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Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2015, pp.452
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2015, pp.452
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..071897163a3a119c1109731280846883