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L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Authors :
Barbier, Hugo
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.846, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.846
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; (Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.846, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.846
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..031f5b4799acec4fe181a4a4172046cf