., Le séisme de magnitude ML(RENASS)=4,8 et ML(CEA-LDG) 5,2 s’est produit le 21 juin 2019 à 6 h 50 min TU 8h 50 min en heure locale). La magnitude de moment (Mw) est calculée entre 3.9 et 4.0. Le mécanisme au foyer est essentiellementdécrochant. L’inversion des formes d’onde indique une profondeur préférentielle entre 5 et 7 km. L’épicentre se trouve à 6 km au SW de Tancoigné au sud du département de Maine-et-Loire selon les données du BCSF-RENASS non loin de ceux calculés par le Laboratoire de Détection et de géophysique du CEA-DASE et de Géoazur. Ce séisme est localisé dans la zone règlementairement classée en sismicité modéré. Dans l’objectif de l’estimation du niveau de sévérité de la secousse au sol du séisme du 21 juin (intensité EMS98), une enquête macrosismique permettant de collecter les effets sismiques a été lancée par le BCSF-RENASS sur 1204 communes autour de l’épicentre dans neuf départements.