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La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription

Authors :
Gallois, Julie
Université de Lorraine (UL)
Institut François Gény (IFG)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.555
Publication Year :
2012
Publisher :
HAL CCSD, 2012.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.555
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..0544dc1b31390fdd3aa4caac9c721711