« Comment apprécier la condition d'implantation en ZFU d'une société sous-traitant une partie de son activité hors zone fiscale éligible ? Note sous l'arrêt CE, 3e et 8e ch., 27 décembre 2019, Sté Universel

Commentaire d'arrêt; Le Conseil d'Etat (CE) semble dans cette affaire confronté pour la première fois à un cas desous traitance hors ZFU d'une partie de l'activité de service d'une société implantée en ZFU.L'application de l'Art. 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, prévoit un régime d'exonération des bénéficesréalisés en zone franche urbaine (ZFU) au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur lessociétés (IS). Ce régime de faveur, applicable depuis le premier janvier 2006, vise à susciterl'implantation d'entreprises pour promouvoir le développement économique des territoires dans lecadre la politique de la ville. La fiscalité constitue un instrument majeur dans la conception et miseen oeuvre de la politique de géographie prioritaire des gouvernements successifs.