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Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2015, pp.452
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2015, pp.452
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..071897163a3a119c1109731280846883