Re Paul and Wright: Children's Surnames and the Equality of Married Women.

Avant la dcision de la Cour suprme de l'Ontario dans l'affaire Paul et Wright, la lgislation sur l'tat civil de l'Ontario interdisait de donner aux enfants de personnes maries le nom de famille de leur mre. Dans cette décision, M. le juge O'Brien a considr que l'article 6(4) de cette loi violait les dispositions relatives aux droits l'galit de la Charte canadienne des droits et liberts. Pour Katharine Tummon, il s'agit d'une dcision importante, non seulement au plan des droits fondamentaux qu'elle protge, mais aussi au plan de la sanction, comme exemple de l'interaction entre lgislateurs et juges en vue d'assurer la conformit des lois avec la Charte. L'article 6(4) de la Loi a t contest au motif qu'il refuserait aux femmes un droit gal de donner un nom leurs enfants et contrevenait ainsi aux dispositions des articles 15 et 28 de la Charte. A noter qu'il n'existe aucune interdiction du genre en common law. L'intim, le registraire gnral de l'tat civil, a convenu que cette disposition tait en soi discriminatoire. Les parties craignaient cependant qu'une dcision la dclarant nulle et non avenue ne mine la structure administrative mise en place par la Loi et cre un vide sur le plan de la rglementation. Ce facteur, de mme que le fait de savoir que l'assemble lgislative avait té saisie de certains amendements concernant notamment des mcanismes de r-enregistrement des enfants selon les dsirs de leurs parents, a donn beaucoup de poids la dfense de l'article 1 par le gouvernement. Les avocats ont ngoci un compromis: ils ont demand au juge de dclarer l'article 6(4) comme nul et non avenu seulement dans la mesure o il interdit une femme marie de donner son nom de famille son enfant. Le juge a accept ce compromis. Le procureur gnral de l'Ontario a insist pour que la loi modifiée soit adopte rapidement, afin d'viter d'autres contestations judiciaires. Cette incitation a... [ABSTRACT FROM AUTHOR]