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LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE : LA RÉCONCILIATION DES IDÉES.
- Source :
- Revue de Droit: Université de Sherbrooke; 2008, Vol. 38 Issue 2, p291-338, 48p
- Publication Year :
- 2008
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 03179656
- Volume :
- 38
- Issue :
- 2
- Database :
- Complementary Index
- Journal :
- Revue de Droit: Université de Sherbrooke
- Publication Type :
- Academic Journal
- Accession number :
- 66872515