Back to Search Start Over

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Authors :
Danet, Didier
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université de Rennes (UR)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.512, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.512
Publication Year :
2004
Publisher :
HAL CCSD, 2004.

Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 855, note D. Poracchia ; cette Revue, infra p. 550, obs. M.-H. Monsérié-Bon)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.512, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.512
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..08db277fe19744bbb68af87d9dfa0aa0