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Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.512, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.512
- Publication Year :
- 2004
- Publisher :
- HAL CCSD, 2004.
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Abstract
- International audience; (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 855, note D. Poracchia ; cette Revue, infra p. 550, obs. M.-H. Monsérié-Bon)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.512, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.512
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..08db277fe19744bbb68af87d9dfa0aa0