Back to Search
Start Over
La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription
- Source :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.555
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17628407 and 1760754X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.555
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..0544dc1b31390fdd3aa4caac9c721711