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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-18.884 (FS+B)

Ce texte a pour objet d’appréhender la portée du concept de citoyenneté sociale depuis sa théorisation par Thomas H. Marshall et à la lumière des transformations du travail de plateformes numériques en France et en Europe. Ce grand écart entre théorie et pratique permet de revenir sur l’articulation des concepts de citoyenneté, d’universalité et de fondamentalité des droits pour mieux comprendre les fondements d’une protection sociale des travailleurs de plateformes. This text aims to grasp the significance of the concept of social citizenship since its theorisation by Thomas H. Marshall and in light of the transformations of digital platform work in France and in Europe. This step between theory and practice allows to come back onto the articulation of the concepts of citizenship, universality and fundamentality of rights to understand better the foundations of social protection of platform workers.

Ce texte s’interroge sur la portée présente du concept de citoyenneté sociale, à la lumière des transformations subies par l’État social en Europe, notamment dans sa dimension d’égalisation, depuis sa théorisation par Thomas H. Marshall. Il met en avant la particularisation à laquelle l’émergence d’un précariat, traduit, sur le plan politique, par un étatisme de marché, et, sur le plan juridique, par une montée en puissance des droits de l’aide sociale. La conclusion avance l’idée que le droit à un revenu universel pourrait, dans ce contexte, récupérer la dimension universelle de la citoyenneté. This paper explains the present scope of the concept of social citizenship, in the light of the transformations undergone by the social state in Europe, particularly in its dimension of equalization, since its theorization by Thomas H. Marshall. It highlights the particularization to which the emergence of a precariat induces, translates, on the political level, by a market Statism, and, on the legal level, by a rise in power of the rights to social assistance. The conclusion puts forward the idea that the right to a universal basic income could in this context fulfill the universal dimension of citizenship.

T.H. Marshall décrit un processus historico-politique menant à l’avènement de la « citoyenneté sociale ». Cet article soutient que son objectif sous-jacent est de saisir la transition d'une forme précapitaliste de stratification sociale (une société basée sur une pluralité de statuts des personnes) à une société de classes qui présuppose l'émergence d'un « statut général » – la citoyenneté – de tous les membres de la communauté politique. Dans cette société, les hiérarchies ne sont plus déterminées juridiquement par le statut, mais dépendent des positions économiques. La « généralisation » du statut entraîne donc l'évolution des fonctions de celui-ci. Cela permet à Marshall de proposer une analyse renouvelée de la relation entre droits « civils » et « politiques » comme étapes distinctes d’un même processus historique. Son argument semble reposer sur une thèse politique : les droits et libertés d’une communauté politique ne sont intelligibles qu’à travers l'attachement profond qui résulte de luttes sociales au long cours – et non d’octrois unilatéraux de catalogues de droits. As is well known, T.H. Marshall describes a politico-historical process leading to the advent of “social citizenship”. This article argues that his underlying objective is to understand the transition from a pre-capitalist form of social stratification (a society based on estates) to a class society that presupposes the emergence of a “general status” – citizenship – of all members of the political community. In this society, hierarchies are no longer determined legally through status, but depend on economic positions. The “generalization” of status thus brings about a transformation of its functions. This allows Marshall to propose a renewed analysis of the relationship between “civil” and “political” rights as distinct stages of a unified historical process. His argument appears to rely on a political thesis: the rights and freedoms of a political community are only intelligible through the deep attachment that results from long-term social struggle – and never from a unilateral grant of rights.

Ce rapport marque une étape nouvelle dans l’enquête menée sur l’importance du médium juridique de la protection sociale en Belgique. La première partie du rapport explore le processus de constitutionnalisation des droits sociaux par la réforme de la Constitution belge de 1994. Le contexte est brièvement évoqué ; la signification et la portée de cette constitutionnalisation sont particulièrement discutés. Quatre indéterminations des droits sociaux constitutionnels sont mises en évidence : la question du contenu des droits sociaux ; la question de leur détenteur ; la question des « obligations correspondantes » ; et la question de la justiciabilité des droits sociaux. Ces indéterminations ouvrent la question de l’interprétation. Dans la deuxième partie du rapport, l’interprétation des droits est identifiée à un processus d’itération démocratique, selon le concept proposé par Seyla Benhabib. Cette conceptualisation permet de faire les distinctions, et donc la complémentarité, ente droits moraux et droits légaux ; entre démarche normative et démarche sociologique ; entre le droit comme signification et le droit comme pouvoir. La troisième partie établit les balises de l’analyse sociologique du droit. Il est traité sous deux angles. Sous l’angle macrosocial, le droit apparaît comme un système en connexion étroite avec le système du marché, de l’Etat et de la socialisation. Des contradictions caractérisent l’Etat social, qui se répercutent sur le système du droit de la protection social et son couplage avec la sphère d’action bureaucratique. Sous l’angle microsocial, ces tensions sont mises en œuvre au travers d’une pluralité de rapports au droit. L’analyse des ces multiples rapports au droit a été entamée par le courant « Legal Consciousness ». Ainsi, en couplant analyse macrosociale et microsociale, le droit, souvent invisibilisé, devient un élément visible et important de la protection sociale réellement vécue. La quatrième partie s’appuie sur la Capability Approach pour porter, sur les phénomènes empiriques éclairés par la troisième partie, un regard normatif appuyé sur une théorie de la justice. On rappelle les composantes normatives fortes de la théorie des droits humains proposée par Amartya Sen, qui doit permettre d’évaluer la mise en œuvre des droits sociaux dans notre pays. Dans le cadre de la Capability Approach, le droit apparaît à la fois comme ressources et comme facteur de conversion. De cette façon, on peut esquisser quelques points d’attention pour l’enquête que nous allons mener sur les terrain du droit au logement, comme sur le terrain du droit à la santé mentale.

Cet article décrit la relation entre la construction sociale de la légalité et l’association public-privé dans le système de santé en Calabre, en se concentrant notamment sur les processus d’autorisation pour l’exercice des activités sanitaires et l’externalisation des services. Selon la perspective sociologique néo-weberienne utilisée dans la recherche, la construction sociale de la légalité concerne les relations entre institutions, organisations, acteurs concernant la non-observation/ la manipulation / la violation systématique de la norme juridique dans la gouvernance de la politique sanitaire, une « politique critique » pour les interactions multiples entre sphères de régulation différentes, plusieurs ressources et intérêts en jeu. Aux données issues de la reconstruction de la législation de référence et de l’analyse des sources secondaires, cet article combine aussi les représentations des témoins privilégiés et des acteurs qualifiés collectées par des entretiens semi-structurés selon lesquels la crise de la légalité dans le système sanitaire calabrais prend la forme d’une association public-privé faible du point de vue structurel, organisationnel et technologique qui s’est développé selon une relation complémentaire visant à inciter non plus à l'exhaustivité, à la qualité et à l'efficacité des performances et des services comme prévus par la loi, en tant que système d'opportunité pour la consolidation des positions de pouvoir économique, politique et social des groupes d'intérêts variés. This article describes the relationship between the social construction of legality and the public-private mix in the Calabrian healthcare system, focusing on the authorisation and accreditation processes in the exercise of health activities and outsourcing of services. According to the Neo-weberian sociological perspective used in research, the social construction of legality concerns the relationships between institutions, organisations and key players around the non-observance / the manipulation / the systematic violation of the legal norm in health policy, a «critical policy» for multiple interactions between different spheres of social, economic and political regulations at stake. To the data deriving from the reconstruction of the technical legislation and the analysis of secondary sources, this article adds the representations of qualified players gathered through semi-structured interviews. The legality crisis in the Calabrian healthcare system takes the form of a weak public-private mix from a structural, organisational and technological point of view, which has evolved following a complementary relationship aimed at no longer encouraging the comprehensiveness, the quality and the efficiency of the achievements and services as required by the legislation, as a system of opportunity for consolidating the economic, political and social power positions of groups with varied interests.

L’augmentation de la pauvreté et des inégalités est l’un des impacts les plus évidents de la crise économique et sociale liée à la pandémie de Covid-19. Comme jamais auparavant, la pauvreté montre son caractère de processus social complexe dans lequel experts, politiciens, acteurs sociaux et récits dominants interagissent pour produire des significations et des horizons institutionnels du risque, en créant des catégories qui décrivent et prescrivent en même temps. Si l’urgence pandémique n’a fait que rendre plus visibles toutes les limites et les contradictions de la lutte à la pauvreté dans le pays, le débat public et institutionnel en Italie semble encore se focaliser sur la recherche du statut des pauvres, de "quels pauvres" reconnaître, quels pauvres admettre ou exclure du public des bénéficiaires des interventions. L’article aborde les dispositifs de revenu minimum et les discours qui ont accompagné leur adoption/remodelage pendant la pandémie selon une perspective sociologique qui lit la pauvreté comme une catégorie pour la représentation et pour l’action (Autès, 2000). The increase in poverty and inequalities is one of the most evident impacts of the economic and social crisis linked to the Covid-19 pandemic. At the same time, as never before, poverty shows its character of complex social process in which experts, politicians, social actors and prevailing narratives interact in producing meanings and institutional horizons of risk, in creating categories that describe and prescribe at the same time. Although the coronavirus pandemic showed the limits of Italian social policies against poverty of individuals and families, the public and institutional debate in Italy still seems to focus on the search for the status of the poor, of "which poor" to recognize, which poor people to admit or exclude from the audience of the beneficiaries of social protections. The article discusses the ordinary and extraordinary minimum income protection in the COVID-19 pandemic and the public and institutional speeches that accompanied their adoption or remodeling during the first wave of the pandemic in Italy according to a sociological perspective that sees poverty as a category both for representation and for the action (Autès 2000).

Comment gérer les temporalités dans l’action publique en faveur des droits humains ? C’est une question que soulève la qualification des situations relevant de l’intervention humanitaire et des droits de l’homme. Dans cet article, nous souhaitons mettre en évidence l’articulation temporelle entre un discours de l’urgence sociale et la longue durée de la mise en norme des droits de l’homme, ainsi que l’articulation des échelles entre le local et le lointain. Il s’agit ici d’explorer le double discours sur la mobilité à la fin de la Première Guerre mondiale : d’un côté, l’Office pour les réfugiés sous ses différentes formes ; de l’autre, l’Organisation internationale du Travail prolonge dans le traitement des réfugiés son action de gestion des mobilités économiques. La décennie des années 1920 nous semble être celle d’une différenciation des questions humanitaires au sein des objets pris dans la définition des droits de l’homme. Les réfugiés en provenance de Constantinople sont progressivement l’objet de toutes les attentions, qu’ils soient russes ou arméniens, et la trajectoire qui les conduit en Europe occidentale se révèle fructueuse pour comprendre comment une politique transnationale de migrations appelle une définition du statut de réfugiés, voire plus encore. Ainsi la question du temps à travers l’urgence s’impose comme un aspect important de la gestion et du traitement des populations. How are the temporalities of public action to be managed so as to promote human rights ? This question arises when characterizing situations relating to humanitarian intervention and human rights. In this article, I seek to underscore the temporal articulation of a discourse of social emergency with the long-term process of codifying human rights as well as the articulation of local and more distant scales. To do so, I explore the dual discourse regarding mobility at the end of the First World War : on the one hand, the various forms taken by the office for refugees ; on the other, the International Labor Organization, which handled the refugee issue as an extension of its efforts to manage economic mobility. In my view, the 1920s witnessed the differentiation of humanitarian issues vis-à-vis other objects covered by the definition of human rights. All attention gradually came to focus on refugees from Constantinople, whether Russian or Armenian. Studying the trajectory that brought them to Western Europe helps us understand how, at the very least, a transnational migration policy calls for the status of refugees to be defined. In a context of emergency, the issue of time should thus be seen as an important aspect in processing and managing populations.

Ce mémoire s’intéresse à la question du droit au logement dans le contexte actuel des inégalités socio-économiques. L’objectif du travail est de défendre le droit au logement comme levier normatif pour l’accès aux droits et libertés civiles. Dans un premier temps, il s’agit d’analyser le contexte réel des inégalités afin de montrer que le marché au logement est nocif pour l’interaction entre égaux. Dans un deuxième temps, il s’agit d’extraire les considérations philosophiques des comportements inégalitaires qui nuisent à l’interaction entre égaux. Dans le cadre du logement, ces comportements correspondent à une domination et à une perte d’agentivité. Afin de répondre à ces comportements, le travail propose d’évaluer l’idée du logement comme capabilité. Dans un troisième temps, il s’agit d’évaluer comment une approche par les théories de la justice est pertinente mais insuffisante pour répondre au problème du logement dans le contexte réel des inégalités. Il s’agit alors de proposer que le droit au logement doit être pris en charge par la pratique contemporaine des droits humains. Le travail défend qu’une interaction entre une approche humaniste et une approche politique des droits humains permet de justifier la défense du droit au logement comme levier normatif pour l’accès aux droits et libertés civiles. À cette fin, le mémoire conclut que le rôle particulier du logement dans le contexte actuel des inégalités nécessite une prise en charge réelle et tangible du droit au logement par les institutions contemporaines., This thesis offers a defense of a right to housing within the contemporary context of socioeconomic inequalities. The objective is to argue that a right to housing is a normative lever for an equal access to civil rights and liberties. First, we aim to demonstrate that the housing market in the actual context of inequalities is a noxious market because of its negative impact on the capacity of individuals to interact as equals. Second, it is possible to identify specific behaviours resulting from the noxious housing market. Domination and loss of agency are the main behaviours that require a particular philosophical response. Understanding housing as a capability offers this answer. Third, theories of justice are useful but incomplete in addressing the problem of housing within the contemporary state of inequalities. A right to housing must be considered by the contemporary practice of human rights. However, an interaction between humanist and political approaches of human rights will be better suited to challenge this issue. The thesis concludes, in this matter, that housing’s particular role within the actual state of inequalities requires a serious and tangible defense of a right to housing by actual institutions.

La France fait indubitablement figure de bonne élève s¿agissant de ses engagements envers la Charte sociale européenne. Pourtant, sur le plan interne, le bilan était plus mitigé au regard du manque d¿effectivité de la Charte en raison du rejet de son caractère justiciable. Ces dernières années, le sort de la Charte s¿est amélioré du fait de la reconnaissance de son effet direct par les juges français. Néanmoins, cette reconnaissance n¿étant que partielle et certaines contrariétés du droit français à la Charte persistant, des progrès semblent encore possibles., Por Francia, sin duda, ha sido una buena alumna en sus compromisos asumidos en virtud de la Carta Social Europea. Sin embargo, en el ámbito nacional, los antecedentes son más variados en cuanto a la falta de efectividad de la Carta debido al rechazo de su justiciabilidad. En los últimos años, la suerte de la Carta ha mejorado gracias al reconocimiento de su efecto directo por parte de los jueces franceses. Sin embargo, comoeste reconocimiento es sólo parcial y persisten algunas divergencias normativas con respecto a los estándares de la Carta, todavía hay margen de mejora., France is undoubtedly a "model student" inits commitments to the European Social Charter. However, at the domestic level, the picture was more mixed with regard to the Charter's lack of effectiveness due to the rejection of its justiciable nature. In recent years, the fate of the Charter has improved due to the recognition of its direct effect by French judges.Nevertheless, as this recognition is only partial and some violations of the Charter by French law persist, there is still room for progress., Universidad Pablo de Olavide

International audience; Ce chapitre d’ouvrage propose une mise en perspective du dispositif des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS), hospitalières et ambulatoires, afin de rendre compte des enjeux de l’institutionnalisation de l’assistance au sein du système de santé. Il propose de revenir sur la genèse du dispositif, sur les univers symboliques (médical et humanitaire) qu’il charrie ainsi que sur les publics qu’il touche. Plus généralement, il rend compte d’une ambivalence dans les transformations de la protection sociale : l’État s’attaque à l’exclusion, tout en enlevant petit à petit les remparts qui empêchent la montée des inégalités sociales.

Le développement de la communication numérique a induit d’importants changements dans les modes de diffusion et de consommation des œuvres, et particulièrement des œuvres musicales. Des alternatives juridiques et techniques ont ainsi pu être développées, afin d’adapter la gestion des droits patrimoniaux à ce nouvel environnement. Tel est le cas avec les licences libres. Celles-ci s’insèrent dans un contexte technico-économique en mutation où les normes régissant l’industrie musicale tradition...

Introduction La chute des revenus dans l’industrie de la musique enregistrée a forcé la profession ainsi que le monde universitaire à reprendre une réflexion sur la création de valeur et la raison d’être ainsi que l’efficacité du cadre juridique du droit d’auteur. Ce qui semblait évident – toute écoute d’une création musicale doit générer un revenu pour ses auteurs – ne l’est plus, du moins dans l’esprit du consommateur de musique. Si pour l’auditeur le passage du Compact-Disc au format numér...

Les établissements d’enseignement artistique font partie intégrante de la chaîne de la création et de la diffusion culturelle. Ils jouent un rôle central en matière de formation professionnelle, de développement de la pratique en amateur et de formation des publics. L’essor de l’éducation artistique des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation est également devenu aujourd’hui un élément important des missions de ces structures. Le ministère de la Culture et du m...

Les scientifiques s’interrogent aujourd’hui pour déterminer si faire du sport en musique améliore la performance ou favorise la prise de risque. Ce questionnement n’est toutefois pas une nouveauté et les anciens avaient déjà l’intuition d’une interaction entre les deux domaines. Dès le viie siècle avant J.-C., la lutte se pratique en musique dans la palestre, lieu dédié à cette pratique sportive. Dès lors, sport et musique seront liés et se retrouveront associés par exemple dans les grands to...

Si la protection des auteurs d’œuvres d’art et particulièrement des auteurs d’œuvres musicales, est aujourd’hui fermement armée du côté du droit, donc patrimonialement positive, elle accable le principe de libre création. Les contraintes juridiques qui pèsent sur les auteurs, les artistes, les œuvres et leur utilisation, induites par les règles obtuses qui s’appliquent au droit d’auteur en termes de plagiat et de propriété, constituent en effet une entrave majeure à l’activité de création et ...

Pour surprenant que cela puisse paraître, toute réflexion approfondie sur les récentes mutations de l’industrie musicale nous semble désormais devoir induire une analyse des conséquences juridiques possiblement associées aux évolutions technologiques sous-jacentes à cette industrie. En effet, si les progrès technologiques sont certainement la cause principale des actuelles mutations économiques du secteur de l’industrie musicale, leur portée est d’une telle ampleur que l’on peut également se ...

Le droit social français comporte un ensemble de règles spéciales qui ont été conçues pour soutenir la création et la culture, et rendre compte des particularités des métiers artistiques et des réalités des secteurs d’activité – essentiellement le spectacle vivant et enregistré ainsi que les arts graphiques et plastiques – dans lesquels ils sont exercés. Par rapport aux autres travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, les professions artistiques sont la cible de dispositifs légaux...

Pour un humanisme numérique Le Laboratoire Interdisciplinaire de Droit des Médias et des Mutations Sociales (LID2MS) a pour principale vocation de contribuer à l’élaboration d’une réflexion juridique relative aux nouvelles normativités et aux mutations sociales induites non seulement par le numérique mais aussi par l’activité artistique envisagée dans le cadre des technologies de l’information et de la communication. En fonction des contextes scientifiques et des projets de recherche, des che...

La révolution des technologies numériques et du Web n’a pas été sans conséquences pour l’industrie musicale. Le premier quart du xxie siècle n’est qu’une période de transition qui contribue à faire surgir de nouveaux acteurs au sein de la filière tout en bousculant les anciens repères de la création de valeur. Des services en ligne, par le biais d’outils techniques divers, proposent de la musique en streaming, des plateformes de téléchargement, de l’e-commerce. Ces mutations ont un impact considérable sur les modalités comportementales et d’écoute du public tout en rendant obsolètes les intermédiaires traditionnels. Le droit d’auteur tel qu’il est défini en France depuis la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, s’en trouve ébranlé, en même temps que les pratiques des sociétés de gestion des droits. Les fondements du droit d’auteur qui reposent sur les deux premières séries d’articles du Code de la propriété intellectuelle, consacrées à la nature du droit d’auteur et à la protection des œuvres, semblent vaciller. Tandis que subsistent des perspectives de mutation et de changement pour les droits sociaux des artistes, l’évolution de la politique de l’État à travers les lieux dédiés à l’enseignement artistique, de nouveaux terrains de recherche pour les sciences humaines et sociales apparaissent car les médias émergents produisent une nouvelle façon d’appréhender les connaissances et la construction du savoir. Dans le domaine de la musique et plus largement du son, qu’il s’agisse de la captation des musiques et des bruits reproduits et téléchargés jusque dans des lieux aussi singuliers que les enceintes sportives, ou des nouvelles formes de capitalisation et de transmission de la recherche, la nécessité d’un cadre législatif reconsidéré s’impose afin d’éviter la multiplication des recours. En définitive, les perspectives d’avenir dans le domaine juridique se modifient en même temps que le monde change d’échelle, et les contributions des auteurs du présent ouvrage, qui participent pleinement aux thématiques des humanités numériques en construction, s’attachent à en définir les contours et les orientations possibles.

La musique est « la langue des émotions » écrivait Emmanuel Kant au xviiie siècle. En effet, dès cette époque la musique a été perçue comme affaire de langage et de communication : communication de la joie, de l’amour, du deuil, ou de la mélancolie. La partition elle-même est un code, un discours unique de l’artiste que le droit protège contre ceux qui voudraient s’approprier cette voix sans en reconnaître (et remercier) la créativité originelle. Force est de constater qu’aujourd’hui, si la ...

Il résulte de la combinaison des articles 578 du Code civil (aux termes duquel l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance) et 39 du décret du 3 juillet 1978 (accordant à un associé d’une société civile le droit de solliciter du président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés) que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

La France fait indubitablement figure de bonne élève s¿agissant de ses engagements envers la Charte sociale européenne. Pourtant, sur le plan interne, le bilan était plus mitigé au regard du manque d¿effectivité de la Charte en raison du rejet de son caractère justiciable. Ces dernières années, le sort de la Charte s¿est amélioré du fait de la reconnaissance de son effet direct par les juges français. Néanmoins, cette reconnaissance n¿étant que partielle et certaines contrariétés du droit français à la Charte persistant, des progrès semblent encore possibles. Por Francia, sin duda, ha sido una buena alumna en sus compromisos asumidos en virtud de la Carta Social Europea. Sin embargo, en el ámbito nacional, los antecedentes son más variados en cuanto a la falta de efectividad de la Carta debido al rechazo de su justiciabilidad. En los últimos años, la suerte de la Carta ha mejorado gracias al reconocimiento de su efecto directo por parte de los jueces franceses. Sin embargo, comoeste reconocimiento es sólo parcial y persisten algunas divergencias normativas con respecto a los estándares de la Carta, todavía hay margen de mejora. France is undoubtedly a "model student" inits commitments to the European Social Charter. However, at the domestic level, the picture was more mixed with regard to the Charter's lack of effectiveness due to the rejection of its justiciable nature. In recent years, the fate of the Charter has improved due to the recognition of its direct effect by French judges.Nevertheless, as this recognition is only partial and some violations of the Charter by French law persist, there is still room for progress. Universidad Pablo de Olavide

Cet article interroge le lien entre l’existence administrative et l’ancrage par le domicile, depuis la mise en place des registres de population durant la période révolutionnaire, jusqu’au contexte actuel caractérisé par la globalisation et l’hypermobilité. En effet, au cours des dernières décennies, le développement des moyens de transports et de communication ont amené une augmentation de la mobilité humaine. Pourtant, depuis ses prémices, la citoyenneté a toujours élu domicile.

A conciliação compreende uma forma alternativa de equacionar os processos trabalhistas que acompanha o surgimento da Justiça do Trabalho no Brasil. Recentemente, a conciliação trabalhista passou por mudanças relativas aos desdobramentos da “Política Nacional de tratamento adequado aos conflitos de interesses” do Conselho Nacional de Justiça (CNJ), sendo a adoção dessa política judiciária alvo de controvérsias na comunidade jurídica trabalhista. Este artigo atenta ao conteúdo moral das disputas sobre os sentidos da conciliação trabalhista, a partir da análise dos repertórios normativos mobilizados pelos palestrantes de uma audiência pública promovida pelo CNJ em 2016, que visou elaborar uma regulamentação própria à Justiça do Trabalho. Busca-se demonstrar que esses repertórios compõem uma gramática moral cujos princípios de justificação são a defesa da proteção ao trabalhador na efetivação dos direitos sociais nos acordos e a humanização do judiciário, tendo como apoio normativo os ideais de harmonia e empoderamento das partes na resolução do conflito. Conciliation comprises an alternative way of settling labor cases that accompanies the emergence of Labor Justice in Brazil. Recently, labor conciliation has undergone a process of change related to the development of the “National Policy for adequate treatment of conflicts of interest” of the National Council of Justice (CNJ), and the adoption of this judicial policy is the target of controversy in the labor legal community. This article investigates the moral content of the disputes about the meanings of labor conciliation, from the analysis of the normative repertoires mobilized by the speakers of a public hearing promoted by the CNJ in 2016, which aimed to elaborate a regulation proper to the Labor Justice. With this, we seek to demonstrate that these repertoires compose a moral grammar whose justification principles are the defense of worker protection in the effectiveness of social rights in the agreements and the humanization of the judiciary, with the ideals of harmony and empowerment of the parties in the conflict resolution as normative support. La conciliation comprend une forme alternative d’égaliser des processus de travail qui accompagne l’émergence du Tribunal du travail au Brésil. Récemment, la conciliation du travail a connu un processus de changement lié au cadre des développements de la « Politique nationale de traitement adéquat des conflits d’intérêts » du Conseil National de la Justice (CNJ), et l’adoption de cette politique judiciaire est la cible de controverses dans la communauté juridique du travail. Cet article examine le contenu moral des disputes sur les significations de la conciliation du travail, à partir de l’analyse des répertoires normatifs mobilisés par les intervenants d’une audition publique promue par le CNJ en 2016, qui visait à élaborer une réglementation propre du Tribunal du travail. On essaie de démontrer que ces répertoires comprennent une grammaire morale dont les principes de justification sont la défense de la protection du travailleur dans l’effectivité des droits sociaux dans les accords et l’humanisation de l’appareil judiciaire, avec support normatif des idées d’harmonie et de responsabilisation des parties dans la résolution des conflits.