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Public interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges., L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marché.

The following is an essay on the development of the execution of criminal sanctions in Colombia over the past two decades , which gives a glimpse into the dignity of doomed from the declaration of unconstitutionality in prisons by the H. Court constitutional says the development of public policies criminals conducted by the state and identified as a problem and legal uncertainty created by the lack of a closing to make interpretations of the law on enforcement of criminal sanctions to generate greater legal certainty and homogeneity of decisions in different judicial districts. El siguiente es un ensayo sobre el desarrollo de la ejecución de sanciones penales en Colombia durante las últimas dos décadas, que da una mirada hacia la dignidad del condenado desde la declaración del estado de cosas inconstitucional en los establecimientos penitenciarios por parte de la H. Corte Constitucional. Comenta el desarrollo de las políticas públicas criminales adelantadas por el estado e identifica como problema la inseguridad jurídica que crea la falta de un órgano de cierre, que realice interpretaciones de la ley en materia de ejecución de sanciones penales para que genere mayor seguridad jurídica y homogeneidad de las decisiones de los diferentes distritos judiciales del país. Ceci est un essai portant sur le développement de l’exécution des peines en droit colombien pendant les dernières deux décennies. Il cherche à donner un regard sur le sujet de la dignité du condamné d’après la déclaration d’état des choses inconstitutionnelles des établissements carcérales faite par la Cour constitutionnelle. Cet article traite aussi de la mise en place des politiques publiques criminelles menés par l’état en identifiant l’insécurité juridique causé en raison du manquement d’un organe de clôture pouvant réaliser des interprétations des normes en matière d’exécutions des peines. Finalement, ce travail cherche donc à plaidoyer pour la quête de la sécurité juridique en ce domaine ainsi que l’homogénéité des décisions des juges des différents districts judiciaires.

International audience; Direction Claude Brenner, Université Panthéon-Assas, 2014, 409 pages

Firm strategies are deeply affected by the legal framework which rules the relationships between the economic agents regarding monopoly and cartel policy. Undertakings have to manoeuvre through a complex universe. Not only must they master the rules of the economic game of competition but also the legal rules of competition law which are characteristic of competition and add up to the aforementioned. Monopoly and cartel policy presents itself as an important limitation to the freedom of action of firms and as a source of risks because some of their behaviours or choices are likely to be challenged, even punished by the competition authorities for the sake of the market preservation. Yet, firms can be strongly tempted to be harmful to competition insomuch as cartel and monopolies or taking advantage of a dominant position are means generally efficient for reaching the goals companies are aiming at in a capitalistic economy: the increase of profits thanks to the growth of margins and the "quiet life" thanks to a better control of their environment. First we will present the bases of monopoly and cartel policy (1) then the rules that result from it (2) before taking into account the competition authority decisional practices and their consequences on the firms' strategies (3).

International audience; Le caractère prétorien du droit administratif, justifié par son histoire et par sasingularité, le distingue fondamentalement du droit privé et d’aucuns estiment quec’est là sa chance ou sa force, si ce n’est son essence même. Pour autant,l’insécurité et la complexité juridiques que ledit caractère emporte inévitablementont attiré l’attention des pouvoirs législatif et exécutif. La « textualisation » et, plusencore, la codification du droit administratif ont alors débuté. Mais les loisintervenues n’ont souvent été que la compilation et la systématisation de solutionsjurisprudentielles antérieures ou l’élaboration de propositions particulières etponctuelles encadrées par les principes et directives définis par la jurisprudence. Etla tâche des sources écrites est aujourd’hui loin d’être achevée. Partant, la réalité dessources du droit administratif, l’actualité de l’ « exception administrative »,paraissent plus que jamais délicates à cerner. Observée depuis la cime de lapyramide des normes, la jurisprudence est, du point de vue de la validité, inférieureà la loi ; cependant, du point de vue de la valeur, elle inspire et même légitimesouvent le travail du législateur. Si les textes prennent, en quantité, le pas sur lajurisprudence, pareil constat est loin d’être transposable en termes qualitatifs. Lejuge administratif automate, réduit à l’application mécanique de la loi et à « comblerles lacunes » du droit écrit, « puissance en quelque sorte nulle », demeurera encorelongtemps pure fiction.Il faut, ici comme ailleurs, éviter à tout prix de succomber à la « loi de labipolarité des erreurs », cette sorte de balancier intellectuel qui ne permet à l’espritde se délivrer d’un cercle d’égarements seulement en succombant aussitôt à un autre.S’il y a longtemps que le droit administratif n’est plus uniquement jurisprudentiel, iln’est en aucun cas devenu uniquement législatif et règlementaire. La jurisprudencen’est ni une source tarie, ni une source intarissable ; et cela vaut d’ailleurs, à desdegrés divers, bien au-delà de l’ « exception administrative ». Car, loin desappréhensions manichéennes du droit, tout n’est qu’(instables) équilibres, tendances,flux et reflux entre des forces plus ou moins visibles et dont la confrontationdébouche sur les normes positives. La réalité du droit administratif et de ses sourcesest donc nécessairement emplie de complexité, de contradictions et de véritésfragiles et temporaires. Mais il existe également des lignes de force dont il fautprendre l’empreinte à l’heure de célébrer, déjà, le 140e anniversaire de l’arrêtBlanco.Malgré le regard chaque jour plus vif porté par le législateur sur le droitadministratif, ce dernier demeure fondamentalement jurisprudentiel – approchequalitative des normes – (I). Suivant la pensée d’Édouard Laferrière, l’action du jugeest indispensable parce que lui seul « peut faire la part entre les principespermanents et les dispositions contingentes, établir une hiérarchie entre les textes,remédier à leur silence, à leur obscurité, à leur insuffisance en s’inspirant desprincipes généraux du droit et de l’équité ». Néanmoins, l’inflation législative aucours des dernières décennies et l’épaisseur actuelle des codes conduisent à observerégalement que ce droit réside intensément en la loi et le règlement – approchequantitative des normes – (II). Ainsi le tableau du droit administratif a-t-il été peinten plusieurs temps et par plusieurs mains : tout d’abord, les juges ont tracé lesgrandes lignes, ont posé les principes cardinaux de la matière ; ensuite, le législateura peint les détails, précisé les régimes juridiques des multiples activités del’administration. Où l’on comprend pourquoi les étudiants des facultés de droit sontprincipalement confrontés à l’élégance des jurisprudences alors que les avocatsdoivent affronter les labyrinthiques codes.

Alors qu’à travers son jugement dans l’affaire Trinko la Cour suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastructures physiques vers les actifs intangibles. Ces deux visions diamétralement opposées répondent de deux conceptions différentes de la concurrence, qu’il s’agisse de l’importance accordée à la structure des marchés ou de l’analyse des incitations à l’innovation. À ce titre, l’affaire Microsoft constitue un exemple évocateur des divergences transatlantiques en matière de politiques de concurrence. Cet araticle expose les fondements des décisions prises par les autorités de concurrence européenne et américaine dans les affaires relatives à des refus de cession de licence et propose un éclairage à travers les doctrines économiques dominantes de part et d’autre de l’Atlantique. While the US Supreme Court, throughout its judgment in Trinko, rejects the essential facilities doctrine, in the European Union it is not only accepted but even extended to intangible assets. Two contradictory conceptions of competition prevail on either sides of the Atlantic, with regard to the importance of market structures and the question of incentives to innovate. As a pertinent illustration of these different conceptions of competition policies, the Microsoft case seems very eloquent. This article sets out the grounds of the US and EU antitrust authorities’ decisions in regard to refusal to deal litigations. In this way, we will spotlight the dominant economic doctrines on both sides of the Atlantic.

La depuración de faltas formales y sustanciales es un reto del proceso penal, con ello se busca evitar que los errores en juzgamiento y en el trámite procedimental adquieran validez deslegitimando la legalidad. La casación anterior habilitaba un medio oficioso a favor del reo que se ha visto trastornado con las reformas procesales y la insidia de la jurisprudencia constitucional, restando méritos a la función de la casación y sumando inseguridad jurídica por mecanismos alternos, incluso contra reo. The elimination of formal and substantive errors is a challenge of criminal procedure. It is a means to prevent procedural or adjudication errors from becoming valid, which rests legitimacy from the law. The previous annulment procedure set in motion an informal but authorized procedure on behalf of the accused, which has been altered by reforms to criminal procedure and doubtfully motivated constitutional rulings, subtracting merits from the annulment procedure and adding legal insecurity through alternative mechanisms, including some against the accused. La dépuration des fautes formelles et substantielles est un défi de la procédure pénale qui cherche à éviter les erreurs du jugement et que dans les procédures ces erreurs prennent de la validité, délégitimant la légalité. La cassation antérieure habilitait un moyen d’office à la faveur de la personne inquiétée par la justice au moment des réformes procédurales et la dissuasion portée par la jurisprudence constitutionnelle insidieuse ; tout cela enlevant du mérite à la fonction de cassation et rajoutant de l’insécurité juridique par des mécanismes alternes, y compris contre l’inculpé. A depuração de faltas formais e substanciais é um desafio do processo penal, visando evitar que os erros de julgamento e na tramitação processual adquiram validez, deslegitimando a legalidade. A cassação anterior, habilitava um meio oficioso em favor do réu que tem se visto transtornado com as reformas processuais e a insidia da jurisprudência constitucional, restando méritos à função da cassação e somando insegurança jurídica por mecanismos alternos, inclusive contra o réu. 97 - 121 icpc@cantv.net anual

International audience; While the US Supreme Court seems to reject the Essential Facilites Doctrine, in the European Union this rule is not only implemented but even extended to intangible assets. In a context characterized by a latent legal uncertaintylikely to make the strategic use of antitrust laws easier, opportunistic undertakings might prefer subvert the competition in bringing a lawsuit against the leader rather than undertake their own investments in R&D. As an illustration of this phenomenon, we provide an economic analysis – carried out through the firms' legal strategies prism – of the recent litigation relative to the French press distribution service industry.; La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d'opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies juridiques des entreprises, servira d'illustration à ce phénomène.

Le contrôle est devenu un instrument des politiques sociales, au sens où les procédures qui le constituent sont en elles-mêmes investies d'une fonction dans la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. En revenant sur l'une de ces procédures (les enquêtes au domicile des bénéficiaires de minima sociaux), cet article analyse une forme particulière d'interrogation bureaucratique, dont le dévoilement des caractéristiques, des modalités et des usages, contribue à éclairer les modalités contemporaines du traitement institutionnel des assistés sociaux. La force contraignante de l'institution et de ses règles s'y combine à l'incertitude des situations des contrôlés, des modalités de leur contrôle et des règles mobilisées à cette occasion. Le paradoxe d'un contrôle conduit au nom de la rigueur juridique mais où domine l'incertitude et le pouvoir discrétionnaire des agents de base révèle ainsi plus largement le fonctionnement d'un gouvernement des pauvres qui procède de la combinaison d'une multitude de relations individualisées, plus ou moins coordonnées mais néanmoins inscrites dans une logique structurelle, associant l'impératif économique de remise au travail à une entreprise morale de redressement des habitus non conformes aux exigences du marché de l'emploi et-ou à celles de l'institution d'assistance.

Le contrôle est devenu un instrument des politiques sociales, au sens où les procédures qui le constituent sont en elles-mêmes investies d'une fonction dans la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. En revenant sur l'une de ces procédures (les enquêtes au domicile des bénéficiaires de minima sociaux), cet article analyse une forme particulière d'interrogation bureaucratique, dont le dévoilement des caractéristiques, des modalités et des usages, contribue à éclairer les modalités contemporaines du traitement institutionnel des assistés sociaux. La force contraignante de l'institution et de ses règles s'y combine à l'incertitude des situations des contrôlés, des modalités de leur contrôle et des règles mobilisées à cette occasion. Le paradoxe d'un contrôle conduit au nom de la rigueur juridique mais où domine l'incertitude et le pouvoir discrétionnaire des agents de base révèle ainsi plus largement le fonctionnement d'un gouvernement des pauvres qui procède de la combinaison d'une multitude de relations individualisées, plus ou moins coordonnées mais néanmoins inscrites dans une logique structurelle, associant l'impératif économique de remise au travail à une entreprise morale de redressement des habitus non conformes aux exigences du marché de l'emploi et-ou à celles de l'institution d'assistance.

International audience

A partir du constat maintes fois formulé de la forte variation du traitement des cas individuels selon l'agent auquel il a affaire dans l'octroi des prestations sociales et le contrôle de leurs bénéficiaires, cet article s'interroge sur les conditions, les modalités et les enjeux de ces différences. Il propose pour ce faire à partir du cas des contrôleurs des caisses d'allocations familiales une reformulation sociologique de la notion d'insécurité juridique qui permet de comprendre non seulement l'approximation des règles mais la variation socialement orientée du rapport aux règles.

International audience

International audience; While the US Supreme Court, since its decision in Trinko, tends to jettison the Essential Facilities Doctrine, in the European Union the doctrine is not only enforced but even extended to intangible assets. Such a divergence could lie in two different conceptions of competition dynamics prevailing on either sides of the Atlantic, especially with regard to the importance of market structures and the question of incentives to innovate. As an illustration of two competition policies seeking for two different types of economic efficiency, the Microsoft case is of particular interest. This article sets out the grounds of the US and EU antitrust authorities' decisions in regard to refusal to deal cases.; Alors qu'à travers son jugement dans l'affaire Trinko la Cour Suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastructures physiques vers les actifs intangibles. Ces deux visions diamétralement opposées répondent de deux conceptions différentes de la concurrence, qu'il s'agisse de l'importance accordée à la structure des marchés que de l'analyse des incitations à l'innovation. A ce titre, l'affaire Microsoft constitue un exemple évocateur des divergences transatlantiques en matière de politiques de concurrence. Cet article expose les fondements des décisions prises par les autorités de concurrence européenne et américaine dans les affaires relatives à des refus de cession de licence et propose un éclairage à travers les doctrines économiques dominantes de part et d'autre de l'Atlantique.