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National audience; En France, le travail des enfants fait l’objet d’un régime juridique nourri, épars et bigarré. Cet arsenal législatif s’est révélé inadapté pour appréhender les nouvelles formes d’exploitation des mineurs sur les plateformes en ligne. La loi du 19 octobre 2020 est donc venue combler ce vide juridique en codifiant le travail des enfants influenceurs. Mais cette intervention législative ajoute une couche au millefeuille normatif sans y apporter une cohérence d’ensemble. En l’état, le droit du travail n’offre pas une protection satisfaisante au point qu’il est possible de s’interroger sur la portée effective de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les relations de travail.

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Le problème du réchauffement de la planète, considéré par la communauté mondial comme le défi environnemental du début du XXIe siècle, a ravivé les considérations en faveur des énergies renouvelables notamment les énergies solaires. Faisant partie des axes d’atténuation des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN ) pour la lutte contre le changement climatique, l’énergie solaire est considérée de plus en plus comme une ressource d’avenir. L’émergence de cette nouvelle énergie implique une transition juridique de manière à adapter le droit à son développement. Dès 2009, le Maroc a progressivement fait émerger sa stratégie énergétique nationale, dont l'une des priorités majeures était la mise en place d’une politique énergétique favorable au développement des énergies renouvelables notamment les énergies solaires. Cette volonté politique s’est concrétisée par la mise en place d’un nouveau cadre législatif dont l’une des étapes les plus importantes a été l’introduction de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables visant à promouvoir et libéraliser le secteur des énergies renouvelables. L’objectif de cet article est d’étudier la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.

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International audience; (Crim. 22 avril 2020, n° 19-83.475, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 22 avril 2020, n° 19-83.475

The purpose of this thesis is to study the constitutional tradition of the parliamentary monarchy within eight current European monarchies (Belgium, Denmark, Spain, Luxembourg, Norway, Netherlands, United Kingdom and Sweden). Seven of them are sometimes considered by certain authors and some sources as parliamentary monarchies. Sweden is also considered thus, with similar nuances, until the constitutional revision of 1974.With the reservations of learned law but also European heritage, this study seeks to find principles and procedures constituting a specific tradition. The latter can contribute to a definition of parliamentary monarchy. This transmission of principles and procedures thus seems to reveal the limits but also the importance of such a form of regime in Europe; Cette thèse a pour objet d'étudier la tradition constitutionnelle de la monarchie parlementaire au sein de huit monarchies européennes actuelles (Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).Sept d'entre elles sont parfois considérées par certains auteurs et quelques sources comme des monarchies parlementaires. La Suède est aussi considérée ainsi, avec de semblables nuances, jusqu'à la révision constitutionnelle de 1974.Avec les réserves du droit savant mais aussi le patrimoine européen, notre étude se propose la recherche de principes et de procédures constitutifs d'une tradition spécifique.Cette dernière peut contribuer à une définition de la monarchie parlementaire. Cette transmission de principes et procédures semble révéler ainsi les limites mais aussi l'importance d'une telle forme de régime en Europe.

The evolution of customs and data consumption generate increasing needs for Internet speeds. Optical fiber and its network is, thereby, an adopted solution in France in order to meet its objective, the Very High Speed for all in 2022. The installation of an optical fiber network constitutes a real networking of the territory. Buried or overhead, the optical fibre network is both located on public domain and private properties. Legal status of the network will be determined during its creation following the nature of the crossed fund. Severals actors will have an influence during the network’s installation, in particular the legislator and the land surveyor. The latter may also intervene during the network’s creation and in the context of de facto situations, to define a legal framework for installations in a regularization process.; L’évolution des moeurs et de la consommation de données entraîne des besoins croissants de débits internet. La fibre optique et son réseau est ainsi une solution adoptée en France pour répondre à son objectif, le Très Haut Débit pour tous à l’horizon 2022. L’installation d’un réseau de fibre optique constitue un véritable maillage du territoire. Enterré ou aérien, le réseau de fibre optique est implanté aussi bien sur le domaine public que sur des propriétés privées. Le régime juridique applicable à ces réseaux va ainsi être déterminé lors de sa création selon la nature du fonds traversé .Plusieurs acteurs vont avoir une influence lors de l’installation du réseau, notamment le législateur et le géomètre-expert. Ce dernier pourra notamment intervenir lors de la création des réseaux, et dans le cadre de situations de fait, pour définir un cadre juridique aux installations dans un processus de régularisation.

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International audience; The idea of a community of the living, which has lasted for centuries, carries with it a certain number of legal consequences, including at the very least a community of rights. Although the idea may seem strong, it allows for flexible practice, since it will be necessary to determine which branches of the bush of life can enter the field of rights and law. The article shows that the legal personality granted to non-humans is part of a historical and current legal logic.; L’idée d’une communauté des vivants, qui a traversé les siècles, emporte avec elle un certain nombre de conséquences juridiques, avec, a minima une communauté de droits. Si l’idée peut paraître forte, elle admet une pratique souple puisqu’il conviendra de déterminer quelles sont les branches du buisson de la vie qui pourront entrer dans le champ des droits et du droit. L’article montre que la personnalité juridique accordée à des non-humains relève d’une logique juridique historique et actuelle.

International audience; Note sous Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314

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International audience; Les tombes et mausolées de la famille impériale japonaise, y compris les tertres funéraires anciens, font l'objet d'une protection particulière en dehors du régime de classement des "biens culturels importants" ou des sites historiques régi par l'agence de la culture, mais relèvent du monopole exclusif de l'agence de la Maison impériale. Outre que ce régime crée des tensions entre ces deux instances, la nature religieuse des tertres funéraires constitue encore aujourd'hui un frein aux recherches historiques et aux fouilles archéologiques.De plus, la conservation des tertres funéraires, par leur emprise foncière et leur dimension, implique une collaboration nécessaire, mais parfois difficile, entre les collectivités locales sur lesquelles ils sont implantés et l'agence de la Maison impériale. Enfin, le classement de certains d'entre eux au patrimoine de l'humanité par l'UNESCO, ajoute à une dimension internationale impliquant une redéfinition, à terme, du monopole actuel de l'agence précitée.

International audience; (Première partie)

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La logique casuistique, disait Yan Thomas, repose sur la « stabilisation de l’exceptionnel ». C’est l’interrogation la plus extrême, celle qui pousse la règle jusqu’à sa limite, qui fixe l’étendue de sa validité et les bornes de l’ordinaire. Suivant cette proposition méthodologique, nous avons essayé de montrer que la forme du rapport sexuel exigé avait été perçue dans ses points d’extinction, là où elle est réduite à sa plus simple expression, dans cet interstice qui fait basculer un acte ju...

Théorie consensuelle, théorie coïtale Les grandes étapes de formation de la doctrine en matière matrimoniale sont bien connues pour la période qui est la nôtre et nous nous limiterons dans ce chapitre à en faire une présentation sommaire, nécessaire cependant pour situer l’élément corporel dans la production du sacrement et pour traiter une question moins connue : celle de l’empêchement d’ordination pour cause de bigamie. À partir du xie siècle, l’Église affirme son monopole juridictionnel su...

Mécanique ou séminale Afin de percevoir l’engramme subtil de ce qui peut faire advenir, comme les paroles dans l’eau du baptême, dit Huguccio, le sens de l’union du Christ avec l’Église, c’est vers la casuistique de l’impuissance qu’il faut nous tourner. Il faut établir sur quoi repose le rapport minimal et indispensable entre un homme et une femme. Or, les textes ne formulent pas cela de manière positive. Ils établissent au contraire ce qui manque dans un certain nombre de cas limites qui ré...

En montrant que le droit au corps de l'autre est aussi, à partir du xiie siècle, au cœur de l'institution du mariage, Marta Madero éclaire d'une manière nouvelle une histoire – celle des relations charnelles et des liens matrimoniaux – qui a fait pourtant l'objet de nombreux travaux ces dernières décennies. Elle a découvert en effet que les canonistes du xiie au xve siècle construisent un régime juridique des rapports de chair avec les règles que le droit romain appliquait aux rapports de possession et de propriété des hommes sur les choses et même à la subordination des choses entre elles. L'objet du consentement est bien, dès le xiie siècle – on a eu tendance à l'oublier –, le droit au corps du conjoint. Mais est-ce que ce droit s'exerce sur une chose qui serait le corps, ou sur une partie du corps ? Ou bien s'agit-il d'une servitude réelle que ce corps porte comme l'on dit qu'un champ est grevé d'une servitude de passage attachée aux champs voisins ? Quels sont les actes qui font naître ou cesser ce droit au corps du conjoint ? Peut-il renaître, et comment ? Invoquer le droit au corps de l'autre, c'est aussi, on le comprend alors, une autre façon de purifier les liens de la chair comme les alchimistes éliminent les scories de la matière. Et l'œuvre au noir des canonistes et des juges ouvre ainsi le vaste espace d'une casuistique dont l'étude nous prépare à mieux comprendre sans doute les méthodes et l'historicité du droit contemporain, mais aussi peut-être la préhistoire de nos sexualités. Para Vittorio que quiso ir al mar, como cuando era chico.

En s’appuyant sur l’exception mathéénne, qui condamne la répudiation de la femme « nisi ob fornicationem », le droit canonique déclare que l’adultère est la seule raison qui permet de dénouer la servitude mutuelle. L’époux coupable y perd son droit. Cette position, qui interdisait le remariage tout en donnant les mêmes droits aux deux conjoints en cas d’adultère est – on l’a déjà signalé – le résultat d’un parcours qui commence pour l’essentiel au ive siècle et modifie le sens du verset. Du p...

Partons d’un texte d’un civiliste, familier des procédures canoniques, mais qui, face à celles-ci, manifeste de la distance et parfois même de la perplexité. Il s’agit de l’un des libelles de droit canonique que Roffredus Beneventanus rédige dans les années 1230. « Comment un mari doit réclamer une épouse qui s’est séparée de lui de son propre chef, et à qui il veut intenter une action possessoire. » Il est fréquent qu’un mari, dont la femme s’est éloignée en quittant la maison, veuille entam...

Naissance d’une servitude Voici une première question. Elle concerne la naissance du droit au corps du conjoint. Les canonistes vont s’interroger sur le statut du premier coït : est-il gratuit, c’est-à-dire non dû, auquel cas de son accomplissement naît l’obligation future d’offrir son corps aux usages maritaux, ou est-il déjà dû, dès que le consentement en paroles au présent est échangé ? Ce débat restera vivant pendant la seconde moitié du xiie siècle et prendra fin au début du xiiie siècle...

Commençons, comme il se doit, par une délimitation de l’objet. La démarche s’inscrit dans une histoire intellectuelle du droit, et son projet est de mettre en évidence la construction juridique de l’objet du consentement dans le mariage chrétien, au moment de l’émergence du ius commune européen. Il sera question du droit au corps du conjoint et de la manière dont les canonistes réussissent la métamorphose du sexe en un régime de possession de biens. L’analyse du corpus, constitué des textes d...