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International audience; The law governing natural risks along coastal areas is gaining increasing prominence given the important Act of August 22, 2021 that deals with the fight against climate change. Although many provisions concern, in particular, real estate and town planning law, the traditional principles of public maritime domaniality remain unchanged and the sensitive issue of compensation for the victims of coastal erosion is still as prevalent. The Littoral continues to feed rich case law. The operation of ships, particularly those of significant tonnage, generates pollution which the International Maritime Organization and above all the European Union have decided to combat. The prevention of waste discharge and atmospheric emissions from ships is the- refore on the agenda. The building of offshore wind farms is still the subject of new procedures and disputes. Finally, the delay in adopting the Convention on Areas beyond National Jurisdiction is regrettable, while the United Nations Environment Assembly gave a positive signal for the fight against plastic pollution.; Le droit des risques naturels en zone côtière revient sur le devant de la scène avec l’importante loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique. Si de nombreuses dispositions intéressent, notamment, le droit de l’immobilier et de l’urbanisme, les principes traditionnels de la domanialité publique maritime demeurent inchangés et la question sensible de l’indemnisation des victimes de l’érosion côtière est toujours aussi prégnante. Concernant la loi Littoral du 3 janvier 1986, elle continue d’alimenter la jurisprudence administrative, sur des sujets incontournables comme le principe d’extension en continuité de l’urbanisation ou la protection des fameux espaces remarquables. Le fonctionnement normal des navires et tout particulièrement de ceux d’un ton- nage important génère des pollutions contre lesquelles l’Organisation Maritime Internationale et surtout l’Union européenne ont décidé de lutter. La prévention contre les rejets de déchets et contre les émissions dans l’atmosphère par les navires sont ainsi à l’ordre du jour. La construction des parcs éoliens en mer fait toujours l’objet de nouvelles procédures et de nouveaux contentieux. On doit enfin regretter le retard pris dans l’adoption de la Convention sur les zones au-delà de la juridiction nationale, alors que l’Assemblée des Nations unies pour l’Environnement a lancé un signal positif pour la lutte contre la pollution plastique.

International audience; The right of way given to pedestrians along sea shores remains an important subject particularly in Brittany and in Corsica. Furthermore, the Coastal Act of January 3, 1986, has continued to nourish a very rich corpus of cases, especially in relation with the principle of the extension of urbanization in continuity with urbanized areas. As regards urban law, the role of land planning documents on the territory of coastal cities is equally highly topical. Atmospheric pollution caused by ships is gradually being taken into account as well as the vulnerabilities to pollution of polar zones while the topic of marine renewable energies keeps raising questions. The flaws in the protection of cetaceans from fishing activities have been the subject of several judgments.; La problématique des droits du public sur le littoral demeure prégnante avec le contentieux de la servitude de passage des piétons le long des rivages de la mer. Pour sa part, la loi Littoral du 3 janvier 1986 continue (sans surprise) d’alimenter une jurisprudence abondante, notamment relative au principe d’extension en continuité de l’urbanisation. Concernant les documents d’urbanisme, le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) est également d’une grande actualité. La pollution atmosphérique causée par les navires est peu à peu prise en compte, de même que les vulnérabilités à la pollution des zones polaires. Les énergies renouvelables marines font toujours l’objet de questionnements. Quant aux failles de la protection des cétacés face aux activités de pêche, elles ont donné lieu à plusieurs arrêts.

The coastal issues have given birth to a rich reasoning, all along the thirty years since the publishing of the “ Coastal” Act January 3, 1986. The debate concerns maritime public domain, city planning and coastal environment. It must be noted that among others the objectives targeted by the legislator in this great founding text have been extended by the “ Leroy” Act for the “ blue economy” June 20, 2016 (taking into account the issue of the submarine floodings). The government directive December 7, 2015 concerning the particular provisions for the seaside in the city planning code really insists on the role of the territorial cohesion schemes. As for jurisprudence, it is used to interpret and apply the rules of protection with flexible rigorousness. Marine environment beyond the territorial sea is now the object of an all attention of the legislator and the regulatory power : we can quote the law on biodiversity, the prescription on the maritime spaces, the law on the blue economy (art. 97. I.) who plans the elaboration by the government of a report on the creation of a code of the sea, which is doubtless going to raise numerous problems. In this new interest we can find several explanations : the end of time allowed to ask for the extension of the continental shelf of France (CESE : the extension of the continental shelf beyond 200 nautical miles : an asset for France and 5 decrees adopted in 2015), the needs to define a stable legal regime for marine renewable energy and for the other installations and activities in exclusive economic zone and on the continental shelf, the awareness wealth of these zones, and the pressure of the law of the EU and the international law., Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi «Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son oeuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur. Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97. I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, «Un code de la mer ? » , DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international., Bordereaux Laurent, Roche Catherine. Littoral et milieux marins. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2017. pp. 311-322.

International audience; Conseil d’État, 4 mai 2016, n° 376049, Mericea (Sté), Lebon ; AJDA 2016. 926

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